PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-22-05-2025
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2024-07-19-00020 - Publication Arrêté 2024-193 MAS Andre Berge (4
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-05-21-00002 - 21-mai-Arrêté désignant membres
permanents commission d%u2019info et de sélection d%u2019appel à
projet - création de places en foyer jeunes travailleurs (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-05-22-00002 - 2025 CAB BCS VP 497 MODIF - COMMUNE DE
MELUN (2 pages) Page 13
D77-2025-05-22-00001 - 2025 CAB BCS VP 779 MODIF - COMMUNE DE
MERY-SUR-MARNE (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-05-19-00002 - Arrêté DRCL-2025-ASA-18 portant dissolution
de l'association syndicale autorisée du Domaine du Clos Roger (2 pages) Page 19
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-07-19-00020
Publication Arrêté 2024-193 MAS Andre Berge
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-19-00020 - Publication Arrêté 2024-193 MAS Andre Berge 3
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France





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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N°2024-193

portant autorisation d'extension de 2 places « hors les murs » portant la capacité totale de
65 à 67 places de la Maison d'Accueil Spécialisée « André Berge » sise 36 rue Joseph
Bodin de Boismortier – Roissy-en-Brie (77680) pour un fonctionnement en plateforme de
services coordonnés

gérée par la Fondation Les Amis de l'Atelier


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L.312 -1, L. 313-1,
L.314-3 et suivants et R.344-1;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
Région Île-de-France ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° 94-181 en date du 30 mars 1994 autorisant l'association pour la réadaptation
des infirmes Mentaux (APRIM) à étendre à 42 places la ca pacité de la MAS « ANDRE
BERGE » à Roissy-en-Brie ;

VU l'arrêté n° 2002-197 du 8 février 2002 portant autorisation de transfert de gestion de la
maison d'accueil spécialisée « ANDRE BERGE » située rue Joseph Bodin de Boismortier
– ROISSY-EN-BRIE (77680) au profit de l'Association « Les Amis de l'Atelier » sise17 rue
de l'Egalité - CHATENAY-MALABRY (92290) ;

VU l'arrêté n°0183/2007/DDASS/PH du 19 octobre 2007 portant autorisation d'extension des
capacités de l'internat et de création de places d'externat et d'accueil temporaire, portant
la capacité totale à 46 places d'internat, 10 places d'accueil temporaire et 8 places
d'externat ;

VU l'arrêté 2014-135 du 29 avril 2014 modifiant l'agrément de la MAS ;


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VU l'arrêté n° 2023 – 127 du 2 juin 2023 portant autorisation d'extension d'une place hors les
murs permettant un fonctionnement en plateforme toutes modalités d'accueil et
d'accompagnement pour une capacité totale de 65 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « ANDRE BERGE » sise 36, avenue Joseph Bodin de Boismortier à
Roissy-en-Brie (77680) ;

VU l'avis de l'appel à manifestation d'intérêt Plan Inclus'IF 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personn es en situation de handicap en Î le-de-
France, publié le 6 novembre 2023 ;

VU le projet déposé par la MAS « ANDRE BERGE » dans le cadre de l'appel à manifestation
d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en situation de handicap
en Île-de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à m anifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France.


CONSIDÉRANT que le projet de deux places de « hors les murs » déposé par la Fondation
Les Amis de l'Atelier, dont le siège social est situé au 17 rue de l'Egalité à
CHATENAY-MALABRY (92290), a été retenu ;

CONSIDÉRANT que ce projet proposé par la Fondation Les Amis de l'Atelier s'inscrit dans
les orientations départementales issues du diagnostic territorial partagé ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine-et-
Marne pour les personnes adultes en situation de handicap complexe ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que ce projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à leur mise en œuvre à hauteur de 196 854 € ;

CONSIDERANT que, dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée par l'ensemble des MAS en plateforme de services
cordonnées de Seine-et-Marne dans le cadre de la démarche « Réponse
accompagnée », la liste des communes déclaré e par la Fondation des
Amis de l'Atelier est considérée comme composant le territoire prioritaire
d'intervention de la plateforme ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de deux places « hors-les murs » de la
MAS « ANDRE BERGE » sise 36 rue Joseph Bodin de Boismortier – Roissy-en-Brie
(77680), est accordée à la Fondation des Amis de l'Atelier dont le siège social est
situé au 17 rue de l'Egalité CHATENAY-MALABRY (92290)


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ARTICLE 2e : La capacité totale de cet ét ablissement est dorénavant de 67 places destinées à
prendre en charge des personnes adultes en situation complexe de handicap.

