SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-203
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
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76-2025-10-01-00003 - Arrêté du 1er octobre portant mesures de police
applicables dans le département de la Seine-Maritime le jeudi 2 octobre
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la journée nationale d'action prévue le jeudi 2octobre 2025 sur les territoires des communes du Havre et de Harfleur.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre '2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité parla direction générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 :la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
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Seine-Maritime reçue le 1er octobre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'unecaméra dans le cadre de la journée nationale d'action prévue le jeudi 2 octobre2025 sur les territoires des communes du Havre et de Harfleur ;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 2° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre auxfins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic;que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre auxfins de prévenir d'actes de terrorisme ;que le 4° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvrepour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publics ;que le jeudi 02 octobre 2025, une intersyndicale CFDT / CGT / FO / CFE-CGC /CFTC / UNSA / SUD-SOLIDAIRES / FSU organise une journée nationale d'action,afin de protester contre la politique du gouvernement ; qu'afin de garantir le bondéroulement de cet évènement, la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime déploie un service d'ordre spécifique, dans le butde prévenir tout risque de troubles à l'ordre public ;que dans ce cadre, l'utilisation d'aéronefs sans équipage apparaît nécessaire pourrenforcer les actions policières; que ces drones permettent de repérerrapidement toute situation à risque (attroupements, port d'armes, tentativesd'attaques), de faciliter la gestion de la foule en suivant ses mouvements entemps réel, et ainsi d'adapter efficacement le dispositif de sécurité, notammentpour sécuriser le cortège et gérer les flux de circulation autour; que les dronesappuient également les forces au sol, aidant à désamorcer les tensions avantqu'elles ne dégénèrent ou à rétablir l'ordre public si besoin, tout en repérant et enassistant les personnes blessées en coordination avec les secours; que parailleurs, dans un contexte Vigipirate « Alerte attentat », ces drones contribuent àprévenir tout acte malveillant; que les drones facilitent aussi la collecte depreuves pour identifier les auteurs d'infractions (dégradations, violences contreles forces de l'ordre) et permettent d'identifier discrètement les itinéraires defuite des fauteurs de troubles, afin de procéder à leur interpellation en toutesécurité, à distance du cortège;
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qu'un rassemblement est déjà déclaré par l'Union locale (UL) de la CGTd'Harfleur, place d'armes, a partir de O6HOO, sans heure de fin prévue ni précisionsur les actions ultérieures; que l'UL CGT du Havre a lancé un appel àrassemblement devant la Maison des syndicats a 10HOO, avec départ en cortégedans le centre-ville; que cette action n'est pas encore déclarée officiellement,son itinéraire reste indéterminé, et même si un itinéraire prévisionnel étaittransmis, il ne serait pas ferme ni définitif, compte tenu des modificationsfréquentes de dernière minute par l'intersyndicale en fonction de laparticipation; que des assemblées générales étudiantes et lycéennes sonttoujours en cours pour déterminer les actions de la journée d'action, renforçantl'incertitude quant aux lieux et modalités des rassemblements; que plusieursappels à blocage d'établissements scolaires ou d'axes routiers sont lancés viaréseaux sociaux ou assemblées, souvent sans déclaration officielle ou endépassant le cadre des déclarations initiales; qu'un appel au blocage du lycéeFrançois 1 er du Havre a d'ores-et-déja été lancé pour la journée du 2 otobre ;que lors de la journée d'action du 18 septembre 2025, le lycée François ler auHavre a fait l'objet d'un blocage non déclaré, avec près de 500 participants(lycéens, syndicalistes, collectif « Bloquons tout ! Le Havre »), provoquant destensions et des mouvements de foule imprévisibles, violences envers laproviseure, et intervention des pompiers pour malaise d'une lycéenne; que lemême jour, les manifestants de l'UL CGT d'Harfleur, initialement rassemblés sur laplace d'armes, ont quitté le lieu pour bloquer un rond-point stratégique (rond-point Jéhan de Grouchy), un site vital non couvert par vidéoprotection ; que lorsde la précédente journée d'action, le 10 septembre 2025, les militants CGTd'Harfleur avaient déjà dévié du parcours déclaré, procédant à plusieurs blocagessuccessifs sur des sites sensibles (rond-point des huit fermes à Gonfreville-l'Orcher, station service TOTAL d'Harfleur, voies de la Brecque); que le collectif «Bloquons tout ! Le Havre » a organisé un banquet républicain sur la voie publique,bloquant la circulation rue Anatole