MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-117
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-06-17-00002 - 20260617 AP interdiction liquides inflammables
engins pyrotechniques FETE DE LA MUSIQUE (4 pages) Page 3
53-2026-06-17-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre d'un exercice (2 pages) Page 8
53-2026-06-16-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2
pages) Page 11
2
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-06-17-00002
20260617 AP interdiction liquides inflammables
engins pyrotechniques FETE DE LA MUSIQUE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-17-00002 - 20260617 AP interdiction liquides
inflammables engins pyrotechniques FETE DE LA MUSIQUE 3
PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécurités
FraternitéBureau de l'ordre publicet de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2026-250-BOPSI du 17 juin 2026portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport de liquides inflammables et d'engins pyrotechniquesà l'occasion des festivités liées à la fête de la musique
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que les rassemblements festifs de personnes organisés à l'occasion de la Fête de la
MA
QUwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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inflammables engins pyrotechniques FETE DE LA MUSIQUE 4
Musique du 21 juin sont susceptibles de générer des troubles à l'ordre public et de donner lieu à desdébordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire des violences ou exactionspouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens ;Considérant la pratique dans le département de la Mayenne de l'usage a vocation festive des artificesde divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est susceptiblede provoquer des blessures aux personnes, des départs de feu, des dégradations de biens publics ouprivés ainsi que des troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que l'utilisation détournée des artifices de divertissement et de liquides inflammables estrégulièrement constaté dans des rassemblements festifs de grande ampleur et constitue un risquesérieux pour la sécurité; que cela peut contribuer aux violences urbaines en étant utilisés commeinitiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés dans le département est susceptible de grever l'accès aux soins des populationsconcernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes a feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroitre le nombre devictimes;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plusadapté, nécessaire et proportionné ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3, figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée auprésent arrêté, sont interdits du samedi 20 juin 2026 à 8 H 00 jusqu'au lundi 22 juin 2026 à 8 H 00 sur lavoie publique ou en direction de l'espace public, sur l'ensemble du territoire de la Mayenne.Ces interdictions s'entendent à l'exception des professionnels et des particuliers en mesure dejustifierauprès des forces de l'ordre le motif légitime de cette détention et/ou de ce transport au titred'activités agricoles, industrielles, commerciales et de loisirs vérifiables.Une dérogation d'utilisation d'articles pyrotechniques est accordée à des fins de signalement desituation de détresse.Article 2: La détention et le transport par des particuliers, sans motif légitime, de liquidesinflammables dans des contenants transportables sont interdits sur l'ensemble du territoire de lamayenne, du samedi 20 juin 2026 à 8 h 00jusqu'au lundi 22 juin 2026 à 8 h 00Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois etrèglements en vigueur.
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inflammables engins pyrotechniques FETE DE LA MUSIQUE 5
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme estpuni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende en application de l'article 431-10 ducode pénal.
Article 4 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, ledirecteur départemental de la police nationale de la Mayenne, les maires du département de laMayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet
"Pauline BOCQUET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :* Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 — 53015 Laval,* un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur - Direction des entreprises et partenariats de sécuritéet des armes - Service central des armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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inflammables engins pyrotechniques FETE DE LA MUSIQUE 6
ANNEXEListe des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destine au divertissement | Categorie(s) concernce (s}
