PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 4-19BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
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DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 26 avril 2024AVIS ET PUBLICATIONS :« SOUS PREFECTURES- Sous Préfecture d'Epernay- Sous Préfecture de Vitry-le-François« SERVICES DECONCENTRES :- DDTDIVERS- DDFiP
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRE
SOUS PREFECTURESSous Préfecture d'Epernay p4- Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant dissolution d'office de l'association foncière de remembrement deVillers-FranqueuxSous Préfecture de Vitry le François p6- Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant convocation des électeurs de Saint Lumier la Populeuse à uneélection municipale partielle complémentaire les 9 et 16 juin 2024
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires de la Marne p 12
- Arrêté du 19 avril 2024 n°2024- 99-4 portant modification de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2024- Arrêté n°SPER PRR 2024-117-01 du 26 avril 2024
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 22
- Arrêté du 25 avril 2024 portant clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Sainte Mariedu Lac Nuisement- Arrêté du 25 avril 2024 portant clôture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Saint Imoges
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Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d'Epernay
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PREFET 4 '
DE LA MARN E Sous-préfecture d'ÉpernayPole des associationsLiberté syndicales de propriétairesEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTÇRAL PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATIONFONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE VILLERS-FRANQUEUX
LE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicalesde propriétaires, et notamment ses articles 40 à 42 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application de l'ordonnance du1°" juillet 2004 susvisée;VU la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, del'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicalesde propriétaires;VU l'arrété préfectoral du 6 mars 1952 portant constitution de l'associationfoncière de remembrement de VILLERS-FRANQUEUX ;VU la délibération du 3 avril 2024 de la mairie de VILLERS-FRANQUEUX acceptantla reprise de l'actif, du passif et de la trésorerie de |'association foncière deremembrement de VILLERS-FRANQUEUX ;CONSIDÉRANT que lassociation foncière de remembrement de VILLERS-FRANQUEUX n''a plus d'opérations comptables ni d'activité réelle depuis plus de 3ans ; , :CONSIDERANT qu''il y a lieu de procéder à sa dissolution d'office ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Épernay ;ARRÊTEArticle 1"": L'association foncière de remembrement (AFR) de VILLERS-FRANQUEUXest dissoute à compter de la date du présent arrêté.Article 2: L'actif, le passif et le solde de trésorerie, issus de l'activité de l'AFR deVILLERS-FRANQUEUX, sont repris par la mairie de VILLERS-FRANQUEUX.La comptabilité de l''AFR de VILLERS-FRANQUEUX s'équilibre en débit et en crédit.5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30sp-epernay-pole-asp@marne.gc
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Article3: Les opérations comptables consécutives à la dissolution de l'AFR deVILLERS-FRANQUEUX seront effectuées par le service de gestion comptable deFISMES,Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, tant à la porte principale de la mairiede VILLERS-FRANQUEUX qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public,dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. Cette publication etcet affichage vaudront par ailleurs information des propriétaires membres del'association.Article 5: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif deCHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée ou par le biais del'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif surla décision.Article 6: Le sous-préfet d'Épernay, le directeur départemental des financespubliques et le maire de VILLERS-FRANQUEUX sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui lui sera notifié, et dont copie seraadressée au président de la chambre d'agriculture et au directeur départemental desterritoires. -
Epernay, le 15 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,
C AEmmanuel AUBER
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Sous-Préfecture de Vitry-le-François
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1 | Sous-préfecturePRÉFET de Vitry-le-FrançoisDE LA MARNEÊÏ:ÆÊ Vitry-le-François, le 2 6 A\ÎR: 2&2'7{Fraternité
_ Arrété sous-préfectoral |portant convocation des électeurs de Saint Lumier la Populeuseà une élection municipale partielle complémentaire les 9 et 16 juin 2024Le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-10 ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 30, L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 à L. 255-5, L. 256,L.257, R. 41, R. 124, R. 126 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2024 donnant_ délégation de 51gnature à M. DjilaliGUERZA, sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François ;>
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 déterminant le nombre des conseillers municipaux et lenombre des conseillers communautaires à élire ou à désigner dans le département de la Marne;VU la démission de Mme Sylviane HUSSON de son mandat de conseillère municipale au mois de juin2020;VU la démission de M. Jérôme HUSSON de son mandat de conseiller municipal au mois d'avril 2024 ;VU la démission de Mme Laura SAÏNDOU de son mandat de maire et conseillère municipale au moisd'avril 2024 ;CONSIDERANT que l'effectif légal du conseil municipal de Saint Lumier la Populeuse est de SEPTmembres ;CONSIDERANT que les démissions susvisées font passer l'effectif réel du conseil municipal de SEPTà QUATRE membres ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 258 du code électoral il convient d'organiser uneélection municipale partielle complémentaire afin de porter le conseil municipalà son effectif légal;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François ;ARRÊTEArticle 1°"'Les électeurs de la commune de Saint Lumier la Populeuse sont convoqués le dimanche 9 juin, et ledimanche 16 juin 2024 en cas de second tour, à l'effet de procéder à l'élection de TROIS conseillersmunicipaux.
