AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-051
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-02-14-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-04
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant
les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du Vuache de
l'A40 (7 pages) Page 3
01-2025-02-05-00002 - Arrêté portant réglementation des feux et
brûlage exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels
en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de
l'Ain (19 pages) Page 11
01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air
libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de
l'air dans le département de l'Ain (13 pages) Page 31
01-2025-02-13-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale - BEI_02_2025 (2 pages) Page 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-02-07-00002 - Arrêté n° 2025-21-0002, renouvellement
habilitation CH Bourg en Bresse, activités lutte contre la tuberculose, Ain,
2025 (2 pages) Page 48
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-02-14-00001
Arrêté interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-04
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques
de pré-signalisation du tunnel du Vuache de
l'A40
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-14-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-04
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40
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| Direction départementale des territoiresPREFET | de l'AinDE LA REGION Direction départementale des territoiresAUVERGNE- de la Haute-SavoieRHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternitéLa préfète de l'Ain Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-04portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais desportiques de pré-signalisation du tunnel du Vuache de l'A40.
VU le code de la Route ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET,en qualité de préfète de l'Ain ;VU l'arrêté inter-préfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établipar la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14du 6 février 1996 ;
23 rue Bourgmayer - CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@ain.gouv.fr Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.ain.gouv.fr 1/5 www.haute-savoie.gouv.fr
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40
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VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024, désignant Madame SéverineFEBVRE directrice départementales des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 de délégation de signature aMadame Séverine FEBVRE directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,directeur départemental des territoires de l'Ain ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 07 février 2025 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 11 février 2025 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 13 février 2025 ;VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois en date du10 février 2025;VU l'avis de M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain en date du 14 février2025;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 13 février 2025;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 11février 2025 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutiéres (FCA) en date du 11 février 2025 ;VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 13 février 2025 ;VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 10 février 2025 ;VU l'avis de Mme le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 10 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 13 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Valleiry en date du 10 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Vulbens en date du 14 février 2025 ;2/5
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
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VU l'avis de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 10 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Frangy en date du 10 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du 10 février 2025 :VU l'avis de M. le maire de la commune de Jonzier-Epagny en date du 13 février 2025 ;VU l'avis de Mme le maire de la commune de Vers en date du 10 février 2025 :VU l'avis de M. le maire de la commune de Musièges en date du 10 février 2025 ;VU l'avis de Mme le maire de la commune de Sallenôves en date du 10 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Sillingy en date du 10 février 2025 :VU l'avis de M. le maire de la commune de Chessenaz en date du 10 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Marlioz en date du 10 février 2025 :VU l'avis de Mme le maire de la commune de Léaz en date du 11 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 10 février 2025 :CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les essais des portiques depré-signalisation du tunnel du Vuache de l'A40.
ARRÊTENTArticle Jer: Pour permettre la réalisation d'essais techniques sur la pré-signalisation du tunnel duVuache, l'A40 est fermée dans les 2 sens de circulation entre le diffuseur n°11 (Eloise) et le diffuseurn°13 (Saint-Julien-en-Genevois), excepté pour les véhicules nécessaires au bon déroulement destravaux, durant la nuit du 19 février au 20 février 2025 de 20h30 à 6h00.Lors de la fermeture des sens Chamonix-Macon et Mâcon-Chamonix :> Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseur n°13 de SaintJulien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°10 de Bellegarde enempruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).> Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par le diffuseur n°11 d'Eloisepar l'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau autoroutier A40 audiffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier àl'échangeur d'Annecy Nord (annexés au présent arrêté).Article 2 : Selon l'avancement des chantiers, la circulation peut-être rendue à la normale avant lesdates et heures prévues à l'article 1°. 3/5
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
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Selon l'avancement du chantier et les conditions météorologiques, les phases d'exploitation prévues al'article 1° peuvent être annulées ou décalées à une nuit de la semaine 09 du 24 février au 28 février2025. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoieet de l'Ain, le SAMU de la Haute-Savoie et de l'Ain, le conseil départemental-de la Haute-Savoie et del'Ain, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l'Ain.Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie etde Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure desaxes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le casoù ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, lacommunication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante:previsions.arretes-circulation@sdis.fr.Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l'A40 sontassurées par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretienet la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA). Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagnerles services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travauxet à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de section courante oude bretelles d'échangeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la sociétégestionnaire d'autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur le réseaudépartemental sont assurés par l'entreprise responsable des travaux sous le contrôle de l'agenceroutière et technique Bellegarde-Pays de Gex.Article 4 : Pendant les coupures prévues à l'article 1, les véhicules nécessaires au bon déroulement destravaux sont autorisés à la circulation entre le diffuseur n°11 d'Eloise et le diffuseur n°13 de Saint Julienen Genevois dans les deux sens de circulation, il en est de même pour les véhicules de secours et lesvéhicules de service du gestionnaire ATMB.L'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les travaux est maintenue.Article 5 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour lesbesoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur lesréseaux parallèles. |Article 6 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) etpar la radio autoroute 107.7 FM.Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
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de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunai administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8:- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale desterritoires de la Haute-Savoie par intérim, M. le colonel commandant du groupement de gendarmeriede la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, M. le président du conseildépartemental de la Haute-Savoie et Mmes et MM. Les maires des communes de Saint-Julien-en-Genevois, Viry, Valleiry, Vulbens, Vanzy, Frangy, Chaumont, Jonzier-Epagny, Vers, Musièges, Sallenôves,Sillingy, Chessenaz et Marlioz,- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires del'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le général commandant du groupement degendarmerie de l'Ain, Mme la sous-préfète de Nantua, M. le sous-préfet de Gex, Mme et M. les mairesdes communes de Léaz et de Valserhône,- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, M. ledirecteur réseau et clientèle de la société AREA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et diffusé à :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur régional des douanes,- M. le maire de la commune de Contamine-Sarzin,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
Annecy, le 14 février 2025 Bourg-en-Bresse, le 14 février 2025Le préfet de Haute-Savoie, La préfète de l'Ain,Pour le préfet et par délégation, Par délégation de la préfète de l'AinLa directrice départementale des territoires par intérim, Le directeur départemental des territoiresPour la directrice départementale des territoires par intérim Par délégation du directeur,et par délégation Le chef d'unité gestion de crise et transport,Le chef de la cellule déplacements,SIGNÉ SIGNÉ
Lionel PUPPIS Georges WACRENIERAnnexes : Itinéraires de substitution « $1», « S8 », « S8b » et « S8a »5/5
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-02-05-00002
Arrêté portant réglementation des feux et
brûlage exercés à l'air libre par les particuliers et
les professionnels en vue de prévenir les risques
d'incendie dans le département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arrêté portant réglementation des feux et brûlage
exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain 11
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant réglementation des feux et brûlage exercés à l'air libre par les particuliers et les
professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 (alinéa
5), L. 2215-1 (alinéa 3), L. 2224-13 et L. 2224-14 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection
de la santé et de l'environnement et l'article L.1338-1 concernant la lutte contre les espèces
végétales et animales nuisibles à la santé humaine ;
Vu le Code forestier et notamment le livre 1er, titre III, parties législative et réglementaire et
notamment les articles L. 131-1 à L. 131-16, L. 161-4 et L. 161-5, L. 163-1 et L. 163-3 à L. 163-6, D.