La MAS « ANDRE BERGE » est en mesure d'assurer aux personnes qu'elle accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des 67 places disponibles, toutes les
modalités d'accueil et d'accompagnement : à titre permanent, temporaire ou selon un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement et en milieu
ordinaire dans un fonctionnement en plateforme de services coordonnés.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 079 072 3

Code catégorie [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Code discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code
fonctionnement
[48] Tous modes d'accueil et
d'accompagnement 67 places
Code clientèle [010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées



Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D.313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L .313-1 et D .313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.





AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-19-00020 - Publication Arrêté 2024-193 MAS Andre Berge 6
sig
4
ARTICLE 9e: La directrice de la d élégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des act es administratifs de la Région Î le-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
19/07/2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-19-00020 - Publication Arrêté 2024-193 MAS Andre Berge 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-05-21-00002
21-mai-Arrêté désignant membres permanents
commission d%u2019info et de sélection
d%u2019appel à projet - création de places en
foyer jeunes travailleurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-21-00002 - 21-mai-Arrêté désignant
membres permanents commission d%u2019info et de sélection d%u2019appel à projet - création de places en foyer jeunes
travailleurs
8
Ps . Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail" oe NE-ET-MARNE et des solidaritésLibertEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
Arrêté n° 2025 - DDETS - PPI - 093portant actualisation des membres permanents de la commission d'information et desélection d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT).
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 définissant lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-11 relatif à la procédure d'appel à projet,L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;VU les articles R 313-1 à R 313-10-2 du Code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ; |VU l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovérétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de jeunestravailleurs relevant du 10° du | de l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-111 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2023-ETS-PPI-047 portant désignation des membres permanents de la commissiond'information et de sélection d'appels à projets pour la création de places en foyers de jeunes. travailleurs ;VU l'arrêté n° 2024-ETS-PPI-010 portant actualisation des membres permanents de la commissiond'information et de sélection d'appels à projets pour la création de places en foyers de jeunestravailleurs ;VU la circulaire DGCS/SDSB n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets etd'autorisation dés établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-21-00002 - 21-mai-Arrêté désignant
membres permanents commission d%u2019info et de sélection d%u2019appel à projet - création de places en foyer jeunes
travailleurs
9
Sur proposition du préfet de Seine-et-Marne,
ARRETE
Article 1er :Sont désignés, en remplacement des membres dont la situation ne permet plus d'assurer leur mandat,membres permanents de la commission d' information : et de sélection d'appel a projet social oumédico-social, instituée auprés du Préfet :Membres avec voix délibérative :> Le Préfet, représenté par :- Madame Sandra EMSELLEM, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne adjointe, présidente titulaire .> .Au titre des personnels des services de l'État :- Madame Stéphanie REUX, Adjointe a la cheffe du pdle protection et insertion, Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, suppléante.> Au titre des représentants d'associations de la protection judiciaire des majeurs :- Monsieur Eric MERMINOD, Directeur de l'Union départementale des associations familiales, titulaire ;> En qualité de représentants d'associations ou de personnalités œuvrant dans le secteur de laprotection judiciaire de l'enfance, sur proposition du Directeur inter-régional de le protectionjudiciaire de la jeunesse d'Ile de France-Outre Mer, agissant par délégation du garde des sceaux :- Madame Charlotte CARAVACA, Directrice adjointe du pôle directionnel SAESF-SERP-SIE, ADSEA 77,suppléante ;- Monsieur Fabrice LEFEBVRE Directeur de l'association ESPOIR CJDF milieu ouvert, titulaire.
Article 2 :Le mandat des membres permanents désignés en remplacement de ceux dont la situation ne permetplus de l'assurer est valable jusqu'en 2026. || est renouvelable. Les membres suppléants sont désignés:dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du décret n°2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives àcaractère consultatif qui sont applicables aux membres de la commission.
Article 3 :Les membres permanents désignés par l'arrêté n° 2023-ETS-PPI-047 et l'arrêté n°2024-ETS-PPI-010 dontla situation n'a pas changé voient leur mandat maintenu.
Article 4 :La commission départementale de sélection d'appel à projet social mentionnée à l'article 1° du présentarrêté est réunie à l'initiative de son président, le Préfet de Seine- et-Marne. Le président est l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation.Article 5:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-21-00002 - 21-mai-Arrêté désignant
membres permanents commission d%u2019info et de sélection d%u2019appel à projet - création de places en foyer jeunes
travailleurs
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La commission de sélection des appels à projets dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à l'examenet au classement des projets. La décision d'autorisation appartient à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
Article 6 :Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projets autorisés par lePréfet de Seine-et-Marne ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 :Un recours contentieux peut être déposé, auprès du tribunal administratif de Melun, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-- Marne.