4 rue Maître Edmé 3/351300 Vitry-le-FrançoisTéléphone 03 26 74 00 54www.marne.gouv.fr
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Article 2Le scrutin sera ouvert à la mairie de Saint Lumier la Populeuse de 8 heures à 18 heures sansinterruption. Sont admis à participer au scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales municipalesprincipale et complémentaire, telles qu'arrêtées parla commission de contrôle réunie entre le jeudi 16mai et le dimanche 19 mai 2024.La date limite d'inscription sur les listes municipales électorales principale et complémentaire est fixéeau sixième vendredi précédant le scrutin, soit le vendredi 3 mai 2024.Les listes d'émargement seront extraites du répertoire électoral unique et seront à jour destableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.Les enveloppes utilisées seront de couleur violette ou jaune.Article 3Le dépôt des candidatures est obligatoire uniquement pour le 1* tour de scrutin.Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre dé candidats présents au 1" tour aurait étéinférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, à savoir TROIS, les candidats quine se seraient pas présentés au premier tour doivent déposer une déclaration de candidature.L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture de Vitry-le-François, 4 rue MaîtreEdmé, uniquementsur rendez-vous (03 26 74 79 23 et 03 26 74 00 54) :pour le premier tour:e du lundi 20 mai au jeudi 23 mai 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h ;et, en cas de second tour :° le lundi 10 juin 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 ;° le mardi 11 juin 2024 de 9 h 00 à 12 h 00et de 14 h 00 à 17h 00.Le formulaire de déclaration de candidature doit indiquer expressément les nom, prénoms, sexe, date etlieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporter sa signature.Il devra être accompagné des documents officiels requis par le code électoral.Article 4La campagne électorale est ouverte le lundi 27 mai 2024 et s'achève le samedi 8 juin 2024 à minuitpour le premier tour. Elle sera ouverte du lundi 10 juin 2024 au samedi 15 juin 2024 à minuit en casde second tour.Conformément à l'article L. 49 du code électoral, il est interdit, à partir de la veille du scrutinà zéro heure, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.Article 5Les suffrages exprimés en faveur de personnes qui ne se sont pas portées candidates seront nuls.Les bulletins manuscrits sur papier blanc sont valables, dès l'instant où ils comportent le nomde candidats régulièrement déclarés.Les bulletins qui comportent plus ou moins de noms qu'il y a de conseillers à élire sont valables,mais, dans ce dernier cas, seuls seront pris en compte les premiers noms, dans lalimitedu nombre de candidats à élire.Les signes distinctifs sont prohibés.4 rue Maître Edmé 2/351300 Vitry-le-FrançoisTéléphone 03 26 74 00 54www.marne.gouv.fr .
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Article 6Les candidats assureront leur propagande par leurs propres moyens ; l'État ne prend en charge aucune.dépense de propagande électorale.Article 7Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et unnombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.Article 8Chaque candidat peut désigner un assesseur et un délégué par bureau de vote, ainsi qu'un suppléant pources deux fonctions. Ceux-ci devront justifier de la qualité d'électeur dans le département et pourrontsiéger en permanence dans le bureau de vote. Le nom des représentants de chaque candidat doit êtrenotifié au maire par courrier ou information écrite déposée directement en mairie, au plus tard le jeudiprécédant le scrutin à 18 heures. |Article 9En dehors de la collection de bulletins mise à la disposition des électeurs dans la salle de vote, aucunedistribution de documents électoraux ne pourra être effectuée le jour du scrutin.Article 10Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.Dès l'établissement du procès-verbal de l'élection, le résultat sera. proclamé en publicpar le président du bureau de vote. Un extrait du procès-verbal, signé par tous les membres du bureau,sera immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé à la sous-préfecturede Vitry-le-François dès le lundi matin suivant le tour de scrutin, accompagné de la listed'émargement, des feuilles de pointage, des enveloppes vides et des bulletins déclarés nuls.Article 11Le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François et la maire de Saint Lumier la Populeuse sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dansla commune six semaines au moins avant le premier tour des élections municipales partiellescomplémentaires susvisées, soit au plus tard le samedi 27 avril 2024.