131-1, et R. 131-2 à R. 131-12 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 220-1 et suivants, L. 541-21, L.
541-21-1, L. 411-5 à L. 411-7, L.543-227-1, R. 411-17 et suivants, et R. 541-8 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 250-7, L. 251-3 et
suivants et D. 615-47 ;
Vu le Code pénal, et notamment les articles 223-7, 322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1 et R. 635-
8 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son livre Ier – titre I en particulier les
articles L.112-1 à 2 ainsi que les articles L. 122-1 à 5 du titre II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation
et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
Service Agriculture et Forêt
Direction départementale
des territoires
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exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain12
Vu le décret n°2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données
par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des
utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et
d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de
l'air ambiant dans le département de l'Ain du 14 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent
répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au
chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Ain et notamment son article 84 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDPP-DREAL 2022-279 portant approbation du projet
de révision du Plan de Protection de l'Atmosphère de l'agglomération ;
Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des
déchets verts ;
Vu la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du
brûlage à l'air libre des déchets verts ;
Vu l'arrêté préfectoral du Rhône réglementant l'usage du feu selon les articles L. 131-1
et L. 131-6 du Code forestier ;
Vu le plan régional de gestion et de prévention des déchets, approuvé par délibération
du 19 décembre 2020 ;
Vu l'avis des services en date du 16 octobre 2024 et du 12 décembre 20 24, des
représentants des collectivités et des organisations professionnelles concernés suite
aux consultations :
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain ;
- Direction départementale des territoires de l'Ain ;
- Groupement de gendarmerie départementale de l'Ain ;
- Agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
- Office français de la biodiversité ;
- Centre national de la propriété forestière ;
- Union des forestiers privés de l'Ain ;
- Association des communes forestières de l'Ain ;
- Chambre d'agriculture de l'Ain ;
- Conseil départemental de l'Ain ;
Vu l'absence d'observation dans le cadre de la consultation du public effectuée en
application de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement qui s'est déroulée du 11
décembre 2024 au 31 décembre 2024 ;
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exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain13
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), lors de sa séance du 12 décembre 2024 ;
Considérant que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue
une priorité environnementale au regard des substances toxiques rejetées dans
l'atmosphère lors de combustions incomplètes ;
Considérant que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue
également une mesure efficace de prévention des incendies ;
Considérant qu'il appartient au Préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les
enjeux des incendies, de la qualité de l'air et la lutte contre les espèces végétales
invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;
Considérant que la pratique du brûlage des résidus végétaux doit diminuer au profit de
la valorisation (broyage, compostage, paillage, etc.) desdits résidus et que cette voie
doit impérativement être privilégiée ;
Considérant la nécessité d'harmonisation des pratiques sur l'aire géographique du
Grand Parc Miribel Jonage ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
PARTIE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE DE DÉCHETS VÉGÉTAUX
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Champs d'application
Le présent arrêté vise à réglementer l'ensemble des activités de brûlage à l'air libre :
brûlage dans le cadre d'activités agricoles ou forestières, ou en milieu naturel et autres
feux de plein air, sur l 'ensemble du territoire du département de l'Ain, à l'exception de
l'aire géographique du Grand Parc Miribel Jonage qui est traité dans l'article 6.
Les restrictions à l'emploi du feu, prévues par le présent arrêté, ne s'appliquent pas aux
habitations et à leurs dépendances, aux ateliers et usines, sous réserve de l'observation
des prescriptions édictées par l'autorité publique.
Le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des déchets verts, des végétaux
coupés ou sur pied, issus de l'entretien des jardins et des espaces ou domaines publics
ou privés, quelle que soit leur teneur en humidité est réglementé par les dispositions de
l'arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de
préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain et ne relève pas du présent
arrêté.
Article 2 : Définition
Les espaces sensibles désignent les bois, forêts, plantations forestières, reboisements,
landes, pré-bois, marais. Ils constituent des formations ligneuses combustibles d'au
moins 50 ares, dont sont exclus les vergers régulièrement entretenus.
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exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain14
Article 3 : Principe d'interdiction
Toute l'année, il est interdit à toute personne, autre que les propriétaires et ayants
droit, de porter ou d'allumer du feu, de jeter des objets en combustion à l'intérieur et à
moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris les voies qui les traversent.
Lors d'épisodes de pollution de l'air ou par vent supérieur à 40 km/h, sans notion de
distance vis-a-vis des espaces sensibles, il est interdit à toute personne, propriétaires et
ayants droit compris, de porter ou d'allumer du feu, ou de jeter des objets en
combustion.
Durant les mois de juillet, août et septembre, il est interdit aux propriétaires et ayants
droit de porter ou d'allumer du feu, de jeter des objets en combustion à l'intérieur et à
moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris les voies qui les traversent.
L'information concernant les épisodes de pollution de l'air est disponible sur le site
internet : https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/. L'arrêté inter-préfectoral
n° 2014335-0003 du 1er décembre 2014 susvisé définit la procédure d'information et
d'alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes.
Les informations concernant la vitesse du vent sont disponibles sur le site internet :
http://www.meteofrance.com.
Article 4 : Dérogation pour motif sanitaire
Hors épisode de pollution, par vent inférieur à 40 km/h et par dérogation à l'article 3 ci-
dessus, sollicitée auprès du directeur départemental des territoires (cf. annexe 1), le
brûlage peut être réalisé à titre exceptionnel pour des raisons sanitaires dans les cas
suivants, mentionnés à l'article D. 543-227-1 du Code de l'environnement :
• Lorsqu'il s'agit de lutter par incinération de végétaux contaminés contre les
organismes nuisibles définis à l'article L251-3 du Code rural et de la pêche
maritime, ou lorsque des mesures de police administratives ont été prises ;
• Lorsqu'il s'agit de lutter contre les espèces végétales nuisibles à la santé
humaine dont la liste est fixée en application de l'article L. 1338-1 du Code de
la santé publique ;
• Lorsqu'il s'agit de lutter contre les espèces végétales exotiques envahissantes
dont la liste est définie par les arrêtés mentionnés aux articles L. 411-5 et L.
411-6 du Code de l'environnement.
Article 5 : Aggravation
Des mesures d'aggravation et de restrictions supplémentaires, notamment sur l'accès
aux massifs forestiers, peuvent être prises au travers d'un arrêté préfectoral relatif à la
prise de mesures préventives de lutte contre les incendies de forêts et d'espaces
naturels selon le contexte météorologique et le niveau de risque d'incendie.
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exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain15
Cette information est disponible sur le site internet des services de l'État :
https://www.ain.gouv.fr.
Article 6 : Grand Parc de Miribel Jonage
Pour la réglementation qui s'applique sur l'aire géographique du Grand Parc de Miribel
Jonage située sur le département de l'Ain, il est renvoyé aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du Rhône réglementant l'usage du feu en application des articles L. 131-1 et
L. 131-6 du Code forestier.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES ET FORESTIÈRES
Article 7 : Activités forestières
On entend par d échets ligneux et semi-ligneux l'ensemble des rémanents de coupes,
branchages ou bois morts dans le cadre d'un chantier d'exploitation forestière ou
d'entretien des haies bocagères ou des bosquets, ainsi que les rémanents de taille de
vigne et de vergers.
