ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-078
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
DREAL Grand Est /
8-2024-06-28-00007 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0119 portant dérogation
aux interdictions de destruction, d□altération ou de dégradation
de sites
de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
dans
le cadre des travaux de réhabilitation de la toiture du collège de
Signy-l□Abbaye (4 pages) Page 3
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-06-26-00005 - Arrêté n° 2024-438 portant nomination du Dr. Pierre
SOLEIMAN en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet (2 pages) Page 8
8-2024-06-28-00008 - Arrêté portant agrément d□un agent de police
municipale - Mme Julie Rondonnet, Charleville-Mézières (2 pages) Page 11
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DREAL Grand Est
8-2024-06-28-00007
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0119 portant
dérogation aux interdictions de destruction,
d□altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d□aires de repos
d□espèces animales protégées
dans le cadre des travaux de réhabilitation de la
toiture du collège de Signy-l□Abbaye
DREAL Grand Est - 8-2024-06-28-00007 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0119 portant dérogation aux interdictions de destruction,
d□altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
dans le cadre des travaux de réhabilitation de la toiture du collège de Signy-l□Abbaye
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PREFETDES ARDENNESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0119
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
dans le cadre des travaux de réhabilitation de la toiture du collège de Signy-l'Abbaye
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixan t la liste des mammifères terrestres pr otégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 2024 / 178 portant délégation de signature à Monsieur David MAZOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2024-16 du 18 avril 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par le Conseil départemental des Ardennes en date du 18 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 18 janvier 2024 ;
Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-
Est du 28 décembre 2023 au 15 janvier 2024 ;
Considérant que les combles du CDI du collège de Singy-l'Abbaye abritent une colonie de reproduction de
Grand Murin, ainsi que des spécimens de Sérotine commune et de Pipistrelle commune, de manière ponctuelle,
en estivage ;
Considérant que le Conseil départemental des Ardennes projette la réhabilitation de la toiture du bâtiment ;
Considérant que l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de
repos des animaux des espèces qu'il liste, dont le Grand Murin, la Sérotine commune et la Pipistrelle commune ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance de dérogations
aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1, « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […]
et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] b) Pour prévenir des dommages importants
notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; c)
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur,
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
DREAL Grand Est - 8-2024-06-28-00007 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0119 portant dérogation aux interdictions de destruction,
d□altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
dans le cadre des travaux de réhabilitation de la toiture du collège de Signy-l□Abbaye
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y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que le bâtiment du CDI présente d'importants désordres, caractérisés en particulier par des
infiltrations d'eau, et que la toiture actuelle est faite de fibrociment amianté ; qu'ainsi, les travaux apparaissent
indispensables à la prévention de dommages importants au bâtiment et à la protection de la santé publique ;
Considérant que le remplacement de la toiture prévu par le pétitionnaire constitue la seule solution satisfaisante
aux désordres constatés ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, proposées par le
pétitionnaire et complétées par le présent arrêté, permettent de ne pas nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces visées dans la demande dérogation dans leur aire de
répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conseil départemental des Ardennes, sis Hôtel du Département,
08011 Charleville-Mézières, représenté par M. Noël BOURGEOIS, Président.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération et de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos de Grand Murin ( Myotis myotis), de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et
de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des travaux de réhabilitation de la toiture du centre de
documentation et d'information du collège de Signy-l'Abbaye.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le bénéficiaire
est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Un expert chiroptérologue est chargé par le bénéficiaire du suivi du chantier. Il sensibilise chaque entreprise
amenée à intervenir sur le chantier aux enjeux de la protection des chiroptères et aux dispositions du présent
arrêté. Il s'assure du respect des prescriptions du présent arrêté et de l'absence d'impact sur les chiroptères
utilisant le bâtiment. En cas de découverte d'un spécimen de chiroptère blessé ou en détresse, il transporte
celui-ci sans délai vers un centre agréé de soin de la faune sauvage.
Les travaux de réhabilitation de la toiture sont réalisés entre 1 er octobre et le 15 mars. L'isolant sous toiture est
enlevé le plus tôt possible pendant cette période, et en tout état de cause en conditions météorologiques
favorables (température extérieure supérieure à 12°C), après validation par le chiroptérologue chargé du suivi
du chantier.
Préalablement au démarrage des travaux, un repérage est effectué en période printanière ou estivale pour
confirmer le repérage des accès utilisés par les chiroptères pour entrer et sortir des combles. Ces accès seront
préservés et restitués à l'identique à l'issue des travaux.
L'emploi de matériaux inoffensifs pour les chiroptères est privilégié. Le pare-pluie sous toiture est réalisé en
matériaux non tissé. Le bois utilisé pour les aménagements intérieurs est non traité.
DREAL Grand Est - 8-2024-06-28-00007 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0119 portant dérogation aux interdictions de destruction,
d□altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
dans le cadre des travaux de réhabilitation de la toiture du collège de Signy-l□Abbaye
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L'isolant sous toiture actuel est remplacé par une isolation du plancher du comble, recouverte d'un faux plancher
en bois aggloméré protégé contre les dégradations et les déjections de chauves-souris.
Une partie de la toiture est aménagée en voliges sous ardoise. Dans l'autre partie, les voliges sont omises pour
offrir des conditions d'accueil diversifiées aux chiroptères. Des gîtes sont aménagés à l'intérieur du comble et
sous la toiture pour diversifier encore les possibilités d'accueil.