Le sous-préfet
JsDjilal'ÆERZA
——"
4 rue Maître Edmé 3351300 Vitry-le-FrançoisTéléphone 03 26 74 00 54wWw.marne.gouv.fr
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Services déconcentrés
DDT
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@ Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNELibertéFratermitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DP-051-000-23-0002-bisportant modification de I'arrété préfectoral du 3 janvier 2024autorisant le Conseil départemental de la Marneà procéder à I'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voles ouvertes a la circulation publiqueet prescrivant les mesures compensatoires à mettre en œuvrele long de diverses routes départementales du département de la Marnesituées sur le territoire des communes de BUSSY-LETTREE, de SAINT-PIERRE, deVATRY, de COOLUS, de LA VEUVE, de ECURY-SUR-COOLE, de L'EPINE, de SOMME-VESLE, de SOMME-YEVRE, de BRAUX-SAINTE-COHIERE, et de BLESMELE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de I'environnement et notamment son article L.350-3 ; 'Vu le Code des relations entre le public et 'administration, et notamment son article L.242-4 ;Vu ie décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne ; .Vu l'arrété de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 1% mars 2024 portantsubdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires dela Marne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°DP-051-000-23-0002 du 3 janvier 2024 autorisant le Conseil départemental de la Marne àprocéder à l'abattage de 18 arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voiesouvertes à la circulation publique le long de diverses routes départementales du département de la Mamedénommées RD n°2, RD n°3, RD n°21, RD n°384, RD n°933, RD n°977 et RD n°994 situées sur le territoire descommunes de BUSSY-LETTREE, de SAINT-PIERRE, de VATRY, de COOLUS, de LA VEUVE, de ECURY-SUR-COOLE, de L'EPINE,de SOMME-VESLE, de SOMME-YEVRE, de BRAUX-SAINTE-COHIERE, et de BLESME, etprescrivant les mesures compensatoires à mettre en œuvre dans le cadre de cette opération :Vu la réunion de concertation du 20 février 2024 avec le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale citée ci-dessus ;Vu les informations complémentaires du 23 février 2024 adressées au service instructeur par le bénéficiaire del'autorisation préfectorale.
Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page1/3
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Considérant que l'administration peut, sans condition de délai, remplacer une décision créatrice de droits par unedécision plus favorable au bénéficiaire, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte auxdroits des tiers :Considérant que les informations complémentaires présentées par le bénéficiaire de l'autorisation préfectoralen'identifient pas de zones particulières de dents creuses présentes sur les sections de voies concernées par uneopération d'abattage, de nature à compromettre l'esthétique de la composition des alignements d'arbres concernéspar une opération d'abattage ; que les mesures compensatoires portant sur la plantation d'un arbre supplémentaireau sein d'une dent creuse identifiée ou en prolongement par extension de l'alignement s'appuyaient sur le refus dedéplacement des mesures de compensation à un autre emplacement du département, et sur l'absencé de donnéesspécifiques relatives au mitage figurant au sein de la demande initiale présentée le 21 novembre 2023 ;Consldérant que, au regard des éléments complémentaires présentés au service instructeur, les prescriptions del'autorisation préfectorale initiale, comportant un radio de compensation de deux arbres remplacés pour un arbreabattu, peuvent dès lors être modifiées et être ramenées à un ratio de un pour un, visant un objectif strict d'absencede perte nette des atteintes & la biodiversité ;Consldérant que le calendrier des mesures de compensation est attaché & la période de mise en œuvre desabattages projetés, prescrite en dehors de la période de nidification (mars à août) pour les oiseaux et de la périoded'hibernation pour. les chiroptères; qu'il convient d'assurer un suivi de I'évolution des mesures compensatoiresmises en œuvre pour en garantir la pérennité dans le temps ;Considérant que le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale s'engage à procéder, préalablement aux opérationsd'abattage, à la détection d'espèces protégées et notamment de gîtes potentiels de chiroptères ; que la prescriptions'appuie sur un volet.indépendant du Code de l'environnement qui s'impose au bénéficiaire ;Consldérant que la modification des mesures corpensatoires permet de garantir là protection des allées d'arbreset des alignements d'arbres mentionnée à l'article L.350-3 du Code de l'environnement; qu'elle ne remet pas encause I'économie générale de la demande et apparaît plus favorable au bénéficiaire sans affecter la biodiversité etles paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code de l'environnement ; que les mesurescompensatoires projetées des atteintes à la biodiversité sont de nature à répondre aux dispositions des articlesL.163-1 à L.163-5 du Code de I'environnement.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE
Article 1"" — Pour permetire la mise en œuvre de la modification de la demande initiale, les prescriptions etmesures de compensation permanentes figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation initial délivréle 3 janvier 2024 au bénéfice du Conseil départemental de la Mame, sont remplacées et complétées par lesdispositions suivantes qui prévalent dans la mise en œuvre de l'autorisation :< Les 3¢ et 4 phrases du 2¢ alinéa sont remplacées par la mention : « Les mesures quantitatives decompensation prévoient le remplacement selon un ratio de compensation de un pour un, à l'identiqued'emplacement des 18 arbres dont l'abattage est autorisé en raison de leur état phytosanitaire et mécanique. ».* Lafin du 3¢ alinéa est compiétéé par [a Méntion : « Läfiché descriptive définitive des essences dé restaurationprojetées est communiquée au service instructeur dans le délai de 7 jours précédent toute opération d'abattageà l'adresse de messagerie ddt-se@mame.gouv.fr. La fiche comprend notamment des informafions rélatives auxfonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité, aux contraintes physiques, à l'intérêt paysager età l'adaptation au climat urbain, dans le contexte du changement climatique. ».- |l est ajouté Un 7e alinéa comportant la mention : «Le calendrier de mise en œuvre des mesures compensatoiresfigurant au dossier technique est obligatoirement attaché à la période hivernale des opérations d'abattagesréalisées. ».|l est ajouté un 8e alinéa comportant la mention : « Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours àFavance à l'adresse de messagerie ddt-se@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquellesil est procédé aux abattages, et à la mise en œuvre des mesures compensatoires. ».* |l est ajouté un 9e alinéa comportant la mention : « Un suivi des mesures compensatoires mises en œuvre estréalisé chaque année et communiqué annuellement aux services de l'État durant une période de cing ansgarantissant la reprise des arbres. et végétaux, et leur maintien pérenne, & l'adresse de messagerieddt-se@marne.gouv.fr. Dans ce cadre, un numéro d'identification est attribué à chaque sujet arboré compensé.Ce numéro est conservé durant toute la phase d'observation et de gestion.Page 2/3
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La mention de l'absence del'espèce d'origine portée dans la répartition géographique figurant au 1* alinéa del'article 2, relative au sujet présentant un diagnostic phytosanitaire défavorable situé sur le territoire de la communede L'ÉPINE le long de RD n°3 au PR69+673, est remplacée par : « 1 aulne cordé ».Article2 - L'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation desatteintes à la biodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système nationald'information géographique accessible au public par internet. article du Code de I'environnementLe bénéficiaire de l'autorisation désigné à l'article 1* doit fournir en format numérique aux services de l'État, avantle début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 duCode de l'environnement.A cet effet, il transmet :< La « fiche projet » renseignée ;* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrêté : la « fiche mesure» renseignée, ainsi que le fichier au format .Zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.- Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur fe site internet de la DREAL Grand Est à l'adressesuivante: https:!lwww.grand-est.developpement—dur_able.gouv.frlmesures-compensatoires-environnementales—819518.hhtmlArticle3 —Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n"DP-051-600-23-0002 du3 janvier 2024 demeurent inchangées.Article4 —Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent' arrété ou de sapublication, les recours suivants- peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative :» Un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ;" un recours -hiérarchique, auprés du Préfet de la Mame: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne ;* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dansle cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.Article5 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont une copie sera adressée à Messieurs les Maires des communes concernées °BUSSY-LETTREE, SAINT-PIERRE, VATRY, COOLUS, LA VEUVE, ECURY-SUR-COOLE, L'EPINE, SOMME-VESLE; SOMME-YEVRE, BRAUX-SAINTE-COHIERE, et de BLESME, et à Monsieur le Chef du Servicedépartemental de la Marne de l'Office français de la Biodiversité.FAIT à Châlons-en-Champagne, le 22 AVR, 2024Pour le Préfet de la Marne et par délégation,la Directrice départementale adjointe des territoires
