CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-116
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1
à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans
d'aménagement (40 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2024-08-13-00004 - ARRETE 2024 SEC. CATH. COLLECTE ET
DISTRIBUTION DE DENREES ALIMENTAIRES 21 000 EUR (4 pages) Page 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-08-13-00002 - ARRÊTÉ 2024 CROIX ROUGE ANTENNE LOCALE
23 000 EUR (3 pages) Page 49
2A-2024-08-13-00003 - ARRÊTÉ 2024 PRESENCE BIS ACHAT DE DENREES
ALIMENTAIRES (3 pages) Page 53
2A-2024-08-28-00001 - Arrête portant fermeture administrative de
l'activité de "boulangerie-tapisserie de l'établissement u granu
montée saint jean exploité par Antoine mlerlenghi (6 pages) Page 57
2
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-08-26-00004
26/08/2024
Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la
concession plages naturelles de Pietrosella,
convention et plans d'aménagement
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages
naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 3
Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
2 6 AOUT 2024Arrêté préfectoral n° 2A- duapprouvant l'avenant n°1 à la concession des plages naturelle des plages naturelles dela commune de Pietrosella établie entre l'État et la commune de PietrosellaLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment lesL.2124-1 et suivants et R.2124-13 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et sondécret d'application n°66-413 du 17 juin 1966 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud, sous-préfet d'Ajaccio, M.Xavier CZEWINSKI ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en datedu 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoralde Corse ; '
Préfeeture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495 11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à F5h30Adresse électronique : prefecture:« corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.eouv.frFacebook : « prefeeture2a Twitter : «àPrefet2A
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la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;l'arrêté préfectoral n°2A-2028-08_30-002 portant concession des plages naturelles dela commune de Pietrosella et le contrat de concession, portant concession des plagesnaturelles sur le territoire de la commune de Pietrosella ;le courrier de demande de la commune en date du 19 février 2024 sollicitant unavenant à la concession des plages naturelles sur la base d'un dossier élaboré par lacommune, reçu le 28 mars 2024 ;l'avis conforme favorable en date du 02 mai 2024 du direction de la mer et du littoralde Corse par délégation de signature du préfet maritime au titre de l'action de l'Etaten mer;l'avis conforme favorable en date du 07 juin 2024 du commandant de la zonemaritime de méditerranée ;les avis de tous les services recueillis au cours de l'instruction administrative et laprise en compte des remarques ;le projet d'avenant à la convention de concession et les cartographies annexées auprésent arrêté, réglementant la concession des plages naturelles à la commune ;Considérant les évolutions de pratiques sur les plages concédées de la commune dePietrosella ;Considérant que les limites des concessions des plages restent inchangées ;Considérant les modifications des surfaces sont limitées et uniquement liées à l'adaptationdu besoin ;Considérant le déplacement de certains lots afin de faciliter le raccordement auxdifférents réseaux existants ;Considérant la nécessité d'apporter des modifications au cahier des charges de laconcession, aux plans associés et aux sous-traités d'exploitation afind'introduire des ajustements de nature à améliorer la gestion de la plage auquotidien et le fonctionnement de l'économie balnéaire ;Considérant que les modifications apportées par le présent avenant restent mineures etne modifient pas l'économie générale de la concession des plages naturellesde Pietrosella, et qu'en conséquence, elles ne nécessitent pas d'enquêtepublique ;
Sur proposition de la direction de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
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Article 1 — Objet du présent arrétéL'avenant n°1 à la concession des plages de Pietrosella est accordé à la commune dePietrosella.Le nouveau cahier des charges joint au présent arrêté annule et remplace celui annexé àl'arrêté préfectoral du 30 août 2018.Les nouveaux plans joints au présent arrêté annulent et remplacent ceux annexés à l'arrêtépréfectoral du 30 août 2018.La durée de la concession initiale reste inchangée, valable pour une période de 12 ans àcompter du 30 août 2018.L'avenant n°1 prend effet à compter de la signature de ce présent arrêté.Article 2- Notification et publicité du présent arrêtéLe présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse-du-sud. Il sera notifié au maire de la commune de Pietrosella et à ladirection régionale des finances publiques de la Corse (DRFIP).Le présent arrêté est publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par lemaire.Article 3 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification aubénéficiaire.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Fait à Ajaccio, le 2 & AOÛT 2024 Le préfet,Pour lePréfe) et par délégation,Le secyétairf général
Xavier
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PREFET . ion ,DE LA CORSE- Di e:ct on de la meDU-SUD et du littoral de CorseLibertéEgalitéFraternité
Avenant au contrat de concession des plagesnaturellesde la commune de Pietrosellavalant cahier des chargesDÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
| CONCÉDANT :L'ÉTATreprésenté par la Préfet de la Corse-du-Sud,
CONCESSIONNAIRE :La commune de Pietrosellareprésentée par son maire,
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Table des matièresArticle 1er — Objet de la concession............ RESRE PEPE PEPE E 3.Article 2 — Dispositions général@ES........................................0mmenenmennnnnnnmübüününnbnnnnÛMnnmnmMnnnm£mnmnmnm£Mm°nmnMnMemnn°nmnmnmMnMnne 42.1. Accès du public à 18 MBI ...t e 42.2. Implantation d'activités à l'année.....................................reerienserens censenecaneeesene nn en ec cec rn en 42.3. Propriété et droits réels sur le Domaine Public Maritime.................................................ercreesences rerrecoceeanace Mn e0S 42.4. Implantation d'activités saisonnières...........................mereieescsenneennenenne se e eseerecescencen en .42.5. Conditions générales d'attribution des soUS-traites.... ... 52 5.1 Activités AutOoriSÉes.............................rssirrennenneracennenemn en en es eranenn PO PP PP A EN eN ETE 62 5.2 Accessibilité...................cccrreresnenaananresrane n en r ec ce n ce e naa en e ar rr ec e re en eN en PRSPPI P PP PPPIPPIEPPII 102 6. Conditions minimales de fonctionnement d'activités spécifiques..............................................sereenennenceessssecccee 102.6.1. Activités de restauration...............................rerererrereraranenne n nananntanem es ee ccn ce na e nc crrc nc en e [T 102.6.2. Débits de DOISSONS...........................usrersesrererecrannenenastanenanana e cenen en re se e na cec ec cr o e a e EN T TN SSN 112.6.3. Conditions de fréquentation de 12 plage.....................................erescerieecceneaneansenneneenesce se ce cec nc ne cnc 112.6.4. Événementiel.................................rersecsereneneeeenenneansensraserereine e 112.6.5. Prescriptions générales......................................neeennnnennçnçnentnnennnnnnennnnnnnnnennnnnnnnnennnnnnnennn 12Article 3 — Équipement et entretien de la plage..............-.............usersemmenseencenat s 143.1. ÉQUIPEMENt.........................rsrrrerseresreceseerenrenseane n en en cec 143.2. Entretien.............................................csssrensererearececanencranrencrn n nn en c000e U POt 163.3. Enlèvement des installations saisonnières.....................................rrercernenenaeneesenencarenca cccc e cnc en e rara se ec e n 173.4. Prescriptions générales...............................................erserteenmennen n encesseneaneee e e cec te ec 17Article 4 — Installations supplémentaires......................................mresceresceemenenentan nn en=nsn=ennnnn+ü"**° 17Article 5 — Projet d'EXÉCUtION...................uncieeresmeenmenmennennnnnmnnnnnnnnnnnmnnnMnnnnnnttnnennnnnnnnünnt*n 17Article 6 — Exploitation, obligations de la commune en matière de sécurité desusagers de lA plAG@................................eusrenenenmeemeen en en en sn seneac en erenaen mtn en tre sc n tn nn NNN ESL 17Article 7- Circulation des VÉhiCUIES....................................ienmeemieneemmenmeannnanean acseunaanmenannnamennensan e es 18Article 8 — Risque de submersion MArine.....................useresereenmen en en enen en en nc eracs cn 18Article 9 -Balisage des zones de baignad@...........................ecrenmmencenenmnçenntenen encen sn sanmeen 18Article 10 -Réglement de police et d'exploitation.....................u...mmesnnnsennnnnnnmnmnnnn 19Article 11 --Sous-traités d'exploitation........................mnmenenensnennnnnnnnnnünbnMsnnennnnnnn 1911.1. Procédure d'attribution..............................eececsresanenrenanennenren sr n en e ce can ce se ne nc e e SS et 1911.2. RÉSOIUtION........................rcarrerrrenrrrrrreernene rrn e se re n re e e et en en e e e e e e e EN et 20Article 12 — Règlements divErS........................................0-cmeememennmennenaennnnnnnnnnnnnnnMnnnnmnnnennennbüt°+*t£enm=n*n=*s®nün 20Article 13 — Prescriptions AÎVE@ISES...........0.0c0csocracranerencenmmenseneaceraanenasmensanaraeeaamensen nc en nn e |Article 14 — Durée de lA CONCESSION....................+scrrersmanaananenaumensannenenceennman sn en sn nte ce cec EtNe 21Article 15 — Redevance domanial@........................000cassesaencanansen en ensenenenennenenentanensen en eenmenee0e 21Article 16 — RÉvOCAtION.....................100:<enes0es R E RE RE ETE 21Article 17 — PUDIICItÉ...................................nssmreetenmeenenemenmemereeteeeme nn en s c0m en e 00e s s s s s e 22
