VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-139
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2026-06-02-00007 - DECISION N°1645-2026 PORTANT COMPOSITION
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL D'ETABLISSEMENT - DEFINITION DU
NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR (3 pages) Page 3
84-2026-06-02-00008 - DECISION N°1646/2026 PORTANT
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
PARITAIRES LOCALES - DEFINITION DU NOMBRE DE SIEGES A
POURVOIR (3 pages) Page 7
84-2026-09-01-00011 - Délégation de signature Décision n°47-2026
(1 page) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-09-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne sous le n° SAP985407352 (2 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2026-09-03-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la DDFIP de Vaucluse (3 pages) Page 16
84-2026-09-03-00008 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable (SGC) de Pertuis (2 pages) Page 20
84-2026-09-03-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la division contrôle et affaires
juridiques (2 pages) Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-09-04-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature
(« subdélégation générale») (8 pages) Page 26
84-2026-09-04-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat (6 pages) Page 35
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2026-09-03-00009 - ARRETE du 3 septembre 2026 portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 42
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-08-31-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone
sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de
Vaison-la-Romaine, et de Mazan du mardi 8 septembre au mercredi 7
octobre 2026 de 06h00 à 02h00 (13 pages) Page 51
2
AUTRES SERVICES
84-2026-06-02-00007
DECISION N°1645-2026 PORTANT
COMPOSITION DES MEMBRES DU COMITE
SOCIAL D'ETABLISSEMENT - DEFINITION DU
NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
AUTRES SERVICES - 84-2026-06-02-00007 - DECISION N°1645-2026 PORTANT COMPOSITION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL
D'ETABLISSEMENT - DEFINITION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR 3
((_)3) Hospitalier
Sc' de Montfavet
DECISION N°1645-2026
PORTANT COMPOSITION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL D'ETABLISSEMENT –
DEFINITION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
La directrice du Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon
VU le Code de la santé publique,
VU le Code général de la fonction publique, Titre Ier, chapitres I, II, III, IV et V  ; Titre IV, chapitres I, II et V  ;
Titre V, chapitres I, II, III et IV ; Titre VI, chapitres I, II et III ; Titre VII, chapitre III ; Titre VIII, chapitre II ;
VU l'Article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels modifié,
VU la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
VU le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissements des
établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des
groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
VU la Décision N° 2026-1023 – passage du vote électronique en CSE
VU l'Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des
agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
VU l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
VU l'Arrêté du 2 avril 2026 fixant la composition des commissions administratives paritaires locales et
départementales de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté du 16 mars 2026 relatif aux documents électoraux utilisés pour les élections des représentants
du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique
hospitalière
VU l'arrêté du 16 mars 2026 fixant le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la
fonction publique relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique
hospitalière.
VU l'arrêté du 5 mai 2026 fixant les modalités d'organisation du tirage au sort en cas d'impossibilité pour les
organisations syndicales de procéder à la désignation, en cours de mandat, d'un remplaçant au sein des
comités sociaux et des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat et de la
fonction publique hospitalière
VU l'Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2026/5 du 18 février 2026 relative aux élections professionnelles
2026 dans la fonction publique hospitalière
Considérant la date du scrutin fixée au 10 décembre 2026, en vue de la composition des membres du
Comité Social d'Etablissement (CSE),
Considérant les effectifs du Centre Hospitalier de Montfavet au 1er janvier 2026,
DECIDE
ARTICLE 1 ER  : Le nombre de représentants du personnel à élire au Comité Social
d'Etablissement du Centre Hospitalier de Montfavet est fixé comme suit :
Femmes Hommes Total Titulaire Suppléant Femmes Hommes Femmes Hommes
1626 627 2253 15 15 72,17% 27,83% 21,65 8,35
72,17% 27,83% 100%Proportion par genre
Nombre de
représentants
Nombre de représentants par
genre
Effectifs au 1/1/2026
Proportion par genreEffectif au 01/01/2026
1/3
AUTRES SERVICES - 84-2026-06-02-00007 - DECISION N°1645-2026 PORTANT COMPOSITION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL
D'ETABLISSEMENT - DEFINITION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR 4
* Lorsqu'on n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation
syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
ARTICLE 2 : Chaque liste de candidats devra respecter la parité femmes/hommes soit, 72,17% de
femmes et 27,83% d'hommes.
Sur 30 sièges à pourvoir (la part de Femmes et Hommes calculée sur l'ensemble des candidats,
titulaires et suppléants), l'organisation syndicale procédera indifféremment à l'arrondi inférieur ou
supérieur.
ARTICLE 3 : En cas de recours contentieux, seul le tribunal administratif de Nîmes, 16 Rue
Feuchères 30000 Nîmes est compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision.
Avignon, le 02/06/2026
2/3
Par délégation de la Directrice,
Le Directeur des Ressources Humaines
signé
Nizar CHAFFAI
AUTRES SERVICES - 84-2026-06-02-00007 - DECISION N°1645-2026 PORTANT COMPOSITION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL
D'ETABLISSEMENT - DEFINITION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR 5
Destinataires   :
- Diffusion/ Affichage
- Elections
- Chrono
3/3
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D'ETABLISSEMENT - DEFINITION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR 6
AUTRES SERVICES
84-2026-06-02-00008
DECISION N°1646/2026 PORTANT
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
LOCALES - DEFINITION DU NOMBRE DE SIEGES
A POURVOIR
AUTRES SERVICES - 84-2026-06-02-00008 - DECISION N°1646/2026 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS
ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES - DEFINITION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR 7
SE, Centre
(93) Hospitalier
N=" de Montfavet
DECISION N°1646/2026
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES –
DEFINITION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
La directrice du Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon
VU le Code de la santé publique,
VU le Code général de la fonction publique, Titre Ier, chapitres I, II, III, IV et V  ; Titre IV, chapitres I, II
et V ; Titre V, chapitres I, II, III et IV  ; Titre VI, chapitres I, II et III  ; Titre VII, chapitre III  ; Titre VIII,
chapitre II ;
VU l'Article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels modifié,
VU la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
VU le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissements des
établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et
des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
VU la Décision N° 2026-1023 – passage du vote électronique en CSE
VU l'Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard
des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
VU l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique
VU l'Arrêté du 2 avril 2026 fixant la composition des commissions administratives paritaires locales
et départementales de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté du 16 mars 2026 relatif aux documents électoraux utilisés pour les élections des
représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales
de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté du 16 mars 2026 fixant le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de
la fonction publique relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants au sein des instances de représentation du personnel de la
fonction publique hospitalière.
VU l'arrêté du 5 mai 2026 fixant les modalités d'organisation du tirage au sort en cas d'impossibilité
pour les organisations syndicales de procéder à la désignation, en cours de mandat, d'un remplaçant
au sein des comités sociaux et des commissions administratives paritaires de la fonction publique de
l'Etat et de la fonction publique hospitalière
VU l'Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2026/5 du 18 février 2026 relative aux élections
professionnelles 2026 dans la fonction publique hospitalière
Considérant la date du scrutin fixée au 10 décembre 2026, en vue de la composition des membres
du Comité Social d'Etablissement (CSE),
Considérant les effectifs du Centre Hospitalier de Montfavet au 1er janvier 2026,
DECIDE
ARTICLE 1 ER : Le nombre de représentants du personnel à élire pour chacune des
Commissions Administratives Paritaires Locales au sein du Centre Hospitalier de Montfavet
est fixé comme indiqué en annexe.
ARTICLE 2 : Chaque liste de candidats devra respecter la parité femmes/hommes telle que
précisée dans les tableaux en annexe, commission par commission.
1/3
AUTRES SERVICES - 84-2026-06-02-00008 - DECISION N°1646/2026 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS
ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES - DEFINITION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR 8
Sur la totalité des sièges à pourvoir (la part de Femmes et Hommes calculée sur l'ensemble
des candidats titulaires et suppléants), l'organisation syndicale procèdera indifféremment à
l'arrondi inférieur ou supérieur.
ARTICLE 3 : En cas de recours contentieux, seul le Tribunal Administratif de Nîmes, 16 Rue
Feuchères 30000 Nîmes est compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision.
Avignon, le 02/06/2026
Destinataires   : Diffusion/ Affichage
Destinataires   :
- Diffusion/ Affichage
- Elections
- Chrono
2/3
Par délégation de la Directrice,
Le Directeur des ressources humaines
signé
Nizar CHAFFAI
AUTRES SERVICES - 84-2026-06-02-00008 - DECISION N°1646/2026 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS
ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES - DEFINITION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR 9
ANNEXE A LA DECISION N°1646/2026
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
DEFINITION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
FemmesHommes Total Titulaire Suppléa
nt FemmesHommes Total FemmesHommes
COMMISSION N°1 Personnels d'encadrement
technique 2 2 4 1 1 50,00% 50,00% 100% 1,00 1,00
COMMISSION N°2
Personnels de catégorie A des
services de soins, des services
médico-techniques et des
services sociaux
769 239 1008 5 5 76,29% 23,71% 100% 7,63 2,37
COMMISSION N°3 Personnels d'encadrement
administratif 8 0 8 1 1 100,00% 0,00% 100% 2,00 0,00
COMMISSION N°10 Personnels sages-femmes 1 0 1 0 0 100% 0,00% 100% 0,00 0,00
COMMISSION N°4 Personnels d'encadrement
technique 15 24 39 2 2 38,46% 61,54% 100% 1,54 2,46
COMMISSION N°5
Personnels des services de
soins, des services médico-
techniques et des services
sociaux
194 87 281 3 3 69,04% 30,96% 100% 4,14 1,86
COMMISSION N°6
Personnels d'encadrement
administratif et des assistants
médico-administratifs
66 1 67 2 2 98,51% 1,49% 100% 3,94 0,06
COMMISSION N°7 Personnels de la filière ouvrière
et technique 43 122 165 2 2 26,06% 73,94% 100% 1,04 2,96
COMMISSION N°8
Personnels des services de
soins, des services médico-
techniques et des services
sociaux
194 51 245 3 3 79,18% 20,82% 100% 4,75 1,25
COMMISSION N°9 Personnels administratifs 67 3 70 2 2 95,71% 4,29% 100% 3,83 0,17
1359 529 1888 21 21 71,98% 28,02% 100% 30,23 11,77
C
A
T
E
G
O
R
I
E
B
C
A
T
E
G
O
R
I
E
C
TOTAL
Nombre de
représentants par
genre
C
A
T
E
G
O
R
I
E
A
Nombre d'agents Nombre de représentants Proportion par genre
*Conformément à l'article 20 du décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 modifié, lorsqu'on n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à
désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
3/3
AUTRES SERVICES - 84-2026-06-02-00008 - DECISION N°1646/2026 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS
ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES - DEFINITION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR 10
AUTRES SERVICES
84-2026-09-01-00011
Délégation de signature Décision n°47-2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00011 - Délégation de signature Décision n°47-2026 11
EX, Centre
(\(_)j) Hospitalier
N=" de Montfavet
7

1


Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n° 47/2026

La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-
38 ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie -Laure
PIQUEMAL-RATOUIT en qualité de directrice au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu les missions confiées à Madame Bettina DREYFUS dans le cadre de ses fonctions d'attachée principale à la
direction des affaires médicales du centre hospitalier de Montfavet.

D E C I D E

Article 1
Madame Bettina D REYFUS, attachée d'administration hospitalière principale, reçoit délégation perma nente aux
fins de signer, au nom de la directrice, tout acte et toute décision courants relevant des attributions qui lui ont été
confiées dans le cadre de ses fonctions.
Cette délégation porte notamment sur :
1. Les correspondances, notes et courriers administratifs relatifs à la gestion du personnel médical ;
2. Les décisions individuelles relatives à l'affectation des praticiens hospitaliers et des personnels médicaux
contractuels ;
3. Les conventions et avenants relatifs aux activités d'intérêt général et aux co llaborations int er-
établissements concernant le personnel médical ;
4. Les actes de gestion administrat ive des dossiers individuels du personnel médical (congés, absences,
temps partiel thérapeutique, etc.) ;
5. Les pièces justificatives et attestations nécessai res aux organismes de tutelle, aux caisses, aux ordres
professionnels et aux juridictions, dans le champ de la Direction des Affaires Médicales.

Article 2
Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où la bénéficiaire cessera d'exercer les
fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

Article 3
La présente décision prend effet à la date de signature . À cette date, le s décisions de délégations de signature
antérieures sont abrogées.

Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans
les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l'article R 6143 -38 susvisé du code
de la santé publique.
Avignon, le 01/09/2026

LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Lu et accepté SIGNÉ
Bettina DREYFUS
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00011 - Délégation de signature Décision n°47-2026 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-09-03-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne sous le n° SAP985407352
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne sous le n° SAP985407352 13
= =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP985407352


Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 18 juillet 2026 par Mme Amzil Soukeyna, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 985407352.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de Mme Amzil Soukeyna , situé à Avignon (84000) sous le n° SAP985407352, à
compter du 2 septembre 2026.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du Code du travail et L. 241-10
du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.

La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne sous le n° SAP985407352 14







…/…


Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.


