_BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
















RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL

N° 13-2025-274 Bis

PUBLIE LE 17 septembre 2025














Sommaire


Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône /

13-2025-09-17-00001 –
Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 septembre 2025 ( 4 pages )

13-2025-09-17-00002 –
Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 septembre 2025 ( 4 pages )

13-2025-09-17-00003 –
Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 septembre 2025 ( 6 pages )






























Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône

13-2025-09-17-00001

Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre
2025

























PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité




Préfète de police déléguée



Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025


La préfète de police déléguée,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;


Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomin ation de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,

en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;

Vu l'Arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aérone fs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;


Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formée pa r le groupement de
gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de
capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
sans équipage à bord aux fins d'assurer la préventi on des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la sécurité des rassembleme nts et la régulation des flux de
transport ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des bien s, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamm ent, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuv re aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lie ux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou d e stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;


Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dis positifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de perso nnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des p ersonnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public; que le 4° de l'article
susmentionné prévoit que ces dispositifs peuvent êt re mis en œuvre pour la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;

Considérant les mouvements sociaux prévus pour la journée du 1 8 septembre 2025,
l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire pour la
préservation de la sécurité des biens, des personne s ainsi que des rassemblements
prévisibles.

Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privé s par des groupes considérés à
risque ; que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et
nécessiteront l'utilisation de drones afin d'assure r la sécurité des personnels engagés sur
ces missions, ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords
de l'itinéraire des manifestations ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sé curité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue sys tématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne p ermettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment d es points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de di spositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camé ras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 05h00 et 23h59 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au pé rimètre concerné par l'opération de
préservation de l'ordre public notamment sur les ax es routiers et autoroutiers ; à savoir
autour du péage de La Barque commune de Chateauneuf le Rouge ainsi que la barre de
péage de Meyragrues ;


Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs da ns les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires
de police patrouillant ou intervenant à proximité e t rendrait inefficace l'emploi du
moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niv eau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ens emble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circula tion afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir a ssurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessa ire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sé curité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue sys tématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne p ermettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;


Sur proposition de la directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée ;


ARRÊTE

Article 1 – Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté 13-2025-17-00007.

Article 2 - La captation et la transmission d'images, par le Gr oupement de la gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le jeudi 18 septembre 2025, de
05h00 à 23h59.

Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à trois, installées sur un drone « DJI mi ni 4
pro » et un drone « DJI modèle MAVIC 3T » ;

Article 4 – La présente autorisation est limitée au périmètre s uivant :

I.
un cercle de 2 kilomètres centré autour du péage de La Barque sur la commune
de Chateauneuf le Rouge ;
II. un cercle de 4 kilomètres centré autour du péage de Meyrargues sur la
commune de Meyrargues ;

Article 5 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations s e trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code d e la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jea n François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr ).

Article 8
– Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.




Marseille, le 17 septembre 2025

La préfète de police déléguée,

Signé

Corinne SIMON



















Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône

13-2025-09-17-00002

Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre
2025

























PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée



Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025


La préfète de police déléguée,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;


Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomin ation de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,

en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;

Vu l'Arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aérone fs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 15 septembre 2025, formée pa r le groupement de
gendarmerie départementale
des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de
capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef

sans équipage à bord aux fins d'assurer la préventi on des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la sécurité des rassembleme nts et la régulation des flux de
transport ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des bien s, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamm ent, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuv re aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lie ux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou d e stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;


Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dis positifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de perso nnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des p ersonnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public; que le 4° de l'article
susmentionné prévoit que ces dispositifs peuvent êt re mis en œuvre pour la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;

Considérant les mouvements sociaux prévus pour la journée du 1 8 septembre 2025,
l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire pour la
préservation de la sécurité des biens, des personne s ainsi que des rassemblements
prévisibles.

Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privé s par des groupes considérés à
risque ; que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et
nécessiteront l'utilisation de drones afin d'assure r la sécurité des personnels engagés sur
ces missions, ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords
de l'itinéraire des manifestations ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sé curité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue sys tématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne p ermettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment d es points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de di spositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camé ras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 05h00 et 23h59 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au pé rimètre concerné par l'opération de
préservation de l'ordre public notamment sur les ax es routiers et autoroutiers ; à savoir
autour du rond-point Pin Porte-Rouge dans la commun e de Bouc-Bel-Air , autour de la
zone industrielle de la Palun dans la commune de Ga rdanne ainsi qu'autour de la zone
industrielle de Rousset-Peynier ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs da ns les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires
de police patrouillant ou intervenant à proximité e t rendrait inefficace l'emploi du
moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niv eau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ens emble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circula tion afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir a ssurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessa ire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sé curité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue sys tématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne p ermettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;


Sur proposition de la directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée ;


ARRÊTE

Article 1- Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté n°13-2025-17-00006

Article 2 – La captation et la transmission d'images, par le Groupement de la gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le jeudi 18 septembre 2025, de
05h00 à 23h59.

Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à trois, installées sur un drone « DJI mi ni 4
pro » et un drone « DJI modèle MAVIC 3T » ;

Article 4 – La présente autorisation est limitée au périmètre s uivant :

I.
Un cercle de 2 km de rayon autour du rond-point Pin Porte-Rouge se situant
dans la commune de Bouc-Bel-Air ;
II. Un cercle de 2 km de rayon autour du rond-point de la zone industrielle de la
Palun se situant dans la commune de Gardanne ;
III. Un cercle de 2 km de rayon autour de la Zone indust rielle de Rousset-Peynier ;

Article 5 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations s e trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code d e la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jea n François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr ).

Article 8
– Le commandant du groupement de la gendarmerie départ ementale est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.



Marseille, le 17 septembre 2025

La préfète de police déléguée,

Signée

Corinne SIMON









Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône

13-2025-09-17-00003

Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre
2025































PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité








Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 septembre 2025


La préfète de police déléguée,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;


Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomin ation de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,

en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;

Vu l'Arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aérone fs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formée pa r le Groupement de
gendarmerie départementale
Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans
équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport ;


Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des bien s, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamm ent, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuv re aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lie ux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou d e stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;


Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dis positifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de perso nnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des p ersonnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public; que le 4° de l'article
susmentionné prévoit que ces dispositifs peuvent êt re mis en œuvre pour la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;

Considérant les mouvements sociaux prévus pour la journée du 1 8 septembre 2025,
l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire pour la
préservation de la sécurité des biens, des personne s ainsi que des rassemblements
prévisibles.

Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privé s par des groupes considérés à
risque ; que ces blocages auront un retentissement sur les flux de circulation et
nécessiteront l'utilisation de drones afin d'assure r la sécurité des personnels engagés sur
ces missions, ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords
de l'itinéraire des manifestations ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sé curité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue sys tématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne p ermettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment d es points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de di spositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camé ras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 05h00 et 23h59 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au pé rimètre concerné par l'opération de
préservation de l'ordre public notamment sur les axes routiers et autoroutiers ; à savoir le
rond-point de CLESUD sur la commune de Grans ;la ba rre de péage de Lançon de
Provence dans les deux sens et le Péage de Sénas ;


Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs da ns les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires
de police patrouillant ou intervenant à proximité e t rendrait inefficace l'emploi du
moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niv eau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ens emble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circula tion afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir a ssurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessa ire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sé curité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue sys tématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne p ermettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;


Sur proposition de la directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée ;




ARRÊTE

Article 1 – Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté n°13-2025-09-17-00005


Article 2 - La captation et la transmission d'images, par le Gr oupement de la gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le jeudi 18 septembre 2025, de
05h00 à 23h59.

Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à une, installée sur un drone « DJI mini 4 pro »
ou un drone « DJI modèle MAVIC 3T » ;

Article 4 – La présente autorisation est limitée au périmètre s uivant :

I. Le rond-point de CLESUD sur la commune de Grans ;
II. La barre de péage de Lançon de Provence dans les de ux sens
III. Le Péage de Sénas

Voir également le périmètre indiqué en annexe.


Article 5 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations s e trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code d e la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jea n François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr ).

Article 8
– Le commandant du groupement de la gendarmerie départ ementale est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.



Marseille, le 17 septembre 2025

La préfète de police déléguée,

Signée

Corinne SIMON
Ss OQ a &Gantine Clesud -
Annexes










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