GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-255
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-09-02-00002 - Arrêté portant autorisation de mise à
disposition d'agents de police municipale
de Matoury sur le territoire
de Rémire-Montjoly
à l'occasion d'une manifestation
exceptionnelle les 5, 6 et 7 septembre 2025 (1 page) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-09-01-00007 - Arrêté mettant en demeure la SARL Société
Minière de l'Ouest pour ses installations sises sur l'AEX 23-2018 Grand
Marquis à Maripasoula (3 pages) Page 5
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-02-00002
Arrêté portant autorisation de mise à disposition
d'agents de police municipale
de Matoury sur le territoire de Rémire-Montjoly
à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle
les 5, 6 et 7 septembre 2025
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-02-00002 - Arrêté portant autorisation de mise
à disposition d'agents de police municipale
de Matoury sur le territoire de Rémire-Montjoly
à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle les 5, 6 et 7 septembre 2025
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PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant autorisation de mise à disposition d'agents de police municipalede Matoury sur le territoire de Rémire-Montjolyà l'occasion d'une manifestation exceptionnelle les 5, 6 et 7 septembre 2025LE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-3, L.512-4 à L.512-7, R.311-1,R.311-2, et R.511-11 à R.511-29;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M. JérômeMILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;Vu le courrier du 29 août 2025 par lequel le maire de Rémire-Montjoly sollicite une autorisation de mise encommun, sur le territoire de sa commune, de moyens et effectifs de la police municipale de Matoury dans le cadrede la fête patronale de Rémire-Montjoly les 5, 6 et 7 septembre 2025 ;Considérant que les maires des communes de Rémire-Montjoly et de Matoury ont formalisé leur accord sous laforme d'une convention bipartite de mise à disposition de moyens et effectifs de police municipale ;Considérant que la fête patronale de Rémire-Montjoly constitue une manifestation exceptionnelle occasionnantUn afflux important de population qui justifie la mise en place d'importants moyens et effectifs de policemunicipale ;Considérant que, compte tenu de l'importance de la manifestation et des risques de troubles à l'ordre public, ilconvient d'autoriser les agents de police municipale de Matoury à porter leurs armes de dotation dans le cadre deleur mission de renfort sur le territoire de Rémire-Montjoly ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles ; ARRÊTEArticle 1* : La mise à disposition des moyens et effectifs du service de police municipale de Matoury, en renfort duservice de police municipale de Rémire-Montjoly, est autorisée sur le territoire de Rémire-montjoly durant la fêtepatronale 2025 :-le 5 septembre à partir de 18h30 jusqu'au 6 septembre à 03h00 ;- le 6 septembre à partir de 18h30 jusqu'au 7 septembre à 04h00 ;- le 7 septembre de 18h30 à 23h00.Article 2 : Les agents de police municipale de Matoury mis à disposition sont autorisés au port leurs armes pararrêté préfectoral temporaire individuel en plus de celui les autorisant au port d'armes dans leur communed'emploi. lls sont encadrés par le responsable du service de la police municipale de Rémire-Montjoly, sous laresponsabilité du maire de Rémire-Montjoly. La mise à disposition s'exerce exclusivement en matière de policeadministrative. En cas d'incident grave, ces effectifs mis à disposition doivent demander I'intervention de la policemunicipale de Rémire-Montjoly ou de la brigade de gendarmerie territorialement compétente.Article 3 : Les moyens humains et matériels mis à disposition de la commune de Rémire-Montjoly par le service depolice municipale de Matoury et leurs conditions d'emploi sont précisés dans la convention bipartite de mise àdisposition, sous réserve des autorisations préfectorales individuelles accordées aux agents mis à disposition.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et les maires de Rémire-Montjoly et de Matoury sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des Services de l'État en Guyane.Cayenne, le 'Û g, (J'"'f 2025 Le sous-préfet, directeur de cabinet,o i e laYecurite,Vet dés controles
Jérome MILLETpolice-administrative@auyane.pref aouv fr
R03-2025-09-02-00002
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-02-00002 - Arrêté portant autorisation de mise
à disposition d'agents de police municipale
de Matoury sur le territoire de Rémire-Montjoly
à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle les 5, 6 et 7 septembre 2025
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-09-01-00007
Arrêté mettant en demeure la SARL Société
Minière de l'Ouest pour ses installations sises sur
l'AEX 23-2018 Grand Marquis à Maripasoula
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-01-00007 - Arrêté mettant en demeure la SARL Société Minière de l'Ouest
pour ses installations sises sur l'AEX 23-2018 Grand Marquis à Maripasoula 5
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°mettant en demeure la SARL Société Minière de I'Ouest pour ses installations sises sur l'AEX23/2018 « Grand Marquis », sur la commune de Maripasoula