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AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSIONDES PLAGES NATURELLES DE PIETROSELLA
rticle 1er — Obi | ncessionLa présente concession a pour objet l'aménagement, I'entretien et l'exploitation des plagesnaturelles délimitées sur le plan annexé au présent cahier des charges et situées sur lacommune de PIETROSELLA.L'ensemble des plages concédées (8 plages et 5 criques) a une superficie totale de 134 164 m?correspondant à un linéaire d'environ 5 035 metres et une surface exploitée de 3 510m? (lotscommerciaux, zones d'activités municipales et équipements) se décomposant comme suit :. la plage concédée d'Agosta, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 11 828m? et une longueur développée de 281 m. La surface exploitée est de 478 m°.. la première crique d'Agosta, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 676 m?et une longueur développée de 77 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.. la seconde crique d'Agosta, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 2 766m" et une longueur développée de 123 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.. la plage concédée de Stagnola, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 27348 m? et une longueur développée de 922 m. La surface exploitée est de 1 048 m°- la plage concédée d''Isolella nord (Ste Barbe), a en période estivale, une superficie émergéed'environ 6 675 m° et une longueur développée de 393 m. La surface exploitée est de 10 m*- La plage concédée de Mory, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 5 273m? et une longueur développée de 264 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.< La crique d'Isolella, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 5 497 m° et unelongueur développée de 245 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.- La plage concédée d''Isolella sud (Médéa), a en période estivale, une superficie émergéed'environ 7 900 m? et une longueur développée de 424 m. La surface exploitée est de 374 m*. La crique des Rougets et des girelles, a en période estivale, une superficie émergéed'environ 4 346 m° et une longueur développée de 235 m. Aucune activité ou aménagementn'est autorisé.La crique de Ghiatone, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 3 779 m? etune longueur développée de 233 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.- La crique des Oblades, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 2 691 m? etune longueur développée de 132 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.- La première crique du Ruppione, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 2691 m? et une longueur développée de 190 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.
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. La seconde crique du Ruppione, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 3777 m? et une longueur développée de 222m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.« La plage concédée du Ruppione, a en période estivale, une superficie émergée d'environ17396 m? et une longueur développée de 586 m. La surface exploitée est de 948 m°La plage concédée de Mare e Sole (Fica), a en période estivale, une superficie émergéed'environ 31 519 m? et une longueur développée de 707 m. La surface exploitée est de 652 m°Article 2 - Dispositions générales2.1. Accès du public à la merLa continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès dupublic, tant de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelqueendroit que ce soit.En outre, il doit être ménagé une bande de libre usage d'une largeur entre 3 et 4 mètres tout lelong du rivage quelles que soient les conditions météorologiques.La largeur de cette bande pourra être modifiée, après accord du service chargé de la gestiondu Domaine Public Maritime, notamment lorsque la largeur de plage a subi une modificationsignificative suite à une forte érosion.2.2. Implantation d'activités à l'annéeLe concessionnaire n'est pas autorisé à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie dudomaine public objet de la présente concession.La durée de la saison balnéaire, fixée par délibération motivée du conseil municipal, ne pourraexcéder 6 mois, elle s'effectuera entre le 15 avril et le 15 octobre de chaque année.Toutefois, cette durée pourra être prolongée dans les conditions fixées par l'article R 212417du CGPPP. En dehors de cette, période, les plages concédées devront être libres de touteoccupation, à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques.2.3. Propriété et droits réels sur le Domaine Public MaritimeLes concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pasconstitutives de droits réels au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 du Code Général de laPropriété des Personnes Publiques (CGPPP).Les concessions et les conventions d'exploitation n'entrent pas dans la définition du bailcommercial énoncée aux articles L. 145-1 à L. 145-3 du Code du Commerce et ne confèrent pasla propriété commerciale à leurs titulaires.2.4. Implantation d'activités saisonnièresSous réserve des dispositions de l'article 21, le concessionnaire a la faculté de matérialiser defaçon légère la délimitation des parties de la plage appelées lots ou zones d'activitésmunicipales (ZAM), indiquées aux plans annexés au présent cahier des charges (par despolygones de couleur) et dont la superficie totale est de 3336m*4/21
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Dans ces lots, le concessionnaire peut exploiter en régie ou en sous-traitance, via desconventions d'exploitation, pendant la saison balnéaire, et conformément aux dispositionsprévues au plan de prévention des risques, des activités en rapport direct avec la plage.Cette période appelée « période d'exploitation » inclut les périodes de montage etdémontage des installations.Les équipements et installations permis sur la plage doivent être démontables et ne présenteraucun élément de nature à les ancrer durablement au sol.lls devront respecter les prescriptions architecturales et paysagères édictées par leconcessionnaire basées sur le cahier de recommandations publié par la DRAC de Haute-Corse(préconisations architecturales pour les installations sur le domaine public maritime — mars2016).Pour l'ensemble des lots commerciaux, la superficie maximale cumulée autorisée est de2328 m°. ;Les superficies globales maximales définies ci-dessus comprennent 'ensemble desinstallations, le matériel, ainsi que les passages et dégagements.Le concessionnaire dispose également de zones d'activités municipales (ZAM) etd'équipements publics sur le périmètre de la concession de plage naturelle. Ces ZAM ont pourvocation d'accueillir des activités non lucratives à vocation collective, sportive ou culturelle.Elles seront exploitées directement par le concessionnaire, par l'office du tourisme ou uneassociation sportive mandatée par le concessionnaire.Pour I'ensemble des équipements et des ZAM, la superficie maximale autorisée est de 1182 mZ2.5. Conditions générales d'attribution des sous-traitésLe concessionnaire peut consentir I'installation de sous-traités d'exploitation sur l'ensembledes lots définis à la concession. Le cahier des charges relatif à l'exploitation de ces sous-traitésprend la forme d'une convention d'exploitation qui définit les droits et les devoirs de chaqueexploitant.Ces sous-traités doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes :< être conformes à la présente concession de plage naturelle ;' être situés à l'intérieur des lots numérotés et matérialisés sur les plans annexés auprésent cahier des charges ;« disposer d'une superficie maximale indiquée au paragraphe 2.4 et suivant la répartitionindiquée au sous- paragraphe 2.51 ;" répondre aux besoins du service public balnéaire et être en rapport direct avecl'exploitation de la plage ;« disposer d''équipements d'infrastructures permettant aux sous-traitants d'exercer leursactivités prévues en respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur ;« respecter les conditions définies à l'article 2.6 ci-après relatives aux activités de typealimentaire, débits de boissons et piscines ;« respecter les conditions d'accessibilité des lots aux PMR, conformément à l'article 2.5.2.