Dans le respect de l'article 3, il est possible de brûler les déchets ligneux ou semi-
ligneux à moins de 200 m des espaces sensibles pour les propriétaires ou ayants-droits
dans les cas suivants :
• le brûlage des rémanents et branchages des coupes par un exploitant ou un
propriétaire ;
• le brûlage des rémanents, branchages, bois morts, après un évènement
naturel ayant provoqué des dégâts sur une parcelle ;
• le brûlage dirigé réalisé au titre de la prévention des incendies de forêts par
un service d'intervention autorisé. Il est entendu par brûlage dirigé la
destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe,
branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils
présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur
maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies ;
• les feux tactiques mis en place par les services de secours dans le cadre de la
lutte contre les incendies.
Dans le cadre de la gestion forestière ou de l'entretien des milieux naturels,
l'incinération ne pourra être réalisée qu'à la condition qu'aucune solution alternative
efficace de valorisation ou d'élimination n'existe dans des coûts proportionnés. Les
déchets et résidus ligneux et semi-ligneux devront alors être regroupés en tas ou
andains dans le respect des conditions prévues à l'annexe 2 du présent arrêté afin de
prévenir tout risque de départ de feu.
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exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain16
Article 8 : Activités agricoles
Toute l'année, il est interdit à toute personne de brûler des résidus de culture, sans
notion de distance vis-a-vis des espaces sensibles.
On entend par résidus de culture : l'ensemble des éléments végétaux situés sur les
parcelles agricoles après récoltes : chaumes, pailles, déchets de récolte, etc.
À titre subsidiaire, le brûlage des résidus végétaux ligneux ou semi-ligneux d'origine
agricole, à savoir les rémanents d'entretien et d'élagage d'arbres et de haies situés dans
ou en bordure de parcelles agricoles, ainsi que les rémanents de taille de vigne et de
vergers est caractérisé dans l'article 7.
Article 9 : Écobuage
Dans tous les cas, une valorisation autre que le brûlage est à rechercher en premier lieu
par l'exploitant, le brûlage n'étant mis en œuvre que si cela s'avère la seule solution
pertinente agronomiquement.
On entend par écobuage la pratique d'entretien des prairies par mise à feu des refus et
de la végétation restante.
Cette pratique est interdite du 1 er juillet au 30 septembre. Elle est autorisée en dehors
de cette période sous réserve du respect de l'article 3 et des conditions suivantes :
• prévenir le SDIS 48 h avant mise à feu et disposer de moyens de communication
permettant d'alerter, le cas échéant, les services de lutte contre l'incendie le
jour même ;
• être présent et surveiller le feu tant que celui-ci est actif ;
• disposer de moyens d'extinctions suffisants à proximité.
Article 10 : Dérogations
Une dérogation aux articles 7 et 8 est possible dans les cas suivants :
• Dans les conditions prévues à l'article 4 ;
• Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour
l'utilisation des enfumoirs sur l'emprise du rucher, sauf arrêté préfectoral
particulier. Lors de l'utilisation d'un enfumoir, l'apiculteur doit disposer
de moyens de communication lui permettant d'alerter, le cas échéant, les
services de lutte contre l'incendie.
Du 1er juillet au 30 septembre, l'apiculteur devra disposer d'un extincteur
à eau de 6 litres minimum ou d'un dispositif de projection équivalent, à
moins de trente mètres du site d'exploitation (rucher) ;
• Une dérogation permanente est consentie aux viticulteurs et aux
arboriculteurs pour des feux ponctuels afin d'utiliser les fumées dans le
cadre de la lutte contre le gel dans les vignes ou les vergers. Ces feux
doivent faire l'objet d'une surveillance permanente. Un moyen
d'extinction proportionné doit se situer à proximité. Cette dérogation
s'applique également la nuit.
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PARTIE II : DISPOSITIONS C OMMUNES DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DES
INCENDIES DE FORETS
TITRE I : ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Article 11 : Travaux
Les responsables de chantiers, qui travaillent dans et à moins de 200 m des espaces
sensibles, devront prendre toute disposition pour se prémunir contre les risques de
départ d'incendie. en particulier, tout véhicule de chantier doit être équipé d'un
extincteur à poudre polyvalente de 6 kg minimum. Les techniques de désherbage
thermiques relèvent de ces dispositions.
TITRE II : ACTIVITÉS CULTURELLES ET DE LOISIRS
Article 12 : Utilisation des feux d'artifice et lanternes célestes
L'utilisation des artifices de type c1 (k1) à c4 (k4) ou de lanternes célestes, aussi
appelées lanternes thaïlandaises, est assimilable à l'emploi du feu et donc soumise à la
réglementation suivante, à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles :
interdite les mois de juillet, août et septembre ou par vent supérieur à 40 km/h.
L'autorisation au titre du présent article ne dispense pas du respect de la
réglementation spécifique en matière de déclaration et d'utilisation d'artifices
pyrotechniques.
Article 13 : Réalisation de barbecues, méchouis, feu de camp et feu de la Saint-Jean
En dehors des habitations et de leurs dépendances, l'emploi du feu par les
propriétaires et leurs ayants droit, à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces
sensibles aux fins de méchoui, barbecue, feu de camp, feu de la Saint-Jean est interdit
du 1er juillet au 30 septembre.
Du 1er octobre au 30 juin, hors épisode de pollution et par vent inférieur à 40 km/h, ces
feux sont autorisés pour les propriétaires et leurs ayants droit, à l'intérieur et à moins
de 200 mètres des espaces sensibles sous réserve du respect des éventuelles
restrictions locales prévues par arrêté.
Ces feux doivent être réalisés dans le respect des prescriptions de l'annexe 2. Ils sont
placés sous la seule responsabilité des propriétaires ou de ses ayants droit et doit faire
l'objet d'une surveillance continue par leur soin. Une réserve d'eau ou un moyen
d'extinction proportionné, prêt à être mis en œuvre, doit être situé à proximité.
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Article 14 : Place à feu aménagée
L'utilisation des places à feu aménagées par les propriétaires ou ayant-droit dans et à
moins de 200 mètres des espaces sensibles peuvent être autorisées du 1 er juillet au 30
septembre sous réserve d'une déclaration en mairie (formulaire en annexe 3) et des
dispositions éditées ci-après. Les mairies doivent tenir à disposition des autorités et du
Service Départemental d'Incendies et de Secours la liste des places à feu déclarées,
ainsi qu'au Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports si celle-ci
se situe dans l'enceinte d'un accueil collectif de mineurs (ACM).
Leurs utilisateurs devront obtenir l'accord écrit du propriétaire du terrain.
Un foyer nu, au sol, ou constitué de quelques pierres mises en place par un tiers ne
peut en aucun cas constituer une place à feu aménagée. L'implantation de ce type de
foyer sauvage, souvent sans l'accord du propriétaire du fond, peut faire l'objet de
poursuites pénales.
