HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALÉDONIE Copies: |Liberté - Mairie de Bourail 1Égalité - Compagnie de Gendarmerie de La Foa 1Fraternité - brigade de gendarmerie de Bourail 1- JONC 1- SAS 1
ARRETE N°17/HC/SAS du 09 octobre 2025
Portant interdiction de vente de boissons alcooliséesà emporter dans les débits de boissons de 3° et 5°"° classes,sur la commune de Bourail, le vendredi 17 et samedi 18 octobre 2025
LA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
VU la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,VU la loi n° 99- 210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;VU le code des communes de ia Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 131-2 ;VU le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du Haut-commissaire dela République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;VU le décret du du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie — M. BILLANT (Jacques) ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de laRépublique por la province Sud aurpés du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Mme Catherine MERCKX;VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-69 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMme Catherine MERCKX, commissaire déléguée de la République pour la province Sud auprésdu haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;VU la délibération n° 53 du 13 décembre 1989 modifiée de la Province Sud relative aux débitsde boissons, et notamment son article 21,VU la demande du maire de Bourail en date du 08 octobre 2025;VU le procés-verbal de renseignement administratif en date du 9 octobre 2025, n° 6930 013732025, transmis par la brigade de gendarmerie de Bourail ;CONSIDERANT le mariage coutumier entre une jeune fille de Lifou et un jeune homme de latribu de Gouaro qui se déroulera sur le site de Téné a compter dujeudi 16 octobre 2025 ;CONSIDERANT le nombre important de convives, entre 800 et 1000, qui sont attendus pourparticiper à cette cérémonie;CONSIDERANT la proximité des commerces ayant une licence de débit de boissons alcooliquesavec le site ou se déroulera le mariage, il convient de se prémunir de tout comportement quipourraient entrainer des incivlités ou des violences entre convives ou toutes personnes venuesde l'extérieur;

CONSIDERANT l'afflux important de la circulation sur les routes du territoire de personnesvenues de différentes tribus pour assister à cet évènement, peuvent entraîner des accidentsmortels, souvent liés à l'alcoolisation des conducteurs;CONSIDERANT qu'une consommation excessive d'alcool par des personnes fortementalcoolisées peuvent être à l'origine de troubles qui portent atteinte à l'ordre public;CONSIDERANT l'avis favorable émis le 09 octobre 2025 par le commandant de la brigade degendarmerie de Bourail, indiquant qu'une restriction de vente de boissons alcoolisées àemporter permettrait de se prévenir de tous risques de troubles à l'ordre public sur lacommune de Bourail durant cette manifestation festive;CONSIDERANT qu'il convient, à cette occasion, de prendre des mesures conservatoires pourmaintenir le bon ordre, prévenir les incidents liés à la consommation abusive d'alcool etassurer la sécurité des familles participant au mariage.
ARRETE
Article 1: En complément des restrictions imposées par l'article 21 de la délibérationn°26-2016/APS du 22juillet 2016 portant modification du code des débits de boissons susvisé, lavente des boissons alcooliques à emporter est interdite ainsi qu'il suit :Le vendredi 17 octobre 2025 à 06h00 jusqu'au samedi 18 octobre 2025à minuit, dans les débits de boissons de 3°TM et 5ème classessur la commune de Bourail.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.frArticle 3: Le maire de la commune de Bourail, le commandant de la brigade de gendarmeriede Bourail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).
La commissaire déléguée de laRépublique pour la province Sud
Catherine MERCKX