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2.51 Activités autoriséesLes dimensions maximales de chacun des lots sont précisées sur le plan annexé.Le concessionnaire bornera les lots, au moins en arrière plage, avant l'installation desétablissements et s'assurera que leur positionnement est conforme au plan de la concession.Le positionnement du lot sur la plage (conformément à ce plan) est à respecterimpérativement sauf mesures exceptionnelles.Il est précisé que la circulation et le stationnement de véhicules terrestres motorisés sontinterdits en tout point de l'espace concédé, y compris en dehors de la saison balnéaire. Cettedisposition ne s'applique aux véhicules d'intervention et de secours. Une autorisation spécialepourra être délivrée au cas par cas par le concédant pour la circulation d'engins motorisés.Le concessionnaire veillera particulièrement au respect de la réglementation sur les carburants(stockage, avitaillement engins motorisés). Le stockage du carburant, le transbordement et leplein des engins sont strictement interdits sur la plage concédée ou à proximité immédiate.Pendant la période d'exploitation, le concessionnaire ou son sous-traitant peut installer :« Plage d'Agosta
— —— m _ -
Identification !S_ùfi'eürÎî_ci_e Activités autorisées bservationsdes lots LLOTn°1 25 m? Local base ñàüt—î'èl—u_e Sans engins motorisés -Chalet en bois, mobile et démontable, nepouvant excéder 3 m de hauteur, destiné__ exclusivement à une base nautiqueLOT n° 2 25 m? Stockage base Aucun abri n'est autorisénautique Destiné exclusivement à du stockage_ | B '}d'engjnsfinron immatriculés ]LOT n° 3 50 m° Restauration Paillote en bois, mobile et démontable, nepouvant excéder 3 m de hauteur,comprenant une cuisine destinée à |apréparation et la transformation d'aliments pour des repas, et un espace de| | | - B \consommation . B _ |LOT n° 4 120m? Terrasse à usagede Terrasse en bois destinée à I'exploitation| restauration d'un établissement de restauration installéen bordure du domaine public maritime(surélévation maximale autorisée de 1 m)Supe}ficie—toféle d'exploitation 220 m?
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» Plage de StagnolaObservations||î|
\consommation
\matelas/parasols.
Palllote en b0|s mobile et demontable nepouvant excéder 3 m de hauteur,comprenant une cuisine destinée à lapréparation et la transformation d'aliments pour des repas, et un espace deAucun abri n'est autorisé. Le nombre,maximal d'équipements autorisés est de 40Terrasse en bois destinée a lexploutatlond'un établissement de restauration installéen bordure du domaine public maritime(surélévation maximale autorisée de 1 m) _
Identification lsuperfic:e [ Activités autoriséesHes lots |LOTn°5 150m? Restauration 1
LOTn°6 100m? Matelas et parasolsLOTn°7 130m? Terrasse à usage derestauration
LOT n°8 15 m? | Local base nautique
LOT n°11 50 m? Restauration légère
LOT n° 13 65 m? Restauration ;
LOT n°14 100 m? Terrasse à usage del restauration|
Avec engins motorisésChalet en bois, mobile et démontable, nepouvant excéder 3 m de hauteur, destiné\exclusivement à une base nautique
; consomm mation.
LOTn15 =— 100 m? Matelas et parasols!SuperficieΑ:tale d'exploitation 710 m°
Paillote en bois, mobile et démontable, nepouvant excéder 3 m de hauteur,comprenant un espace destiné à lapréparation de repas ou ne nécessitantaucune transformation, et un espace dePaillote en bois, mobile et demontable nepouvant excéder 3 m de hauteur,comprenant une cuisine destinée à lapréparation et la transformation :d'aliments pour des repas, et un espace de\ consommation ;Terrasse en bois destinée à lexploutatlond'un établissement de restauration installéen bordure du domaine public maritime(surélévation maximale autorisée de 1 m)Aucun abri n'est autorisé. Le nombremaximal d'équipements autorisés est de 40matelas/parasols.
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Plage d'Isolella sud (Médéa)Identification superficie | Activités autorisées Observationsdes lotsLOT n° 17 50m? — Restauration légère Paillote en bois, mobile et démontable, nepouvant excéder 3 m de hauteur, comprenantun espace destiné à la préparation de repasou ne nécessitant aucune transformation, et. | LJ | un espace de consommation _ |LOT n° 18 98 m° |Terrasse à usage Terrasse en bois destinée à l'exploitation d'unde restauration
LOTn°19 — 30m? — Stockage basenautique
établissement de restauration installé enbordure du domaine public maritime(surélévation maximale autorisée de 1 m)Sans engins motorisésAucun abri n'est autoriséDestiné exclusivement a du stockage d'engins_non immatriculésLOT n° 20 15m? Local base nautique Avec engins motorlsesÿChalet en bois, mobile et démontable, nepouvant excéder 3 m de hauteur, destinéexclusivement à une base nautiqueLOT n° 21 50 m? Restauration légère Paillote en bois, mobile et démontable, nepouvant excéder 3 m de hauteur, comprenantun espace destiné à la préparation de repasou ne nécessitant aucune transformation, etun espace de consommationLOT n° 23 90 m* Terrasse à usage Terrasse en bois destinée à l'exploitation d'unde restauration
LOT n° 24 30 m? Commerce
___\nautisme)Superficue totale d'explmtatlon 363 m?
établissement de restauration installé. enbordure du domaine public maritime__|(surélévation maximale autorisée de 1 m)Chalet en bois, mobile et démontable, nepouvant excéder 3 m de hauteur, destinéexclusivement à la vente (articles liés au
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Plage du RuppioneIdentification Ësubè?ÎicËI Activités autorisées [Observations}des lots lLOTn*25 30m? Local base nautique Sans engins motorisésChalet en bois, mobile et démontable, nepouvant excéder 3 m de hauteur, destiné- ( | B \exclusivement à une base nautique. _LOTn26 45m? Stockage base Sans engins motorisés.nautique Aucun abri n'est autorisé.Destiné exclusivement à du stockage d'engins| - | non immatriculés.LOTn°27 60m* 'Matelas et parasols Aucun abri n'est autorisé. Le nombre maximald'équipements autorisés est de 20L _ | 1 q matelas/parasols. _ |LOTn°28 — 130m Terrasse à usage Terrasse en bois destinée à l'exploitation d'unde restauration établissement de restauration installé enbordure du domaine public maritime.. e q - (surélévation maximale autorisée de 1 m). |LOT n° 29 20 m? Buvette « Chalet » en bois, mobile et démontable, nepouvant excéder 3 m de hauteur, destinéexclusivement à la vente de boissons non- ; ) alcoolisées, glaces, confiserie.LOTn°30 125m? Matelas et parasols Aucun abri n'est autorisé.Le nombre maximal d'équipements autorisés| B est de 50 matelas/parasols.LOT n° 31 125m? Matelas et parasols Aucun abri n'est autorisé.Le nombre maximal d'équipements autorisés| | _ B est de 50 matelas/parasols.LOT n° 32 50 m? Stockage base Sans engins motorisés.| nautique Aucun abri n'est autorisé.Destiné exclusivement à du stockage d' eng:ns_non immatriculés.Superficie totale d'exploitation 585 m? ey
Plage de Mare e Sole (Fica)Identification SuËÊi}:Ïè" Activités autorisées :Obsérvationsdes lots |Comprenant un localdémontable, une — terrasse9/21
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démontable et du stockage sursable.Destiné exclusivement à du stockage d'engins nonQl L B immatriculés. -LOTn36 150 m° Base Nautique Sans engins motorisés.Comprenant un localdémontable, une =— terrassedémontable et du stockage sursable.Destiné exclusivement à du stockage d'engins nonE | _ | __ immatriculés. - ) B |LOTn°37 200m? Terrasse à usage Terrasse en bois destinée à l'exploitation d'unde restauration établissement de restauration installé en borduredu domaine public maritime ... (surélévation; _ _ autorisée en fonction de la nature du terrain). __Superficie totale d'exploitation 450 m?