France, près du lycée François 1°; qu'unescission du cortège intersyndical a conduit à une déambulation sauvage et à desappels au blocage d'autres lycées (Jules Siegfried, Porte Océane) sans suivieffectif ;que l'incertitude sur les points de rassemblements et blocages impose d'élargir lepérimètre de survol du drone au-delà des seuls parcours ou points déclarés, afind'adapter le dispositif policier en temps réel; que pour la zone d'Harfleur, lepérimètre doit inclure les sites régulièrement bloqués lors des précédentesactions : zone industrielle et portuaire du Havre, échangeur de la Brecque, rond-point station TOTAL d'Harfleur, zone commerciale Camp Dolent, rond-point deshuit fermes à Gonfreville-l'Orcher; que pour la zone du Havre, en l'absenced'itinéraire déclaré, le périmètre doit couvrir les axes traditionnellementempruntés lors des actions intersyndicales et les principaux lycées visés (Françoisler, Jules Siegfried, Porte Océane); que l'amplitude horaire d'autorisation desurvol doit tenir compte des habitudes manifestantes qui dépassent souvent lafin déclarée de la manifestation (exemple : lors des journées du 10 et 18septembre 2025, la manifestation déclarée UL CGT Havre terminait à 12H30, alors
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que le blocage du lycée François 1er durait jusqu'à 16H00, et le blocage à laBrecque levé à 15H30);que face à la multiplication des actions non déclarées, des blocages imprévus, etaux risques de tensions, violences et entraves à la circulation, la surveillanceaérienne par un drone s'impose comme une mesure proportionnée pour assurerla sécurité publique ; que la couverture élargie du périmètre et la durée adaptéedu survol permettront une meilleure anticipation et gestion des troubles,contribuant à la protection des personnes, des biens et du bon ordre public ; queles mesures de captation et de transmission d'images seront strictementencadrées, dans le respect des libertés publiques et de la réglementation envigueur;que l'expérience a démontré l'efficacité des drones dans la prévention destroubles à l'ordre public lors de manifestations, par exemple lors du 1er mai 2023au Havre, où ils ont permis de suivre un cortège sauvage et d'anticiper lesdéplacements des manifestants pour adapter la réponse des forces de l'ordre;que lors de la journée du 18 septembre 2025, l'usage des drones a permis desuivre simultanément plusieurs points sensibles (blocage lycée François 1er,banquet républicain, cortège intersyndical), facilitant l'adaptation en temps réeldu dispositif de maintien de l'ordre et de gestion de la circulation ;que le recours aux drones apparaît comme le seul moyen d'atteindre la finalitérecherchée, dans la mesure où d'une part, les systèmes de vidéoprotectioninstallés dans le secteur ci-dessous décrit ne permettent pas à eux seuls deprévenir les risques de troubles à l'ordre public ou d'aider à rétablir ce dernier, nid'identifier les éventuels auteurs d'infractions, et ce d'autant plus que l'intégralitédu secteur n'est pas couvert par la vidéoprotection urbaine ; que d'autre part, lasuperficie de la zone à couvrir, particulièrement vaste, en raison de la naturemême du cortège intersyndical, dont la vocation démonstrative est de parcourirune distance importante, et de la multitude de points de rassemblements(établissements scolaires, campus universitaire, rondpoints, etc.), en vue demener des actions de blocage spécifiques et non-déclarées, impose de disposerd'une vision en grand angle, de manière à surveiller et suivre l'ensemble desmanifestants, de manière simultanée, en plusieurs points du territoire ;que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de journée nationale d'action prévue le jeudi 2 octobre 2025 sur lesterritoires des communes du Havre et de Harfleur. ; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux secteurs définis par les forces de sécurité intérieure pourcette opération ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitéeà la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre de la journée nationale d'action prévue le jeudi 2 octobre 2025 de06h00 à 16h00 sur les territoires des communes du Havre et de HarfleurLe nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par les axes suivants :* Communedu HavreeAu Nord : Avenue du Maréchal Joffre / Avenue René Coty° A l'Est : Cours de la République / Cours Fratacci° Au Sud : Quai Frissard / Chaussée Lamandé / façade Maritime° A l'Ouest : Boulevard François 1er / Rue Arthur Honegger / Rue Bernardin deSaint-Pierre/ Rue Théodore Maillard* Secteur d'Harfleur° AU Nord : RD 6015° A l'Est : Rue Maurice Thorez / Route d'Orcher (GONFREVILLE-L'ORCHER)/ Routede l'estuaire (GONVILLE-L'ORCHER)° Au Sud : Route industrielle (GONFREVILLE-L'ORCHER) / Route du Pont VII(GONFREVILLEL'ORCHER)° A l'Ouest : Route de la Brecque (GONFREVILLE-L'ORCHER) / Echangeur de laBrecque (HARFLEUR & LE HAVRE)/ RD 6015 (HARLFEURLa présente autorisation est délivrée pour le jeudi 2 octobre 2025 de 06h00 à16h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la préfecturede la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opérationLa sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale dela Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.01 OCT. 2025Rouen, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
