ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-207
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2025-10-13-00001 - AP n°2025-286-002 du 13 octobre 2025 portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-10-08-00002 - AP N° 2025-281-007 du 08 octobre 2025 portant
autorisation de défrichement pour le réaménagement de la carrière
du "ravin de Barrissi" sur la commune de Peyroules sur une superficie totale
de 0.0450 ha (10 pages) Page 8
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-10-13-00001
AP n°2025-286-002 du 13 octobre 2025 portant
dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-10-13-00001 - AP n°2025-286-002 du 13 octobre
2025 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 3
esPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement dela région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Digne-les-Bains, le 43 OCT. 2076ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- ) &G-OOZ.Portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégéesLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore protégées ;VU l'arrêté du 20janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France,PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 + http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
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VU la demande de dérogation déposée le 3 mars 2025 par le parc national du Mercantour, composéedes formulaires CERFA n°11633*02, n°13616*01, n°11629*02, n°13615*01 et n°11628*02, datés du 3 mars2025 et de leur pièce annexe ;VU l'avis du directeur du parc national du Mercantour en date du 21 août 2025 ;VU l'avis du 3 octobre 2025 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN);VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 29juillet 2025 au 13août 2025;CONSIDÉRANT le bien fondé et l'opportunité de la demande, le cadrage fourni par les programmesscientifiques auxquels le parc contribue et la qualification des personnes habilitées,SUR proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est le parc national du Mercantour, 23 rue d'Italie, 06 006 Nice. Ses mandataires sontAline Comeau, directrice du parc, Marie Canut, coordinatrice et :- les agents de terrain du parc et assimilés (incluant les gardes moniteurs auxiliaires, gardes ouvriersrecrutés en saison, stagiaires et volontaires en service civique en charge de missions de terrain);- les chargés de mission du parc et assimilés (incluant les éventuels contrats à durée déterminée,stagiaires et volontaires en service civique recrutés sur des missions comprenant des actions deterrain);- les agents du service communication, du secrétariat général, le personnel d'accueil du parc etassimilés (incluant les éventuels contrats a durée déterminée, stagiaires et volontaires en servicecivique recrutés sur des missions de communication ou administratives).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et l'ensemble de ses mandataires sont autorisés, sur le territoire du parc ou de son aireoptimale d'adhésion situés dans le département des Alpes de Haute Provence, a:- détenir, utiliser et exposer des spécimens d'animaux (a l'exception d'individus vivants) ou de végétauxde toutes les espèces protégées susceptibles d'être présentes sur le territoire du parc ;- Utiliser, transporter et céder tout spécimen des espèces végétales protégées susceptibles d'êtreprésentes sur le territoire du parc ;- transporter des spécimens d'espèces animales (à l'exception d'individus vivants autres que lesindividus en détresse transportés vers Un organisme adéquat) de toutes les espèces protégéessusceptibles d'être présentes sur le territoire du parc;- exposer des spécimens d'animaux morts (tout ou partie de l'animal) de toutes les espèces protégéessusceptibles d'être présentes sur le territoire du parc.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-10-13-00001 - AP n°2025-286-002 du 13 octobre
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Les agents de terrain du parc et assimilés, les chargés de mission du parc et assimilés, sont autorisés, surle territoire du parc situé dans le département des Alpes de Haute Provence, à :- transporter des spécimens vivants de toutes les espéces animales protégées susceptibles d'étreprésentes sur le territoire du parc, à l'exclusion des oiseaux qui ne seraient pas en situation de détresseet à l'exclusion, si leur transport est réalisé en vue de leur réintroduction dans la nature, des espècesvisées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégéesmenacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;- récolter tout spécimen des espèces végétales protégées susceptibles d'être présentes sur le territoiredu parc ;- détruire des échantillons de faune ou de flore de toutes les espèces protégées susceptibles d'êtreprésentes sur le territoire du parc ;- perturber de façon intentionnelle des individus de toutes les animaux protégées susceptibles d'êtreprésents sur le territoire du parc ;- capturer, marquer ou enlever des spécimens vivants de tous les animaux protégés susceptibles d'êtreprésents sur le territoire du parc ou les relâcher dans le milieu naturel, à l'exclusion des oiseaux et àl'exclusion des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces devertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département.
La présente dérogation vaut également, pour tous les mandataires, autorisation de transport desspécimens d'espèces protégées à destination :- du siège du parc, à Nice, et au sein de l'agglomération de Nice ;- au Laboratoire départemental vétérinaire des Alpes Maritimes, à Sophia Antipolis ;- au Laboratoire départemental vétérinaire des Hautes Alpes à Gap;- au Centre de soins faune sauvage 05-04 Aquila à Plan de Vitrolles ;- à l'ensemble des régions Provence-Alpes-Céte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre departenariats ciblés avec des centres de soins, laboratoires, ou structures intervenant dans le domainevétérinaire et dans le domaine de la protection de la nature.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires etgestionnaires des sites concernés.