2.5.2 AccessibilitéChaque établissement de plage devra étre accessible aux personnes a mobilité réduite et êtreéquipé de manière à les recevoir. Sur ces lots, les installations destinées à permettre auxpersonnes handicapées ou à mobilité réduite d'accéder à la mer, aux établissements et/ou àleurs équipements seront déduites de la superficie d'occupation (dans la limite d'une largeurde passage comprise entre 1,50 m et 2,00 m).Les dimensions des lots ci-dessus figure sur le plan annexé.2.6. Conditions minimales de fonctionnement d'activités spécifiques2.6.1. Activités de restaurationLes commerces dits de restauration, ou de restauration légère ne pourront être autorisés quedans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment en prescriptions de l'arrêté du 8octobre 2013 relatif « aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenant ».Les mêmes commerces devront respecter les obligations suivantes :. alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal(installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;. évacuation des eaux résiduaires hors du Domaine Public Maritime par raccordement auréseau d'assainissement communal (installations provisoires à démonter à l'issue de chaquesaison estivale) ; (si nécessaire, autorisation des ANC sous contrôle du SPANC). La communea réalisé les travaux de raccordement aux réseaux collectifs sur l'ensemble des plages10/21
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occupées ;. alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires àdémonter à l'issue de chaque saison estivale). La commune a réalisé les travaux deraccordement aux réseaux collectifs sur l'ensemble des plages occupées ;. système de réfrigération — congélation électrique ;- mise à disposition de cabinets d'aisance et lavabos pour les clients, raccordés dans lesmêmes conditions que pour l'évacuation des eaux résiduaires ;L'utilisation d'équipements de« Braseros » ou autre barbecue pouvant engendrer des nuisancesolfactives est autorisée seulement aux plages horaires suivantes : 11h30-14h30 et 19h00-21h30Ces installations devront être installées de manière à ne pas gêner les riverains et les usagers dela plage. La constatation du non-respect des horaires d'allumage entraînera la résiliation de laconvention d'exploitation.Le concessionnaire a l'obligation de s'assurer systématiquement que les sous-traitésdisposent des moyens nécessaires au respect de la réglementation en vigueur.Conformément à l'article 5, avant le début de chaque saison estivale, le concessionnairetransmettra au service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime, les modificationséventuellement apportées aux plans des différents réseaux projetés, modalités de livraisondes sous-traités et d'évacuation des déchets, joints au présent cahier des charges, en vue deson approbation.
2.6.2. Débits de boissonsSeules les licences « de restaurant » sont autorisées.2.6.3. Conditions de fréquentation de la plageSur le reste de la plage, le public peut librement stationner et installer des sièges, parasols,matelas et tout autre abri mobile (tentes, tonnelles) apporté par lui.Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlementde police et d'exploitation visé à l'article 9 ci-apres.2.6.4. Evénementiela, Au sein d'une ZAML'organisation de manifestations exceptionnelles, type tournoi sportif, concerts, pourront étreorganisés uniquement sur les zones d'activités municipales (ZAM) durant la périoded'exploitation sur demande formulée à la commune 15 jours avant l'évènement, sous réservedes règles de sécurité en vigueur.Toutes les dégradations du domaine constatées à posteriori, devront faire l'objet deréparations immédiates de manière à restituer le domaine à son état initial.Pour autoriser le déroulement de ce type d'événement, l'organisateur devra déposer en mairieun dossier complet permettant de vérifier les différents aspects devant être respectés.
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L'organisateur devra respecter |'effectif maximum autorisé et I'accés à la plage libre et gratuitau public. L'effectif maximum devra être défini en fonction de la surface utilisée. Un comptagede personnes pourra être réalisé aux accès.Une visite de la commission de sécurité, si nécessaire, devra être réalisée avant le déroulementde la soirée, permettant de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour assurer lasécurité des biens et des personnes.Les conditions devront être réunies pour traiter l'aspect sanitaire, correspondant à l'effectifmaximum autorisé.Devra être exigé également, le respect des normes vis-à-vis du stationnement des véhicules.Une évaluation des mesures compensatoires devra être prévue, afin de minimiser les impactssur l'environnement de la plage et du cordon dunaire.Une attention particulière devra être portée dans le dossier, pour prévoir les dispositionsprévues dans le cadre du montage et du démontage des installations sur la plage, afind'assurer la sécurité des baigneurs dans la zone.Enfin la surveillance du déroulement de la soirée sera à la charge de l'organisateur. Les servicesde sécurité (police municipale, police nationale ou bien gendarmerie nationale) seront aviséspar la commune, après que celle-ci ait dûment autorisée l'évènement.Enfin, le dossier mettant en évidence I'emprise nécessaire utilisée pour le déroulement de lasoirée, sera communiqué aux services fiscaux pour la mise en paiement de la redevanced'occupation revenant directement au concessionnaire.
b. En dehors de ZAMChaque établissement souhaitant diffuser de la musique amplifiée devra respecter de manièrescrupuleuse l'arrêté n°16-0037 portant règlement sanitaire à la lutte contre les bruits devoisinage dans le département de Corse-du-Sud.Dans le cadre de la procédure de délégation de service public, une attention particulière seraapportée aux candidats apportant des garanties sur la limitation des bruits et nuisancessonores liées à l'activité exercée.Les exploitants des sous-traités d'exploitation devront fournir impérativement une étude del'impact des nuisances sonores un mois après l'installation de la structure.L'objectif est de limiter considérablement le risque de conflits d'usages avec les usagers de laplage et les riverains.Les mariages, événementiels festifs ne sont pas autorisés en dehors des superficies prévuesdans les lots. Dans ce cas, l'organisateur doit au préalable présenter les autorisationsnécessaires de la part des autorités compétentes pour les manifestations publiques quipeuvent prescrire le balisage ou de clôturer la zone où se tient la manifestation et le caséchéant d'en assurer la surveillance.2.6.5. Prescriptions généralesLa publicité sur la plage est interdite. 12/21
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Le concessionnaire ne peut, en aucun cas, s'opposer à |'exercice du contrôle des représentantsdes administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne.Il n'est fondé à élever contre l'état aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissancerésultant soit de travaux exécutés par l'état ou pour son compte sur le domaine public, soit demesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de même, si la concession d'une autre plageest autorisée à proximité de I'emplacement présentement concédé.Article 3 - Equipement et entretien de la plage3.1. EquipementLe concessionnaire participe à l'aménagement et à l'entretien des équipements suivants :< Poste de secours (suivant les plans annexés):Désignation — Localisation| Poste de secours (30m?) ' Plage du Ruppione
- Aménagement pour personne à mobilité réduite (suivant les plans annexés):Désignation ' Localisation TAccès PMR (124 m?) — Plage du Ruppione |Sanitaire PMR (toilette et douche : 8m°) ' Plage du Ruppiong q
< Douche et sanitaire (suivant les plans annexés) :[ Désignation ' Localisation[ WC + douche (8m?) — ] Plage d'Agosta}» Douche (1m°) _Plage d'Isolella sud (Médéa)B Douche (1m?) i " Plage du RuppioneB " 2 douches (2 x1m°) Plage de Mare e sole (Fica)
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e Zone d'Activité Municipale ZAM (suivant les plans annexés) :Identification | Superficie | LocalisationZAM n°1 250 m?ZAM n°2 200 mZAM n° 3 128 m?ZAM n° 4 10 m?
ZAM ° 5 10 m?
ZAMnN°6 i'IO} m?