Pétard 4 méche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard a composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
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inflammables engins pyrotechniques FETE DE LA MUSIQUE 7
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-06-17-00001
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
d'un exercice
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-17-00001 - arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'un exercice 8
ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 □ /4 /11 /12 /1 /7 /3 /5
/13 /3 /2 /14 /1 /4 /3 □ /9 /3 /15 □ /15 /16 /4 /10 /2 /1 /5 /16 /15
□
/18 /2 /2 /19 /5 /16 □ /20 /2 /16 /21 /3 /4 /5 /6 /2 /11 /22 □ /7 /23 □ /24 /25 /24 /26 /27 /24 /28 /29 /27 /30 /31 /32 /13 /33 □ /9 /10 □ /34 /35 □ /36 /10 /1 /7 □ /24 /25 /24/26
/11 /10 /5 /6 /2 /1 /15 /11 /7 /5 □ /22 /11 □ /4 /11 /20 /5 /11 /5 /1 /6 /7 /37 □ /22 /38 /3 /7 /2 /3 /39 /1 /15 /5 /2 /3 /40/3 /7 /5 □ /3 /5 □ /22 /11 □ /5 /2 /11/7 /15 /40/1 /15 /15 /1 /6 /7 □ /9 /38 /1 /40/11 /39 /3 /15 □ /11 /10 □ /40/6 /41 /3 /7 □ /9 /3 □ /4 /11 /40/16 /2 /11 /15
/1 /7 /15 /5 /11 /22 /22 /16 /3 /15 □ /15 /10 /2 □ /9 /3 /15 □ /11 /16 /2 /6 /7 /3 /21 /15 □ /9 /11 /7 /15 □ /22 /3 □ /4 /11 /9 /2 /3 □ /9 /38 /10 /7 □ /3 /42 /3 /2/4 /1 /4 /3 □ /33 /43 /44 /33 /13 □ /24 /26
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/48 /49 /3 /14 /11 /22 /1 /3 /2 □ /9 /3 □ /22 /38 /31 /2 /9 /2 /3 □ /7 /11 /5 /1 /6 /7 /11 /22 /3 □ /9 /10 □ /47 /16 /2 /1 /5 /3
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/53 /86 /58 /55 /63 /62 /56 /64 □ /57 /54 /59 □ /59 /54 /61 /81 /62 /55 /54 /59 □ /57 /54 □ /53 /86 /88 /63 /58 /63 □ /57 /58 /64 /59 □ /53 /54 /59 □ /61 /60 /87 /62 /56 /64 /59 □ /54 /63□ /57 /60 /84 /58 /61 /63 /54 /65/54 /64 /63 /59 □ /75
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/97 /98 /89 /99 /100 /101 /99 /98 /85 □ /84 /61 /60 /82 /96 /63 /54 □ /57 /54 □ /53 /58 □ /94 /58 /102 /54 /64 /64 /54 □ /75
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/94 /65/54 □ /89 /58 /51 /53 /62 /64 /54 □ /97 /105 /106 /107 /108 /109 /99 /85 □ /57 /62 /61 /54 /55 /63 /61 /62 /55 /54 □ /57 /54 □ /55 /58 /90 /62 /64 /54 /63 □ /57 /54 □ /53 /58 □ /84 /61/60 /82 /96 /63 /54 □ /57 /54 □ /53 /58 □ /94 /58 /102 /54 /64 /64 /54 □ /75
/50 /51 □ /53 /86 /58 /61 /61 /103 /63 /60 □ /57 /51 □ /65/62 /64 /62 /59 /63 /61 /54 □ /57 /54 □ /53 /86 /100 /64 /63 /60 /61 /62 /54 /51 /61 □ /54 /63 □ /57 /54 /59 □ /105 /51 /63 /61 /54/70 /65/54 /61 /85 □ /54 /64 □ /57 /58 /63 /54 □ /57 /51 □ /71 /80 □ /58 /81 /61 /62 /53 □ /68 /77 /68 /78 /85 □ /61 /54 /53 /58 /63 /62 /82 □ /58 /51 □ /64 /56 /65/90 /61 /54
/65/58 /83 /62 /65/58 /53 □ /57 /54 □ /55 /58 /65/60 /61 /58 /59 □ /62 /64 /59 /63 /58 /53 /53 /60 /54 /59 □ /59 /51 /61 □ /57 /54 /59 □ /58 /60 /61 /56 /64 /54 /82 /59 □ /84 /56 /51 /81/58 /64 /63 □ /103 /63 /61 /54 □ /59 /62 /65/51 /53 /63 /58 /64 /60 /65/54 /64 /63 □ /51 /63 /62 /53 /62 /59 /60 /54 /59 □ /57 /58 /64 /59 □ /55 /110 /58 /91 /51 /54
/57 /60 /84 /58 /61 /63 /54 /65/54 /64 /63 □ /54 /63 □ /55 /56 /53 /53 /54 /55 /63 /62 /81 /62 /63 /60 □ /57 /86 /56 /51 /63 /61 /54 /70 /65/54 /61 □ /75 □
/50 /51 □ /53 /86 /58 /61 /61 /103 /63 /60 □ /57 /51 □ /68 /69 □ /65/58 /61 /59 □ /68 /77 /68 /78 □ /82 /62 /83 /58 /64 /63 □ /53 /54 /59 □ /55 /56 /64 /57 /62 /63 /62 /56 /64 /59 □ /57/86 /51 /63 /62 /53 /62 /59 /58 /63 /62 /56 /64 □ /57 /54 /59 □ /58 /60 /61 /56 /64 /54 /82 /59 □ /65/62 /53 /62 /63 /58 /62 /61 /54 /59 □ /54 /63 □ /57 /54 /59 □ /58 /60 /61 /56 /64 /54 /82/59
/58 /84 /84 /58 /61 /63 /54 /64 /58 /64 /63 □ /72 □ /53 /86 /88 /63 /58 /63 □ /54 /63 □ /51 /63 /62 /53 /62 /59 /60 /59 □ /57 /58 /64 /59 □ /55 /110 /58 /91 /51 /54 □ /57 /60 /84 /58 /61 /63/54 /65/54 /64 /63 □ /54 /63 □ /55 /56 /53 /53 /54 /55 /63 /62 /81 /62 /63 /60 /59 □ /57 /86 /56 /51 /63 /61 /54 /70 /65/54 /61 □ /75
/50 /51 □ /53 /58 □ /57 /54 /65/58 /64 /57 /54 □ /84 /61 /60 /59 /54 /64 /63 /60 /54 □ /53 /54 □ /71 /93 □ /92 /51 /62 /64 □ /68 /77 /68 /104 □ /84 /58 /61 □ /53 /54 □ /87 /61 /56 /51/84 /54 /65/54 /64 /63 □ /57 /54 □ /87 /54 /64 /57 /58 /61 /65/54 /61 /62 /54 □ /57 /54 □ /53 /58 □ /94 /58 /102 /54 /64 /64 /54 □ /81 /62 /59 /58 /64 /63 □ /72
/56 /90 /63 /54 /64 /62 /61 □ /53 /86 /58 /51 /63 /56 /61 /62 /59 /58 /63 /62 /56 /64 □ /57 /54 □ /55 /58 /84 /63 /54 /61 /85 □ /57 /86 /54 /64 /61 /54 /87 /62 /59 /63 /61 /54 /61 □ /54 /63 □/57 /54 □ /63 /61 /58 /64 /59 /65/54 /63 /63 /61 /54 □ /57 /54 /59 □ /62 /65/58 /87 /54 /59 □ /59 /51 /61 □ /53 /54 □ /82 /56 /64 /57 /54 /65/54 /64 /63 □ /57 /54
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/63 /61 /58 /64 /59 /65/62 /59 /59 /62 /56 /64 □ /57 /86 /62 /65/58 /87 /54 /59 □ /58 /51 □ /65/56 /102 /54 /64 □ /57 /54 □ /55 /58 /65/60 /61 /58 /59 □ /62 /64 /59 /63 /58 /53 /53 /60 /54/59 □ /59 /51 /61 □ /57 /54 /59 □ /58 /60 /61 /56 /64 /54 /82 /59 □ /59 /51 /61 □ /53 /58 □ /90 /58 /59 /54 □ /57 /54 □ /53 /86 /58 /61 /63 /62 /55 /53 /54