Avignon, le 3 septembre 2026


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l'unité MUTECO


Signé


Lydia Tordjman

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne sous le n° SAP985407352 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-09-03-00002
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la DDFIP de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-03-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP de Vaucluse 16
V
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-03-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP de Vaucluse 17
2/3
Nature Ville Adresse Horaires d'ouverture au public
APT CS 169 84405 APT cedex
APT 84405 APT
Paierie départementale AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON
AVIGNON Cité administrative 84098 AVIGNON
Vaucluse Amendes AVIGNON Cité administrative 84099 AVIGNON
AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON cedex
AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON cedex
AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON cedex
AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON cedex
Trésorerie Cité administrative 84097 AVIGNON cedex
AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON
CARPENTRAS BP 270
CARPENTRAS BP 224
Trésorerie CS 90161
CAVAILLON CS 60008 84952 CAVAILLON
CAVAILLON BP 10091
MONTEUX 7, Rue Stendhal 84170 MONTEUX
ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 50200 84873 ORANGE cedex
ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 50200 84873 ORANGE cedex
PERTUIS 84121 PERTUIS cedex
37, Avenue Victor Hugo CS 00001
VAUCLUSE Cité administrative 84097 AVIGNON
Service des Impôts des Particuliers
(SIP Est)
301 avenue Philippe de
Girard
Lundi – mercredi – vendredi : 8h30-12h30
sans rendez-vous
Mardi - jeudi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service des Impôts des Entreprises
(SIE)
Antenne du SIE Sud Vaucluse
301 avenue Philippe de
Girard
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Avenue du 7ème Génie
BP 11098
Lundi- mercredi - vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Pôle de recouvrement Spécialisé
(PRS)
Avenue du 7 ème Génie
BP 21090
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Avenue du 7ème Génie
BP 11089
Lundi – mercredi - vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service départemental des Impôts
Fonciers du Vaucluse (SDIF)
Avenue du 7ème Génie
BP 91088
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service de publicité Foncière et de
l'enregistrement ( SPFE)
Avenue du 7 ème Génie
BP 41092
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Sur rendez-vous uniquement
Service des Impôts des Particuliers
(SIP Sud Vaucluse)
Avenue du 7ème Génie
BP 61094
Lundi – mercredi – vendredi : 8h30-12h30
sans rendez-vous
Mardi - jeudi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service des Impôts des Entreprises
(SIE)
Avenue du 7ème Génie
BP 81096
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
AVIGNON
Établissements
hospitaliers
Avenue du 7ème Génie
BP
Lundi- mercredi - vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service de Gestion Comptable (SGC) Avenue du 7ème Génie
BP 21099
Lundi- mercredi - vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Antenne SIP Nord Vaucluse
219, Avenue du Comtat
Venaissin
84208 CARPENTRAS
cedex
Lundi – mercredi – vendredi : 8h30-12h30
sans rendez-vous
Mardi - jeudi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service des Impôts des Entreprises
(SIE Nord Vaucluse)
219, Avenue du Comtat
Venaissin
84208 CARPENTRAS
cedex
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
CARPENTRAS
Établissements
hospitaliers
Pôle santé
26, Rond Point de
l'Amitié
84208 CARPENTRAS
cedex
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des Particuliers
(SIP)
Antenne du SIP Sud Vaucluse
73, Avenue du
Languedoc
Lundi – mercredi – vendredi : 8h30-12h30
sans rendez-vous
Mardi - jeudi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service des Impôts des Entreprises
(SIE Sud Vaucluse)
73, Avenue du
Languedoc
84303 CAVAILLON
cedex
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service de Gestion Comptable (SGC) Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des Particuliers
(SIP Nord Vaucluse)
Lundi – mercredi – vendredi : 8h30-12h30
sans rendez-vous
Mardi - jeudi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service des Impôts des Entreprises
(SIE)
Antenne du SIE Nord Vaucluse
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service de Gestion Comptable (SGC) 210, Rue François
Gernelle BP 40
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service de Gestion Comptable (SGC) VAISON-LA-
ROMAINE
84110 VAISON-LA-
ROMAINE
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Direction Départementale des
Finances publiques
Avenue du 7ème
Génie BP 31091 Lundi- mercredi - vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-03-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP de Vaucluse 18
Article 2 - Le présent arrêté remplace celui du 30 janvier 2025.
Article 3 - || prendra effet à compter du 7 septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 03 septembre 2026
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-03-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP de Vaucluse 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-09-03-00008
Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable (SGC) de Pertuis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-03-00008 - Délégation de signature du responsable du service
de gestion comptable (SGC) de Pertuis 20
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Service de Gestion Comptable
Rue François Gernelle
84121 PERTUIS
LA COMPTABLE, RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE PERTUIS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans le ressort
territorial du Service de Gestion Comptable de Pertuis.
- M. BONAVENTURE Stéphane, Inspecteur des finances publiques,
- Mme BENDAHMANE Zahra, Inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-03-00008 - Délégation de signature du responsable du service
de gestion comptable (SGC) de Pertuis 21
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) Les relevés de mandats sans maxima
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BLETTNER Fabrice Contrôleur Principal
500 € 6 mois 6 000 €
AUDIBERT Philippe
Contrôleur
COQUELET Isabelle
MARTIN Magali
SENATORE Sandrine
SALOMON Eric
TORTORA Olivier
AUDIBERT Isabelle
Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 €
FERRERES Claire
Article 3 - Le présent arrêté annule celui du 13 août 2024.
Article 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 07/09/2026 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Vaucluse.
À Pertuis, le 03/09/2026
La comptable, responsable du service de gestion
comptable de Pertuis,
Signé
Céline VENTURI
Inspectrice divisionnaire Hors Classe des Finances
Publiques
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-03-00008 - Délégation de signature du responsable du service
de gestion comptable (SGC) de Pertuis 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-09-03-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la division
contrôle et affaires juridiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-03-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour la division contrôle et affaires juridiques 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-03-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour la division contrôle et affaires juridiques 24
3° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 50 000 €;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires, dans la limite de 5 000 €.
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques dont
les noms suivent :
- Mme Eve PUCHEU - M. Jean-Luc GARCIA
à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 € et
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 15 000 €.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 septembre 2025.
Article 4 - Il prend effet à compter du 7 septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 3 septembre 2026
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-03-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour la division contrôle et affaires juridiques 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-09-04-00001
Arrêté donnant subdélégation de signature («
subdélégation générale»)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-04-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature (« subdélégation
générale») 26
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté donnant subdélégation de signature
(« subdélégation générale»)
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires de
Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, nommant M. Edouard
BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature (subdélégation générale) à Monsieur
Edouard Brodhag, directeur départemental de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Edouard Brodhag, directeur
de la direction départementale des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques
naturels ;
VU l'arrêté du 2 avril 2026 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de
Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Les domaines subdélégués par le directeur départemental des territoires sont détaillés dans les arrêtés
préfectoraux donnant délégation générale de signature et donnant délégation de signature pour la gestion du
fonds de prévention des risques naturels du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée à M. Julien BREMOND, direc teur départemental des territoires adjoint, pour tous les
domaines délégués par le préfet de Vaucluse dans la délégation générale, et pour la gestion du fonds de
prévention des risques naturels.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée à Fabienne MARTIN-THERRIAUD , adjointe aux directeurs, à l'effet
de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
ARTICLE 4 :
4-1 : Subdélégation est donnée à Patrick MARTELLI, chef du service usages de la route (SUR), à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son
autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-04-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature (« subdélégation
générale») 27
II - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A-IIa1 à A-IIa3 ; AII-a5 ; A-IIa7
III - Routes et transports routiers
a) Travaux routiers : Codes A3a1 uniquement pour les crédits
b) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
c) Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6
d) Education routière : Codes A-IIId1 à A-IIId8
X - Contrôle des installations de remontées mécaniques : Code A-Xa1
4-2 : Subdélégation de signature est donnée à David AZZOLINI, chef de l'unité réglementation routière du
SUR et, en cas d'absence et d'empêchement, à Jordane FOLIO, cheffe d'unité adjointe, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
I – Administration Générale
a)personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur
autorité
b)Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et A-Ib2
c)Ampliations : code A-Ic1
III – Routes et transports routiers
b) Exploitation de la route : Codes A-IIIb1 à A-IIIb8
c)Transports routiers : Codes A-IIIc2 à A-IIIc6.
X - Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code A-Xa1.
4-3 : Subdélégation de signature est donnée à Fabienne WEBER-OTT, chargée de la gestion des autorisations
de transports exceptionnel au SUR, à l'effet de signer les décisions suivantes :
III – Routes et transports routiers
b)Exploitation de la route : Code A-IIIb1
c)Transports routiers : Code A-IIIc2 et A-IIIc3
4-4 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe de l'unité éducation
routière du SUR à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
III - Routes et transports routiers
d) Education routière : Code A-III-d1 à A-IIId8.
4-5 : Subdélégation est donnée à Pascal DE LAN, chef du service politiques d'aménagement et d'habitat, et en