ZAM n° 7 200 m?ZAMn° 8 200 m°
Agosta —(plage)Sta gnôlaÿ'StagnolaStagnola
(Ste Barbe)
Isolella sud(Médéa)
Ru ppione(plage)Mare e Sol(Fica)
lfitivités autorisées/Observations
J— — p mm eZone sportivesd'activitésTAuc:un abri n'est autoriséZone de détente Mobiliers ou jeux de plage;et d'activitésludiquesTerrain de beachvolley'Guichetigestion_ demovillages
Isosella nord Guichet gestion demovillages
Guichet gestic;n demouillages
Zone de détenteet/ou d'activitésludiquesZone de détenteet/ou d'activitésludiques
espace de lecture, abri légerAucun abri n'est autoriséChalet en bois, mobile etdémontable, ne pouvantexcéder 3 m de hauteur,destiné exclusivement à |lagestion de la zone demouillagesChalet en bois, mobile etdémontable, —n pouvantexcéder 3 m de ' hauteur,destiné exclusivement à lagestion de la zone demouillagesChalet en bois, mobile etdémontable, n pouvantexcéder 3 m de hauteur,destiné exclusivement à |lagestion de la zone demouillagesMobiliers ou jeux de plage,espace de lecture, abri léger |Mobilier ou jeux de plag—aespace de lecture, abri léger —Superficie totale des Zones d'Activités Municipales 1008 m?Pour I'ensemble des équipements et des ZAM, la superficie maximale autorisée est de 1182 m°Conformément à l'article 5, le concessionnaire transmettra au service chargé de la gestion dudomaine public maritime, avant chaque saison estivale, les modifications éventuellesapportées aux plans des aménagements prévus joints au présent cahier des charges, en vue de
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son approbation.Le concessionnaire peut aménager sur l'espace concédé les cheminements nécessaires pourassurer l'accessibilité des plages et de leurs équipements aux personnes à mobilité réduite. Cescheminements devront utiliser des techniques et matériaux permettant leur démontage(géotextile, platelage en bois, etc.). Ces cheminements s'entendent depuis les places destationnements dédiées en arrière plage jusqu''à l'accès au rivage ou aux installations.Il s'engage à maintenir, entretenir et à améliorer si cela est nécessaire tous les équipements quiont été réalisés pendant la concession précédente, et à les adapter aux personnes à mobilitéréduite. L'accent sera mis sur l'information des personnes à mobilité réduite et handicapéespour les orienter vers les sites de baignades accessibles et aménagés.Le concessionnaire procédera à l'installation de panneaux d'informations aux principaux accèsde la plage.3.2. EntretienLe nettoyage des plages incombera à la commune afin de maintenir en bon état de propreté latotalité de la plage concédée. Le nettoyage des plages comprend notamment l'enlèvement despapiers, mégots et autres détritus. Les éléments naturels laissés par la mer (laisse de mer,algues, bois...) reconnus pour leur richesse écologique seront préservés dans la mesure dupossible, en fonction des enjeux environnementaux de la plage concédée.Les méthodes utilisées pour le déplacement (enlèvement et remise en place) doivent être lemoins impactantes possibles pour le milieu naturel.L'entretien comprend, sur l'ensemble de la plage, l'obligation d'entretenir les ouvragesmaintenus (pluviaux, épis..), d'enlever régulièrement les vestiges d'ouvrages maçonnés quiapparaissent sur la plage en fonctions des mouvements de sable mais également tout détrituset autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs, deveiller au bon état des ruisseaux et des déversoirs d'orages.Cet entretien se fera selon différents moyens :« mécaniquement, à l'aide d'un tracteur manœuvrant un tamis trieur des macro-déchets sur lesplages de Stagnola, Isolella sud (Médéa), Ruppione et mare e Sole ; de mi-juin jusqu'à la 1èresemaine de septembre incluse.. manuellement, à I'aide de pinces, une fois par semaine pour l'ensemble des plages et criquesconcédées. La fréquence sera augmentée pendant la haute-saison touristique (juillet et août).L'établissement « sous-traitant » s'engage à entretenir l'espace qui lui aura été concédé et sonpourtour, de manière manuelle. !l utilisera de préférence un rateau-godet.Toutefois, il est interdit, sauf aprés autorisation spéciale du gestionnaire du domaine publicmaritime et avis du service de I'Etat gérant la thématique espéces protégées, d'enlever lesfeuilles mortes de posidonies (banquettes) qui protègent les plages contre l'érosion ou deréaliser des travaux de terrassement.
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Par ailleurs, la commune assurera durant la totalité de la concession de la plage :- le suivi de dynamique sédimentaire de la plage concédée,Ja conservation de l'équilibre sédimentaire de la plage par l'utilisation si possible detechniques douces (rechargement de plages, végétalisation, etc.),En cas d'apport de sédiments (sables, galets), la commune s'engage à respecter lespréconisations techniques (notamment la granulométrie d'apport doit être supérieure ouégale à la granulométrie du sédiment en place) et environnementales en vigueur et mettre enplace un suivi adéquat en fonction des enjeux. 'Tout apport de matériaux ou autres utilisations de techniques ne pourra se faire sansl'autorisation préalable donnée par le service en charge de la gestion du domaine publicmaritime qui validera les modalités à respecter notamment au titre des R214-1 et suivants ducode de l'environnement.
3.3. Enlèvement des installations saisonnièresDès la fin de chaque saison balnéaire, allant du 15 avril au 15 octobre , le concessionnaire esttenu de faire procéder à I'enlévement des installations saisonnières implantées sur la plage etde procéder à la remise en état des lieux au droit des installations enlevées, sauf autorisationécrite du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Le concessionnaire est tenu de se substituer aux sous-traités, en cas de défaillance de leurpart.Il est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les bâtiments, système defondation, planchers, terrasses, platelages, supports et tout matériel liés à l'exploitation de laplage, ainsi que les raccordements aux réseaux primaires des lots.3.4. Prescriptions généralesEn cas de négligence de la part du concessionnaire et à la suite d'une mise en demeureadressée par le Préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à sesfrais et à la diligence du service chargé de la gestion du domaine public maritime. Le préfetpourra également, dans ce cas, procéder au retrait de la concession, conformément à l'article14.Article 4 — Installations supplémentairesLe concessionnaire est tenu, lorsqu'il en est requis par le Préfet de mettre en service desinstallations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.Article 5 — Projet d'exécutionLe concessionnaire soumet au service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime, lesprojets d'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser. Cette dispositionest applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants visés àl'article 8 ci-après. 16/21
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Le service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime prescrit les modifications qu'il jugenécessaires.Article 6 — Exploitation ligations la commune en matière de sécuritédes usagers de la plageConformément à l'article L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maireexerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plageet des engins non immatriculés sur une bande de 300 mètres établie à partir de la limite deseaux.Le concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire desplages et lieux de baignade, le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément àla réglementation en vigueur.Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à lasécurité des usagers est établi au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise,notamment, le nombre minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée defonctionnement prévue par le règlement visé à l'article 9.rticle 7- Circulati s véhiculeLa circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur leDomaine Public Maritime, sauf aux véhicules de secours, de police et d'exploitation. Unedemande à la signature de chaque sous-traité devra être faite auprès du service en charge de lagestion du domaine public maritime, afin d'autoriser la circulation sur le DPM relatif aumontage et démontage des installations.Article 8- Risque de submersion marineConformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment desarticles L 2212-2 et L 2212-4, il est de l'entière responsabilité de la commune de prendre toutesles mesures nécessaires à la protection du public en cas d'alerte Météo France de vigilance devague submersion (VVS) :- en cas d'annonce par Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) orange ou rouge,les plages et établissements seront obligatoirement interdits au public et étre évacués aussilongtemps que nécessaire jusqu'à ce que l'alerte soit levée ;en cas d'annonce d'une alerte VVS jaune, la commune devra s'assurer de la compatibilité desconditions météorologiques avec l'ouverture des plages et établissements au public.Un exercice d'évacuation devra être programmé pendant la période d'autorisation, afin devérifier la pertinence et l'efficacité des procédures de sécurisations des personnes et desbiens.Des panneaux d'information devront être implantés sur la zone pour alerter sur le risquespécifique de submersion du site et des règles de sécurité associées.Les consignes de sécurité et d'évacuation devront être intégrées dans les sous-traitésd'exploitation.
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Arti -Bali zones d ignacLes services techniques de la commune élaborent avec le service en charge de l'action de l'Étaten mer, un projet d'aménagement de la plage concédée en cohérence avec le plan de balisageréglementant l'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de lacommune. Les dispositions techniques de ces balisages doivent être conformes, auxprescriptions édictées par le service en charge de l'action de l'État en mer,Ce balisage 'sera installé à I'aide de systèmes d'ancrage sur sable et chaînages qui n'aurontaucune incidence sur le toit rocheux, les herbiers et autres espèces remarquables. Afin d'évitertout garage destructeur des fonds et notamment de la flore aquatique le concessionnaireutilisera des bouées intermédiaires.Le plan de balisage, approuvé par arrêté conjoint des Maire et Préfet Maritime, comprendnotamment un plan détaillé à l'attention des usagers.Article 10 -Règl nt lice et d'exploitationUn règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par le Maire, autoritécompétente, précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser lesinstallations. Ce règlement fixe l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de laplage.Le concessionnaire a obligation de porter à la connaissance du public ce reglement, auquelsont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux, par voie d'affiches notamment,aux endroits les plus adaptés choisis par le concessionnaire.Ce règlement de police et d'exploitation est, de plus, imprimé et diffusé aux frais duconcessionnaire, qui est tenu de délivrer à l'administration, ainsi qu'aux sous-traitants pouraffichage sur leur lot, le nombre d'exemplaires nécessaires.