Claire CHAFFANJON
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PREFET Direction départementale des TerritoiresDE LA MARNELibertéÉgalité" Fraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2024 117_01modifiant l'arrêté SRER_PRR_2024 096_01Arrété portant modification sur la période des travaux d'entretien relatifs aux glissières en TPC entre les PR80+000 et 111+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.Le Préfet du département dela Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ; .Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste desroutes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septerñbre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre ! - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 2 février 2024 et fixant le calendrierdes jours "hors chantiers" pour I'année 2024 et jusqu'au 31 janvier 2025;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel ; 03 26 70 80 00
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Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 2 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral « DS 2023-001 » du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu les demande du 5 avril 2024 et 25 avril par la société des autoroutes du nord et de l'est de la France(SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne endate du 25 avril 2024 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière ;ARRÊTEARTICLE 1L'article1 de l'arrêté SRER_PRR_2024_096_01 est modifié dans les conditions suivantes :Période comprise entre le 05 avril et le 17 mai 2024.ARTICLE 2L'article 2 de l'arrêté SRER_PRR_096_01 est modifié en ces termes :Date : du 5 avril au 17 mai 2024.Les autres articles demeurent sans changement.ARTICLE 3Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).ARTICLE 4Le présent arrété prend effet immédiatement & compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chatun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté :e M. lesecrétaire général de la préfecture de la Marne;M. le sous-préfet de l'arrondissement de ReimsM. le directeur départemental des territoires de la Marne;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique dela Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.
dont copie sera adressée à :e M.le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;e M.le directeur interdépartemental des routes est (DIREst) ;e M.le directeur des services du conseil départemental ;
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e M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;e M.le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;e M.le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Chélons-en-Champagne, le 25 AVR. 2024
Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,,
ŸSylvesÿr LCAMBRE
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Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA n°4−19 du 26 avril 2024 − p 20 / 22
.\.Libersé»Egadité+FearernitéREPURLIQUEFRANÇAISEPRÉFETDELAMARNE-ArrêtéportantclôturedestravauxderemaniementduplancadastraldanslacommunedeSAINTE-MARIE-DU-LAC_LepréfetdudépartementdelaMarne,Vulaloidu6juillet1943relativeàl'exécutiondestravauxœmoammñcm...etomammïmcxetàlaconservationdessignaux,bornesetrepères,Vuledécretn°55-471du30avril1955_\m_mfln:nàlarénovationetàlaoOJmmEmdo:duVulaloin°74-645du18juillet1974relativeàlamiseàjourpériodiquedesvaleurslocativesservantdebaseauximpositionsdirecteslocales,Surpropositiondudirecteurdépartementaldesfinancespubliques,Arrête:
Art1.Ladated'achèvementdesïm<m_cx.n_mremaniementducadastredanslacommunedeSAINTE-MARIE-DU-LACNUISEMENTestfixéeau29/02/2024Art.2.LeprésentarrêtéseraaffichéàlamairiedelacommunedeSAINTE-MARIE-DU-LACNUISEMENTetdescommuneslimitrophes.Ilserapubliédans-laformeLePréfetdelaMarne,
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RAA n°4−19 du 26 avril 2024 − p 21 / 22
mmPURLIQUEm?zfltmmPREFETDELAMARNEArrétéportantcloturedestravauxderemaniementduplancadastraldanslacommunedeSAINT-IMOGESLepréfetdudépartementdelaMarne,Vulaloidu6juillet1943relativeàl'exécutiondestravauxgéodésiquesetcadastrauxetàlaconservationdessignaux,bornesetrepères,Vuleo_QOfin°55-471du30m<:_1955relatifàlarénovationetàlaconservationduCadastre,Vulaloin°74-645du18juillet1974relativeàlamiseàjourpériodiquedesvaleurslocativesservantdebaseauximpositionsdirecteslocales,Surpropositiondudirecteurdépartementaldesfinancespubliques,>____.mfim:
'Art1.Ladated'achèvementdestravauxde83m:_m3m:......dunmammïmQm:...lacommunedeSAINTIMOGESestfixéeauNœ\om\wowàArt.2.LeprésentarrêtéseraaffichéàlamairiedelacommunedeSAINTIMOGESetdescommuneslimitrophes.Ilserapubliédanslaformeordinaire.Art.3.LetexteduprésentarrêtéserainséréauRecueildesactesadministratifs.FaitàŒÜD_SVen_mQQŒ><DJWONf.
ChorpLePréfetdelaMarne,N'IK!)!
RAA n°4−19 du 26 avril 2024 − p 22 / 22