PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-141
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2024-09-11-00001 - Arrêté 30-2024-09-11-00001
portant interdiction
de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif
sur la
voie publique et le domaine public routier (5 pages) Page 3
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30-2024-09-04-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 9
30-2024-09-10-00006 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 16
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Prefecture du Gard
30-2024-09-11-00001
Arrêté 30-2024-09-11-00001
portant interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif
sur la voie publique et le domaine public routier
Prefecture du Gard - 30-2024-09-11-00001 - Arrêté 30-2024-09-11-00001
portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif
sur la voie publique et le domaine public routier
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PREFET | - ;Loppy N | Cabinet'ËË:Ï-ÏË Direction des sécuritésFraternité Service d'animation despolitiques de sécurité intérieure
Arrêté 30-2024-09-11-00001portant mterdlctlon de rassemblement ou de manifestation à caractère revendlcatlfsur la voie publique et le domaine public routierLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses ai'ticles 131-13, 431-3 et suivants, R610—1,' R 610-5 et R 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R. 48-1, R. 49, R. 49-3, VR. 49-7 et R. 251 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et R 211-26-1 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière notamment son article L 111-1;— VU le règlement de voirie départementale notamment son article 1 ;VU le décret n° 2019—208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatrième classe pourparticipation à une manifestation interdite sur la voie publique;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET , préfetdu Gard ;VU l'arrété préfectoral n°30-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 donnant délégation signature à M.Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;VU le programme de la Féria des Vendanges 2024 organisée du 12 septembre 2024 au 15 septembre2024 à Nîmes ; _
Hôtel de la Préfecture ;10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif
sur la voie publique et le domaine public routier
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CONSIDÉRANT les actions récurrentes du mouvement anti-corridas lors de la Féria de Pentecôte àNîmes ayant conduit le 23 mai 2015 à 65 interpellations et placements en garde à vue, le 3 juin 2017à 68 interpellations et à 66 placements en garde à vue; les troubles à l'ordre public engendres par lesmilitants anti-corridas, dans le cadre d'une manifestation non déclarée le 19 mai 2018 à 18h00 àNîmes ; qu'à cette occasion des heurts ont éclaté entre pro et anti-corrida nécessitant l'usage de gazlacrymogène par les effectifs de la sécurité publique pour séparer les protagonistes; queI'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire pour faire face aux diverses tentatives dedéstabilisation et tentatives de pénétration dans les arènes; que cette manifestation sous tension anécessité l'intervention de forces mobiles, qui à Iissue des sommations d'usage et face à l'inertie demanifestants très déterminés, ont refoulé les manifestants engendrant la dislocation de lamanifestation et le départ de ses éléments les plus radicaux vers 20h30 ; que les violences àpersonne détentrice de l'autorité publique, les dégradations volontaires et la participation à unattroupement malgré sommations avec un visage dissimulé ont conduit à six interpellations le jour-même et fait six blessés parmi les forces de l'ordre ; que le 21 septembre 2021, le rassemblement anticorrida qui a rassemblé 200 manifestants devant le parvis des arènes a nécessité l'intervention desforces de l'ordre pour les faire reculer, après sommations, en dehors du périmètre d'interdiction demanifester défini par arrêté préfectoral et qu'à cette occasion, 4 manifestants ont été interpelléspour des faits de violence sur personnes dépositaires de l'autorité publique et 5 fonctionnaires depolice ont été blessés ; que le samedi 27 mai 2023 à 18 H le mouvement anti-corrida a procédé à unemanifestation non déclarée dans le périmètre interdit, ce qui a conduit à douze interpellations.CONSIDÉRANT que la Féria des Vendanges est une grande fête populaire qui attire un large public familialfrançais et étranger, évalué entre 400 000 et 600 000 personnes sur l'ensemble de l'évènement (pic defréquentation constaté sur la journée du samedi), avec une forte concentration du public dans I'hypercentre-ville ; que ce large public n'assiste pas forcément aux spectacles tauromachiques dans les arènes(courses camarguaises et corridas) mais vient profiter des animations (abrivados, marché artisanal, casitas,. pénas et bandas, vendanges, espace taurin, spectacle équestre, concerts, etc) ;CONSIDERANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux etviolents survenus dans le cadre du mouvement anti-corridas ou à l'occasion de celui-ci, excèdent lecadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peutentraîner, de manière générale, à l'égard du public et /ou de touristes présents aux abords des lieux àforte fréquentation du centre-ville de Nîmes ;CONSIDÉRANT qu'en raison de la simultanéité des manifestations récréatives ou festives et desmanifestations revendicatives, à quelques dizaines de mètres les unes des autres et à proximité des arènesde Nîmes, de la véhémence des défenseurs des traditions taurines, d'une part, et des anti-corridas, d'autrepart, il existe un risque avéré de troubles à l'ordre public susceptibles d'étre accentués par laconsommation d'alcool lors d événements festifs ;CONSIDERANT qu'il appartlent à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant Ia commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; '
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, ne pourra, àdéfaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, suffire à assurer la sécuritédes personnes et notamment celle des manifestants eux-mêmes ;CONSIDÉRANT que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours particulièrement mobilisées,notamment sur la sécurisation d'un grand rassemblement telle que la Féria des Vendanges, pour faire faceà la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ; :CONSIDERANT la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti à ladate de signature du présent arrêté, pour assurer la securlte des personnes, et notamment celle desmanifestants eux-mêmes ;CONSIDERANT que, dans ces circonstances I'interdiction de manifester sur le secteur concerné etmentionné à l'article 1 est seule de nature à prévenir efficacement et de maniére proportionnée lestroubles à l'ordre public ;
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sur la voie publique et le domaine public routier
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CONSIDERANT que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public deI'Etat, des départements et des communes affectés aux besonns de la-circulation terrestre, àl''exception des voies ferrées ;
CONSIDÉRANT que, dans le domaine public routier sont intégrés, la chaussée et ses dépendances,les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs éventuels, les pistes cyclables, les talus, lesbassins de rétention, les aires de repos ou de service destinées à |'entretien des routes, les parcs destationnement de surface, les plantations effectuées en bordure de voies ou sur les dépendances dudomaine public ;VU l'urgence ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement ou manifestation revendicative sur la voie publique et le domainepublic routier est interdit du jeudi 12 septembre 2024 à compter de 14h00 au dimanche 15septembre 2024 à minuit à Nîmes, au sein du périmètre figurant en annexe du présent arrêté.Article 2: Toute infraction au présent arrété sera constatée et réprimée, s''agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 dumême code instituant une contravention de quatrième classe.Article 3: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard(préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre del'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le Î ÎLe préfet,Jérôme BONET
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Prefecture du Gard
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arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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E. | CABINETPREFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDU GARD Service d'animation des politiquesLiberté de sécurité intérieureEgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Nimes, le 04 septembre 2024
_ ARRÊTÉ N°30-2024-04-09autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signatureà M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard,Vu l'arrété préfectoral n° 30-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 donnant délégation de signature à M.Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu les manifestations festives et créatives sur la voie publique, organisées dans le cadre de la« Féria des vendanges » qui se déroulera a Nimes du jeudi 12 au dimanche 15 septembre 2024 ;Vu la demande en date du 29 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées chacune sur un drone, afin d'assurer la sécurité desmanifestations festives et récréatives prévues à Nîmes, lors de la féria des vendanges duvendredi 13 au samedi 14 septembre 2024 ;Considérant que la féria des vendanges est une grande fête populaire qui attire un large publicfrançais et étranger, avec une forte concentration du public dans l'hyper centre-ville et- notamment aux abords des arènes, que ce large public n'assiste pas forcément aux spectaclestauromachiques dans les arènes mais vient profiter des animations dans toute la ville( pégoulade, défilé carnavalesque et penas sur les boulevards, encierros dans les rues, dansessévillanes dans les bodégas, concerts et spectacles sur les places ou le parvis des arènes ) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens et deprévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant l'ampleur de l'évènement considéré qui rassemble habituellement plusieurs milliersde personnes sur l'ensemble de la période, avec la plus forte concentration observée sur lepérimètre du centre ville de Nîmes ;Considérant le risque de manifestation par les anti-corridas sur la place des arènes, le boulevardde Prague et sur l'esplanade ;Considérant le contexte politique tendu au regard des conflits en Urkraine et au Proche-Orientavec des menaces d'attentats ; 'Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique durant les différents évènements, del''ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de I'intérét dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic en cas de besoin et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnestout en limitant l'engagement des forces au sol dans le cadre de ces évènements d'ampleur, lerecours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour unedurée de 2 jours dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que les lieuxsurveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité despersonnes sont susceptibles de survenir ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
x'Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le compte Twitter de la direction interdépartementale de la police nationale duGard et/ ou d'un affichage sur le pourtour de la zone géographique déterminée mais aussi sur lesite internet de la préfecture du Gard ainsi que d''un communiqué diffusé sur les réseaux sociauxpar la préfecture du Gard; que ces moyens visent à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen d'une caméra; que ces moyens d'information sontadaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Arrête
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, sont autorisés au titre de la sécurisation durassemblement de personnes sur la voie publique qui se déroulera à Nîmes dans le cadre de la « Fériades vendanges », et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.
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Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 2 (modèle Mavic).
Article 3: La présente autorisation est limitée au perlmetre géographique figurant sur le planjoint en annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée du vendredi 13 septembre au samedi 14septembre 2024 ;
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- publication du présent arrêté préfectoral au Recueil des actes administratifs ;- information sur le compte Twitter de la direction interdépartementale de la policenationale- information sur le site internet de la préfecture du Gard complétée par un communlquesur les réseaux sociaux 'Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de |'Etat dans le département à l'issue de l''évènement.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard ;- - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : le directeur de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet, /TJérdme BONET
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Prefecture du Gard
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arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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El | . CABIN'ETPREFET DIRECTION DES SECURITESDU GARD Service d'animation des politiquesLiberté de sécurité intérieureEgalité | Bureau des polices administrativesFraternité
Nîmes, le 10 septembre 2024
ARRETE N°30-2024-09-10autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du GardfVu l'arrêté préfectorâl n°30-2022-07-11-00002 du 11 juillet 2022 donnant délégation de signature àMonsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 donnant délégation de signature à M.Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 09 septembre 2024 formée par le groupement de gendarmerie dépar-tementale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe du présent arrêté, à Milhaudpour une durée de 3 mois, du 10 septembre 2024 au 10 décembre 2024.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-09-10-00006 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
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Considérant le nombre, la récurrence et la gravité des faits de délinquance de voie publique,constatés au sein du quartier La Croix d'Aspouze à Milhaud et ses abords en lien, notamment,avec le trafic de stupéfiants qui y sévit ;Considérant ainsi, que les forces de l'ordre sont regullerement mobilisées dans ce quartier pourlutter contre des agressions et atteintes aux biens/Considérant en outre que les forces de l'ordre interviennent régulièrement pour lutter contreune délinquance favorisée par les trafics de stupéfiants. Plusieurs faits ont déjà été constatés aucours des trois derniers mois par les militaires de la gendarmerie : point de deal, stockage destupéfiants dans le quartier, dégradations des installations « Vinci » en bordure et en périphériede l'aire de repos de Milhaud récemment réouverte, vols à la roulotte sur l'aire de repos,découverte de véhicules et de motocyclettes volées ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieuxconcernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi de laconcentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;que l'utilisation des autres moyens est susceptible d'entrainer des menaces graves pour l'intégritéphysique des agents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une duréede trois mois dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que les lieux surveilléssont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens ont été constatées et au sein duquel sont susceptibles de se commettre les atteintesque l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement adaptée à l'objectif poursuivi ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ; -Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ; que toutefois, envertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principed'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pourlaquelle le dispositif est autorisé; qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensiblerégnant dans le quartier concerné et aux tensions qui y sont régulièrement constatées, une telleinformation serait de nature à accroître ce climat et ces tensions ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;
ArreteArtlcle 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d''images par le groupement degendarmerie départementale du Gard, sont autorisés au titre de la prévention des attentes à lasécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 1 (Modèle Mavick 3 Entreprise ou Slashdrone 3+).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe. -Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 10 septembre 2024 au 10 décembre 2024.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la période considérée.Article G : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication :
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- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'Telerecours .Citoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté.
Le préfe
Jérôme BONET
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Carte ci-dessous
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