PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°045 DU 06/04/2024
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2024-04-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2024 portant
interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé "sous
bracelet : un spectacle hors du commun" le 6 avril 2024 dans le
département de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 avril 2024 portant
interdiction du spectacle de M. Dieudonné
M'Bala M'Bala intitulé "sous bracelet : un
spectacle hors du commun" le 6 avril 2024 dans
le département de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 06/04/2024 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2024 portant interdiction du spectacle de
M. Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé "sous bracelet : un spectacle hors du commun" le 6 avril 2024 dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ du 6 avril 2024
portant interdiction du spectacle de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « sous
bracelet : un spectacle hors du commun » le 6 avril 2024
dans le département de Meurthe-et-Moselle
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment le Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5, L.2214-4
ainsi que son article L. 2215-1;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 mars 2021 portant nomination de M. Julien LE GOFF en qualité de sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecure de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nom ination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité
de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral 21.BCI.41 portant délégation de signature et de suppléance de M. Julien LE
GOFF, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;
Vu la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 et jusqu'à nouvel
ordre ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala et la SARL Les Productions de la Plume ont prévu la
représentation d'un spectacle intitulé « sous bracelet : un spectacle hors du commun » le 6 avril
2024 à Nancy; que le site Dieudosphère mentionne toutefois que le lieu précis de cette représentation
ne sera communiquée aux détenteurs de billets que par SMS « au plus tard quelques heures avant la
représentation »; que même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte-tenu des modalités
d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme une réunion publique;
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M. Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé "sous bracelet : un spectacle hors du commun" le 6 avril 2024 dans le département de
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Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue
l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs
libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont
certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et
méconnaissent la dignité de la personne humaine;
Considérant que le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police
administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des
propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des
discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale,
tenus pas l'intéressé et qui étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
Considérant qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle que
condamnée par les juridictions judiciaires, M. Dieudonné M'Bala M'Bala persiste à organiser des concours
sur son site « Dieudosphère », provoquant ainsi à la réalisation de ce geste ; que des images de quenelles,
gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment, signe que l'intéressé
n'a pas entendu renoncer à son idéologie ; de même sont en vente sur le site « Dieudosphère » des t-shirts
à l'effigie de quenelles ou mentionnant le terme « Cho ananas », en référence à la chanson « Shoah nana »
également condamnée par la juridiction judiciaire comme antisémite, l'intéressé s'étant du reste engagé à
ne plus l'utiliser ;
Considérant que les spectacles donnés par M. Dieudonné M'Bala M'Bala, organisés dans une grande
discrétion afin d'échapper à la surveillance et aux contrôles des autorités de police et en contournement
des interdictions prononcées, contiennent à nouveau de nombreux propos outrageants, haineux,
conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de
l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ; qu'il utilise ses spectacles en vue de banaliser ses
prises de position publiques, lesquelles participent à la radicalisation d'une partie de la population ; que
la dissociation opérée entre l'artiste et le militant politique est de pure façade ; le discours tenu au
soutien d'une idéologie contraire à la dignité humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui
en fait sa promotion ; que la Cour européenne des Droits de l'Homme a considéré « qu'une prise de
position haineuse et antisémite caractérisée, travestie sous l'apparence d'une production artistique, est
aussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte et ne mérite donc pas la protection de l'article 10 de
la Convention européenne des Droits de l'Homme » ;
Considérant que le risque de propos et gestes à caractère antisémite précité est d'autant plus élevé que
ladite représentation se déroulerait dans un contexte national et local marqué par la multiplication
d'actes antisémites depuis le 7 octobre 2023 avec la reprise du conflit israélo-palestinien ;
Considérant que si M. Dieudonné M'Bala M'Bala pourrait faire valoir qu'à ce jour, ce spectacle n'a pas
encore occasionné de troubles à l'ordre public, il n'en demeure pas moins qu'il appartient au préfet de
prévenir ce risque ;
Considérant qu'au cours de son spectacle « sous bracelet », M. Dieudonné M'Bala M'Bala a notamment
largement dénigré et calomnié les autorités en déclarant qu'elles méconnaissent les lois et « interdisent
tout ce qui ne va pas dans le sens d'un petit groupe de gens (…) dont le CRIF fait partie » ; que compte-
tenu de son passif et de ses multiples condamnations pour propos négationnistes notamment, de
nouvelles références aux Juifs qui ne sont pas sans laisser craindre de nouvelles dérives ; que si ses
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M. Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé "sous bracelet : un spectacle hors du commun" le 6 avril 2024 dans le département de
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Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
condamnations pénales portent sur des faits anciens en France, il convient de rappeler que la
condamnation dont il a fait l'objet en Suisse en 2021 a été confirmée par le tribunal fédéral le 14 avril
2023 et qu'il avait alors déclaré « j'emmerde tout le monde les chambres à gaz n'ont jamais existé » ;
Considérant que le risque de dérives et de troubles à l'ordre public, tant d'un point de vue du respect de
la dignité humaine que de l'incitation à la défiance vis-à-vis de l'État à l'encontre duquel des propos
diffamants sont portés, ne peut être exclu ; que si la liberté d'expression est une liberté fondamentale, les
droits qui s'y rapportent ne sont pas sans limites dès lors que les propos tenus incitent à la discrimination
ou revêtent un caractère diffamatoire ; qu'il existe des raisons sérieuses de penser que la tenue de cette
manifestation prévue le 6 avril 2024 est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement
réprimés ;
Considérant par ailleurs que la communication et l'organisation quasi clandestine déployées pour ce
spectacle ne permettent pas de s'assurer des conditions de prévention des troubles à l'ordre public
pouvant être attendus lors de cette représentation ;
Considérant que dans le même temps, les forces de l'ordre sont fortement mobilisées dans le cadre de la
posture VIGIPIRATE « urgence attentat » relevée à son plus haut niveau depuis le 24 mars 2024 ;
notamment sur la surveillance des bâtiments publics, lieux de culte et établissements scolaires ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, l'interdiction du spectacle « sous bracelet » apparaît
adaptée, nécessaire et proportionnée pour assurer la préservation de l'ordre public et prévenir tant la
survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;
A R R E T E
Article 1er : La représentation du spectacle « sous bracelet : un spectacle hors du commun » de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala , produit par la SARL Les Productions de la Plume, prévu le 6 avril 2024, est
interdite sur tout le territoire du département de Meurthe-et-Moselle.
Article 2 : Le présent arrêté est d'application immédiate à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 3: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de
justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy (5, Place de la Carrière, 54000 Nancy) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
(https://citoyens.telerecours.fr)
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information au procureur de la République de Nancy
A Nancy, le 6 avril 2024

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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois
courant à compter de sa publication, selon le cas :
➔ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
• soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle – 1 rue Préfet Claude Érignac –
CS 60031 – 54038 NANCY CEDEX.
• soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau du
contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.
NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
➔ Soit un recours contentieux :
Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy – 5 place de la Carrière – C.O. N° 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification
de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le
délai de recours contentieux.
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