cas d'absence ou d'empêchement, à Béatrice Licour, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
I- Administration Générale
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
II - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État : Codes A-IIa4 à A-IIa7
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-04-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature (« subdélégation
générale») 28
V - Urbanisme
i) Aide aux SCOT : code A-Vi1
k) Arrêté de composition de la CDAC, secrétariat et correspondances courantes : code A-Vk1
l) Contrôles de légalité des documents d'urbanisme : code AV-l1
m) Servitudes d'utilité publique : code A-Vm1
o) Déclaration de projet : code A-Vo1
p) Présidence de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
code A-Vp1.
Subdélégation est donnée à Pascal DELAN, chef du service politiques d'aménagement et d'habitat, et à
Béatrice LICOUR, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa1 à A-IVa18.
b) HLM : Codes A-IVb1 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc15
d) Accessibilité handicapés : Codes A-IVd1 à A-Ivd5
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : codes A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement de travaux : Codes A-Vd1 à A-Vd3
e) Lotissements : Codes A-Ve1 à A-Ve3
4-6: Subdélégation est donnée à Fabien JAMONT , chef de l'unité planification ouest Vaucluse CDPENAF et
CDAC, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
k ) secrétariat de la CDAC : code A-Vk1
l) Contrôle de légalité des documents d'urbanisme : Code A-Vl1
m) Servitudes d'utilité publique : code A-Vm1
4-7 : Subdélégation est donnée à Mathieu EQ UOY, chef de l'unité planification est vaucluse énergie climat, à
l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
l) Contrôle de légalité des documents d'urbanisme : Code A-Vl1
m) Servitudes d'utilité publique : code A-Vm1
4-8 : Subdélégation est donnée à Thomas BRANTE, chef de l'unité Habitat Décent du SPAH à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Construction
a) Logement : Codes A-IVa15 à A-IVa17
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-04-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature (« subdélégation
générale») 29
4-9 : Subdélégation est donnée à Mylène QUILICHINI, cheffe de l'unité Logement social du SPAH, et à
Christophe TORNARE, chef adjoint de l'unité, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV - Construction
a) Logement : Codes A-IVa2 à A-IVa5, A-IVa14.
b) HLM : Codes A-IVb3 à A-IVb9
c) Conventionnement : Codes A-IVc1 à A-IVc13 et A-Ivc15.
4-10 : Subdélégation est donnée à Hassen CHAABI, chef de l'unité Droit du sol, accessibilté et fiscalité du
SPAH, et à Valérie LAVASTRE, cheffe adjointe de l'unité, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
IV – Constructions
d) Accessiblité handicapés : Codes A-IVd1 à A-IVd5
V - Urbanisme
b) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A-Vb1 à A-Vb2
c) Décisions : Code A-Vc1 en ce qui concerne les déclarations préalables et codes A-Vc2 et A-Vc3
d) Achèvement des travaux : Code A-Vd3
VI - Environnement
4-11 : Subdélégation est donnée à Marion LEGUIEL, cheffe de service par interim du SDevCT, à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
IV – Constructionsa) Logements : code A-IVa15bis
4-12 : Subdélégation de signature est donnée à Marie-Noëlle BRES, cheffe de l'unité gestion et animation des
ressources des projets du SDevCT, et à Sandrine VALVERDE, cheffe adjointe de l'unité, à l'effet de signer les
décisions suivantes :
I- Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva 15bis
4-13 : Subdélégation de signature est donnée à Alison ZAHND, cheffe d e l'unité des territoires Nord du
SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité.
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva15bis
4-14 : Subdélégation de signature est donnée à Magali CHASSILLAN, cheffe de l'unité habitat privé du
SdevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
4 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-04-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature (« subdélégation
générale») 30
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva15bis.
4-15 : Subdélégation de signature est donnée à Laura MENGIN, cheffe de l'unité des territoires Sud du service
DevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva15bis
4-16 : Subdélégation de signature est donnée à Renaud EYMARD, cheffe d e l'unité des territoires Ouest du
SDevCT, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I – Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité.
IV – Constructions
a) Logements : code A-Iva15bis
4-17 : Subdélégation est donnée à Régis LOISEAU, chef du SEA, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
Emilia CHANTRE, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VII – Economie Agricole
Codes A-VII1 à A-VII41
4-18 : Subdélégation est donnée à Olivier CROZE, chef du Service Eau et Environnement (S2E) jusqu'au 30
septembre 2026 et à Carine MONFORT, cheffe de service adjointe, puis cheffe de service par interim à compter
du 1er octobre 2026, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-VIb1 à A-VIb21
c) Environnement : codes A-VIc1 à A-VIc12
d) Pêche : codes A-VId1 à A-VId18
e) Police des eaux : codes A-VIe1 à A-VIe15
f) Publicité : codes A-VIf1 à AVI-f3
4-19 : Subdélégation est donnée à Laura MASSIP, Cheffe de l'unité Rivières, à l'effet d e signer les décisions
suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
5 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-04-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature (« subdélégation
générale») 31
e) Police des eaux : codes A-Vie3, A-Vie5, A-Vie10 à A-Vie12, A-Vie13 à l'exception des retrait d'agrément,
4-20 : Subdélégation est donnée à Mayder SALLEFRANQUE, cheffe de l'unité nature du S2E, à l'effet de signer
les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
b) Chasse : codes A-VIb5, A-VIb6, A-VIb5, A-VIb8, A-VIb11,
d) Pêche : codes A-VId3
4-21 : Subdélégation est d onnée à Anne-Lise BENARD, cheffe de service du SCT, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Iain HAPPS, chef de service adjoint, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
1- Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code AI-c1
V – Aménagement Foncier et Urbanisme
j) Aide aux agences d'urbanisme : code A-Vj1
4-22 : Subdélégation de signature est donnée à Cécile ROUBAUD, cheffe de l'unité Études et Analyses
territoriales du SCT, à l'effet de signer les décisions suivantes:
I– Administration générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
4-23 : Subdélégation est donnée à Sandrine TOMAS, cheffe du service juridique (SJ) et, en cas d'absence et
d'empêchement, à Franck RICOUS, chef de service adjoint du SJ, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
V – Urbanisme
f) Infractions aux règles d'urbanisme : Code A-Vf1 en ce qui concerne la signature des avis à parquets (L 480-5)
et des actes pris pour l'application de l'article L 480-9 du code de l'urbanisme et Code A-Vf2
4-24 : Subdélégation est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service forêt, risques et crises (SFRC) et en cas
d'absence et d'empêchement à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint du SFRC,
- à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
b) Responsabilité civile : Codes A-Ib1 et AI-b2
d) Ampliations : code A-Ic1
II – Gestion du domaine public de l'Etat
a) gestion et conservation du domaine public de l'Etat codes A-IIa4 à A-IIa7
VI – Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
a) Forêts : codes de A-VIa1 à A-VIa14
c) Environnement : codes A-VIc6 et A-VIc7
VIII – Travaux publics – marchés publics code A-VIIIa1.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-04-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature (« subdélégation
générale») 32
- Et à l'effet de présider la commission mixte de pâturage (code A-VI b1).
4-25 Subdélégation est donnée à Emmanuelle BOUZON, cheffe de l'unité Prévention et Culture des Risques au
SFRC à l'effet de signer les décisions suivantes:
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
d) Ampliations : code A-Ic1
4-26 Subdélégation est donnée à Loïc BRUNET, chef de l'unité Forêt au SFRC à l'effet de signer les décisions
suivantes:
I - Administration Générale
a) personnel : Code A-Ia1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous leur autorité
d) Ampliations : code A-Ic1
4-27 : Subdélégation de signature est donnée à :
Valérie BIDARD, cheffe de l'unité soutien et performance du SPAH,
Céline BRANCHE, cheffe adjointe du pôle direction,
Roland CHASTROUX, chef de l'unité aides surfaciques et projets environnementaux du SEA,
Yoann MAILLET, chef de l'unité contrôles judiciaires du SJ,
Gilles JUBEAU, chef de l'unité contrôle de légalité du SJ,
Marie VEYRAC, cheffe de l'unité gestion des aides conjoncturelles et des risques agricoles, accompagnement
foncier et hydraulique
à l'effet, en référence à l'article A-Ia1 de l'arrêté préfectoral de délégation, de signer les décisions concernant
les congés normaux des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les marchés publics à
procédure adaptée dont le montant est défini ci-après.
5-1 : Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 25 000 € HT, dans le cadre de leurs compétences, les
chefs d'unité comptable :
Unité comptable Chef d'unité comptable
SUR Patrick MARTELLI
5-2 : Pour les marchés à procédure adaptée jusqu'à 90 000 € HT, dans le cadre de leurs compétences, les
chefs de service suivants :
Service Chef de service
Politiques d'aménagement et d'habitat Pascal DELAN
Eau et environnement Olivier CROZE jusqu'au 30 septembre 2026 et Carine
MONFORT à compter du 1er octobre 2026
Economie Agricole Régis LOISEAU
Connaissance des territoires Anne-Lise BENARD
Forêt, risques et crises Laurent LEVRIER
DevCT Marion LEGUIEL cheffe de service par interim
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-04-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature (« subdélégation
générale») 33
ARTICLE 6 : Les chefs de service cités dans le tableau ci-dessus exercent leur subdélégation dans la limite de
leurs attributions et pour les actes suivants :
- présidence de Commission d'Appel d'offres,
- les renseignements complémentaires et les documents de consultation non accessible par voie électronique
demandés par les opérateurs économiques (article 57-III, 62-IV, 66-II et 67-VII du code des marchés publics,
- la demande de pièces (réclamées) absentes ou incomplètes (article 52-I du code des marchés publics),
- l'ouverture des candidatures (ou des plis) et l'enregistrement du contenu de ces candidatures et de ces plis
(article 58-I, 61-I, 65-IV, 66-V, 67-IV et 70-II du code des marchés publics),
- l'information auprès de tous les candidats en cas d'appel d'offres infructueux (article 59-III et 64-III du code des
marchés publics),
- l'envoi de la lettre de consultation aux candidats sélectionnés (art 62-I et 66-I du code des marchés publics),
- la communication des motifs de rejet des candidatures et des offres aux candidats non retenus (art 80-I du
code des marchés publics),
- l'information donnée aux candidats sur les motifs qui ont conduit à ne pas attribuer le marché ou bien à
recommencer la procédure (article 80-II du code des marchés publics),
- la communication des éléments précisés dans l'article 83 suite à une demande écrite à tout candidat écarté
dont la candidature ou l'offre a été rejetée ou bien n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés
à l'article 53-III,
- l'envoi pour publication des avis d'attribution (article 85 du code des marchés publics).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge l'arr êté du 2 avril 2026 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Vaucluse.
ARTICLE 8 : Le directeur départemental des territoires, ainsi que les subdélégataires mentionnés dans cet
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 septembre 2026