Leurs utilisateurs devront disposer en permanence à proximité d'une ressource en eau
appropriée (extincteur, tuyau d'arrosage, jerrican d'eau, seau d'eau…) prête à être
immédiatement utilisée. Ils devront assurer la surveillance constante du feu, entre
l'allumage et l'extinction complète, et ne pas quitter la zone avant l'extinction
complète des foyers.
Une place à feu aménagée est caractérisée par (voir schéma en annexe 3) :
• un foyer surélevé d'au moins 50 cm par rapport au sol ;
• une structure en « dur » type maçonnée, métallique ou en bois de construction
(de type perches) ;
• une emprise au sol maximale de 1 m² ;
• une plateforme constituée de matériau inerte d'une largeur maximale d'1
mètre ;
• un foyer fermé sur 3 côtés sur une hauteur minimum de 30 cm au-dessus de la
grille de cuisson ;
• une zone incombustible en sol nu sur un diamètre de 3 mètres (ou nettoyer la
zone de toute matière inflammable pour éviter toute propagation aux végétaux
voisins), aucun surplomb par arbre et pas de branche à moins de 3 mètres, avec
un débroussaillage de la strate arbustive dans un rayon de 10 mètres ;
• proscrire l'utilisation d'alcool ou de produit inflammable pour allumer ou activer
le feu ;
• la présence à proximité d'une fiche rappelant les règles d'utilisations ainsi que
les numéros d'alerte.
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exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain19
PARTIE III : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Article 15 : Responsabilité
Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles 322-5 à 322-11 du Code
pénal, la responsabilité civile personnelle de l'auteur est susceptible d'être engagée en
cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, subis ou causés lors
d'une activité de brûlage ou d'utilisation du feu, que ces dommages concernent des
personnes ou des biens, y compris en cas de délivrance d'une autorisation dérogatoire,
du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 16 : contrôles
Dans la limite de ses commissionnement et assermentation, la constatation pourra être
effectuée par tout autre agent assermenté à cet effet.
Les fonctionnaires et agents assermentés, pourront à tout moment suspendre l'usage
du feu dès lors que les conditions figurant au présent arrêté ne seront pas respectées.
Article 17 : Poursuites et sanctions
Les contrevenants aux dispositions d e l'article 6 du présent arrêté relatives au brûlage
des déchets issus de la sylviculture sont passibles d'un e contravention de 4 e classe en
application de l'article R.163-2 du Code forestier.
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions
prévues par l'article R. 610-5 du Code pénal, le Règlement Sanitaire Départemental,
l'article R.332-73 du Code de l'environnement et le Code des assurances.
Article 18 : Abrogation
L'arrêté du n° SAF 2017 – 01 réglementant l'emploi du feu et l'écobuage pour les
activités agricoles ou forestières et dans le cadre de la prévention des incendies de
forêts du 3 juillet 2017 est abrogé.
Article 19 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain d'un recours
contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain20
Article 20 : modalités d'exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, la directrice de cabinet de la
préfecture de l'Ain, les sous-préfets des arrondissements de l'Ain, les maires des
communes de l'Ain, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de
l'agence régionale de santé de l'Ain, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur de l'antenne régionale de l'agence de services et de paiement,
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes,
le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur régional de l'office national des forêts, les chefs des services
départementaux en charge de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d e l'Ain , affiché pour information pendant deux mois
dans toutes les mairies du département et mis en ligne sur le portail Internet des
services de l'État dans l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 5 février 2025
La préfète
Chantal MAUCHET
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E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Annexe I
DEMANDE DE DÉROGATION A L'INTERDICTION DE BRÛLAGE À L'AIR LIBRE
Vous êtes un(e) :

Particulier

Professionnel

Personne morale de droit
public (établissement public,
collectivité territoriale...)

Agriculteur

Propriétaire
forestier
Merci de compléter les points :
    
 COORDONNÉES DU DEMANDEUR :
Personne morale :
Dénomination ou raison sociale : _________________________________________________________
Forme juridique : _______________________________________________________________________
N° SIRET/SIREN : ________________________ N° PACAGE : ________________________________
Adresse du siège social :
Adresse : ______________________________________________________________________________
Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________
Personne physique / signataire pour la personne morale :
Nom , prénom : _________________________________________________________________________
Qualité :________________________________________________________________________________
N° de téléphone (facultatif): _____________________________________________________________
Courriel : ______________________________________________________________________________
Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège sociale) :
Adresse : ______________________________________________________________________________
Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture et Forêt
Direction Départementale des Territoires de l'Ain
23 RUE BOURGMAYER
CS 90410
01012 BOURG EN BRESSE
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exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain22
 LOCALISATION :
Commune des parcelles concernées : _____________________________________________________
Zone concernée par l'arrachage/abattage (numéro d'îlots/parcelles)___________________________
Lieu du brûlage (Numéro d'îlots/parcelles)__________________________________________________
Distance des premières habitations les plus proches du lieu de brûlage :_______________________
Distance de la déchetterie la plus proche par rapport au lieu de brûlage (sauf pour agriculteurs) : _
Nature des déchets concernés : __________________________________________________________
Volume des déchets/résidus concernés :___________________________________________________
Période de réalisation de l'opération :______________________________________________________
Toute demande devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant le brûlage
Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis
l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux :
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SELON LES DEMANDES
Pour les particuliers, entreprises d'espaces verts, collectivités territoriales :
Pour une demande d'autorisation de brûlage de déchets et résidus verts, indiquer le motif sanitaire :
Motif de la dérogation demandée
Justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens d'élimination ou de
valorisation
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exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain23
Pour les agriculteurs :
Pour une demande d'autorisation de brûlage de résidus agricoles, indiquer le motif sanitaire :
Motif de la dérogation demandée
Justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens d'élimination ou de
valorisation
Pour les propriétaires forestiers :
Pour une demande d'autorisation de brûlage de déchets verts, indiquer le motif sanitaire :
Cadre réglementaire
Motif de la dérogation demandée (justification de recherche et coût identifié des alternatives)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arrêté portant réglementation des feux et brûlage
exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain24
Pièces à joindre pour toute demande d'autorisation :
 plan de situation (à l'échelle 1/25 000e)
 plan cadastral, (précisant le lieu de brûlage et la distance de la première habitation)
 pour une demande de brûlage liée à l'élimination de végétaux contaminés par des organismes
nuisibles, joindre également la notification de contamination établie par la DRAAF
Toute demande d'autorisation devra être adressée à :
Direction départementale de l'Ain
Service Agriculture et Forêt
23 rue Bourgmayer
CS 90410
01012 Bourg-en-Bresse
Je m'engage :
 à être muni de l'autorisation écrite délivrée par le préfet au moment du brûlage ;
 à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral ;
 à respecter les consignes de sécurité annexées à l'autorisation préfectorale.
