HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-360
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2025-11-24-00001 - Arrêté conjoint portant changement d'adresse de
l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des
Hautes-Pyrénées (ADSEA 65) (3 pages) Page 3
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-11-24-00001
Arrêté conjoint portant changement d'adresse
de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance
et de l'Adolescence des Hautes-Pyrénées (ADSEA
65)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-24-00001 - Arrêté conjoint portant changement d'adresse de l'Association pour la
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Hautes-Pyrénées (ADSEA 65) 3
Ex /PREFET .DES HAUTES- HAUTESPYRÉNÉES PYRENEESFraternité
Arrété conjoint n°portant changement d'adresse de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des| Hautes-Pyrénées (ADSEA 65).
LE PREFET LE PRÉSIDENTDES HAUTES-PYRENEES DU CONSEIL DÉPARTEMENTALChevalier de la Légion d'honneur, DES HAUTES-PYRÉNÉESChevalier de l'ordre national du Mérite
- VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;— VU l'arrêté du 31 mars 2022 portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Action Educative enMilieu Ouvert géré par l'Association pour la Sauvergarde de l'Enfance et de l'Adolesence des Hautes-Pyrénées;- VU l'arrêté du 4 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service expérimentald'accompagnement familial soutenu pour enfants et adolescents bénéficiant d'une mesureadministrative d'action éducative à domicile ordonnée par le service de l'aide sociale à l'enfance desHautes-Pyrénées ;— VU le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 29 avril 2025 dans les nouveaux locaux de'ADSEA 65 prononçant un avis favorable à l'exploitation de l'établissement ;— CONSIDÉRANT que les deux services autorisés sont regroupés au sein des mêmes bâtiments et que lechangement d'adresse n'impacte nullement la qualité des prises en charge qui sont réalisées au domiciledes jeunes ;— CONSIDÉANT qu'il convient de modifier l'adresse de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et del'Adolescence des Hautes-Pyrénées (ADSEA 65) dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, de Madame laDirectrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et de Monsieur le Directeur Généraldes Services du Département des Hautes-Pyrénées ;
65-2025-11-24-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-24-00001 - Arrêté conjoint portant changement d'adresse de l'Association pour la
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Hautes-Pyrénées (ADSEA 65) 4
ARTICLE 1
ARRETENT
Les autorisations visées à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles sont accordées àl'Association pour la Sauvergarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Hautes-Pyrénées dont le siège estsitué 2, Avenue Bertrand Barère à TARBES (65000).ARTICLE 2 *
La présente autorisation est rattachée a la date de délivrance du renouvellement d'autorisation intervenupour une durée de 15 ans a compter du 1° janvier 2022. Elle peut être abrogée si les conditions de sonoctroi cessent d'être remplies.ARTICLE 3Cette modification administrative sera enregistrée au FINESS selon les caractéristiques suivantes :
ENTITE JURIDIQUEStatutAncienne adresseNouvelle adresse
ETABLISSEMENT 1StatutCatégorieAncienne adresseNouvelle adresse
ETABLISSEMENT 2StatutCatégorieAncienne adresseNouvelle adresseARTICLE 4
Mouvement FINESS : Changement d'adresse de l'entité juridiqueN° FINESS : 65 000 361 9N° SIREN : 777169194Code APE : 8899BADSEA 65Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique27 RUE DE GONNES 65000 TARBES2 AVENUE BERTRAND BARERE 65000 TARBES
Mouvement FINESS : Changement d'adresse de l'établissement 1N° FINESS : 65 000 366 8N° SIRET 777 169 194 000 43AEMOAssociation Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique[295] Services AEMO et AED'27 RUE DE GONNES 65000 TARBES2 AVENUE BERTRAND BARERE 65000 TARBES
Mouvement FINESS : Changement d'adresse de l'établissement 2N° FINESS : 65 000 707 3N° SIRET 777 169 194 000 43ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL SOUTENUAssociation Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique[378] Etablissement Expérimental Enfance Protégée27 RUE DE GONNES 65000 TARBES2 AVENUE BERTRAND BARERE 65000 TARBES
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement-de la structure, relatif aux caractéristiques prises en considération lors de son autorisation d'ouverturedevra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées.ARTICLE5Le renouvellement, partiel ou total de l'autorisation est exclusivement subordonné au résultat del'évaluation externe.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-24-00001 - Arrêté conjoint portant changement d'adresse de l'Association pour la
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Hautes-Pyrénées (ADSEA 65) 5
ARTICLE 6En application de l'article R 313-8 du Code de I'Action Sociale et des Familles, le présent arrété est publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département des Hautes-Pyrénées (www.hautespyrenees.fr).ARTICLE 7En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur É- D'un recours administratif gracieux devant le Président du Département des Hautes-Pyrénées, autoritésignataire de cette décision ;- D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétentou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Le recours contentieux doit alorsêtre introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration. Aux termes d'un délai dedeux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision implicite de rejet.ARTICLE 8La Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la Directrice Interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Sud et le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Pyrénées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le; & NPY 2025
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
PUS Jean SAONÈN | — Michel PÉLIE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-24-00001 - Arrêté conjoint portant changement d'adresse de l'Association pour la
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Hautes-Pyrénées (ADSEA 65) 6