Le directeur départemental des territoires
Signé
Edouard BRODHAG
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-04-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature (« subdélégation
générale») 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-09-04-00002
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-04-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 35
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant organisation de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à M. Edouard BRODHAG,
directeur départemental des territoires de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
VU l'arrêté du 2 avril 2026 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État ;
VU la circulaire du premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme « administration territoriale de l'État 354 » ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : subdélégation de signature est donnée à Julien BREMOND , directeur
départemental adjoint, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés du préfet
susvisés, tant pour les recettes que pour les dépenses.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Fabienne MARTIN-THERRIAUD, adjointe aux directeurs ;
- Régis LOISEAU, chef du SEA ;
- Anne-Lise BENARD, cheffe du service Connaissance des Territoires ;
- jusqu'au 30 septembre 2026, Olivier CROZE, chef du service Eau et Environnement ;
- à compter du 1 er octobre 2026, Carine MONFORT, cheffe par interim du service Eau et
Environnement ;
- Patrick MARTELLI, chef du service Usages de la Route ;
- Laurent LEVRIER, chef du service Forêt, Risques et Crises ;
- Pascal DELAN, chef du service Politiques d'Aménagement et d'Habitat ;
- Sandrine TOMAS, cheffe du service Juridique
- Marion LEGUIEL, chef par interim du service développement de la cohésion des territoire
à l'effet de :
- signer dans le cadre de leurs attributions et compétences tout document nécessaire à
l'engagement juridique, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-04-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 36
l'établissement des titres de perception dans leur périmètre budgétaire relevant des
programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
- procéder à la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais dans le logiciel
CHORUS DT.
La validation hiérarchique dans le logiciel CHORUS DT peut être effectuée par un adjoint, un
chef de pôle ou un chef d'unité.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Pascal DELAN, chef du service
Politiques d'Aménagement et d'Habitat, à Béatrice LICOUR, adjointe au chef de service, à l'effet
de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats de dépenses, les
engagements juridiques et prêts pour la construction et l'amélioration de s logements locatifs
aidés, conformément à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation,
matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100
000 euros sur le BOP 135.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée
- jusqu'au 30 septembre 2026 à Olivier CROZE, chef du service Eau et Environnement,
- et à Carine MONFORT cheffe de service par interim à compter du 1er octobre 2026
à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les certifications de
dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions
d'un montant inférieur ou égal à
100 000 euros suivantes :
- aides aux opérateurs ou animateurs de site Natura 2000 sur le BOP 113 ,
- aides à diverses structures dans le cadre de la police de l'eau sur le BOP 113,
- aides sur la gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à Laurent LEVRIER, chef du service Forêt,
Risques et Crises et à Jean-Marc BALLAND, chef de service adjoint à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements
juridiques matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal
à 100 000 euros suivantes :
- aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le BOP 181
(y compris le FPRNM dit Fonds Barnier),
- aides aux collectivités, ou au SDIS, pour les actions de prévention contre les incendies sur le
BOP 149,
- aides à la filière forestière, particuliers ou coopératives sur le BOP 14,
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
La même subdélégation est donnée
- à Emmanuelle BOUZON, cheffe de l'unité Prévention et culture des risques, pour un montant
inférieur ou égal à 50 000 euros sur les BOP 181 et 380,
- à Loïc BRUNET, chef de l'unité forêt, pour un montant inférieur ou égal à 50 000 euros sur les
BOP 149.
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est à Marion LEGUIEL, cheffe de service par interim
du SdevCT à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
certifications de dépense et les engagements juridiques matérialisés par les décisions relatives
aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
- aides à la transition écologique dans les territoires (fonds verts) sur le BOP 380.
- mesures du plan de relance sur le BOP 362.
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée à Régis LOISEAU, chef du SEA, et à
Emilia CHANTRE, cheffe de service adjointe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences, les certifications de dépense et les engagements juridiques
matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-04-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 37
100 000 euros suivantes :
- aides à la filière agricole sur le BOP 149
- mesures du plan de relance sur le BOP 362.
Habilitation est donnée à Marie VEYRAC, agent du SEA, à l'effet de réaliser les actes suivants
via les logiciels OSIRIS et SAFRAN :
- générer les engagements juridiques relatifs aux décisions de subventions en vue de leur
signature, et les valider,
- établir et valider les autorisations de paiement pour liquidation par l'Agence de services et de
paiement (ASP).
Habilitation est donnée à Isabelle ESNAULT et Erika LUCCARINI, agents du SEA, à l'effet de
réaliser les actes suivants via les logiciels OSIRIS et SAFRAN:
- valider les engagements juridiques relatifs aux décisions de subventions préalablement
signées,
- établir et valider les autorisations de paiement pour liquidation par l'Agence de services et de
paiement (ASP).
ARTICLE 8 : Subdélégation de signature est donnée, sur proposition des chefs de service, sous
leur contrôle et leur responsabilité et dans la limite des montants fixés, à certains de leurs
collaborateurs, dont la liste figure à l'annexe 1, pour :
- signer les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins ;
- signer les demandes de subvention ;
- signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ;
- signer les constatations de service fait.

ARTICLE 9 : Subdélégation de signature est donnée à Anne-Laure BETRENCOURT, cheffe du
bureau éducation routière, à l'effet de signer les constatations de service fait.
ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie BIDARD, cheffe de l'unité
Soutien et Performance du SPAH, Béatrix FERRARO et Virginie BAILLOU, agentes du SFRC,
pour valider dans le logiciel CHORUS tous les actes comptables émis s'agissant des dépenses
et des recettes dans le périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et
380.
ARTICLE 11 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont la liste est jointe en
annexe 2 pour saisir et valider dans l'application CHORUS FORMULAIRE tous les actes
comptables de recettes et de dépenses ainsi que toutes pièces justificatives nécessaires dans le
périmètre budgétaire qui leur est attribué des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 12 : Est nommée référente Chorus pour la DDT84, Valérie BIDARD, cheffe de l'unité
Soutien et Performance du SPAH. A ce titre et via l'outil CHORUS nouvelle communication, est
habilitée à transmettre les ordres à payer au service facturier de la DRFIP PACA dans le
périmètre budgétaire des programmes 113, 135, 149, 181, 207, 362 et 380.
ARTICLE 13 : Habilitation est donnée à Mylène QUILICHINI, Christophe TORNARE, Laurent
DE METS, et Valérie BIDARD, agents du SPAH, à l'effet de réaliser les actes suivants dans
l'application SIAP:
- générer les engagements juridiques relatifs aux décisions de subventions préalablement
signées,
- saisir les constatations de service fait pour transfert dans le logiciel CHORUS.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 avril 2026 donnant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-04-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 38
ARTICLE 15 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 septembre 2026
Le directeur départemental des territoires
Signé
Edouard Brodhag
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l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 39
ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire


Liste des agents habilités (cf article 8)



Service Agent Montant maxi par
bon de commande
Montant maxi
pour l'année
Service développement de la
cohésion des territoires Marion LEGUIEL 3 000 € 20 000 €
Service politiques d'aménagement et
d'habitat
Thomas BRANTE
Mylène QUILICHINI 3 000 € 20 000 €
Service politiques d'aménagement et
d'habitat/unité soutien et
performance
Valérie BIDARD 3 000 € 20 000 €
Service connaissance des territoires Anne-Lise BENARD
Iain HAPPS 3000 € 20 000 €
Service connaissance des
territoires / unité études et analyses
territoriales
Cécile ROUBAUD 3 000 € 8 000 €
Service usages de la route / bureau
éducation routière
Anne-Laure
BETRENCOURT 5 000 € 80 000 €
Service Politiques d'Aménagement
et d'Habitat Béatrice LICOUR 5000 € 40 000 €