Fait à …........................................... le …...........................…
Signature du demandeur :
Cachet de la mairie ou de l'entreprise le cas échéant
Signature du demandeur
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exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain25
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Annexe II
PRESCRIPTIONS À RESPECTER LORS DES OPÉRATIONS DE BRÛLAGE
1 – Prescriptions préalables à toute opération de brûlage
Dans les cas ou le brûlage des végétaux est autorisé, le/la responsable de l'opération de brûlage
vérifiera :
• qu'aucun épisode de pollution n'est en cours en consultant le site internet http://www.air-
rhonealpes.f r
• qu'aucun risque « arrêté d'aggravation » n'a été pris en consultant le site https://ain.gouv.fr
• que le vent n'est pas supérieur à 40 km/h en consultant le site http://www.meteofrance.com
2 – Règles à respecter pendant toute la durée du brûlage
Après vérifications des éléments du 1 , toute incinération devra respecter la totalité des prescriptions
rappelées ci-dessous :
– les déchets et résidus verts devront être secs ;
– il est formellement interdit de brûler d'autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois
traités, les contenants de produits phytosanitaires notamment ;
– l'adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gazole…) pour activer la combustion est interdite ;
– être situé en dehors des agglomérations au sens de l'article R. 110-2 du Code de la route à plus de 150
mètres des habitations, de bâtiments et d'infrastructures ;
– les feux seront allumés par le/la propriétaire de la parcelle ou son ayant droit en s'assurant qu'aucune
interdiction n'a été prise ;
– informer au préalable l e service d'incendie et de secours 48 h avant l'opération. Les sites d'incinération
doivent être accessibles en tout temps aux véhicules de défense contre l'incendie ;
– informer au préalable la mairie, en lui présentant la demande de dérogation validée par la DDT le cas
échéant, en indiquant le lieu et la date du brûlage ;
– effectuer le feu sur un sol décapé à nu et sous surveillance ;
– prévoir un dispositif d'extinction proportionné à portée de main (point d'eau, réserve suffisante d'eau…) ;
– les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes
et des biens soit garantie ;
– les foyers seront allumés après 9 h, doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de
journée. Le recouvrement par de la terre est interdit ;
– après l'incinération, les cendres et résidus devront être totalement éteints.
– fractionner, si nécessaire, le volume à incinérer afin que le pétitionnaire soit toujours maître du feu ;
– les déchets à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 mètres de diamètre et 1,5 mètre
de haut. Ils devront être entourés d'une zone désherbée d'une largeur de 5 mètres au moins et d'une
zone débroussaillée d'une largeur de 10 mètres au moins. La zone désherbée pourra être réduite à
2 mètres et la zone débroussaillée à 5 mètres si le responsable dispose sur les lieux de l'incinération
d'une lance d'arrosage alimentée sur réseau ou par un réservoir mobile d'au moins 200 litres.
Direction départementale
des territoires
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exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain26
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Annexe III
DÉCLARATION PRÉALABLE DE CONSTRUCTION D'UNE PLACE A FEU
Toute demande devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant le brûlage.
 COORDONNÉES DU DEMANDEUR :
Identité :
Nom, prénom :__________________________________________________________________________
Qualité (propriétaire ou ayant droit) :______________________________________________________
N° de téléphone :_______________________________________________________________________
Courriel : ______________________________________________________________________________
Adresse :
Adresse :_______________________________________________________________________________
Code postal :___________________________ Ville :_______________________________________
 LOCALISATION :
Commune des parcelles concernées : _____________________________________________________
Lieu de la place à feu (numéro de parcelles) :________________________________________________
Distance des premiers bois les plus proches de la place à feu :________________________________
Période de réalisation de l'opération :______________________________________________________
Indications complémentaires :
Pièces à joindre pour toute déclaration :
 plan de situation (à l'échelle 1/25 000e) ;
 plan de masse de l'installation (précisant le lieu de brûlage et la distance du premier bois) ;
 accord écrit du propriétaire du terrain ;
 déclaration auprès du SDJES si accueil collectif de mineurs ;
 photo(s) de l'installation ;
 toute pièce que vous jugerez utile pour votre demande.
Direction départementale
des territoires
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exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain27
Je m'engage :
 à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral ;
 à respecter les consignes de sécurité annexées à l'autorisation préfectorale.
Fait à …........................................... le …...........................…
Signature du demandeur :
Schéma d'une place à feu
1m max
30cm mini
50cm mini
3m mini
3m mini
EAU
EAU
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exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain28
E =PREFETEDE L'AINLiberté |
*
Interdit * Qui ? Où ?
Quand ? 1er Octobre
au 30 juin
Non propriétaire
Propriétaire
Ayant droit
Quoi ?Besoin d'un
brûlage à l'air libre
Condition de pouvoir contacter rapidement le SDIS
Présence sur les lieux et information par téléphone
1er juillet au
30 septembre
Possible
sous
conditions
le jour de
brûlage
Vent ?
> 40 Km/h
Épisode
pollution
Atmosphérique ?
▒
OUI dès la diffusion de l'information
≤ 40 Km/h
NON
> 200m
d'un
espace sensible
(bois, forêts, plantations
forestières, landes, m
arais)
Interdit
le jour
même
 Conditions le jour de mise à feu
Place
à feux
autorisée
?
N
O
N
OUI
Sauf dérogation pour motif sanitaire : déchets infectés par insectes xylophages, organismes nuisibles, Espèce Exotique Envahissante
Autorisé
selon
prescriptions
 Info sur site :
Moyen d'extinction, réserve ou point d'eau suffisant à proximité
https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/
https://meteofrance.com/
Réglementation des brûlages à
l'air libre dans l'Ain - 1/2
26/09/2024
Déchets verts,
végétaux coupés
ou sur pied, issus
de l'entretien des
jardins et espaces
Publics ou privés
Résidus de
culture
coupés ou
sur pieds
(chaumes,
pailles,…)
Ligneux ou Semi-ligneux :
rémanents de coupe, branchages,
bois morts dans le cadre d'un chantier
d'exploitation forestière ou
d'entretien des haies bocagères, des
bosquets ou des vignes
Feux de
cuisson--------
Feux de
joie
≤ 200 m d'un
espace sensible
(bois, forêts, plantations
forestières, landes, marais)
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arrêté portant réglementation des feux et brûlage
exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain29
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Condition de pouvoir contacter rapidement le SDIS
Présence sur les lieux et information par téléphone
≤ 200 m d'un
espace sensible
(bois, forêts, plantations
forestières, landes, marais)
Où ?
Dérogation
permanente
enfumoir
ou « bougies »
Pas de disposition
particulière autre que
réglementation
en vigueur
> 200 m d'un
espace sensible
(bois, forêts, plantations
forestières, landes, marais)
Interdit du 1er juillet
au 30 septembre
ou par vent
supérieur à 40 km/h
 Info sur site :
Moyen d'extinction, réserve ou point d'eau suffisant à proximité
https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/
https://meteofrance.com/
Écobuage
Travaux
susceptibles
de créer un
départ de feu
Feux d'artifice--------
Lanternes célestes
Apiculture,
arboriculture,
viticulture
Direction départementale
des territoires
26/09/2024
Interdit du 1er juillet
au 30 septembre,
par vent supérieur
à 40 km/h, ou lors
d'épisode de pollution
atmosphérique  
 
Grand Parc Miribel Jonage : la réglementation du Rhône sur l'usage du feu en application du L.131-1 et L.131-6 du Code Forestier s'applique
Réglementation des brûlages à
l'air libre dans l'Ain - 2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arrêté portant réglementation des feux et brûlage
exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain 30
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-02-05-00003
Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en
incinérateur individuel, en vue de préserver la
qualité de l'air dans le département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en
incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 31
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
réglementant le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel,
en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 (alinéa
5), L. 2215-1 (alinéa 3), L. 2224-13 et L. 2224-14 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection
de la santé et de l'environnement et l'article L.1338-1 concernant la lutte contre les espèces
végétales et animales nuisibles à la santé humaine ;
Vu le livre 1er, titre III, parties législative et réglementaire du Code forestier nouveau, et
notamment les articles L. 131-1 à L. 131-16, L. 161-4 et L. 161-5, L. 163-1 et L. 163-3 à L. 163-6, D.
