INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-01022
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la définition d'une
exception au PPRI Val de Cher approuvé le 16 février 2009 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-01-26-00003
Arrêté préfectoral relatif à la définition d'une
exception au PPRI Val de Cher approuvé le 16
février 2009
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la définition d'une exception au PPRI Val
de Cher approuvé le 16 février 2009 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE RISQUES ET SÉCURITÉ
ARRÊTÉ relatif à la définition d'une exception au PPRI Val de Cher approuvé le 16 février 2009
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-1 et L.562-4-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2009 approuvant le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
d'inondation (PPRI) val du Cher ;
VU l'article 47 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) qui ouvre la possibilité au représentant de l'État dans le département, après consultation
des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, de définir des
exceptions aux interdictions ou aux prescriptions du PPRI, permettant en zone d'aléa inondation d'implanter des
installations de production d'énergie solaire, dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation des risques ;
VU la consultation de mesdames la maire de La Croix-en-Touraine et la présidente de la communauté de
communes Autour de Chenonceaux – Bléré Val de Cher par courrier préfectoral en date du
28 décembre 2023 relatif à la définition d'exceptions aux interdictions ou aux prescriptions du PPRI, permettant
en zone d'aléa inondation A3 d'implanter des ombrières photovoltaïques de parking, dès lors qu'il n'en résulte pas
une aggravation des risques ;
VU l'avis favorable de madame la présidente de la communauté de communes Autour de Chenonceaux- Bléré-Val
de Cher émis par courrier daté du 10 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de madame la maire de La Croix-en-Touraine émis par courri er daté du 15 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le PPRI val du Cher approuvé le 16 février 2009 n'autorise pas les installations de
production d'énergie solaire dont relèvent les ombrières photovoltaïques de parking ;
CONSIDÉRANT que les ombrières photovoltaïques de parking participent à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables, permettant de répondre à l'objectif de la neutralité carbone de la France d'ici à 2050 ;
CONSIDÉRANT que l'implantation d'ombrières photovoltaïques de parking en zone inondable ne doit pas
aggraver les risques d'inondation, en particulier dans les champs d'expansion des crues ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : création d'une exception au PPRI
Par exception à l'article 2 de la zone A3 du PPRI val du Cher l'implantation d'ombrières photovoltaïques de
parking est autorisée dans cette zo ne sur la commune de la Croix-en-Touraine.
ARTICLE 2 : conditions de l'exception
Les ombrières photovoltaïques de parking sont autorisées sous réserve des conditions cumulatives suivant es :
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– être liées à un équipement ou bâti public ou d'intérêt général à proximité immédiate dans la même
zone ou justifier de l'impossibilité technique de réaliser l'installation dans la même zone que
l'équipement ou la construction autorisée ;
– placer les panneaux photovoltaïques et les équipements sensibles au-dessus des Plus hautes eaux
connues (PHEC) ) définies dans le PPRI du val du Cher ;
– disposer d'un espace entre les poteaux d'au moins 7 m ;
– disposer d'un ancrage au sol suffisant permettant de résister aux embâcles et éviter l'arrachement,
pour la crue de référence du PPRI du val du Cher ;
– limiter l'emprise au sol des bâtis techniques liés à l'ombrière aux strictes nécessités techniques.
ARTICLE 3 : date d'effet
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
A compter de cette date, cette exception est immédiatement opposable à toute personne publique ou privée.
Elle cessera de l'être si elle n'est pas reprise au terme de la procédure de modification du PPRI val du Cher,
prévue au II de l'article L. 562-4-1 du Code de l'environnement, achevée dans un délai de dix-huit mois à
compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution
La directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, la maire de la commune de la Croix-en-Touraine et
la présidente de la communauté de communes Autour de Chenonceaux – Bléré - Val de Cher sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 26/01/2024
Signé : Patrice LATRON
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