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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-04-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 40
ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire
Liste des agents habilités (cf article 11)
Services Agent
Service forêt risques et crise Béatrix FERRARO
Virginie BAILLOU
Service usages de la route
Anne-Laure BETRENCOURT
Jordane FOLIO
Sophie BUNOUF
Service politiques d'aménagement et d'habitat
Valérie BIDARD
Christophe TORNARE
Laurent DE METS
Mylène QUILICHINI
Esther ORCHAMPT
Service économie agricole
Régis LOISEAU
Emilia CHANTRE
Mélanie VIDECOQ
Anne-Marie DI MARCO pendant son temps
de présence au SEA
Isabelle ESNAULT
Erika LUCCARINI
Marie VEYRAC
Service juridique Stéphanie HUSOVIC
Yoann MAILLET
Service développement de la cohésion des territoires Marie-Noëlle BRES
Sandrine VALVERDE
Service connaissance des territoires
Anne-Lise BENARD
Iain HAPPS
Cécile ROUBAUD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-04-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat 41
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2026-09-03-00009
ARRETE du 3 septembre 2026 portant
subdélégation de signature du Préfet et
délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-09-03-00009 - ARRETE du 3
septembre 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la
DREAL PACA
42
=m
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 3 septembre 2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-09-03-00009 - ARRETE du 3
septembre 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la
DREAL PACA
43
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et
mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules
motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de
dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature à Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – Déléga tion de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 1er
juillet 2026
pour le département de Vaucluse.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à Mme Audrey
VARTANIAN, cheffe du Service d'Appui au Pilotage Régional.
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-09-03-00009 - ARRETE du 3
septembre 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la
DREAL PACA
44
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
dessous :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SEL VELUT Marion Cheffe de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
C1 à C4 E2
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MELLER Dan Chef de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4 E5
G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4 E5
G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B5 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B1 à B5 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1 E4 E5
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A4 B5 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A4 B5 G1
URNM NIEL Xavier Chef d'unité E3
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'UD A1 B1 G1 H1
H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef de l'UD A1 B1 G1 H1
H2
Article 3 - D élégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-09-03-00009 - ARRETE du 3
septembre 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la
DREAL PACA
45
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4.a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
M. MAGGADINO Julien, à/c
du 01/09/2026 TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le
retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de
contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
4.c - Délég ation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des
contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en
réunion contradictoire :
STIM URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-09-03-00009 - ARRETE du 3
septembre 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la
DREAL PACA
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PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la secrétaire générale de
la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
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DREAL PACA
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ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
A4 Recherche et technologie
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à
destination industrielle et carrières :
• les titres miniers et la police des mines
• la police des carrières
• les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les
règlements généraux sur l'exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz  : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée et d es
actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de
distribution et d'utilisation du gaz
B3 Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions
individuelles déconcentrées:
• agrément technique des installations de produits isolés,
• autorisations d'exploitation d'un dépôt mobile d'explosifs,
• agrément d'organismes de contrôle des produits explosifs soumis au
marquage CE,
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en
vue de l'agrément des artifices de divertissement
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C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité  : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés d'autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
postes)
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en
application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions
et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
E3 Eaux souterraines pour la partie relevant du code minier
E4 Sécurité des barrages hydroélectriques concédés
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E5 Concessions hydroélectriques :
• approbation et visa des conventions d'occupation temporaire du
domaine public hydroélectrique concédé,
• arrêtés d'autorisation de travaux (articles 21 à 27 et 33 du décret 94-894)
F. Protection de la nature
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des
projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de
l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article
R.122-7-III du CE
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septembre 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la
DREAL PACA
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-31-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur les communes
d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de
Vaison-la-Romaine, et de Mazan du mardi 8
septembre au mercredi 7 octobre 2026 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-31-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine, et de Mazan
du mardi 8 septembre au mercredi 7 octobre 2026 de 06h00 à 02h00
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PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/0831
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes
d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan du mardi 8
septembre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 28 août 2026 , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur drone MAVIC 3 thermal 3T, aux fins
de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulière -
ment exposés sur certains secteurs des communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de
Vaison-la-Romaine et de Mazan du mardi 8 septembre 2026 au mercredi 7 octobre 2026
de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants , de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs  ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-31-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine, et de Mazan
du mardi 8 septembre au mercredi 7 octobre 2026 de 06h00 à 02h00
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que p lusieurs communes du ressort de la compagnie de gendarmerie de
Carpentras à savoir Aubignan, Beaumes de Venise, Vaison-la-Romaine et Mazan sont
concernées par des phénomènes de délinquance variés, notamment des trafics de
stupéfiants, des cambriolages et des troubles récurrents à l'ordre public, et que ces
infractions, pour certaines sensibles, génèrent sur ces communes un sentiment d'insécurité
au sein de la population et nécessitent un suivi opérationnel renforcé ;
Considérant que sur la Commune d'Aubignan une première z one délimitée par le chemin de
la Garenne, l'avenue Jean Henri Fabre, l'avenue Joseph Vernet, la rue de la porte de France et
la rue du Colombier, une deuxième délimitée par l'allée du hameau provençal, l'impasse du
cimetière et l'avenue Joseph Vernet, et une troisième délimitée par le chemin de Ratonelle, la
traverse des Dentelles, le chemin du Vas et le chemin Saint Martin , constituent des lieux de
rassemblement fréquent de jeunes, générant diverses nuisances suite à la consommation de
stupéfiants, des dégradations, voir des bagarres, et que riverains mentionnent la présence
d'individus susceptibles de vendre des produits stupéfiants renforçant le sentiment
d'insécurité ;
Considérant que sur ces zones de la commune d'Aubignan, l a vidéo-protection est
insuffisante voire inexistante, et prise en compte par les délinquants pour la contourner, et
comme la configuration des lieux ne permet pas aux forces de l'ordre d'effectuer de
surveillances efficientes pour générer des flagrants délits de trafic, l'usage du drone s'avère
être un moyen incontournable afin de constater les infractions sans être vu ;
Considérant que sur la commune de Beaumes de Venise trois zones, à savoir la première
délimitée par la rue Flandre Dunkerque, l'avenue Raspail et la Place du marché, la deuxième
par les chemins de Bernardins, chemin de Rocalinaud, chemin du grand Farges et la troisième
par le cours Jean Jaurès, le chemin de Raboly, la rue du Chateau et le cours Louis Pasteur sont
régulièrement citées et dénoncées par des riverains comme des secteurs où des individus