La convention d'exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-traitanttient de la présente convention, aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peinede résolution immédiate de la convention, à l'exception des cas prévus par l'article R2124-34du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).Le concessionnaire peut être autorisé par le Préfet à confier à des personnes publiques ouprivées l'exercice des droits qu'il tient du présent cahier des charges ainsi que la perceptiondes recettes correspondantes. Dans ce cas, le concessionnaire demeure responsable, tantenvers l'état qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui imposele cahier des charges.11.1. Procédure d'attributionLes sous-traités sont soumis pour accord au Préfet, préalablement à la signature par leconcessionnaire ; leur durée ne peut excéder celle de la concession et être en relation avecl'investissement demandé ; ils comportent mention de la redevance à acquitter annuellementpar le sous-traitant à la commune.Les sous-traités sont délivrés après mise en concurrence. lls constituent des Délégations deService Public et sont, en conséquence, soumis aux dispositions des articles R2124-31 à R2124-34 du CG3P, ainsi qu'aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.18/21
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Le concessionnaire établira un dossier de candidature qui, a sa demande, pourra étre soumis al'examen du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime avant la mise enconcurrence.Le dossier de mise en concurrence intégrera les critères de sélection qui devront prendre encompte, notamment, les diverses infractions éventuelles pour lesquelles les candidats ont étéverbalisés. Ces infractions concernent l'ensemble de la législation en vigueur (Domaine PublicMaritime, hygiène, sécurité, salubrité, emploi, etc.). Le Préfet se réserve le droit de refuserl'approbation d'une convention d'exploitation à un candidat faisant l'objet d'une procédure autitre d'une réglementation en vigueur.Pour rappel et conformément au code de la commande publique, les candidats peuvent êtreexclus de la procédure de passation d'un contrat de concession soit de plein droit (L.3123-1 àL3123-6-1) soit à l'appréciation de l'autorité concédante (article L.3123-7 à L3123-11).Il peut notamment exclure des personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dûverser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objetd'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligationscontractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
11.2. RésolutionLa convention d'exploitation est résolue de plein droit dans le cas de révocation par le Préfet,pour quelque cause que ce soit, de la concession dont le concessionnaire est titulaire.Si le sous-traitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention et ducahier des charges de la concession, le concessionnaire est en droit de demander la résolutionde la convention, sans indemnité d'aucune sorte. La résolution de la convention d'exploitationest prononcée par le Préfet, le sous traitant entendu. Un exemplaire du présent cahier descharges et de ses modificatifs éventuels sera porté a la connaissance de chaque sous-traitant.Les sous-traités devront respecter les conditions pour lesquelles un permis de construire estnécessaire. 'Le préfet peut, après mise en demeure et après que le concessionnaire ait été en mesure deprésenter ses observations,.se substituer à celui-ci pour assurer l'exécution de la conventiond'exploitation. Le préfet peut notamment résilier les conventions d'exploitation des sous-traitants dans les cas cités à l'article R2124-36.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementairesrelatives à l'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature et notamment à la loi86.3 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.Les sous-traités devront, le cas échéant, individuellement faire l'objet d'un dépôt de permis deconstruire. lls sont soumis à la réglementation en vigueur sur les établissements recevant dupublic.
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Sur toute l'étendue de la plage concédée, le concessionnaire ne peut, en dehors desopérations d'entretien prescrites par l'article 3, extraire aucun matériau sans autorisationpréalable délivrée par le Préfet.Le concessionnaire et ses sous-traitants sont soumis au Code de l'Environnement concernant ledomaine public maritime ; ils s'engagent à appliquer de bonnes pratiques environnementalesde manière à maintenir un bon état écologique du milieu marin. Ils s'engagent à respecter lesobligations de l'évaluation des incidences Natura 2000, notamment pour toute autre activiténon prévue dans le présent cahier des charges.Article 13 — Prescriptions diversL'état se réserve le droit de prendre toute mesure de conservation du Domaine Public Maritimenaturel, sans que le concessionnaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.Le concessionnaire mettra en place, chaque année, les dispositifs nécessaires afin de recenseret suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.Le concessionnaire devra réaliser des tournées de contrôle régulièrement pendant la saisonbalnéaire et dresser un compte rendu des problèmes et infractions constatés.À la fin de chaque saison balnéaire, ce registre sera transmis par le concessionnaire avec lecompte rendu des tournées de contrôle au concédant pour analyse.Conformément à l'article R 2124-29 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,le concessionnaire transmettra chaque année à l'état, un rapport dans les formes prévues.Ce rapport devra contenir : les comptes financiers d'investissement et de fonctionnement dela concession de plage, une analyse du fonctionnement de la concession qui détaillera lesmesures prises pour l'accueil du public et la préservation du DPM. Cette analyse permettrad'apprécier la qualité de service.
icle 14 — ioLa concession de plage naturelle est accordée pour une durée de 12 ans, depuis le 1er avril2019 jusqu'au 1% avril 2031.Le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation devra étre présenté par lebénéficiaire 18 mois au moins avant la date d'expiration de la présente concession.Article 15 — vance domanialeLe concessionnaire paie à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP), le Ter janvierde chaque année, la redevance domaniale due à l'état pour la concession de plage.Le montant de la redevance est fixé selon les modalités suivantes :. une part fixe dont le montant maximal est estimé à 8783 € compte tenu de la la surfaceoccupée par les activités projetées, soit 3 513 m° ;. une part variable fixée à 12 % du produit brut encaissé par la collectivité auprès desexploitants au titre des 5 premières années (et de 20 % au-delà de la cinquième année) àlaquelle sera déduite la part fixe préalablement acquittée ; 20/21
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- une part variable fixée à 2,5 % du chiffre d'affaires directement réalisé par la commune.Article 16 —- RévocationLa concession peut être résiliée dans les cas et conditions prévus aux articles R2124-35 aR2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.Dans le cas de révocation pour cause d'intérét public, la redevance cesse d'être due à partir dela cessation effective de la concession qui est prononcée par arrêté du Préfet.La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.Dans les cas de révocation, la remise des lieux dans leur état naturel incombe auconcessionnaire dans le délai imparti mentionné dans l'arrêté de révocation et sans préjudicedes poursuites pour contravention de grande voirie.Article 17 - PublicitéLa publicité du présent cahier des charges est assurée par le concessionnaire conformément àla réglementation en vigueur.Les frais d'impression et de publicité du présent cahier des charges et des pièces annexéessont supportés par le concessionnaire.Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la Mairie dePIETROSELLA et tenu à la disposition du public.Approuvé par l'état, le 2 6 AOÛT 202' Vu et accepté, le /é Az) \802,[4A Ajaccio, . A PIETROSELLALE PREFET,
our le Préfet et par délégation,{ secliéraire généralet par DélégationLe Premier AdjointXavier CZERWINSKI LUIGI Jacques
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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ARRETE 2024 SEC. CATH. COLLECTE ET
DISTRIBUTION DE DENREES ALIMENTAIRES 21
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2024 SEC. CATH. COLLECTE ET DISTRIBUTION DE DENREES ALIMENTAIRES 21 000 EUR 44
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA CORSE- du travail, des solidaritésDU-SUD et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité EJ n° 2104444387- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes- Ministère des Solidarités et de la Santé- Domaine d'activité : 030450141505- Domaine fonctionnel : 0304-14-02- Centre financier : 0304-D020-DD2A- Centre de coût : DDCCO2A02A- PCE/gm : 12.02,01- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-SudArrêté n° du 2024portant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2024 au Secours Catholique dédiée aufonctionnement du réseau de collecte et de distribution alimentaire partenarial de la commune dePorto-VecchioLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article25;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
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de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification del''organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature àMadame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu-lations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudica-teur;Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations ;Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;Vu la demande de subvention en date du 05 avril 2024 présentée par le Secours catholique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-SudARRÊTEArticle 1° Une subvention d'un montant de 21000 € (vingt et un mille euros) est accordée àl'association Secours Catholique pour l'achat de denrées alimentaires dans le cadre dudispositif de distribution alimentaire organisé sur lacommune de Porto-Vecchio.Article 2 La somme de 21 000 € (vingt et un mille euros) est imputée sur les crédits du budgetopérationnel de programme "inclusion sociale et protection des personnes",action/sous-action 14-02 « aide alimentaire — crédits déconcentrés ».Article 3 La contribution financière e l'Etat, à hauteur d'un montant maximum de 21 000 € (vingtet un mille euros) est versée selon les modalités suivantes :L'aide financière allouée sera versée en trois fois à la signature du présent arrêté.- Premier versement : 5 000 € (cing mille euros) à la signature de l'arrété.- Second versement : 15 000 € (quinze mille euros) sous réserve des crédits disponiblessur le budget opérationnel de programme 304 ci-dessus visé- troisième versement : 1 000 € (mille euros) sous réserve des crédits disponibles sur lebudget opérationnel de programme 304 ci-dessus visé
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Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire BOP 304Programme Action Sous-action304 14 02Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées »Nom et adresse du créancier : Secours Catholique délégation d'Ajaccio 6 boulevard Danielle Casanova20000 AjaccioNuméro SIRET : 77566669600841Compte à créditer : Centre financier la banque postale, 22 avenue colonel Colonna d'Ornano 20090Ajaccio
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
20041 01000 0021662 H021 51
Le comptableassignataire est madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
La subvention visée à l'article Ter doit être utilisée conformément à l'objet pour lequelelle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, I'Etat exigera lereversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement del'opération.Le bénéficiaire facilitera le contrôle sur pièce et sur place de la réalisation de l''action etde l''emploi de la somme perçue. |l est tenu de présenter les comptes et les piècesjustificatives des dépenses, ainsi que tout autre document dont la production est jugéeutile au contrôle de l'utilisation de la subvention, conformément au décret du 25 juin1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire unbilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opérationprécisée en article 1°. En cas de non production de ces documents, au plus tard le 31mars 2025, l'État se réserve le droit de demander au titulaire le reversement de lasomme indûment perçue. Ce reversement peut être total ou partiel, selon l'étatd'avancement de l'action.Conformément à l'article R.266-10 du code susvisé, le bénéficiaire transmet de façonsemestrielle les données chiffrées de leur activité. La liste des indicateurs déterminéesen concertation entre les services de l'Etat et de la collectivité de Corse, et présentésen instance de coordination départementale de l'aide alimentaire est annexée auprésent arrêté.