131-1, et R. 131-2 à R. 131-12 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 220-1 et suivants, L. 541-21, L.
541-21-1, L. 411-5 à L. 411-7, L.543-227-1, R. 411-17 et suivants, et R. 541-8 ;
Vu le Code pénal, et notamment les articles 223-7, 322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1 et R. 635-
8 ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment l'article R. 421-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son livre Ier – titre I en particulier les
articles L.112-1 à 2 ainsi que les articles L. 122-1 à 5 du titre II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 modifié, relatif aux schémas régionaux du climat, de
l'air et de l'énergie,
Service Agriculture et Forêt
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en
incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 32
Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions
d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des
déchets ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 portant approbation du document-cadre zonal
relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale
en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles
d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses ;
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Ain et notamment son article 84 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°DDPP-DREAL 2022-279 portant approbation du projet de
révision du Plan de Protection de l'Atmosphère de l'agglomération lyonnaise ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-
recommandations et d'alerte du public en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
dans le département de l'Ain du 14 décembre 2020 ;
Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des
déchets verts ;
Vu la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du
brûlage à l'air libre des déchets verts ;
Vu Le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des
Territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du préfet de région
le 10 avril 2020 ;
Vu l'avis des services en date du 16 octobre 2024 et du 12 décembre 2024, des
représentants des collectivités et des organisations professionnelles concernés suite
aux consultations :
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain ;
- Direction départementale des territoires de l'Ain ;
- Groupement de gendarmerie départementale de l'Ain ;
- Agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
- Office français de la biodiversité ;
- Centre national de la propriété forestière ;
- Union des forestiers privés de l'Ain ;
- Association des communes forestières de l'Ain ;
- Chambre d'agriculture de l'Ain ;
- Conseil départemental de l'Ain ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en
incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 33
Vu l'absence d'observation dans le cadre de la consultation du public effectuée en
application de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement qui s'est déroulée du 11
décembre 2024 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), lors de sa séance du 12 décembre 2024 ;
Considérant la signature de PACT'Air, accord transfrontalier unique en Europe pour la
qualité de l'air du Grand Genève ;
Considérant que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue
une priorité environnementale au regard des substances toxiques rejetées dans
l'atmosphère lors de combustions incomplètes;
Considérant également qu'il appartient au Préfet d'édicter toute mesure de nature à
concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l'air) et la lutte contre les espèces
végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;
Considérant que la pratique du brûlage des résidus végétaux doit diminuer au profit de
la valorisation (broyage, compostage, paillage, etc.) desdits résidus et que cette voie
doit impérativement être privilégiée ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en
incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 34
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
1.1 Nature des végétaux
Le présent arrêté s'applique au brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des
déchets verts, des végétaux coupés ou sur pied, issus de l'entretien des jardins et des
espaces ou domaines publics ou privés, quelle que soit leur teneur en humidité.
Les brûlages de végétaux autre que ceux définis au premier alinéa, les brûlages à l'air
libre et les activités susceptibles d'occasionner un départ de feu de forêt sont
réglementées par les dispositions de l'arrêté réglementant les feux et brûlage exercés à
l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques
d'incendie dans le département de l'Ain, et ne relèvent pas de cet arrêté.
1.2 Périmètres et périodes
Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble du territoire du département de l'Ain. Il
prend en compte :
• les communes concernées par un Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) tel
que prévues par les articles L.222-4 à L.222-7 du Code de l'environnement, figurant sur
la carte en annexe 1,
• les communes situées en zones sensibles d'un point de vue de la qualité de l'air,
au sens du décret du 16 juin 2011 susvisé,
• les périodes d'épisode de pollution atmosphérique et celles hors épisode.
S'entend par épisode de pollution atmosphérique l'atteinte du niveau d'alerte N1 ou
N2 du dispositif défini dans l'arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandations et d'alerte du public en cas d'épisodes de pollution
de l'air ambiant dans le département de l'Ain du 14 décembre 2020 susvisé.
Le présent arrêté ne couvre pas les feux réalisés dans le cadre d'événements festifs.
Article 2 : Principe d'interdiction
Le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des végétaux définis au 1.1 de
l'article 1 ci-dessus est interdit.
Ces végétaux doivent être acheminés en déchetterie ou en centre de collecte.
Article 3 : Dérogations
3.1 Cas général
Lorsqu'aucun centre de collecte et/ou déchetterie n'existe, sur la commune ou sur
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière
de gestion des déchets ménagers auquel la commune est rattachée, ou si les structures
collectives pour la collecte ou le traitement des déchets verts présentent des
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en
incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 35
insuffisances de capacité ou d'accessibilité, une dérogation doit être demandée au
directeur départemental des territoires. Cette demande est formulée par
l'établissement public intercommunal compétent en matière de gestion des déchets
ménagers, ou à défaut par la commune si elle n'adhère à aucun établissement ayant
compétence en matière de gestion des déchets ménagers.
Une autorisation de brûlage peut alors être délivrée par arrêté préfectoral après avis
du CODERST. Elle prend en compte les périmètres décrits au paragraphe 1.2 de l'article
1 ci-dessus, est assortie de prescriptions, et associée à des objectifs et modalités de
développement de déchetteries, ou d'autres structures de gestion permettant de
traiter les déchets verts.
3.2 Cas particuliers
Hors épisode de pollution et par dérogation à l'article 2 ci-dessus, sollicitée auprès du
directeur départemental des territoires, le brûlage des déchets peut être réalisé à titre
exceptionnel pour des raisons sanitaires dans les cas suivants, mentionnés à l'article D.
543-227-1 du Code de l'environnement :
• Lorsqu'il s'agit de lutter par incinération de végétaux contaminés contre les
organismes nuisibles définis à l'article L251-3 du Code rural et de la pêche maritime, ou
lorsque des mesures de police administratives ont été prises ;
• Lorsqu'il s'agit de lutter contre les espèces végétales nuisibles à la santé
humaine dont la liste est fixée en application de l'article L. 1338-1 du Code de la santé
publique ;
• Lorsqu'il s'agit de lutter contre les espèces végétales exotiques envahissantes
dont la liste est définie par les arrêtés mentionnés aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du
Code de l'environnement.
