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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AOUT 2023
NUMERO SPECIAL N° 70
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

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S O M M A I R E
CABINET DU PREFET....................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 17 août 2023 portant interdiction permanente de lâcher de ballons et de lâchers de lanternes volantes dans le département
de la Manche.....................................................................................................................................................................................................2
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE....................................................................................2
Arrêté du 11 août 2023 autorisant l'adhésion de la commune de La Haye-Bellefonds à la compétence optionnelle «infrastructures de
charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» du syndicat départemental d'énergie de la Manche (SDEM) et modifiant
l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)..................................................................................................2
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 17 août 2023 portant interdiction permanente de lâcher de ballons et de lâchers de lanternes volantes dans le département
de la Manche
Considérant que les ballons et les lanternes qui font l'objet de lâchers, ne sont pas maîtrisables et, selon les conditions climatiques, peuvent
parcourir une longue distance avant de retomber sur terre comme en mer ;
Considérant que leurs utilisateurs sont dans l'incapacité de prévoir où ils vont atterrir, entiers ou en fragments, et que les déchets qu'ils
génèrent sont en conséquence abandonnés ;
Considérant que les ballons et lanternes ne sont pas constitués en totalité de matériaux biodégradables ;
Considérant que les ballons et lanternes, voués à l'abandon dès leur envol, peuvent entraîner des dommages sur la faune, la flore et présenter
un risque de pollution, y compris visuelle ;
Considérant le caractère non maîtrisable des lâchers de ballons et lanternes, qui par nature peuvent retomber au-delà du territoire de la
commune du lieu du lâcher ;
Considérant la capacité des lanternes volantes (appelées également « lanternes célestes », « lanternes thaïlandaises », « lanternes
chinoises », « montgolfières en papier », etc) à générer un risque d'incendie, même à partir d'une commune non exposée, selon la distance
parcourue ;
Considérant que ce risque d'incendie lié aux retombées non maîtrisées concerne surtout des lieux particulièrement vulnérables tant en zone
rurale qu'en milieu urbain ;
Considérant par ailleurs que les lâchers de ballons et lanternes présentent un danger pour la navigation aérienne ;
Considérant la sensibilité environnementale du département de la Manche en raison de son caractère maritime et ses nombreux sites
protégés ;
Considérant ainsi la nécessité de réglementer les lâchers de ballons et lanternes dans le département de la Manche, au regard des éléments
précités ;
Art. 1 : Tout lâcher de lanternes volantes (dites également « lanternes célestes », « lanternes thaïlandaises », « lanternes chinoises »,
« montgolfières en papier », etc) et tout lâcher de ballons à usage récréatif, commémoratif, de loisir ou autre, sont interdits dans le département
de la Manche durant la période du 15 avril au 30 octobre.
Art. 2 : En application de l'article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les
décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.
Art. 3 : En cas de circonstances très exceptionnelles dûment motivées, une dérogation pourrait être accordée.
Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CAEN, juridiction territorialement
compétente (3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN cedex 4), dans le délai de deux mois à compter de la présente décision. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Pour le préfet et par délégation, le directeur de Cabinet : François FLAHAUT
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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté du 11 août 2023 autorisant l'adhésion de la commune de La Haye-Bellefonds à la compétence optionnelle «infrastructures de
charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» du syndicat départemental d'énergie de la Manche (SDEM) et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)
Considérant que le conseil municipal de la commune de La Haye-Bellefonds a émis un avis favorable au transfert de cette compétence
optionnelle «infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» et que le comité syndical du SDEM a délibéré de
manière concordante à ce transfert, conformément à l'article 5.2 de ses statuts ;
Considérant que l'article 3.3 des statuts du SDEM prévoit que ce dernier exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la
compétence optionnelle «in-frastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» telle que définie audit article des
statuts ;
Art. 1 er : Est autorisée l'adhésion de la commune de La Haye-Bellefonds à la compétence optionnelle "infrastructures de charge pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables", définie à l'article 3.3 des statuts du SDEM 50.
Art. 2 : La liste des membres et des compétences transférées est actualisée en conséquence et annexée au présent arrêté.
Art. 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois
suivant sa publication.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
L'annexe 1 actualisée relative aux membres du syndicat départemental d'énergie de la Manche peut être consultée en préfecture de la Manche
– direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des collectivités locales
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale