ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-069
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /
09-2025-06-27-00003 - Décision N° 30-2025, relative à la
délégation de signature à Madame Caroline Franco, infirmière
diplômée d'État à l'unité d'admission psychiatrique A,
pour la nuit de garde du 30 juin 2025 en qualité d'infirmière
coordinatrice de nuit (2 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2025-06-27-00001 - Arrêté autorisant les travaux de maintenance sur
les prises d'eau d'Artaran et du Sirbal et la galerie d'amenée d'Aston (8
pages) Page 5
09-2025-06-27-00002 - Arrêté n°2025-09-03 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de
rénovation d'un bâtiment sur la commune de Saint-Girons (6 pages) Page 13
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CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDECISION N°30-2025Portant délégation de signature à Madame Caroline Franco, InfirmièreDiplômée d'Etat a l'Unité d'Admission Psychiatrique A, pour la nuit de gardedu 30 juin 2025 en qualité d'Infirmière Coordonnatrice de Nuit
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couseranset de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »VU la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,VU le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,VU laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu lorganigramme en vigueur au 16 août 2023,VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement PublicMédico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,VU le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,DECIDEArticle 1Une délégation de signature est donnée à Madame Caroline Franco en qualité d'Infirmière Coordinatricede Nuit pour la nuit du 30 juin 2025.Article 2Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des règles en vigueur au seindu Centre Hospitalier Ariege-Couserans, en concertation avec le Directeur d'astreinte.Page | sur 2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2025-06-27-00003 - Décision N° 30-2025, relative à la délégation de signature à
Madame Caroline Franco, infirmière diplômée d'État à l'unité d'admission psychiatrique A, pour la nuit de garde du 30 juin 2025 en
qualité d'infirmière coordinatrice de nuit 3
Article 3Délégation est donnée pour signer :- Les ordres de mission pour les soignants qui vont chercher un patient en Soins Psychiatriques sur Décisiond'un Représentant de l'Etat (SPDRE) ;- Les déclarations de décés et autorisations de transport de corps :- Les requisitions de la gendarmerie aux fins d'examens de victimes, de gardés à vue ou d'auditions.Article 5Dans le cadre de cette délégation, i appartient à Madame Caroline Franco de rendre compte au Directeurd'astreinte et si besoin au Directeur.Article 6La non-observation des régles édictées entrainera le retrait de cette délégation de signature.Article 2La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.Article 3La présente décision prendra effet à compter du 30 juin 2025.
| Vu, Madame Sandrine CoumailleauAdjointe à la Direction des Soins, gesti n des risques, qualité et relations avec les Usagers
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CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2025-06-27-00003 - Décision N° 30-2025, relative à la délégation de signature à
Madame Caroline Franco, infirmière diplômée d'État à l'unité d'admission psychiatrique A, pour la nuit de garde du 30 juin 2025 en
qualité d'infirmière coordinatrice de nuit 4
PREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté
autorisant les travaux de maintenance sur les prises d'eau d'Artaran et du Sirbal et la galerie
d'amenée d'Aston
Concession hydroélectrique d'Aston
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE
Vu le Code de l'Énergie et notamment son livre V ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de concession du 24 août 1961 autorisant Électricité De France (EDF) à exploiter l'amé -
nagement hydroélectrique d'Aston ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
(DREAL) en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélec -
triques ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL
Occitanie pour le département de l'Ariège ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour – Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
Vu la demande de travaux transmise par EDF par courrier électronique en date du 9 décembre
2024, sollicitant l'autorisation de réaliser de travaux de maintenance sur les Prises d'Eau (PE) d'Arta-
ran et du Sirbal, ainsi qu'un tronçon de la galerie d'amenée d'Aston situé à proximité de la PE d'Ar -
taran ;
Vu les consultations réalisées du 13 février au 11 avril 2025 parmi celles prévues à l'article R 521-17 du
code de l'énergie ;
Vu les avis des services et collectivités consultés ;
Préfecture de l'Ariège
2 rue de la Préfecture – BP 40087
09 007 FOIX Cedex
Tél : 05 61 02 10 00
www.ariege.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00001 - Arrêté autorisant
les travaux de maintenance sur les prises d'eau d'Artaran et du Sirbal et la galerie d'amenée d'Aston 5
Vu la procédure de participation du public mise en œuvr e du 7 au 22 mai 2025 en application des
articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réalisée sur
le site Internet de la Dreal ;
Vu les compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire par courriers
électroniques du 29 avril et du 5 mai 2025 en réponse aux demandes de compléments de la DREAL
et aux avis exprimés ;
Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2025  dans
le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 27 juin 2025 ;
Considérant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
Considérant que les travaux de maintenance sont indispensables pour assurer le fonctionnement
des ouvrages ;
Considérant que le dossier de présentation des travaux déposé et les compléments apportés par le
concessionnaire permettent l'appréciation de l'incidence des travaux projetés et que les disposi -
tions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;
Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par le l'exploitant pour prévenir les im-
pacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R.  521-38 du
code de l'énergie ;
Considérant dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autori -
sée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie
ARRÊTE
Article 1 – Objet
EDF, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique d'Aston sur l'Aston et l'Ariège,
est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément à la note technique de travaux
déposée et ses compléments à procéder aux travaux de maintenance sur les prises d'eau d'Artaran
et du Sirbal et sur la galerie d'amenée d'Aston sur le territoire de la commune d'Aston.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00001 - Arrêté autorisant
les travaux de maintenance sur les prises d'eau d'Artaran et du Sirbal et la galerie d'amenée d'Aston 6
Article 2 – Description des travaux autorisés
Les travaux consistent en :
2-1 / Sécurisation des falaises en surplomb des prises d 'eau d'Artaran et du Sirbal (environ 1,5 mois
pour chaque site à partir de début juillet)
– Travaux de sécurisation de falaise par ancrages ou pose/renforcement de filets Les éléments ro -
cheux sont stabilisés par emmaillotage à l'aide de filets de câbles, de câbles de plaçage, d'ancrages
passifs et de plaques d'appui associées à ces derniers ;
– Opérations de purges manuelles sur les deux rives de la PE du Sirbal et en rive droite de la PE d'Ar -
taran jusqu'à 20 m en amont des bassins. Tous les volumes rocheux manipulables à la main sont col-
lectés et descendus au sol dans des seaux ou des big-bags, ou à la corde en les ayant préalablement
équipés d'un goujon et d'un anneau. La purge ne concerne que les pierres très déstabilisées.
– Sécurisation vis-à-vis des chutes de pierres du bassin du débit réservé de la PE d'Artaran avec pose
d'un grillage pendu sur la paroi.
2-2 / Réparation du génie civil de la prise d 'eau du Sirbal (environ 1 mois - de mi-août à fin sep -
tembre 2025)
Les travaux comprennent l'installation de bungalows de chantier et d'une zone de stockage des ma-
tériaux. Des héliportages et des DZ (Drop-Zone) sont également nécessaires. Cette zone d'installa -
tions de chantier est implantée au sein d'une zone arbustive qui nécessite des opérations d'abat -
tages ponctuels sur environ 200 m².
La mise hors d'eau de la zone de travaux nécessite la mise en transparence de la prise d'eau du Sir -
bal.
- Évacuation et régalage, sur les abords extérieurs de l'ouvrage en rive gauche du débit réservé, des
blocs et pierres issus des purges manuelles en vue de la sécurisation des falaises,
- Réalisation d'un radier général amont dans la prise d'eau ,
- Combler l'affouillement visible en partie inférieure de l'entrée de la galerie via la mise en œuvre
d'un treillis soudé ancré au radier existant et coulage du béton en radier,
- Ragréage des divers ouvrages en béton (pertuis, voûte).
2-3 / Réfection extérieure d'une portion de la galerie d'amenée d'Aston et stabilisation du sol sup -
port affouillé. (2,5 mois environ)
– Canalisation des eaux de ruissellement amont et évacuation vers un passage inférieur situé sous la
conduite.
- Réfection de la protection de la galerie avec purges des portions endommagées de protection de
l'ouvrage. Démolition du béton dégradé sur 15 mètres linéaires, suivie d'un nettoyage Haute Pres -
sion de la zone et de la mise en œuvre d'une nouvelle couche de protection en béton projeté, main-
tenue au terrain naturel par le biais d'épingles et d'un treillis soudé.
– Stabilisation générale du talus en pied de l'ouvrage :
• Débroussaillage de la zone à stabiliser avec une pelle araignée.
• Ancrage dans le rocher à l'aide de clous d'un grillage de confortement sur le talus.
• Déviation des eaux de pluie qui s'écoulent au-dessus de la conduite par le biais d'un cani -
veau.
Les interventions sur ces différents ouvrages n'engendrent pas de mise indisponibilité, même par -
tielle, de l'aménagement d'Aston.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00001 - Arrêté autorisant
les travaux de maintenance sur les prises d'eau d'Artaran et du Sirbal et la galerie d'amenée d'Aston 7
Article 3 – Durée de l'autorisation
Les travaux sont réalisés entre le 30 juin et le 31 octobre 2025.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une simple prolongation de l'autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL, la DDT, l'OFB et la Fédération Départementale de Pêche et la mairie d'Aston sont
prévenus 3 jours avant l'engagement de chacune des différentes phases des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra -
vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications
nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur
ravitaillement est accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur
la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont
implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d'occupation temporaire sont
conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n'appartenant pas au
concessionnaire.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous les
stocks et des déchets.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00001 - Arrêté autorisant
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Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour garantir la délivrance du débit
réservé au niveau des deux prises d'eau concernées.
Les travaux doivent se dérouler lorsque les conditions hydrologiques sont favorables, à savoir en pé-
riode de basses eaux.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absence d'impact sur le cours d'eau.
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé. Les substances non naturelles ne sont pas rejetées
(laitance de béton proscrite par exemple), et sont retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme à la réglementation
en vigueur.
Les plans de vol et les plannings de rotation des prestations héliportées sont validées par la LPO et
les services concernés. Un balisage est mis en place afin de délimiter toutes les drop-zones (DZ)
utilisées sur les différents sites de manière à éviter l'intrusion du public et/ou du bétail.
• Prise d'eau du Sirbal   : travaux de sécurisation (art 2-1) et de génie civil (art 2-2)
La mise en transparence de la prise d'eau (PE) du Sirbal est réalisée de manière lente et progressive
(paliers) par ouverture de la vanne de chasse. Les débits entrants dans la prise d'eau seront
intégralement restitués dans le tronçon court-circuité (TCC) à l'aval. La remise en service de la prise
d'eau est prévue fin septembre. Un retour progressif au débit réservé par la mise en place de
gradients d'abaissement est réalisé afin de limiter au maximum les risques sur la faune aquatique.
Les travaux prévus à l'article 2-2 sont réalisés manuellement par du personnel piéton. Aucune
utilisation d'engins n'est autorisé
Un suivi environnemental des travaux est réalisé en présence d'un écologue afin de valider et
contrôler le positionnement et le périmètre de la DZ haute et de la zone d'installations de chantier
et s'assurer de l'absence d'emprise de ces travaux sur la zone humide. Des sondages pédologiques
complémentaires sont réalisés préalablement à toute installation pour affiner et conforter l'
évitement géographique proposé.
Toutes les zones à enjeux environnementaux font l'objet d'une délimitation et de l'installation de
moyens de protection afin d'empêcher toute circulation au sein de ces milieux et assurer leur
préservation. Les mesures prévues et mises en place sont maintenues tout au long de la durée du
chantier. Leur maintien ainsi que leur strict respect est contrôlé. Une sensibilisation du personnel
avant le début du chantier vis-à-vis de ces zones à enjeux est dispensée.
• Réfection extérieure d'une portion de la galerie d'amenée d'Aston et stabilisation du sol
support affouillé (art 2-3)
Les eaux issues de l'hydrodécapage de la portion de conduite endommagée ayant subi les travaux
de purge sont collectées et décantées, avant leur évacuation vers le passage inférieur.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00001 - Arrêté autorisant
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Article 6 – Information des tiers
Une information au sujet du chantier est réalisée auprès des différents acteurs fréquentant le site
(fédération et association de pêche, randonneurs,...) ainsi qu'auprès des communes concernées afin
d'expliquer les modalités des travaux (contenu, début d'intervention sur les différents sites,
planning…) et les mesures mises en œuvre sur le terrain (interdiction d'accès, circulation de
chantier…). La maison d'Aston est également informée du programme des rotations de l'hélicoptère
et de la mise en place de l'abri et des matériaux afin de prévenir les Groupements Pastoraux qui
occupent les sites
Une signalétique claire et adaptée informant du déroulement des travaux et des mesures mises en
œuvre sur le terrain pour les travaux sur les prises d'eau du Sirbal et d'Artaran (art 2-1 et 2-2)
(interdiction d'accès, circulation de chantier, panneaux d'informations du type « zone d'héliportage
», interdiction d'accès …) est mise en œuvre sur les différentes zones d'intervention afin de
sensibiliser les usagers des différentes zones concernés et d'interdire le chantier au public.
Article 7 – Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions), sous 3 mois après l'achèvement des travaux, un rapport de
fin de travaux présentant le déroulement des opérations et les travaux exécutés, et mettant en
exergue les éventuels écarts par rapport aux dispositions prévues par le dossier d'exécution et ses
compléments. Les écarts sont analysés au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifiés
dans le dossier (notamment milieux aquatiques, espèces présentes et sécurité de l'ouvrage). Ils font
l'objet, le cas échéant, de propositions de mesures rectificatives.
Article 8 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l'instruction. Le concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie et l'OFB de
l'achèvement des travaux.
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À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Article 11 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 12 – Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques
Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ou incidents qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et
d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 13 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 14 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie de la commune d'Aston.
Article 15 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
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• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 – Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie et le maire de la commune d'Aston sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à la Directrice Départementale des Territoires de l'Ariège, au
Chef du Service Départemental de l'Ariège de l'Office Français de la Biodiversité et au Directeur de la
Fédération Départementale de la Pêche de l'Ariège.
Fait à Toulouse, le 27 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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PREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2025-09-03
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune de Saint-Girons
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7 , L411-1, L411-2 4°,
L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral de subdélégation AS 09-2025-06-06 portant subdélégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement déposée le 27 mars 2025 par l'Office Public de l'Habitat de l'Ariège
représenté par M. Thierry TOURTOULOU, directeur général, et enregistrée sous le numéro
ONAGRE 2025-00575-041-001 ;
vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du 12
au 27 juin 2025, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Préfecture d'Ariège
2 rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac
09007 Foix
www. ariege .gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-27-00002 - Arrêté
n°2025-09-03 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
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considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de la faune protégée (8 nids) et la
destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de
cette espèce ;
considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre de la restauration et de l'amélioration
énergétique de l'habitat de l'ensemble des bâtiments en logement social ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ces travaux ;
considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées
aux articles 2 et 3 suivants ;
considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du projet de rénovation énergétique des bâtiments à logement
social de la résidence Sières situés 101 rue Fernand Loubet sur la commune de SAINT-GIRONS.
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée
en application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après,
pour les espèces listées à l'article 1.2.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,
voire d'accompagnements appropriés.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Office Public de l'Habitat de l'Ariège représenté par M. Thierry
TOURTOULOU, Directeur général et basé  : 23bis avenue de Ferrières, 09002 FOIX , dénommé ci-
après le Maître d'ouvrage ainsi que leurs mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du
présent arrêté le cas échéant.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce de moineau domestique Passer domesticus
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Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le
bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement suivantes :
Numéro de
la mesure
Intitulé de la mesure
Mesures d'évitement
Mesures de réduction
MR1 Adaptation du calendrier de réalisation des travaux de façade du 01 septembre au 01 février
avec absence d'obstacle (plateau échafaudage et filet) sur les façades autour des nids sur un
rayon de 2 mètres a minima.
MR2 En cas de travaux après le 1 février 2026, condamnation des gîtes par calfeutrage en toile
pleine ou avec maille inférieure à 2cmx2cm avant cette date.
Mesures d'accompagnement
MA1 Information de la commune pour l'entretien des abords extérieurs des bâtiments avec un seul
fauchage annuel en automne. Les arbres existants sont conservés sauf en cas de mise en péril.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL ( dbma.de.dreal-
occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des
travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du
chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
3.1 Mesures de compensation
Les mesures de compensation doivent être engagées dans l'année de réalisation des travaux après la
délivrance de la dérogation. Elles sont mises en œuvre sur une durée minimale de 5 ans.
N° de la mesure Intitulé de la mesure
Mesure de compensation
MC1 La dépose ou destruction des 8 nids naturels est compensée par la mise en place de 24
nids artificiels définitifs en béton de bois et 40cm de long au maximum, installés en fa -
çade des bâtiments B, C et D de la Résidence Sières situés au 101 rue Fernand Loubet à
Saint-Girons.
Cette mesure est mise en œuvre au plus tard le 15 janvier, en fin de période de travaux
et selon les critères suivants :
- sur les bâtiments, l'endroit doit être à l'abri des prédateurs domestiques et se situer le
plus en hauteur possible à 4 mètres minimum et à l'abri de la pluie (avancée de toit ou
plancher de 20 centimètres au moins) ;
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LégendeContour du site étudié@ Nids existants inventoriésmx Pose en façade / échafaudageæ Pose dans un arbre0Zones possibles de mise en place des nichoirs =artificiels provisoires
- Sur une distance de 3 mètres devant le nid, aucun obstacle ne doit empêcher l'envol ou
l'atterrissage des individus,
4 nids temporaires au maximum avec un trou d'envol de 32mm de diamètre peuvent
être installés dans les arbres environnants si un tiers au maximum des nids artificiels défi-
nitifs n'ont pas pu être installés au 1er
février 2026.
Mesure de suivi et de gestion
MS1 Un suivi des mesures de compensation est effectué à raison de 2 observations annuelles
réalisées entre les mois de mars et mi-août. Ce suivi doit être effectué pendant 5 ans.
Les nids artificiels non occupés au bout de 2 ans doivent être déplacés.
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux.
Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la
gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail
emphytéotique avec le même type de structure.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire et ne
peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).
3.2 Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3.1 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéfi-
ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
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Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 01
février 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de
la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Les bilans sont effectués et transmis annuellement au service en charge de la biodiversité au sein de
la DREAL. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes
utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre
pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent
en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain
écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce
constat et mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
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Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d'Ariège.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet d'Ariège ou
un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef
de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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