Toute demande de dérogation est adressée par le producteur ou le détenteur des
déchets verts à la DDT de l'Ain via le formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Les dérogations sont accordées sous réserve du respect des prescriptions énoncées en
annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions
prévues par l'article R.541-78 du Code de l'Environnement.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
LYON, 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 36
Article 6 : Publication
Le présent arrêté fait l'objet :
• d'un affichage, pendant deux mois, dans toutes les mairies du département, par les
soins du maire,
• d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° SAF 2017 – 02 du 3 juillet 2017, portant réglementation du
brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air
dans le département de l'Ain, est abrogé.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, la directrice de cabinet de la
préfecture de l'Ain, les sous-préfets des arrondissements de l'Ain, les maires des
communes de l'Ain, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de
l'agence régionale de santé de l'Ain, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur de l'antenne régionale de l'agence de services et de paiement,
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes,
le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur régional de l'office national des forêts, les chefs des services
départementaux en charge de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d e l'Ain , affiché pour information pendant deux mois
dans toutes les mairies du département et mis en ligne sur le portail Internet des
services de l'État dans l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 5 février 2025
La préfète,
Chantal MAUCHET
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incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 37
Mars 2023
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Annexe I
Les communes situées en territoire du plan de protection de l'atmosphère de
l'agglomération lyonnaise.
Les 15 communes concernées par les mesures de ce PPA sont les suivantes :
Balan, Béligneux, Beynost, Bressoles, Dagneux, La Boisse, Miribel, Montluel, Neyron,
Niévroz, Pizay, Saint-Maurice-de-Beynost, Sainte-Croix, Thil, Tramoyes
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incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 38
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Annexe I
DEMANDE DE DÉROGATION A L'INTERDICTION DE BRÛLAGE À L'AIR LIBRE
Vous êtes un(e) :

Particulier

Professionnel

Personne morale de droit public (établissement
public, collectivité territoriale...)
Merci de compléter les points :
  
 COORDONNÉES DU DEMANDEUR :
Personne morale :
Dénomination ou raison sociale : _________________________________________________________
Forme juridique : _______________________________________________________________________
N° SIRET/SIREN : ________________________ N° PACAGE : ________________________________
Adresse du siège social :
Adresse : ______________________________________________________________________________
Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________
Personne physique / signataire pour la personne morale :
Nom , prénom : _________________________________________________________________________
Qualité :________________________________________________________________________________
N° de téléphone (facultatif): _____________________________________________________________
Courriel : ______________________________________________________________________________
Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège sociale) :
Adresse : ______________________________________________________________________________
Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________
Service Agriculture et Forêt
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en
incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 39
 LOCALISATION :
Commune des parcelles concernées : _____________________________________________________
Zone concernée par l'arrachage/abattage (numéro d'îlots/parcelles)___________________________
Lieu du brûlage (Numéro d'îlots/parcelles)__________________________________________________
Distance de la déchetterie la plus proche par rapport au lieu de brûlage : ______________________
Nature des déchets concernés : __________________________________________________________
Volume des déchets/résidus concernés :___________________________________________________
Période de réalisation de l'opération :______________________________________________________
Toute demande devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant le brûlage
Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis
l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux :
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SELON LES DEMANDES
Pour les particuliers, entreprises d'espaces verts, collectivités territoriales :
Pour une demande d'autorisation de brûlage de déchets et résidus verts, indiquer le motif sanitaire :
Motif de la dérogation demandée
Justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens d'élimination ou de
valorisation
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en
incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 40
Pièces à joindre pour toute demande d'autorisation :
 plan de situation (à l'échelle 1/25 000e) ;
 plan cadastral, (précisant le lieu de brûlage et la distance de la première habitation) ;
 pour une demande de brûlage liée à l'élimination de végétaux contaminés par des organismes
nuisibles, joindre également la notification de contamination établie par la DRAAF ;
 toute pièce que vous jugerez utile pour votre demande.
Toute demande d'autorisation devra être adressée à :
Direction départementale de l'Ain
Service Agriculture et Forêt
23 rue Bourgmayer
CS 90410
01012 Bourg-en-Bresse
Je m'engage :
 à être muni de l'autorisation écrite délivrée par le préfet au moment du brûlage ;
 à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral ;
 à respecter les consignes de sécurité annexées à l'autorisation préfectorale.
Fait à …........................................... le …...........................…
Signature du demandeur :
Cachet de la mairie ou de l'entreprise le cas échéant
Signature du demandeur
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en
incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 41
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Annexe II
PRESCRIPTIONS À RESPECTER LORS DES OPÉRATIONS DE BRÛLAGE
1 – Prescriptions préalables à toute opération de brûlage
Dans les cas ou le brûlage des végétaux est autorisé, le/la responsable de l'opération de brûlage
vérifiera :
• qu'aucun épisode de pollution n'est en cours en consultant le site internet http://www.air-
rhonealpes.f r
• qu'aucun risque « arrêté d'aggravation » n'a été pris en consultant le site https://ain.gouv.fr
• que le vent n'est pas supérieur à 40 km/h en consultant le site http://www.meteofrance.com
2 – Règles à respecter pendant toute la durée du brûlage
Après vérifications des éléments du 1 , toute incinération devra respecter la totalité des prescriptions
rappelées ci-dessous :
– les déchets et résidus verts devront être secs ;
– il est formellement interdit de brûler d'autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois
traités, les contenants de produits phytosanitaires notamment ;
– l'adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gazole…) pour activer la combustion est interdite ;
– être situé en dehors des agglomérations au sens de l'article R. 110-2 du Code de la route à plus de 150
mètres des habitations, de bâtiments et d'infrastructures ;
– les feux seront allumés par le/la propriétaire de la parcelle ou son ayant droit en s'assurant qu'aucune
interdiction n'a été prise ;
– informer au préalable l e service d'incendie et de secours 48 h avant l'opération. Les sites d'incinération
doivent être accessibles en tout temps aux véhicules de défense contre l'incendie ;
– informer au préalable la mairie, en lui présentant la demande de dérogation validée par la DDT le cas
échéant, en indiquant le lieu et la date du brûlage ;
– effectuer le feu sur un sol décapé à nu et sous surveillance ;
– prévoir un dispositif d'extinction proportionné à portée de main (point d'eau, réserve suffisante d'eau…) ;
– les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes
et des biens soit garantie ;
– les foyers seront allumés après 9 h, doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de
journée. Le recouvrement par de la terre est interdit ;
– après l'incinération, les cendres et résidus devront être totalement éteints.
– fractionner, si nécessaire, le volume à incinérer afin que le pétitionnaire soit toujours maître du feu ;
– les déchets à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 mètres de diamètre et 1,5 mètre de
haut. Ils devront être entourés d'une zone désherbée d'une largeur de 5 mètres au moins et d'une zone
débroussaillée d'une largeur de 10 mètres au moins. La zone désherbée pourra être réduite à 2 mètres et la
zone débroussaillée à 5 mètres si le responsable dispose sur les lieux de l'incinération d'une lance
d'arrosage alimentée sur réseau ou par un réservoir mobile d'au moins 200 litres.
Direction départementale
des territoires
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incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 42
E =PREFETEDE L'AINLiberté |
*
Interdit * Qui ? Où ?
Quand ? 1er Octobre
au 30 juin
Non propriétaire
Propriétaire
Ayant droit
Quoi ?Besoin d'un
brûlage à l'air libre
Condition de pouvoir contacter rapidement le SDIS
Présence sur les lieux et information par téléphone
1er juillet au
30 septembre
Possible
sous
conditions
le jour de
brûlage
Vent ?