Article 8 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Melun, le 9 { MAI 2025
Pierre ORY
[ee]f=
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-21-00002 - 21-mai-Arrêté désignant
membres permanents commission d%u2019info et de sélection d%u2019appel à projet - création de places en foyer jeunes
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-21-00002 - 21-mai-Arrêté désignant
membres permanents commission d%u2019info et de sélection d%u2019appel à projet - création de places en foyer jeunes
travailleurs
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-22-00002
2025 CAB BCS VP 497 MODIF - COMMUNE DE
MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-22-00002 - 2025 CAB BCS VP 497 MODIF - COMMUNE DE MELUN 13
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 497portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune deMELUNLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250263 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur lemaire de la commune de MELUN :Vu l'avis émis le 18/03/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, régulation des flux transports, constatation des infractions aux règles de la circulation,prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention d'actes de terroristes ;Considérant que 'pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-22-00002 - 2025 CAB BCS VP 497 MODIF - COMMUNE DE MELUN 14
ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 06/11/2028, le déclarant est autorisé au regarddu dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de MELUN - 16 rue Paul Doumer - 77000 MELUN,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 46 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 104 points vidéoprotégés comprenant07 caméra(s) intérieure(s), 08 caméra(s) extérieure(s), 161 caméra(s) de voie publique et 1 périmètre (centre-ville).Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 etL. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation)sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs._ Melun, le 2 2 MAI 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ; '- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-22-00002 - 2025 CAB BCS VP 497 MODIF - COMMUNE DE MELUN 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-22-00001
2025 CAB BCS VP 779 MODIF - COMMUNE DE
MERY-SUR-MARNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-22-00001 - 2025 CAB BCS VP 779 MODIF - COMMUNE DE MERY-SUR-MARNE 16
PRÉFET .DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 779portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de MERY-SUR-MARNELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; |Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu le dossier n° 20250374 de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection présenté parmonsieur le maire de la commune de MERY-SUR-MARNE ; |Considérant l'élection d'un nouveau maire à l'issue d'une élection municipale partielle complémentaire le 02mars 2025 ainsi que la mise à jour des personnes habilitées à accéder aux images du système devidéoprotection de la commune ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir. l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définiespar l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 21/10/2026, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :Commune de MERY-SUR-MARNE - 7 rue Jean de la Fontaine - 77730 MERY-SUR-MARNEportant sur 01 caméra(s) intérieure(s), 01 caméra(s) extérieure(s) et 21 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrementsau-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation,le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de laprésente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori. 'Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudicedes sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 22 MAI 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-19-00002
Arrêté DRCL-2025-ASA-18 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée du Domaine du
Clos Roger
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-19-00002 - Arrêté DRCL-2025-ASA-18 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée du Domaine du Clos Roger 19
| | Direction des relations avec£ les collectivités localesPREFET | |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-2025-ASA-18portant dissolution de l'association syndicale autorisée du Domaine de Clos Roger
VU l'ordonnance n°2004-632 du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duJer juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine- et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) duDomaine de Clos Roger ;VU le compte-rendu de l'assemblée générale extraordinaire de l'association syndicaleautorisée (ASA) du Domaine de Clos Roger du 23 septembre 2023 ;VU le compte-rendu de la réunion de l'association syndicale autorisée (ASA) du Domaine deClos Roger du 27 février 2024 concernant la dévolution de l'actif et du passif de l'association ;Considérant que ces documents démontrent que l'association syndicale autorisée (ASA) duDomaine du Clos Roger souhaite arréter ses activités ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'association syndicale autorisée (ASA) dudomaine de Clos Roger ;Considérant que l'association syndicale autorisée (ASA) dévolu l'ensemble de son actif et deson passif au Centre Communal d'Action Sociale de Chelles ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
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'ARRÊTEArticle 1° :L'ASA du Domaine de Clos Roger est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 :Seront transférés au Centre Communal d'Action Sociale de Chelles l'intégralité des droits, desobligations ainsi que de l'actif et du passif de l'ASA du Domaine du Clos Roger.Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Chelles.
Fait à Mf Je {9 MAI 1025tpréfet et par délégation,rétaire général de la préfecture,
S shastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception où par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de Ja partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr),en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle,case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
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