PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-038
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-01-29-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° SV SPA 2026 01 29 0001
PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE
L'ESPECE BOVIE DESTINES A L'EXPEDITION DE BONVINS SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL OU SUSCEPTIBLE D'HERVERGER AU MOINS UN
BOVIN DESTINE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU A
L'EXPORTATION VERS DES PAYS-TIERS (4 pages) Page 3
25-2026-02-11-00004 - REPOS DOMINICAL FAURECIA ALLENJOIE (3 pages) Page 8
Préfecture du Doubs /
25-2026-02-13-00001 - 20260213 Arrêté portant interdiction de
rassemblement du 13 au 16 février 2026 (4 pages) Page 12
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-01-29-00012
ARRETE PREFECTORAL N° SV SPA 2026 01 29
0001 PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE
RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE L'ESPECE
BOVIE DESTINES A L'EXPEDITION DE BONVINS
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU SUSCEPTIBLE
D'HERVERGER AU MOINS UN BOVIN DESTINE
AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU
A L'EXPORTATION VERS DES PAYS-TIERS
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PREFECTORAL N° SV SPA 2026 01 29 0001 PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVIE
DESTINES A L'EXPEDITION DE BONVINS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU SUSCEPTIBLE D'HERVERGER AU MOINS UN BOVIN
DESTINE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU A L'EXPORTATION VERS DES PAYS-TIERS
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . . wy en 2tbr de l'emploi, du travail, des solidaritésPer et de la protection des populations
Arrété N° DDETSPP SV SPA 2026 01 29 0001
PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE L'ESPÈCEBOVINE DESTINÉS A L'EXPÉDITION DE BOVINS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OUSUSCEPTIBLE D'HÉBERGER AU MOINS UN BOVIN DESTINÉ AUX ÉCHANGESINTRACOMMUNAUTAIRES OU À L'EXPORTATION VERS DES PAYS-TIERSSARL LIGIER BÉTAIL8 route de Bassignet (LA LONGEVILLE)25650 PAYS DE MONTBENOITLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R. 237-2-I| 3° et 4° du Code rural et de lapêche maritime;Vu l'Arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échangesd'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'Arrêté ministériel du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges età l'exportation ;Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'Arrêté ministériel du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation desvétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matièred'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules etembryons prévu à l'article D. 236-6 du Code rural et de ia pêche maritime;Vu l'Arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu la demande d'agrément du centre de rassemblement, sis 8 route de Bassignet (LALONGEVILLE) 25650 PAYS DE MONTBENOIT, déposée par Monsieur Bertrand LIGIER,représentant légal de la SARL LIGIER BETAIL, le 31 décembre 2025 et complétée le 14 janvier2026;Vu l'inspection d'approbation du centre de rassemblement, exploité par la SARL LIGIERBETAIL, réalisée le 14 janvier 2026 par les agents habilités supra, concluant à la satisfaction parle responsable de centre a l'ensemble de ses obligations et a la possibilité de délivrerl'agrément ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Service santé et prtoection animales - environnementS voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 1/3
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PREFECTORAL N° SV SPA 2026 01 29 0001 PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVIE
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;Vu l'arrêté n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-08-00009 du 18 juillet 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-12-30-00005 du 30 décembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Considérant la demande d'agrément du centre de rassemblement exploité par la sociétéLIGIER BETAIL déposée le 31 décembre 2025 et complétée le 14 janvier 2026, recevable au vude la bonne exécution des obligations que le responsable du centre de rassemblement s'estengagé à remplir ;Considérant que l'établissement, dont la société est propriétaire, remplit suite à la visited'agrément réalisée le 14 janvier 2026 les conditions réglementaires de l'arrêté du 16décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément aux échanges des centres de rassemblementet d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Doubs;ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'agrément échange numéro 2510R est délivré au centre de rassemblement de la SARL LIGIERBÉTAIL N° EDE 25 347 058, sis 8 route du Bassignet (LA LONGEVILE) à 25650 PAYS DEMONTBENOIT.