We,Julia CAPEL-DUNN,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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a",
L "eu4- Ur, heVu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 Î OCT. 2025Pour le préfet et par délégation |La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet
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Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la journée nationale d'action prévue le jeudi 2
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octobre 2025 sur le territoire de la commune de Rouen.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur, |Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité parla direction générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique ét des libertés, en date du 20 avril 2023 ;_la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime reçue le 1er octobre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'unecaméra dans le cadre de la journée nationale d'action prévue le jeudi 2 octobre
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2025 sur le territoire de la commune de Rouen;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 2° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre auxfins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic;que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre auxfins de prévenir d'actes de terrorisme ;que le 4° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvrepour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publics ;que le jeudi 02 octobre 2025, une intersyndicale CFDT / CGT / FO / CFE-CGC /CFTC / UNSA / SUD-SOLIDAIRES / FSU organise une journée nationale d'action,afin de protester contre la politique du gouvernement ; qu'afin de garantir le bondéroulement de cet évènement, la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime déploie un service d'ordre spécifique, dans le butde prévenir tout risque de troubles à l'ordre public ;que dans ce cadre, l'utilisation d'aéronefs sans équipage apparaît nécessaire pourrenforcer les actions policières; que ces drones permettent de repérerrapidement toute situation à risque (attroupements, port d'armes, tentativesd'attaques),de faciliter la gestion de la foule en suivant ses mouvements entemps réel, et ainsi d'adapter efficacement le dispositif de sécurité, notammentpour sécuriser le cortège et gérer les flux de circulation autour; que les dronesappuient également les forces au sol, aidant à désamorcer les tensions avantqu'elles ne dégénèrent ou à rétablir l'ordre public si besoin, tout en repérant et enassistant les personnes blessées en coordination avec les secours; que parailleurs, dans un contexte Vigipirate « Alerte attentat », ces drones contribuent àprévenir tout acte malveillant; que les drones facilitent aussi la collecte depreuves pour identifier les auteurs d'infractions (dégradations, violences contreles forces de l'ordre) et permettent d'identifier discrètement les itinéraires defuite des fauteurs de troubles, afin de procéder à leur interpellation en toutesécurité, à distance du cortège ;qu'une manifestation sur la voie publique est déclarée par l'Uniondépartementale de la CGT 76 pour une déambulation dans le centre-ville de
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Rouen ; que cette mobilisation bénéficie du soutien du collectif « Bloquons tout !Rouen » et de sympathisants de l'ultra-gauche radicale locale, qui, non encadréspar le service d'ordre syndical, pourraient prendre le contrôle du cortège avecdes slogans hostiles aux forces de l'ordre et visant les commerces et agencesbancaires le long du parcours; que des assemblées générales étudiantes etlycéennes sont toujours en cours pour déterminer les actions à mener durant lajournée d'action ; que les déclarations de manifestations ne constituent pas unefin en soi : plusieurs appels à rassemblements ou blocages d'établissementsscolaires et axes routiers sont lancés sans déclaration préalable, notamment viales réseaux sociaux ou lors d'assemblées générales inopinées ;que lors des journées du 10 et 13 septembre 2025, des manifestants tentaient des'introduire dans des enseignes « Carrefour » pour dégrader les vitrines. En 2023,lors de la réforme des retraites, des agences bancaires rue Jeanne d'Arc avaientdéjà subi des dégradations importantes; que le 10 septembre 2025, desmanifestants ont envahi le rond-point des vaches à Saint-Etienne-du-Rouvray,perturbant la circulation automobile et nécessitant une intervention policière;que le lycée Jeanne d'Arc avait été bloqué par une dizaine de lycéens avec filtragedes entrées; que le campus Pasteur avait été bloqué par près de 200 personnes,engendrant des tensions avec des étudiants voulant accéder à l'établissement;que des actions de blocage hors cadre légal ont été organisées après les journéesnationales, notamment un dépôt Amazon et un rond-point à Saint-Etienne-du-Rouvray, nécessitant des interventions policières ; que le 18 septembre 2025, unedéambulation sauvage d'environ 160 manifestants, majoritairement d'ultra-gauche, s'est dirigée vers l'Hôtel de police de Rouen pour protester contre