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des
travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas
d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
L'occupation du site par les chiroptères et l'efficacité des aménagements réalisés en leur faveur font l'objet d'un
suivi, pendant les différentes phases du cycle biologique des chiroptères, pour une durée minimale de 5 ans. Ce
suivi est couplé à un suivi des conditions climatiques (température, hygrométrie) dans les différentes parties des
combles, afin de déterminer l'influence de ces conditions sur l'utilisation du site par les chiroptères.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport présente les
données recueillies, évalue l'efficacité des aménagements réalisés en faveur des chiroptères et, le cas échéant,
propose les mesures correctrices à mettre en œuvre, notamment en cas de désertion du bâtiment par la colonie.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l'article 2 jusqu'au 15 mars 2025.
Les aménagements réalisés en application de l'article 3 sont entretenus et maintenus fonctionnels pour les
chiroptères, sans limitation de durée, tant que le bâtiment est utilisé.
Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la
DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article
L.163-5 du Code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la
mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du
gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du Code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté
ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée
aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
DREAL Grand Est - 8-2024-06-28-00007 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0119 portant dérogation aux interdictions de destruction,
d□altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
dans le cadre des travaux de réhabilitation de la toiture du collège de Signy-l□Abbaye
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Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces
données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même temps
que les rapports de suivi.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définie s à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à M. le Président du Conseil départemental des Ardennes ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à Mme la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 juin 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et de logement
L'adjoint au chef du service eau, biodiversité, paysages
Jean-Paul TORRE
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux moi s à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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d□altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
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Préfecture 08
8-2024-06-26-00005
Arrêté n° 2024-438 portant nomination du Dr.
Pierre SOLEIMAN en qualité de médecin agréé
pour le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite exerçant en cabinet
Préfecture 08 - 8-2024-06-26-00005 - Arrêté n° 2024-438 portant nomination du Dr. Pierre SOLEIMAN en qualité de médecin agréé
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 8
PREFETDES ARDENNES CabinetLiberté ' Direction des sécuritésΑÎÏÊÏÎ,;,; Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n° 2024 -438 ;Portant nomination du Dr. Pierre SOLEIMAN en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinetLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire; :VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales; z'mcompatlbles ou compatibles avec ou sans amenagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieuà la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée;
1, place de la préfecture BP 60002— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00— @: prefecture@ardennes.gouv.frLesjours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-06-26-00005 - Arrêté n° 2024-438 portant nomination du Dr. Pierre SOLEIMAN en qualité de médecin agréé
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 9
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation designature à Mme Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'attestation de suivi de formation initiale en date du 4 octobre 2023présentée par le Dr. Pierre SOLEIMAN ;VU le courrier du 9 avril 2024 par lequel le Dr. Pierre SOLEIMAN solliciteson agrément en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à laconduite, exerçant en cabinet.ARRETEArticle 1er — Le Dr. Pierre SOLEIMAN, dont le cabinet médical est situé 16rue de Wailly — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, est agréé pour une durée de cinqans à compter de la date du présent arrêté, en qualité de médecin consultant horscommission médicale primaire, en vue d'apprécier l'aptitude physique, cognitive etsensorielle des candidats et des conducteurs pour la délivrance ou le maintien du permisde conduire.Article 2 — Le médecin :. doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;. peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de santé ;. émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation dupermis ou des avis d'inaptitude ;. peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant lacommission médicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrété ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans. -Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue,à l'initiative de l'intéressé. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 4octobre 2028.Article 5 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedanet Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.Fait à Charleville-Mézières. le 2 8 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de,cabine
tŒsLaetitia K
Préfecture 08 - 8-2024-06-26-00005 - Arrêté n° 2024-438 portant nomination du Dr. Pierre SOLEIMAN en qualité de médecin agréé
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 10
Préfecture 08
8-2024-06-28-00008
Arrêté portant agrément d□un agent de police
municipale - Mme Julie Rondonnet,
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-06-28-00008 - Arrêté portant agrément d□un agent de police municipale - Mme Julie Rondonnet,
Charleville-Mézières 11
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2024-429 portant agrément d'un agent de police municipaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVule code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2, R114-1,R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à MmeLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;Vu l'arrêté du maire de la commune de Charleville-Mézières en date du 17 janvier 2024nommant Mme Julie RONDONNET, née le 5 juillet 1986 à Reims (51) en qualité de gardien-brigadier de police municipaleà compter du 1" janvier 2024;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Charleville-Mézièresdatée du 7 février 2024 en faveur de Mme Julie RONDONNET, née le 5 juillet 1986 à Reims(S1);Vu l'agrément délivré le 14 mai 2024 en faveur de Mme Julie RONDONNET, née le 5 juillet1986 à Reims (51) par Mme la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire deCharleville-Mézières ;Considérant que Mme Julie RONDONNET, née le 5 juillet 1986 à Reims (51), remplit lesconditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent de police municipale;
ARRETE
ARTICLE 1°": Mme Julie RONDONNET née le 5 juillet 1986 à Reims (51), est agréée en qualitéd'agent de police municipale.ARTICLE 2 : L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.ARTICLE 3 : La directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de Charleville-
Préfecture 08 - 8-2024-06-28-00008 - Arrêté portant agrément d□un agent de police municipale - Mme Julie Rondonnet,
Charleville-Mézières 12
Mézières pour notification à l'intéressée. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Charleville-Mézières, le 28 JUIN 202:
Laetitia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut êtreintroduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- SOit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris; |- SOit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-06-28-00008 - Arrêté portant agrément d□un agent de police municipale - Mme Julie Rondonnet,
Charleville-Mézières 13