ARTICLE 3 : Durée de validité de l'autorisation
La dérogation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synthèse annuel, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-10-13-00001 - AP n°2025-286-002 du 13 octobre
2025 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 6
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information surla nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
ARTICLE 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235 Marseille), dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 ducode de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétentepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
La Secrétaire Générale par intérim de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le Directeur régional de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4l4
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
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AP N° 2025-281-007 du 08 octobre 2025 portant
autorisation de défrichement pour le
réaménagement de la carrière du "ravin de
Barrissi" sur la commune de Peyroules sur une
superficie totale de 0.0450 ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00002 - AP N° 2025-281-007 du 08 octobre 2025 portant autorisation de
défrichement pour le réaménagement de la carrière du "ravin de Barrissi" sur la commune de Peyroules sur une superficie totale de
0.0450 ha
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E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES4 Pôle EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le = 8 OCT. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-221 - O84Portant autorisation de défrichement pour le réaménagement de la carrière du « ravin de Barrissi »sur la commune de Peyroules sur une superficie totale de 0,0450 ha.Bénéficiaire : EIFFAGE ROUTE GRAND SUD représenté par Monsieur MATHELIN Denis
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 15 septembre 2025, présenté par la sociétéEIFFAGE ROUTE GRAND SUD représenté par Monsieur MATHELIN Denis et déclarée complète le 2octobre 2025;CONSIDERANT la nécessité d'obtenir d'autres autorisations administratives pour la mise en œuvre devotre dossier ;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Article 1 - Objet :La société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD représenté par Monsieur MATHELIN Denis est autorisée àdéfricher 0,0450 ha de bois sis sur la commune Peyroules pour le réaménagement de la carrière du« ravin de Barrissi » sur la parcelle 126 section WO ainsi cadastrée :Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 305500 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www_alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-08-00002 - AP N° 2025-281-007 du 08 octobre 2025 portant autorisation de
défrichement pour le réaménagement de la carrière du "ravin de Barrissi" sur la commune de Peyroules sur une superficie totale de
0.0450 ha
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Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée àenha défricher enhaCommune de Peyroules Peyroules WoO 126 41,9100 0,0450
TOTAL 41,9100 0,0450Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de |'application de la première condition de l'article L341-6 duCode Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1000 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pourtransmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.Article 3 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.La présente autorisation ne pourra être effective et mise en œuvre qu'après la délivrance de toutes lesautres autorisations administratives requises pour la réalisation du projet.Article 4 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 5 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage à :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 6 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux
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défrichement pour le réaménagement de la carrière du "ravin de Barrissi" sur la commune de Peyroules sur une superficie totale de
0.0450 ha
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articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.Article 7 - Recours :La présente décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 8 - Publication :Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 9 - Exécution :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence par intérim, le DirecteurDépartemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Peyroules sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,Le Chef du Pôle EnvironnementJean-Luc JARDIN
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0.0450 ha
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ANNEXE 1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf |Codt de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ).Cr |Covt minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1Sd= 0,0450 haCf= 2300 €/haCr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,0450 ha] correspondant à unmontant équivalent de : 1000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
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ANNEXE 2MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) uu... ce ccssssssesseeseseescssesscsessessessessssessesseesesesssssssssssssssssesssscessesansseeseeeeseesesases ,ACLESSE........ccscccssssvsscesscecscsessscsssscesecenseeucennencecsessecesesseseesseseesessenesecsneesscssnsssscenaessesessceseccessecseseeeessensessseeoaes ,bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1 - Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.2 - Les engagementsLes opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de |gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
x xPar ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.Date prévisionnelle de fin des travaux : | ee |
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Travaux d'amélioration svlvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : Lu. | oe
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage a eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
O Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :(Cadre réservé à la DDT)Date :[] Validation de l'engagement des travaux par laDDTC1) Retour pour prise en compte des remarques
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ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente a une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MME) un... cecceseetscereeteceeceeecesesessseeseseaeesaessesseecseesnscsssssssusenseseasseesesorsssasesoesonees ,date et lieu de naissance : wu... eeeeecesesecesssssseseceecessssseeeceeceessseneeceesesenconeaceesesensneeecseseeesseneceeeeesseeeseeseeeas ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois:D la totalité de l'indemnité équivalenteD une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2SOIT ssssssssressseneenesrssseneene €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
9/9
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