uneinterpellation, nécessitant un dispositif policier spécifique ;que les manifestants ne respectent pas toujours les termes des déclarations,poursuivant parfois leur déambulation après la fin officielle; que lesorganisateurs appellent à des assemblées générales en fin de manifestation pourdécider des suites à donner; que ces actions inopinées ne sont pas uniquementle fait de collectifs citoyens ou ultra-gauche, mais peuvent aussi être d'originesyndicale (exemples : Havre, Harfleur); qu'il y a une réelle incertitude sur lespoints de rassemblement et de blocage; que par conséquent, le périmètre desurvol du drone doit être élargi au-delà du seul parcours déclaré pour s'adapter àla réalité des mobilisations; que l'amplitude horaire de l'autorisation de survoldoit également être adaptée aux dépassements fréquents des horaires officielsdes manifestations; qu'en ce qui concerne la mobilisation du jeudi 02 octobre2025, les manifestants ont fait part de leur intention, à l'issue de la déambulation,d'occuper la place Saint-Marc à Rouen, jusqu'à 16H00 ;que l'expérience a démontré l'efficacité des drones dans la prévention destroubles à l'ordre public lors de manifestations, par exemple lors du 1er mai 2023au Havre, où ils ont permis de suivre Un cortège sauvage et d'anticiper lesdéplacements des manifestants pour adapter la réponse des forces de l'ordre;que lors de la journée du 18 septembre 2025, l'usage des drones a permis desuivre simultanément plusieurs points sensibles (blocage lycée François 1er,banquet républicain, cortège intersyndical), facilitant l'adaptation en temps réel
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du dispositif de maintien de l'ordre et de gestionde la circulation ;que le recours aux drones apparaît comme le seul moyen d'atteindre la finalitérecherchée, dans la mesure où d'une part, les systèmes de vidéoprotectioninstallés dans le secteur ci-dessous décrit ne permettent pas à eux seuls deprévenir les risques de troubles à l'ordre public ou d'aider à rétablir ce dernier, nid'identifier les éventuels auteurs d'infractions, et ce d'autant plus que l'intégralitédu secteur n'est pas couvert par la vidéoprotection urbaine ; que d'autre part, lasuperficie de la zone à couvrir, particulièrement vaste, en raison de la naturemême du cortège intersyndical, dont la vocation démonstrative est de parcourirune distance importante, et de la multitude de points de rassemblements(établissements scolaires, campus universitaire, rondpoints, etc.), en vue demener des actions de blocage spécifiques et non-déclarées, impose de disposerd'une vision en grand angle, de manière à surveiller et suivre l'ensemble desmanifestants, de manière simultanée, en plusieurs points du territoire ;que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de journée nationale d'action prévue le jeudi 2 octobre 2025 sur lesterritoires de la commune de Rouen; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux secteurs définis par les forces de sécurité intérieure pour cetteopération ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de cette opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article1
Article 2
Article 3
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre de la journée nationale d'action prévue le jeudi 2 octobre 2025 de06h00 à 16h00 sur le territoire de la commune de Rouen.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par les axes suivants :¢ Commune de Rouen. Place Joffre+ Cours Clémenceau« Place Carnot¢ Avenue Champlain+ Pont Corneille¢ Quai de Paris. Avenue Aristide Briand
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
«N28« Boulevard Gambetta¢ Place Saint-Hilaire¢ Boulevard de Verdun¢ Boulevard de l'Yser¢ Boulevard de la Marne¢ Boulevard des Belges. Rue Stanislas Girardine Rue Jean d'Ango¢ Quai de Boisguilbert+ Quai Gaston Boulet. Pont Guillaume le Conquérant¢ Quai Jean de Bethencourt« Allée Jean de Bethencourt¢ Boulevard Jean de Bethencourt. Avenue Jean Rondeaux. Rue Brisout de Barnevillee Rue de la mare aux planches¢ Rue du 74ème régiment d'infanterie. Rue de l'Amiral Cécille. Avenue de BretagneLa présente autorisation est délivrée pour le jeudi 2 octobre 2025 de 06h00 à16h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opérationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale dela Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 0 1 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
MeJulia CAPEL-DUNN
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.y
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr |Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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01 OCT. 2025Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-10-01-00003
Arrêté du 1er octobre portant mesures de police
applicables dans le département de la
Seine-Maritime le jeudi 2 octobre 2025