Article 2: CONDITIONS DE VALIDITELe présent agrément est délivré pour le rassemblement d'animaux vivants de l'espéce bovinedestiné à l'expédition de bovins sur le territoire national ou susceptible d'héberger au moinsun bovin destiné aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers des pays tiers.
Article 3 : DURÉE DE VALIDITÉCet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande de sontitulaire si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires envigueur.
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 4: OBLIGATIONS D'INFORMATIONL'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :°__un changement d'adresse du local,* un changement de statut,* une cessation d'activité,* une transformation de l'établissement.
Article_5 : SANCTIONS PREVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONL'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.233-3-7 duCode rural et de la pêche maritime.
Article 6 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de BESANÇON dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit parcourrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 7 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, sont chargés del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accuséde réception à la société LIGIER BÉTAIL et qui sera publié électroniquement sur le site de lapréfecture.BESANÇON, le 29 janvier 2026
Pour le Préfetrecteur départementallégation,de service,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-29-00012 - ARRETE
PREFECTORAL N° SV SPA 2026 01 29 0001 PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVIE
DESTINES A L'EXPEDITION DE BONVINS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU SUSCEPTIBLE D'HERVERGER AU MOINS UN BOVIN
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-02-11-00004
REPOS DOMINICAL FAURECIA ALLENJOIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00004 - REPOS
DOMINICAL FAURECIA ALLENJOIE 8
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,Litené du travail, des solidaritésene et de la protection des populations
Arrété n°portant dérogation au repos dominical
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;VU l'arrêté n° 25-2025-12-30-00005 du 30 décembre 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs a Madame Fabienne CLERC-JEANNIN,Directrice départementale adjointe ;VU la demande reçue le 6 janvier 2026 de FAURECIA, Allée Henri Hugoniot, 25490 Allenjoie,en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour les dimanches de l'année 2026, afinde produire des systèmes de dépollution et livrer en synchrone leur client STELLANTIS ;VU l'avis défavorable du Comité Social et Economique de FAURECIA ALLENJOIE en date du 16décembre 2025 ;VU l'avis favorable de la commune de Sochaux en date du 22 janvier 2026;VU l'avis défavorable de l'UNSA et de la CFTC qui ont répondu aux consultationsréglementaires ;VU l'avis favorable du MEDEF et de la CCI qui ont répondu aux consultations réglementaires;
5 voie Giséle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/3
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Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
CONSIDÉRANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au reposdominical formulée par l'entreprise STELLANTIS Sochaux pour l'année 2026;CONSIDÉRANT que l'objectif affiché par STELLANTIS ne peut être atteint sans que lessous-traitants directs ne soient associés à l'effort de production supplémentaire;CONSIDÉRANT que cette demande de l'entreprise FAURECIA ALLENJOIE concerne les équipesaffectées sur les lignes dédiées à la fabrication des lignes d'échappement pour les véhiculesStellantis;CONSIDÉRANT que l'établissement FAURECIA ALLENJOIE doit s'organiser en conséquencepour satisfaire cette demande;CONSIDÉRANT que la demande de FAURECIA ALLENJOIE concerne des séances de travailsupplémentaires les dimanches pour 12 salariés selon les horaires suivants :5h00 à 13h0013h00 à 21h0021h00 à 5h007h00 à 15h00CONSIDÉRANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre cesaménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l'absence d'unaccord d'entreprise, par les dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail. Lescontreparties prévues sont :e une majoration de 100 % de la rémunération pour les heures effectuées le dimanchee unrepos minimum de 35 heures de repos consécutives hebdomadaires et 11h minimumentre deux postes de travailCONSIDÉRANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que lerepos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominicalpeut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l'entreprise FAURECIA ALLENJOIE, en vue d'obtenir unedérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariésvolontaires de travailler les dimanches à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2026:
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/3
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Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SATR dela DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANCON.Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que leshoraires effectués. De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an ettenu a disposition lors des contrôles des agents de l'inspection du travail;Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ;Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun despétitionnaires.