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Article 9 La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud et la déléguée du Secours Catholique deCorse sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
AZ/ 03/ 2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Populations
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ARRÊTÉ 2024 CROIX ROUGE ANTENNE LOCALE
23 000 EUR
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2024 CROIX ROUGE ANTENNE LOCALE 23 000 EUR 49
==PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
EJ n° 2104444368- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes- Ministère des Solidarités et de la Santé- Domaine d'activité : 030450141505 '- Domaine fonctionnel : 0304-14-02- Centre financier : 0304-D020-DD2A- Centre de coût : DDCCO2A02A- PCE/gm : 12.02,01- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud Arrêté n° du 2024
portant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2024 à la Croix-Rouge française relative aufonctionnement de la maraude bénévole sur le territoire du grand AjaccioLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article25;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00002 - ARRÊTÉ
2024 CROIX ROUGE ANTENNE LOCALE 23 000 EUR 50
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amauryde SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature àMadame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'empioi, du travail, des solidarités et de la protection des popu-lations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudica-teur ;Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations ;Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;Vu la demande de subvention en date du 31 mai 2024 présentée par l'association Croix-Rougefrançaise ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-SudARRÊTEArticle 1* Une subvention non reconductible d'un montant de 23 000 € (vingt-trois mille euros)est accordée à la Croix-Rouge française pour le fonctionnement de la maraudebénévole sur ie territoire du grand Ajaccio.Article 2 La somme de 23 000 € (vingt-trois mille euros) est imputée sur les crédits du budgetopérationnel de programme 'inclusion sociale et protection des personnes",action/sous-action 14-02 « aide alimentaire - crédits déconcentrés ».Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Corse-du-Sud :Nomenclature budgétaire BOP 304Programme Action Sous-action304 14 02
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Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées »Nom et adresse du créancier : Croix rouge française - 3 rue du général Campi - 20000 AjaccioNuméro de SIRET : 775 672 272 06469Compte à créditer au crédit lyonnais Lucciana Bastia SDC,titulaire du compte : Croix rouge françaisecode banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB30002 02888 0000060249 N 90Le comptable assignataire est madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.
Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequelelle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera lereversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement del'opération.Article 6 Le bénéficiaire facilitera le contrôle sur piece et sur place de la réalisation de l'action etde l'emploi de la somme pergue. Il est tenu de présenter les comptes et les piècesjustificatives des dépenses, ainsi que tout autre document dont la production est jugéeutile au contrôle de l'utilisation de la subvention, conformément au décret du 25 juin1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.Article 7 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire unbilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opérationprécisée en article Ter. La non production de ces documents impliqueraautomatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par I'Etat.Article 8 Conformément à l'article R.266-10 du code susvisé, le bénéficiaire transmet de façonsemestrielle les données chiffrées de leur activité. La liste des indicateurs déterminéesen concertation entre les services de l'Etat et de la collectivité de Corse, et présentésen instance de coordination départementale de l'aide alimentaire est annexée auprésent arrêté.Article 9 La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la délégationterritoriale de la Croix-Rouge Française de la Corse-du-Sud sont chargées, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A3 (¢ )24Le préfet, -/&. %((G«MLe Directeur DépartementalAdjoint€ Stanislas ELJA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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13/08/2024
ARRÊTÉ 2024 PRESENCE BIS ACHAT DE DENREES
ALIMENTAIRES
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2024 PRESENCE BIS ACHAT DE DENREES ALIMENTAIRES 53
Direction départementale de l'emploi,E'ÈÉ{ AE-l(-:ORs E- du travail, des solidaritésDU-SUD et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
EJ n° 2104440087- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes- Ministère des Solidarités et de la Santé- Domaine d'activité : 030450141505- Domaine fonctionnel : 0304-14-02- Centre financier : 0304-D020-DD2A- Centre de coût : DDCCO2A02A- PCE/gm : 12.02.01- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud Arrêté n° du 2024portant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2024 à l'association Présence Bis dédiée àl'achat de denrées alimentairesLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la toi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérieiles ;Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25;
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Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu I'arrété ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de I'Etat pris enapplication de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification deI'organisation de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature àMadame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant subdélégation de signature de la di-rectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;Vu la demande de subvention en date du 27 mai 2024 présentée par l'association Présence Bis ;
Sur proposition de la directrice départementale de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-SudARRÊTEArticle 1° Une subvention non reconductible d'un montant de 3 000 € (trois mille euros) estaccordée à l'association Présence Bis pour l''achat de denrées.Article 2 La somme de 3 000 € (trois mille euros) est imputée sur les crédits du budgetopérationnel de programme "inclusion sociale et protection des personnes",action/sous-action 14-02 « aide alimentaire - crédits déconcentrés ».Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Corse-du-Sud :Nomenclature budgétaire BOP 304Programme Action Sous-action304 14 02Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées »
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Nom et adresse du créancier : Présence Bis - Bat O HLM ST Jean Avenue du Président J FITZGERALDKENNEDY 20090 AjaccioNuméro de SIRET : 45201044000017Titulaire du compte : Association Présence Bis
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé rib :20041 01000 0223344C021 85
Le comptable assignataire est madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
La subvention visée à l'article Ter doit être utilisée conformément à l'objet pour lequelelle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, I'Etat exigera lereversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement del'opération.Le bénéficiaire facilitera le contrôle sur pièce et sur place de la réalisation de l'action etde l'emploi de la somme perçue. |l est tenu de présenter les comptes et les piècesjustificatives des dépenses, ainsi que tout autre document dont la production est jugéeutile au contrôle de l'utilisation de la subvention, conformément au décret du 25 juin1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire unbilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opérationprécisée en article ler. La non production de ces documents impliqueraautomatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par I'Etat.Conformément à l'article R.266-10 du code susvisé, le bénéficiaire transmet de façonsemestrielle les données chiffrées de leur activité. La liste des indicateurs déterminéesen concertation entre les services de l'Etat et de la collectivité de Corse, et présentés eninstance de coordination départementale de l'aide alimentaire est annexée au présentarrêté.La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud et le président de Présence-Bis sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le et, ' {Ü /z?"r Hefige liow ALe Directeur Departemental/\d joint
s.