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=u |PREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre publicArrêtéportant mesures de police applicables dans le département de la Seine-Maritime lejeudi 2 octobre 2025Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Madame Julia CAPEL-DUNN en qualité de ladirectrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 2025-015 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame JuliaCAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime ;Vu la décision du Premier ministre du 24 mars 2024 élevant la posture du plan VIGIPIRATE auniveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisés, le préfet a la charge, dans le département de la Seine-Maritime, de l'ordre public, notamment de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens ;Considérant que le Code pénal réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lefait, pour toute personne, de dissimuler volontairement son visage sans motif légitime lors d'unemanifestation sur la voie publique, lorsque celle-ci trouble ou est susceptible de troubler l'ordrepublic;7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/4
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Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violationdes interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrétés pris sur le fondement despouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du Code pénal relatif à l'usage des artificesde divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant àl'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique; que l'articleR. 48-1 du Code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions précitées ;Considérant que, sur réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de policejudiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire sont autorisés, sur les lieux d'unemanifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats, à procéder à l'inspection visuelle et àla fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voiepublique, conformément aux dispositions de l'article 78-2-5 du Code de procédure pénale ;Considérant que l'appel à la mobilisation intersyndicale et interprofessionnelle du 2 octobre 2025 aconduit à la déclaration de plusieurs rassemblements revendicatifs dans le département de laSeine-Maritime, notamment à Rouen, au Havre, à Harfleur, Fécamp, Lillebonne et Dieppe; que cetappel intervient dans un contexte social et politique particulièrement tendu, marqué par lesmouvements de contestation du projet de loi de finances de l'État et par les actions dites« Bloquons tout » des 10 et 18 septembre 2025, ayant réuni plusieurs centaines de participants ; queces circonstances sont de nature à susciter des rassemblements spontanés ou non déclarés et àengendrer des tensions susceptibles de dégénérer en troubles graves à l'ordre public ;Considérant que les forces de police et les unités de gendarmerie seront particulièrement sollicitéesle même jour, tant pour assurer l'encadrement des rassemblements revendicatifs que pourmaintenir l'exécution de leurs missions habituelles de sécurité publique ; que cette mobilisationsimultanée impose une coordination renforcée des services, la mise en place de dispositifs deprévention adaptés ainsi qu'une anticipation des éventuels débordements, afin d'assurer laprotection des personnes et des biens et de garantir le maintien de l'ordre public ;Considérant le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevéles forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur depuis le 24mars 2024 ;Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec le respect de l'ordre public; qu'à ce titre, elle doit prendre les mesuresnécessaires pour prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public enfonction du risque qu'ils présentent; qu'à ces objectifs répond une mesure définissant desrestrictions applicables notamment aux rassemblements susceptibles d'occasionner des troublesgraves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ; ARRÊTETITRE PREMIERMesures de police applicables aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblementsArticle 1°: Le 2 octobre 2025 de 6h00 à 16h00, il est interdit, dans l'ensemble du département de laSeine-Maritime, aux abords et au sein des pré-cortèges, cortèges, défilés et rassemblements, deporter ou de transporter, par des particuliers et sans motif légitime, les objets suivants :
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- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal ;- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants;- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITRE IDispositions finalesArticle 2: Le représentant sur place de l'autorité de police est autorisé à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3: Les contraventions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général commandant la région de gendarmerie deNormandie, commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont unecopie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, duHavre et de Dieppe, et communiquée aux maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1° octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL-D
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Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :¢ de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau — 75008 Paris ;¢ de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent étre écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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