s'adonnent au trafic de produits stupéfiants ;
Considérant que sur ces zones de la commune de Beaumes de Venise , la vidéoprotection est
insuffisante voire inexistante, et prise en compte par les délinquants pour la contourner, et
comme la configuration des lieux ne permet pas aux forces de l'ordre d'effectuer de
surveillances efficientes pour générer des flagrants délits de trafic, l'usage du drone s'avère
être un moyen incontournable afin de constater les infractions sans être vu ;
Considérant que sur la Commune de Vaison-la-Romaine neufs zones délimitées de la façon
suivante, zone 1 secteur Sud délimité par la route d'Orange, zone 2 délimitée par l'avenue de
Martigny – le Secteur parc Théos / jardin des damoiselles, z one 3 délimitée par le chemin
Léon Béraud – Saint-Quenin – l'allée du Colombier – l'avenue André Coudray – l'avenue
Alexandre Blanc – la rue Aristide Briand – l'avenue Jules Mazen – le chemin du Bon Ange, zone
4 secteur sud de la haute ville délimitée par le chemin des bois communaux et le chemin des
fontaines, z one 5 secteur c entre délimité par l'avenue César Geoffray – la montée des
Chênes – la montée des Genêts – le chemin de Sus Auze, zo ne 6 secteur sud-ouest délimité
par l'avenue des Choralies – l'avenue Albert Richier – la rue de Roumanille – le quartier de la
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-31-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine, et de Mazan
du mardi 8 septembre au mercredi 7 octobre 2026 de 06h00 à 02h00
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Planchette, zone 7 délimitée par la D977 / avenue Ulysse Fabre et zone 8 délimitée par 1015 B,
avenue Ulysse Fabre Route de Séguret (déchetterie), zone 9 Chapelle de Ste Croix délimitée
par le chemin Lou Blancas, chemin de Chantemerle, cheminde Puyméras, chemin de la Ste
Croix abritent très régulièrement des trafics de stupéfiants éphémères mais redondants et
mobiles se déplaçant de quelques mètres, notamment dans le cadre du phénomène dit
«coffee remontada» et « Coffee8426 », où des guetteurs sont utilisés pour aviser les
délinquants de l'arrivée des forces de l'ordre ;
Considérant que sur ces zones de la commune de Vaison-la-Romaine , la vidéoprotection est
insuffisante voire inexistante, et prise en compte par les délinquants pour la contourner, et
comme la configuration des lieux ne permet pas aux forces de l'ordre d'effectuer de
surveillances efficientes pour générer des flagrants délits de trafic, l'usage du drone s'avère
être un moyen incontournable afin de constater les infractions sans être vu ;
Considérant que la zone délimitée de la commune de Mazan par le secteur route de Pernes,
le chemin des Garrigues, l'avenue des Amandiers et le chemin de Pied Marin des trafics de
stupéfiants sont régulièrement observés renforçant le sentiment d'insécurité ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différentes zones des communes
d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan et lutter contre le
trafic de stupéfiants, un dispositif renforcé de prévention y sera déployé ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants,
et afin de rétablir un climat de sécurité et de tranquillité pour que la population puisse vivre
dans un environnement apaisé, à l'abri de l'influence des trafiquants et des comportements
délinquants qui altèrent la qualité de vie ;
Considérant que la capacité d'observation dans ces zones citées des communes d'Aubignan,
de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan , notamment par des dispositifs de
vidéoprotection, est limitée, les trafiquants déplaçant leurs activités dans les zones non
couvertes et disposant de guetteurs, parfois sur des points hauts, qui avertissent de l'arrivée
des forces de l'ordre ; que l'adversaire est très mobile et agressif, et qu'ainsi l'engagement
d'un drone en appui de la manœuvre des forces de l'ordre est nécessaire pour observer
discrètement les points de deal et toute forme de délinquance et de troubles associés,
constater les infractions en flagrant délit, pour sécuriser les interventions des militaires, pour
appuyer les interpellations de mis en cause disposant d'une parfaite connaissance du terrain,
de complicités locales et d'une grande mobilité notamment en zone boisée, et enfin pour
contribuer à la sécurité des personnels engagés et rétablir un climat de sécurité et de
tranquillité pour la population locale ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants et autres délinquants, le recours
à un dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-31-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine, et de Mazan
du mardi 8 septembre au mercredi 7 octobre 2026 de 06h00 à 02h00
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caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir d'une caméra
disposée sur un drone par la Compagnie de gendarmerie départementale de Carpentras du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse , est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
Sur la commune d'Aubignan
Zone 1 délimitée par chemin de la garenne – avenue Jean Henri Fabre – avenue Joseph Vernet
– rue de la porte de France – rue du Colombier, représentée sur le plan ci-dessous :
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine, et de Mazan
du mardi 8 septembre au mercredi 7 octobre 2026 de 06h00 à 02h00
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Zone 2 délimitée par allée du hameau provençal – impasse du cimetière – avenue Joseph
Vernet, représentée sur le plan ci-dessous :
Zone 3 délimitée par chemin de ratonelle - traverse des Dentelles – chemin du Vas – chemin
de Saint Martin, représentée sur le plan ci-dessous :
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine, et de Mazan
du mardi 8 septembre au mercredi 7 octobre 2026 de 06h00 à 02h00
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Sur la commune de Beaumes de Venise
Zone 1 délimitée par rue Flandre Dunkerque – Avenue Raspail – Place du marché, représentée
par le plan ci-dessous :
Zone 2 délimitée par chemin des Bernardins, chemin de Rocalinaud – chemin du grand
Farges, représentée par le plan ci-dessous :
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine, et de Mazan
du mardi 8 septembre au mercredi 7 octobre 2026 de 06h00 à 02h00
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Zone 3 délimitée par c ours Jean Jaurès – Chemin de Raboly – rue du Château – cours Louis
Pasteur, représentée par le plan ci-dessous :
Sur la commune de Vaison-la-Romaine
Zone 1 délimitée secteur Sud route d'Orange, représentée par le plan ci-dessous :
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine, et de Mazan
du mardi 8 septembre au mercredi 7 octobre 2026 de 06h00 à 02h00
58
=¥ROMAINd
al*
Zde4
Zone 2 délimitée par avenue de Martigny – Secteur parc Théos / jardin des damoiselles,
représentée par le plan ci-dessous :
Zone 3 délimitée par chemin Léon Béraud – Saint-Quenin – allée du Colombier – avenue
André Coudray – avenue Alexandre Blanc – rue Aristide Briand – avenue Jules Mazen – chemin
du Bon Ange, représentée par le plan ci-dessous :
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine, et de Mazan
du mardi 8 septembre au mercredi 7 octobre 2026 de 06h00 à 02h00
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Zone 4 s ecteur sud de la haute ville délimitée par le chemin des bois communaux et le
chemin des fontaines, représentée par le plan ci-dessous :
Zone 5 s ecteur centre délimitée par avenue César Geoffray – montée des Chênes – montée
des Genêts – chemin de Sus Auze , représentée par le plan ci-dessous :
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine, et de Mazan
du mardi 8 septembre au mercredi 7 octobre 2026 de 06h00 à 02h00
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Zone 6 s ecteur sud-ouest délimitée par avenue des Choralies – avenue Albert Richier – rue de
Roumanille – quartier de la Planchette, représentée par le plan ci-dessous :
Zone 7 délimitée par la D977 / avenue Ulysse Fabre, représentée par le plan ci-dessous :
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine, et de Mazan
du mardi 8 septembre au mercredi 7 octobre 2026 de 06h00 à 02h00
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Zone 8 délimitée par 1015 B, avenue Ulysse Fabre Route de Séguret (déchetterie), représentée
par le plan ci-dessous :
Zone 9 Chapelle de Ste Croix, délimitée par le chemin Lou Blancas, chemin de Chantemerle,
cheminde Puyméras, chemin de la Ste Croix, représentée par le plan ci-dessous :
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine, et de Mazan
du mardi 8 septembre au mercredi 7 octobre 2026 de 06h00 à 02h00
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Sur la commune de Mazan
Zone 1 délimitée par la route de Pernes, le chemin des Garrigues, l'avenue des Amandiers et
le chemin de Pied Marin , représentée par le plan ci-dessous :
Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom
x56-capteur radiométrique) pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à 1, installée sur drone MAVIC 3 thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du mardi 8 septembre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-31-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine, et de Mazan
du mardi 8 septembre au mercredi 7 octobre 2026 de 06h00 à 02h00
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Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la procureure de la République
de Carpentras et aux maires de communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de
Vaison-la-Romaine et de Mazan.
Fait à Avignon, le 31 août 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé :
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-31-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine, et de Mazan
du mardi 8 septembre au mercredi 7 octobre 2026 de 06h00 à 02h00
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