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00003 - ARRÊTÉ
2024 PRESENCE BIS ACHAT DE DENREES ALIMENTAIRES 56
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-08-28-00001
28/08/2024
Arrête portant fermeture administrative de
l'activité de "boulangerie-tapisserie de
l'établissement u granu montée saint jean
exploité par Antoine mlerlenghi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-28-00001 - Arrête
portant fermeture administrative de l'activité de "boulangerie-tapisserie de l'établissement u granu montée saint jean exploité par
Antoine mlerlenghi
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Ex Direction départementalePRÉFET de I'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 28 août 2024portant fermeture administrative de l'activité de « boulangerie-pâtisserie »de l'établissement U Granu,sis montée Saint-Jean 20090 Ajaccioexploité par monsieur Antoine MerlenghiSiret 49340505400013Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaire.Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatifà l'hygiène des denrées alimentaires.Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.Vu le règlement (CE) N°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères biologiques applicables aux denrées alimentaires.Vu l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant.Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que lesproduits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.231-1 à L.231-6 et L.233-1.Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de monsieurAmaury de Saint-Quentin, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud.Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant madame Sandrine Polychronopoulos, enqualité de directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations.
DDETSPP de la Corse-du-Sud —- CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : service@corse-du-sud.gouv.fr
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Vu l'arrété préfectoral n°2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud.Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-07-15-00002 du 15 juillet 2024 portant délégation de signatureà Mme Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de I'emploi du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.Vu larrété préfectoral n° 2A-2024-07-15-00001 du 15 juillet 2024 portant subdélégation designature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection despopulations de Corse-du-Sud.
Considérant que le contrôle en date du 22 mai 2024 de la boulangerie-pâtisserie de monsieurAntoine Merlenghi, a permis d'établir les constats suivants :- absence de contrôle à réception des matières premières ;- absence de déclaration d'activité auprès des services vétérinaires ;- absence de lavabos à commande hygiénique en zone de production et toilettes, circuitdu vestiaire non-conforme ;< insuffisance de maîtrise des étapes de la chaîne de production, absence d'analysesbactériologiques sur les fabrications ;- absence de mise en place d'un système documentaire pertinent fondé sur les principesHACCP (diagramme(s) et analyse(s) des dangers) en s'appuyant le cas échéant sur leguide des bonnes pratiques d'hygiene du secteur ;- absence d'instructions et d'une formation à l'hygiène alimentaire adaptée à l'activitéprofessionnelle ;- absence de traçabilité fiable ;- _ présence de produits non autorisés ;- absence de maîtrise des températures des denrées alimentaires (respect des exigencesen matière de contrôle de la température applicable, maintien de la chaîne du froid) ;- insuffisance de propreté, absence d'entretien et de maintenance des locaux etéquipement pouvant contaminer les denrées alimentaires par des germes pathogènes ;- absence de plan de lutte contre les nuisibles et défaut de maîtrise de l'entrée desnuisibles ;- absence des dates de fabrication, de décongélation et de déconditionnement sur lesproduits finis- entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.Considérant que ces faits sont constitutifs d'infractions aux dispositions légales etréglementaires suivantes :- règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre |, point 4;- règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, chapitre |, article 5 ;- règlement(CE) n°2073/2005 ;- règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, annexe I, chapitre Xl ;- règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 chapitre |l, section 4, article 18 ;- règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre IX point 5 et point 6;- règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre I, chapitre Il point 1 etchapitre V;- règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe |l, chapitres Il et IX;- règlement ( CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe It, chapitre IX point 2.
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ARRETEArticle 1 : Les activités de boulangerie-pâtisserie de l'établissement U Granu situé montée Saint-Jean à Ajaccio sont fermées à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : La reprise des activités est subordonnée à la réalisation des mesures correctivesfigurant en annexe du présent arrêté, qui sera constaté lors d'une contre visite par les agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Corse-du-Sud.Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimépar l'article L.237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine de pouvant aller jusqu'àdeux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.Article 4 : La directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Corse-du-Sud, monsieur le maire d'Ajaccio, le directeurdépartemental de la sécurité publique de Corse-du-Sud sont chargés en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Antoine Merlenghi gérant del'établissement U Granu.
Fait à Ajaccio, le 28 août 2024
Voies et délais de recours :la présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Bastia :e soit par courrier au greffe du tribunal administratif,e soit par I'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Il est à noter que ce recours ne suspend pas l'exécution des mesures ordonnées qui sont doncapplicables immédiatement dès réception de la présente décision.
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Considérant que les termes de l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime disposentque « lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour sonapplication, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santépublique, les agents habilités à cet effet peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dansun délai qu'ils déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation dupersonnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement ainsi que lerenforcement des autocontrôles » ; qu'ainsi en application de ces dispositions et par mise endemeure du 11 juin 2024 monsieur Antoine Merlenghi a été mis en obligation de faire disparaîtreles infractions précitées.Considérant qu'un deuxième contrôle diligenté le 28 août 2024 a fait apparaître que la mise endemeure n'a pas été suivie d'effets; que le délai imparti à l'exploitant pour faire disparaître lesnon-conformités ne peut être prolongé qu'au regard du risque encouru en matière de santépublique.Considérant que les termes de l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime prévoientque si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre lesmesures prescrites, l'autorité administrative peut en cas de risque pour la santé publique,ordonner la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieursactivités jusqu'à la réalisation des mesures prescrites.Considérant qu'il résulte, de l'insuffisance de maîtrise des risques sanitaires, une situation dedanger pour la santé publique et d'urgence eu égard au développement de germes ou toxinesdans les denrées alimentaires par une insuffisance de gestion des températures (Salmonella,Clostridium botulinum ou perfringens, Bacillus cereus, Listeria monocytogenes,...)Considérant que cette situation d'urgence prévue par l'article L 233-1 du code rural et de lapéche maritime, justifie que soit engagée la procédure de fermeture administrative del'établissement.Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Corse-du-Sud.
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Annexe Arrété Préfectoral n° du 28 août 2024Mesures Correctives
Dans I'établissement U Granu,sis montée Saint-Jean 20090 Ajaccioexploité par monsieur Antoine MerlenghiSiret 49340505400013
La reprise de l'activité est subordonnée à la réalisation des mesures corrective et du respect del'ensemble des prescriptions ci-dessous :- remettre en conformité l'ensemble des températures de conservation des denréesalimentaires ;- procéder au nettoyage des locaux et de I'ensemble des ustensiles et équipements avecdes produits de nettoyage et désinfection à usage professionnel ;- maintenir fermées les portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,;- cesser l'utilisation de conditionnements inaptes au contact alimentaire;- ne pas s'approvisionner en œufs non issus d'un centre d'emballage agréé;- mettre en place la mention des dates de fabrication, de décongélation et dedéconditionnement sur les produits finis ;- mettre à disposition du personnel un système de protection des cheveux (coiffe oufilet)- réparer la fuite de la chambre froide.- mettre à disposition du personnel un vestiaire permettant de séparer les tenues deville et les tenues de travail ;- mettre en place un système de traçabilité fiable ;- mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles et protéger les ouvertures;- mettre en place un système de contrôle à réception ;- adapter le stockage des poubelles de manières à limiter les contamination croisées.- mettre en place un lave-mains à commande hygiénique en zone de production ettoilettes ;- remplacer les joints usés des enceintes réfrigérées ;- mettre en place grâce à la mise en place d'un système d'analyse des risques et despoints critiques pour leur maîtrise, dit système « HACCP » ou à l'utilisation des guidesde bonnes pratiques des procédures adéquates afin de:- Identifier des étapes ou des risques alimentaires peuvent se présenter ;« choisir, parmi les points mis en évidence, ceux qui sont déterminants pour la sécuritéalimentaire ;- définir les moyens pour maîtriser efficacement ces points ;- établir un plan de surveillance sur les points qui le nécessitent et formaliser à desmesures correctives sur les process les denrées alimentaires en cas de non-conformité. ;- mettre en place un plan de contrôle microbiologique avec un laboratoire sur lesproduits finis ;- prévoir une formation en matière d'hygiène pour le personnel.
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Conformément à l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux regles sanitaires applicables auxactivités de commerce de détails et de transport de produits d'origine animales et denréealimentaires en contenant pris en application du règlement (CE) 852/2004 du parlementeuropéen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à I'hygiene des denrées alimentairesFait en deux exemplaires.Remis en mains propres amonsieur Antoine Merlenghi T | OOV|Signature et cachet de l'établissement signature
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