LE PRÉFETVU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesdépartements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départementald'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2018-12-05-004 du 5 décembre 2018 autorisant la SARL Société Minière del'Ouest à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Maripasouladite « Grand Marquis » ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-07-19-00012 du 19 juillet 2023 autorisant la SARL Société Minière del'Ouest à poursuivre I'exploitation de l'AEX 23/2018 dite « Grand Marquis » ;VU le rapport de l'inspection des mines du 22 mai 2023 faisant suite à la visite du 21 avril 2023 sur le siteminier transmis à l'exploitant par courrier et resté sans réponse ;VU le rapport de l'inspection des mines du 13 décembre 2023 faisant suite à la visite du 21 novembre 2023sur le site minier transmis à l'exploitant par courrier et resté sans réponse ;VU le rapport de l'inspection des mines du 6 juin 2025 faisant suite à la visite du 13 mai 2025 sur le siteminier transmis à I'exploitant par voie postale et courrier électronique ;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 13 mai 2025, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede transmission du calendrier de planification des opérations de revégétalisation et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 91 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-12-05-004 du5 décembre 2018 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 13 mai 2025, l'inspecteur des mines a constaté, que lecomblement de nombreux bassins n'a pas été mise en œuvre et que ce constat constitue un manquementaux dispositions de l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-12-05-004 du 5 décembre 2018 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 13 mai 2025, I'inspecteur des mines a constaté, que lesandains issus de la déforestation n'ont pas été ramenés sur les surfaces terrassées et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 9.8 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-12-05-004 du5 décembre 2018 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 13 mai 2025, I'inspecteur des mines a constaté, que larevégétalisation assistée n'a pas été mise en œuvre et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 910 de |'arrété préfectoral n°R03-2018-12-05-004 du 5 décembre 2018 susvisé ;
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R03-2025-09-01-00007
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-01-00007 - Arrêté mettant en demeure la SARL Société Minière de l'Ouest
pour ses installations sises sur l'AEX 23-2018 Grand Marquis à Maripasoula 6
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 13 mai 2025, I'inspecteur des mines a constaté l'absencede transmission de la déclaration d'arrêt des travaux miniers et du mémoire sur l'état du site et que ceconstat constitue un manquement aux dispositions de l'article 101 de ['arrété préfectoral n°R03-2018-12-05-004 du 5 décembre 2018 susvisé ;CONSIDÉRANT que la validité de l'autorisation d'exploitation est arrivée à son terme le 5 décembre2024;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.173-2 du code minier en mettant en demeure la SARL Société Minière de l'Ouest de respecter lesprescriptions des articles 91; 9.4; 9.8; 910 et 101 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-12-05-004 du 5décembre 2018 susvisé ; 'CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SARL Société Minière de l'Ouest sur le projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1°" : La SARL Société Minière de l'Ouest, identifiée par le numéro de siret 794 312 231, sise 1530 P -RN2, 97351, Matoury exploitante d'une mine alluvionnaire aurifére dite « Grand Marquis », sur le territoirede la commune de Maripasoula, autorisée par l'arrêté préfectoral n°RO3-2018-12-05-004 du 5 décembre2018 et prolongée par l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-07-19-00012 du 19 juillet 2023, est soumise auxprescriptions du présent arrêté.Article 2 : La SARL Société Minière de l'Ouest, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 91 de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 susvisé, en transmettant un calendrier deplanification des opérations de revégétalisation dans un délai d'un (1) mois à compter de la notificationdu présent arrêté.Article 3: La SARL Société Minière de l'Ouest, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.4 de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 susvisé, en comblant les bassins présents tout enrespectant la stratification originelle du soi dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification duprésent arrêté.Article 4: La SARL Société Minière de l'Ouest, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.8 de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 susvisé, en ramenant sur les parties terrassées lesandains issus de la déforestation dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présentarrété.Article 5: La SARL Société Minière de I'Ouest, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 910 de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 susvisé, en mettant en œuvre une re-végétalisationassistée de ses zones exploitées dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 6: La SARL Société Minière de l'Ouest, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 101 de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 susvisé, en adressant une déclaration d'arrêt destravaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site au service DGTM/DATTE/PRIE/UIE Guyane dans undélai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 6 ne seraient pas satisfaites dans les délaisrespectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra étre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'articleL. 173.2 du code minier.Article 8 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Maripasoula, I'inspecteur des Mines etI'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-01-00007 - Arrêté mettant en demeure la SARL Société Minière de l'Ouest
pour ses installations sises sur l'AEX 23-2018 Grand Marquis à Maripasoula 7
Un extrait du présent arrété est affiché pendant une durée de un (1) mois a la mairie de Maripasoula.Procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à lapréfecture. Cayenne, le À er 5qu(fem be 29025
Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-01-00007 - Arrêté mettant en demeure la SARL Société Minière de l'Ouest
pour ses installations sises sur l'AEX 23-2018 Grand Marquis à Maripasoula 8