EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-062
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDTM / SEBF
27-2024-02-16-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation
d'un garages pour les services technique par la mairie de Menneval (4
pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-02-12-00004 - Refus récépissé VIS Noel (2 pages) Page 8
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-02-13-00010 - Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2) (4
pages) Page 11
2
DDTM
27-2024-02-16-00002
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un garages pour les services
technique par la mairie de Menneval
DDTM - 27-2024-02-16-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un garages pour les services technique par la
mairie de Menneval 3
E .. | Direction DépartementaleB des Territoires et de la Mer de |'EurePREFETDE L'EUREL'iberte'EgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE GARAGES POUR LES SERVICES TECHNIQUESPÉTITIONNAIRE : MAIRIE DE MENNEVALCOMMUNE DE MENNEVALNuméro d'enregistrement AIOT: 0100038446 (24009)VU le code de l'environnement ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n° DDTM/2024-2 du 6 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 22 janvier2024 par la mairie de Menneval et enregistré sous le AIOT n°0100038446 relatif à la réalisation degarages pour les services techniques sur la commune de Menneval.donne récépissé à :Mairie de Menneval12 Route de Rouen27 300 MENNEVALde la déclaration concernant la réalisation de garages pour les services techniques, parcelles cadastréesAC 159, 158, 99, 100 et 43, sur la commune de MennevalLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
D'ection Departementalr des lerritoires et de la l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch -— CS 20016 - 27020 Evreux Cedex tel : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8H4E à 12h15/13h45 à 17h00 - vendreai et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-16-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un garages pour les services technique par la
mairie de Menneval 4
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant21.50 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclarationinterceptés par le projet étant : (2,23 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationAu vu des pleces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposmon à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Menneval oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de I'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de I'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichageà lamairie de la commune de Menneval;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En appllcatlon de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclarationà une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongatlon pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnésà l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction Départemen'ale des [erritoires et de la Me: de l'Eure - 1 avenue du Marechal focti~ CS 20016 27020 Evreux Cedex 'éi: 02 3- 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 a 17h00- vendredi et veille ce jours fériés fermetureà 1€h00
DDTM - 27-2024-02-16-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un garages pour les services technique par la
mairie de Menneval 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 16 février 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,\le chef du pôle territorial del'eau,
ec L- 1 e'ur 16
DDTM - 27-2024-02-16-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un garages pour les services technique par la
mairie de Menneval 6
DDTM - 27-2024-02-16-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un garages pour les services technique par la
mairie de Menneval 7
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-02-12-00004
Refus récépissé VIS Noel
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-12-00004 - Refus récépissé VIS Noel 8
E .- Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Services à la personneMél : ddets-sap@eure.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception1A 205 229 5955 6 Évreux, le 12 février 2024Monsieur,
Vous avez déposé sur l'applicatif Nova une demande de récépissé de déclaration de services à lapersonne pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage- Petits travaux de bricolageDans le cadre de l''étude de votre dossier et à la suite d'un échange téléphonique avec mes servicesle 12 février 2024, il apparaît qu'au regard de l'extrait des inscriptions national des entreprises,votre entreprise immatriculée 511 558 884 00017 a pour activité principale: le décapage defaçades, le démoussage, l'élagage, la peinture et la vente de matériaux. Ces activités ne relèventpas des services à la personne.Vous ne respectez pas la condition exclusive d'activité dans le secteur des services à la personneprévue par l'article D.7232-1-1 du code du travail.Votre demande est donc rejetée.Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative — CS 60013 - 27023 ÉVREUX CedexTél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-12-00004 - Refus récépissé VIS Noel 9
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de laDDETS de l'Eure,La Directrice AdjointeAudrey LAYMAND
Monsieur Noël VIS18, rue de la Racinière27300 PLASNES
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative - CS 60013 - 27023 EVREUX CedexTél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-02-12-00004 - Refus récépissé VIS Noel 10
Préfecture de l'Eure
27-2024-02-13-00010
Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2)
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00010 - Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2) 11
E . Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral DCL/BCLI/2024 - 03 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du Vexin
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5211-58, etL. 521211 à L. 5212-34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1982, modifié, portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire d'Hacqueville, qui a pris la dénomination de SIVOS du Vexin (arrêté préfectoral du 4janvier 2021) ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOS du Vexin, du 4 décembre 2023, approuvant lamodification des statuts (article 2) ;Vu les délibérations des conseils municipaux de l'ensemble des communes adhérentes ayant donné unavis favorable à la modification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du directeur de la citoyenneté et de la légalité,
ARRÊTE
Article 1C" :L'article 2 des statuts du SIVOS du Vexin est rédigé comme suit :« La contribution des communes adhérentes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :» 100 % au nombre d'élèves. »Les statuts modifiés du SIVOS du Vexin sont annexés au présent arrêté.Ces statuts sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de cet arrété, et se substituent auxprécédents statuts.
Préfecture Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Cedex:02
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00010 - Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2) 12
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.
Article 3 :Le directeur de la citoyenneté et de la légalité, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et ladirectrice départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 13 février 2024
Le préfet,
Simon BABRE
— CS 27020
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00010 - Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2) 13
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS)DU VEXINSTATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DCL/BCLI/2024-03 du 13 février 2024portant modification des statuts du SIVOS du Vexin
Article 1°:;En application des articles L 5210-1 à L 5211-27 et L 5212-1 à L 5212-34 du code général des collectivitésterritoriales, il est formé entre les communes de Farceaux, Hacqueville, Le Thil en Vexin, Mouflaines etSainte-Marie-de-Vatimesnil un syndicat qui prend la dénomination de S.IV.O.S (SyndicatIntercommunal à Vocation Scolaire) du Vexin.Ce Syndicat a pour compétence d'assurer :-la gestion et le fonctionnement des classes maternelles et primaires.- la gestion et le fonctionnement de la cantine scolaire.- la gestion et le fonctionnement de la garderie périscolaire.- la gestion, l'entretien du bâtiment cantine-garderie.- les bâtiments scolaires restent à la charge des communes propriétaires.La gestion du transport scolaire est assurée par la Communauté de Communes du Vexin Normand.Article 2 :La contribution des communes adhérentes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :» 100 % au nombre d'élèves.Article3 :Le syndicat prévoit à son budget général toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissementrelatives à son objet.Les recettes du budget du SIVOS comprennent :- la contribution des communes ;- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'unservice rendu ;- les subventions de l'Etat, du Département, des Communes et autres ;- les produits des dons et legs ;- les remboursements d'assurance ;
de Cedex: 02 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00010 - Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2) 14
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;- le produit des emprunts.Article 4 :Le Syndicat est administré par un Comité composé de 2 délégués titulaires par commune, élus par lesconseils municipaux des communes adhérentes.Article5 :Le comité syndical élit en son sein un bureau qui comprend :- un président,- des vice-présidents, dont le nombre sera fixé librement par le comité syndical conformément àl'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.Le comité syndical se réunira au moins deux fois par an.Article 6 :Pour I'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le SIVOS est représenté par son Président,sous réserve des délégations autorisées.Article 7 :Le Siège du Syndicat est fixé à la cantine du Thil en Vexin, 21 rue Pierre Langlois 27150 Le Thil en Vexin.Article 8 :Le Syndicat est constitué pour la durée illimitée.Article 9 :Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le Trésorier des Andelys.
HH
CS 40011 27020 Cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00010 - Sivos du Vexin - modification statutaire (article 2) 15