Besançon, le 11 février 2026.Pour le Préfet du Doubs,Et par délégation,La Directrice départementale adjointede la DDETSPP
Fabienne C JEAN
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/3
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Préfecture du Doubs
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20260213 Arrêté portant interdiction de
rassemblement du 13 au 16 février 2026
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|PREFET CabinetDU DOUBS Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement automobile dans le département du Doubs etréglementant temporairement le transport d'artifices de divertissement et la détentiondu vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 8h00
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifsa usage civil ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L131-4 et suivants ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivantsVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinées au divertissement modifié par l'arrêté du 4juillet 2025;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs;VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme jenniferROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél . 03 81 25 10 00Mél: pref-ordre-public@doubsgouv.fr——$——$_—__—_—
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CONSIDERANT qu'il appartient a l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires,adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la mêmeautorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commissiond'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive àl'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le préfet du département peutprendre toute mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une commune ;CONSIDERANT qu'au regard de l'article L.211 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligationd'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale,toutes manifestations sur la voie publique; que ces événements, compte tenu des modalités d'accès aupublic, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques et desrassemblements au sens de la loi;CONSIDERANT qu'un rassemblement automobile est susceptible de se réunir dans l'est de la France intitulé« ASPHALTE 13 » ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrainssur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques au regard du nombre de véhicules et de participants ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ; que le nombre de personnes et devéhicules attendus dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de luttecontre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière nepeuvent être réunis :- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement sedéroule dans de bonnes conditions,- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, àde tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux dudépartement ;CONSIDERANT que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifiéregroupent un nombre important de personnes et de véhicules; qu'ils donnent lieu à des manœuvresdangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec desexcès de vitesse ;CONSIDERANT que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;CONSIDERANT que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ou viades messageries cryptées ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leursinitiateurs ;CONSIDÉRANT que lors du dernier rassemblement d'ampleur de ce collectif qui s'est déroulé le 24 janvier2026 à Chalon-sur-Saône (71) et a réuni 500 véhicules et environ 1000 personnes, des mortiers et des feuxd'artifices avaient été découverts dans les coffres de plusieurs véhicules.CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé desprécautions particulières ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résul-ter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par des per-sonnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou inappropriée ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troublesgraves à l'ordre et à la tranquillité publique; que son interdiction, qui est strictement nécessaire etproportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;Sur proposition de la Directrice de cabinet ;8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexMel pref-ordre-public@doubs.gouv.fr2 sur4
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ARRETE:ARTICLE 1:En dehors des manifestations sportives motorisées déclarée, tout rassemblement de personnes et devéhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning » , « running », « drift » ou « rodéos »est interdit sur le département du Doubs du vendredi 13 février 2026 - 18h00 au lundi 16 février 2026 -08h00.ARTICLE 2:Sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs, du vendredi 13 février 2026 — 18h00 au lundi 16février 2026 — 08h00 la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 etF3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic,ARTICLE 3 :Par dérogation à l'article 2, l'interdiction ne concerne pas :- l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique telque défini à l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectaclespyrotechniques mais commandés ou organisés par une commune ou des personnes de droit public ouautorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;- l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie publique sousréserve d'une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;- l'utilisation lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d'un agrément préfectoral et d'uncertificat de qualification F4/T2 sous réserve d'une déciaration préalable auprès de l'autorité préfectorale sila masse totale d'explosifs F3 dépasse 35 KG ;- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant laréglementation en vigueur.ARTICLE 4:Tout contrevenant à ces interdictions est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forcesde l'ordre.ARTICLE 5:La Directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement degendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs. 13 FEV. 2026Fait à Besancon, lePour le Préfet et par délégation,
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél 03 81 25 10 00Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr3 sur 4
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25 000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans undélai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexMél. pref-ordre-public@doubs.gouv.fr4 sur4
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