> 40 Km/h
Épisode
pollution
Atmosphérique ?
▒
OUI dès la diffusion de l'information
≤ 40 Km/h
NON
> 200m
d'un
espace sensible
(bois, forêts, plantations
forestières, landes, m
arais)
Interdit
le jour
même
 Conditions le jour de mise à feu
Place
à feux
autorisée
?
N
O
N
OUI
Sauf dérogation pour motif sanitaire : déchets infectés par insectes xylophages, organismes nuisibles, Espèce Exotique Envahissante
Autorisé
selon
prescriptions
 Info sur site :
Moyen d'extinction, réserve ou point d'eau suffisant à proximité
https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/
https://meteofrance.com/
Réglementation des brûlages à
l'air libre dans l'Ain - 1/2
26/09/2024
Déchets verts,
végétaux coupés
ou sur pied, issus
de l'entretien des
jardins et espaces
Publics ou privés
Résidus de
culture
coupés ou
sur pieds
(chaumes,
pailles,…)
Ligneux ou Semi-ligneux :
rémanents de coupe, branchages,
bois morts dans le cadre d'un chantier
d'exploitation forestière ou
d'entretien des haies bocagères, des
bosquets ou des vignes
Feux de
cuisson--------
Feux de
joie
≤ 200 m d'un
espace sensible
(bois, forêts, plantations
forestières, landes, marais)
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en
incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 43
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Condition de pouvoir contacter rapidement le SDIS
Présence sur les lieux et information par téléphone
≤ 200 m d'un
espace sensible
(bois, forêts, plantations
forestières, landes, marais)
Où ?
Dérogation
permanente
enfumoir
ou « bougies »
Pas de disposition
particulière autre que
réglementation
en vigueur
> 200 m d'un
espace sensible
(bois, forêts, plantations
forestières, landes, marais)
Interdit du 1er juillet
au 30 septembre
ou par vent
supérieur à 40 km/h
 Info sur site :
Moyen d'extinction, réserve ou point d'eau suffisant à proximité
https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/
https://meteofrance.com/
Écobuage
Travaux
susceptibles
de créer un
départ de feu
Feux d'artifice--------
Lanternes célestes
Apiculture,
arboriculture,
viticulture
Direction départementale
des territoires
26/09/2024
Interdit du 1er juillet
au 30 septembre,
par vent supérieur
à 40 km/h, ou lors
d'épisode de pollution
atmosphérique  
 
Grand Parc Miribel Jonage : la réglementation du Rhône sur l'usage du feu en application du L.131-1 et L.131-6 du Code Forestier s'applique
Réglementation des brûlages à
l'air libre dans l'Ain - 2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en
incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 44
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-02-13-00002
Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_02_2025
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-13-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_02_2025 45
ŒEPREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Connaissance Études et Prospective
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commercialeLa Préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce xVU la demande déposée le 22 janvier 2025, par M. Sébastien DELATTRE, représentant lasociété NOUVEAU TERRITOIRE ; ARRETE :Article 1: La société NOUVEAU TERRITOIRE, située 9 Place de la Préfecture — 62000 ARRAS,est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commercepour les dossiers déposés dans l'Ain.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle porte le n° BEI_02_2025.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.Fait à Bourg-en-Bresse, le13 FEV, 2025Pour la préfète,Le directeur départemental des territoires,
Vincent PATRIARCA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-13-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_02_2025 46
Délais et voies de recours :Tout recours a l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporterejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictionsadministratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant lesinstructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
919
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-13-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_02_2025 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-02-07-00002
Arrêté n° 2025-21-0002, renouvellement
habilitation CH Bourg en Bresse, activités lutte
contre la tuberculose, Ain, 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-02-07-00002 - Arrêté n° 2025-21-0002, renouvellement
habilitation CH Bourg en Bresse, activités lutte contre la tuberculose, Ain, 2025 48
REPUBLIQUEFRANGAISE ® D Agence Régionale de Santéfe Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté N° 2025-21-0002Portant renouvellement de I'habilitation du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse pour les activités delutte contre la tuberculose dans le département de l'Ain
La directrice de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112-1 et suivants, ainsi que ses articlesD. 3112-6 et suivants ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose, fixant le contenu deleur cahier des charges ;Vu l'arrêté n° 2021-21-0176 portant habilitation du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse pour une duréede 3 ans à compter du 1° janvier 2022 ;Vu les rapports d'activité et de performance du centre de lutte contre la tuberculose du CentreHospitalier de Bourg-en-Bresse ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation déposé par le Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;Considérant que les rapports annuels d'activité et de performance susvisés démontrent que, durant laprécédente période d'habilitation, le centre de lutte contre la tuberculose a assuré les missionsmentionnées à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique conformément aux recommandations envigueur, notamment celles de l'article D. 3112-7 du code de la santé publique susvisé ;Considérant que le contenu du dossier de demande d'habilitation déposée par le Centre Hospitalier deBourg-en-Bresse établit que ce centre de lutte contre la tuberculose est en mesure d'assurer les missionsprévues dans le cahier des charges susmentionné,
ARRÊTE
Article 1Le Centre hospitalier Fleyriat de Bourg-en-Bresse - 900 Route de Paris - CS 90401 - 01012 BOURG ENBRESSE CEDEX - est habilité pour la réalisation des actions de lutte contre la tuberculose listées dansl'article D. 3112-7 du code de la santé publique.Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité de lutte contre la tuberculoseest assurée sur un site principal, situé au :
. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Partement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droità la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à lawww, auvergne-rhone-alpges.ars.sante.frEn = a protection des données de I'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-02-07-00002 - Arrêté n° 2025-21-0002, renouvellement
habilitation CH Bourg en Bresse, activités lutte contre la tuberculose, Ain, 2025 49
Entité juridique : Centre hospitalier de Bourg-en-BresseAdresse (EJ): 900 route de Paris - CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE CedexN° FINESS (EJ): 010780054Entité établissement : Centre hospitalier de Bourg-en-BresseAdresse ET : 900 route de Paris - CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE CedexN° FINESS (ET): 010013423
Article 2Le Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse est habilité pour une durée de cing ans à compter du 1° janvier2025.Conformément aux dispositions de l'article D.3112-11 du code de la santé publique, Le centre de luttecontre la tuberculose porte à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santéles modifications des modalités d'organisation et de fonctionnement figurant dans la demanded'habilitation.Lorsqu'il est constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre nepermettent plus de répondre aux conditions fixées aux articles D. 3112-7 à D. 3112-8, la directricegénérale de l'agence régionale de santé met en demeure le responsable du centre de s'y conformer dansle délai qu'elle fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitationpeut être retirée.En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.Article 3Le Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse fournit annuellement à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par arrêté.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon — 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cedex,dans un délai de deux mois suivant sa publication.Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Lyon le FEV. 2025La directrice gg l'agence régionale de santéAuvergne-RhôfCécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux tibertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_ sante protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-02-07-00002 - Arrêté n° 2025-21-0002, renouvellement
habilitation CH Bourg en Bresse, activités lutte contre la tuberculose, Ain, 2025 50