/66 /67 □ /68 /69 /68 /70 /93 □ /59 /51 /59 /70 /81 /62 /59 /60 □ /58 /51 /83 □ /82 /62 /64 /59 □ /112
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/55 /58 /57 /61 /54 □ /57 /54 /59 □ /56 /84 /60 /61 /58 /63 /62 /56 /64 /59 □ /57 /54 □ /61 /60 /63 /58 /90 /53 /62 /59 /59 /54 /65/54 /64 /63 □ /57 /54 □ /53 /86 /56 /61 /57 /61 /54 □ /84/51 /90 /53 /62 /55 □ /75 □ /91 /51 /54 □ /64 /56 /63 /58 /65/65/54 /64 /63 □ /53 /54 □ /68 /76 □ /57 /54 □ /53 /86 /58 /61 /63 /62 /55 /53 /54 □ /66 /67 □ /68 /69 /68 /70 /93
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-17-00001 - arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'un exercice 9
n°
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /1 /8 /9 /10 /11 /1 □ /12 /13 /9 /4 /5 □ /14 /0 /15/1 /2 /0 □ /11 /5 /2 /15/5 /16 /16 /2 /0 □ /12 /13 /0 /17 /17 /9 /2 /5 /2 □ /18 /5 □/17 /9 /10 /19 /10 □ /5 /4 □ /16 /5 /15/11 /17 □ /2 /1 /5 /18 □ /12 /5 /17 □ /15/0 /4 /20/9 /19 /2 /5 /17 /21
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-17-00001 - arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'un exercice 10
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-06-16-00008
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-16-00008 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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E = Direction du cabinetPRÉFÈTE cabineDE LA MAYENNE Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2026-247-BOPSI du 16 juin 2026portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de typeteknival, rave-party ou free-party dans le département de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnessont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 19 juin et le lundi22 juin 2026;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecturede la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou lesorganisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément àl'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce typede rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département etque l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;Considérant la posture VIGIPIRATE « urgence attentat », sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sansautorisation préalable, et notamment les 18 mai, 1" juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30août, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduitessous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afind'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, dejour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pourassurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 19 juin et le lundi 22 juin 2026, étantdéjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violencesintrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention etla répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans ledépartement au cours de ce week-end, notamment la fête de la musique organisée dans de nombreuses
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-16-00008 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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communes; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnesnotamment, ainsi qu'en matiére de sécurité sanitaire et routiére, ne peuvent étre réunis ;Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu code général des collectivités territoriales ;Sur la proposition de la directrice du cabinet,ArrêteArticle 1°: Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de laMayenne du vendredi 19 juin à partir de 12 h 00 etjusqu'au lundi 22 juin 2026 à 12 h O0.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'êtreutilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de la Mayenne durant la même période.Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractèremusical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. Deplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sontpunis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 6: Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la policenationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Laval.Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :+ Un recours gracieux, adressé auprès de la préféte de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 — 53015 Laval,* un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - PlaceBeauvau — 75800 Paris cedex 08,* Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile-Gloriette — BP 24111 -— 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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