E 3 CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-01236
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 1° octobre 2026 au vendredi 2 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 L. 2512-13,
L. 2512-14, L.2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 72 et 73;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs
aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l'usage de certains
artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
1


,



,


notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, a Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat
dans le département par l'article L. 2215-1;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent
aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un mouvement social ;
que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des
heurts avec les forces de l'ordre ; qu'en effet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de
mortiers d'artifice, de projectiles divers et d'engins incendiaires; que par ailleurs, ces
événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que dans ce contexte, 98
personnes ont été interpellées; que des rassemblements similaires de nature à troubler
gravement l'ordre public sont susceptibles de se prolonger dans lesjours suivants ; qu'ainsi, il en
résulte des troubles graves à l'ordre public à Paris et dans les départements de la petite
couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication
des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces
de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les départements
de la petite couronne à l'occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l'usage détourné
de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que
les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans
une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu'au regard du contexte et des éléments
précités, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l'ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier,
mais également celles interdisant l'utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie
publique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites
par l'arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant le mouvement social des lycéens ; qu'une mesure réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les
plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à l'occasion de la
mobilisation sociale précitée répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1° — Du jeudi 1° octobre à 14h00 jusqu'au vendredi 2 octobre 2026 à 20h00 sont
interdits :
2
2026-01236







1° La cession, a titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que
celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
3° L'achat, la vente, la détention et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et
F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l'arrêté du 4 juillet
2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 — Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 1°' octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2026-01236


Annexe 1 de l'arrêté n°2026-01236 du 1° octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
OU faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-01236
Annexe 2 de l'arrêté n°2026-01236 du 1° octobre 2026
Type d'article pyrotechnique Catégorie(s)
destiné au divertissement concernée(s)
Pétard a mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant Un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support
externe F3
Pétard aérien à double effet de bang
sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant Un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support
externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
2026-01236