En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 19 avril 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 19 avril 2024

SOMMAIRE

Décision Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-035 18.04.2024 DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES
DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS
RATTACHEES
Abroge la décision 2023-073 du 01/09/2023 3
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES


DECISION DDF IP N° 2024-035 DU 18 AVRIL 2024 DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
POUR LES MISSIONS RATTACHEES
ABROGE LA DECISION 2023-073 DU 01/09/2023

L'Administratrice de l'Etat, Directrice département ale des Finances publiques des
Hauts-de-Seine,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif a u statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à l a gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la di rection départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mm e Maïté GABET, Administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de Dire ctrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publ iques en date du 26 juin 2019 fixant
au 1 er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de
Directrice départementale des Finances publiques de s Hauts-de-Seine ;

Décide
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pi èces ou documents relatifs aux
attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'a gir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant lim itative, est donnée à :
1. Pour la mission politique immobilière de l'État
Mme Sophie MANTEL, Administratrice de l'État respon sable de la mission politique
immobilière de l'État, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la
mission politique immobilière de l'État et de signe r, seule ou concurremment avec moi, tous
les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
2. Pour la conciliation fiscale
M. Franck DUVAL, Administrateur de l'Etat, est le c onciliateur fiscal départemental.
4 M. Romain PRUVOST Administrateur des Finances publi ques adjoint, Mme Sylvaine
GENTY, Administratrice des Finances publiques adjoi nte, Mme Isabelle LEYRAT-
MIGNARD, Inspectrice principale des Finances publiq ues et Mme Virginie DUMORTIER,
Inspectrice principale des Finances publiques reçoi vent pouvoir, en qualité de Conciliateur
adjoints pour le département des Hauts-de-Seine, de prendre en mon nom, et sous ma
responsabilité, les décisions consécutives à la sai sine du Conciliateur fiscal départemental
et de signer les documents correspondants, dans la limite du domaine de compétence du
Conciliateur fiscal défini par la Direction général e des Finances publiques, et de ses
éventuelles modifications.
3. Pour la mission départementale Risques - Audit ( MDRA)
M. François CUESTA, Administrateur des Finances pub liques adjoint, responsable de la
mission départementale risques et audit, reçoit man dat de me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions sur la mission risques et audit et de signer seul ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à la gestion de cette missi on et aux affaires qui s'y attachent.
Risque, pilotage du contrôle interne et Cellule Qua lité Comptable :
Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Fi nances publiques, adjointe au
responsable de la mission départementale risques et audit, reçoit mandat, en mon absence
ou en cas d'empêchement, de me suppléer dans l'exer cice de mes fonctions sur la mission
risque - pilotage du contrôle interne – CQC et de s igner seule ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à la gestion de cette missi on et aux affaires qui s'y attachent.
Mme Hélène ANGER, Inspectrice divisionnaire hors cl asse des Finances publiques, MM
Fabien BARDY et Louis ARZE, Inspecteurs des Finance s publiques, reçoivent mandat de
signer le courrier simple et les bordereaux de tran smission de simples pièces relatifs à la
mission Risque et CQC en cas d'absence ou d'empêche ment de Mme Clarisse VAUXION.
Audit :
En l'absence de M. François CUESTA, reçoivent manda t de me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions sur la mission d'audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous
les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent :
M. Nicolas ARGENTIN, Inspecteur principal des Finan ces publiques
M. Alain BOUDIER, Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Pascale COUPEY, Inspectrice principale des Fina nces publiques
M. Gérard FAVIER, Inspecteur principal des Finances publiques
M. Eric JAN, Inspecteur principal des Finances publ iques
M. Guillaume QUESTIAUX, Inspecteur principal des Fi nances publiques
Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Fi nances publiques
Mme Svetlana ZYKOVA, Inspectrice principale des Fin ances publiques

5 Article 2 :
La présente décision est d'effet immédiat et sera p ubliée au recueil des actes administratifs
du département.

Fait à Nanterre, le 18 avril 2024
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Administratrice de l'Etat
Signé
Maïté GABET
6



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


7








































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/