CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-411
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-11-25-00011 - Convention de coordination de la police municipale
d'Ifs et des forces de sécurité de l'État (8 pages) Page 3
14-2025-11-25-00008 - Convention de coordination de la police municipale
de Creully sur Seulles et des forces de sécurité de l'État (8 pages) Page 12
14-2025-11-25-00009 - Convention de coordination de la police municipale
de Falaise et des forces de sécurité de l'État (8 pages) Page 21
14-2025-11-25-00010 - Convention de coordination de la police municipale
pluricommunale de Troarn, Sannerville et des forces de sécurité de
l'État (8 pages) Page 30
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Préfecture du Calvados
14-2025-11-25-00011
Convention de coordination de la police
municipale d'Ifs et des forces de sécurité de
l'État
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-25-00011 - Convention de coordination de la police municipale d'Ifs et des forces de sécurité de
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE D'IFSET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet du Calvados,Et le maire de la commune d'ifs.Entre le préfet du Calvados et le maire d'Ifs, pour ce qui concerne la mise a disposition des agents depolice municipale et de leurs équipements après avis du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Caen et du directeur interdépartemental de la police nationale dans le Calvados, il estconvenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forcesde sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationalereprésentés par le directeur interdépartemental de la police nationale dans le Calvados.Article 1°': Doctrine d'emploi et état des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :Les dégradations de biens ;Les vols simples ;Les vols à la roulotte et d'accessoires ;Les violences physiques ;Les cambriolages ;Les vols à la tire ;Les vols de deux roues ;Les vols de véhicules ;Les vols avec violences ;La lutte contre les pollutions et nuisances ;TITRE ler : Coordination des servicesChapitre 1° Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des bâtiments communaux - télésurveillance.La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux (écoles, bibliothèque, centre deloisirs, crèche, gymnases, salle des fêtes et ateliers techniques) et leur garde statique en cas denécessité.Elle prend à sa charge les missions de « levée de doute » qui lui ont été imparties par la ville d'Ifs enmatière de télésurveillance de tous les bâtiments communaux, (sauf empêchement caractérisé) dulundi au jeudi de 8h00 à 17h00 et le vendredi de 08h à 00h. En dehors de ces horaires, l'astreintetechnique municipale fera appel à la police nationale pour intervenir en lieu et place de la police
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municipale. L'astreinte technique se déplacera pour sécuriser un bâtiment communal ou pour toutesautres interventions sur la voie publique a la demande des polices municipale et nationale.Dans le cas où « la levée de doute » permet d'envisager une intrusion ou la commission de tout actedélictueux ou criminel, l'équipage de la police municipale engagé requiert, par le moyen le plus direct,l'intervention des forces de sécurité de l'État en renfort.La police nationale assure la surveillance des autres bâtiments publics (lieux de cuite ou autres) dans lecadre de plans de surveillance nationaux ou locaux (Vigipirate, ordre public local...).Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatation des infractionsaux lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique de l'ensemble duterritoire de la commune, ainsi que dans les lieux privés ouverts au public.Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public deshabitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmesparties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leursreprésentants.Article 2 bis : Déplacements hors des limites territoriales.À titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer hors deslimites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre des nécessitésimpérieuses de service se rapportant aux missions légales et réglementaires des agents de policemunicipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L511-1 du code de la sécurité intérieure ou dansle code de procédure pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 notamment).Ces déplacements peuvent avoir pour motifs ceux admis par le code de procédure pénale le code de lasécurité intérieure, à savoir :- l'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publicsmentionnées à l'article L. 2241-1 du code des transports, dans le cadre d'une convention locale desûreté des transports collectifs telle que définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI),et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par le préfet du Calvados lepermette expressément ; le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leurdisposition dans le cadre de l'article R. 511-19 du CSI et en respectant les règles de transports définies àl'article R. 511-27 du même code ;- Le suivi de séances de formation en lien avec le maniement des armes à leur disposition dans lecadre de l'article R 511-19 du CSI et en respectant les règles de transports définies à l'article R 511-27 dumême code.- L'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste àl'extérieur du territoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commis sur le ressortmunicipal, conformément à l'article 73 du code de procédure pénale ;- L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe_ Le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de la commune.Article 3 : Surveillance des établissements scolaires et de leurs abords.La police municipale assure une présence dissuasive aux abords des écoles maternelles, primaires et ducollège, par roulement et selon les effectifs disponibles. Deux agents de protection des scolaires de laville assurent le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi la traversée des élèves des écoles suivantes :Écoles maternelles et primaires :- École Paul FORT, école Marie Curie, rue de Provence.- Ecole Simone VEIL, boulevard des violettes.
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Article 4 : Surveillance du marché et des cérémonies.La police municipale assure la surveillance des marchés d'approvisionnement, ainsi que l'application del'arrêté municipal les réglementant. Elle gère l'installation et effectue le contrôle administratif descommerçants (K-bis et assurances professionnelles).Les jours de marché, entre 6h00 et 8h00, les commerçants peuvent faire appel aux forces de sécurité del'État pour des véhicules en stationnement qui pourraient gêner le déballage et dont la mise en fourrièreest prescrite dans l'arrêté ad hoc.La police municipale assure également la sécurité des fêtes et réjouissances, organisées par lacommune. En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la police nationale pourra êtreponctuellement sollicité en complément des agents de police municipale.Article 5 : Surveillance des autres manifestations.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Dans le cadre de manifestations de portée nationale, les deux forces contribuent au bon déroulementde ces épreuves sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État et après concertationentre les deux responsables.Les atteintes à la tranquillité publique relèvent de la compétence des forces de sécurité de l'État sauf ence qui concerne les troubles de voisinage.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnement.La police municipale assure, conjointement avec la police nationale, la surveillance générale de la voiepublique. Elle a en charge de manière prioritaire la surveillance du stationnement des véhicules sur lavoie publique et les aires aménagées à cet effet.La police municipale participe, au même titre que la police nationale, à la surveillance de la circulationdes véhicules sur la voie publique : elle veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afind'y parvenir. Les deux entités s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes particuliers decirculation.La police municipale gère les mises en fourrière (sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à lacirculation publique) aux termes des articles R. 325-3, L. 325-1, L325-2, L. 325-12 du Code de la route eten son article 89 de la loi du 18 mars 2003, sous l'autorité du directeur de la police municipale.Toute opération d'enlèvement et de mise en fourriére de véhicule fera l'objet : d'une vérification aufichier des objets et des véhicules signalés, d'une demande d'identification du propriétaire (SIV) et d'unenvoi par mail à l'Hôtel de police.La police nationale procède, quant à elle, à la mise en fourrière des véhicules dits épaves, abandonnésventouses ou représentant un danger éminent pour la sécurité publique sur le domaine public etexclusivement sur le domaine privé sur réquisition du chef des lieux (propriétaire, bailleur ou syndic).La police municipale assure les mains-levées des véhicules qu'elle a mis en fourriére sous l'autorité dudirecteur de service.L'enlèvement des véhicules incendiés ou volés sera effectué par la police nationale.Article 7 : Sécurité Routière.La police municipale participe pleinement à la lutte contre l'insécurité routière. Elle intervient surl'ensemble des prérogatives déterminées par la loi, et notamment en matière de:4 VITESSE : Le directeur de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatde l'organisation des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure, et ce, afin d'assurerla coordination de ces services. Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront être
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organisées de manière périodique. Lorsqu'ils constatent un excès de vitesse dépassant de 40 km/h ouplus la vitesse maximale autorisée, les agents de police municipale retiennent à titre conservatoire lepermis de conduire, aux fins de remise à |'OP].2- ALCOOLEMIE : lorsqu'il y a présomption de l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteuraura refusé de subir les épreuves du dépistage, l'agent de police municipale rendra compteimmédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent qui lui transmettra desinstructions à cet égard. Il en est de même lorsque la présomption de l'existence d'un état alcooliquefait suite à un accident de la circulation, ou à la commission d'une infraction, ou a été découverte lorsd'une opération effectuée, sous le contrôle d'un Officier de Police Judiciaire, sur la base d'uneréquisition du Procureur de la République.3 STUPEFIANTS : lorsqu'il y a présomption d'usage de produit stupéfiant, l'agent de police municipalerendra compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent qui est alorstenu de lui transmettre des instructions à cet égard.Article 8 : Équipement et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adapté aux missionsdéfinies à l'article 1€°.Il dispose de 2 véhicules sérigraphiés répondant aux exigences réglementaires.Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuels de typegilet pare-balles et de l'armement réglementaire suivants :- les armes de catégorie B en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure ;- les armes de catégorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure ;Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle de portd'armes.- des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type caméra mobiles.Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre défini par lestextes et lois en vigueur.Article 9 : Horaires et missions générales de la police municipale.Les créneaux horaires d'ouverture de la police municipale sont les suivants :- le lundi au jeudi de 8h00 à 17h00.- le vendredi de 8h00 à 00h00.Aux jours et horaires précités, la police municipale assure une surveillance sur l'ensemble du territoired'Ifs à savoir :- Ifs bourg- Ifs plaine- Ifs bras- la zone d'activités « object'ifs sud »Lors de ces surveillances portées, pédestres ou en vélos, la police municipale assure :1-Toutes interventions sur appel d'un tiers ou de la hiérarchie sur les lieux où se produisent des troublesà l'ordre ou à la tranquillité publique.2-Des missions de sécurité au côté et en complément des forces de police de l'Etat sur l'ensemble duterritoire communal. Lorsque ces opérations sont menées conjointement, chaque service agit alorsdans le cadre de ses attributions et se prête mutuellement aide et assistance, en fonction des effectifsmobilisables toutes interventions sur délits et crimes flagrants3-La surveillance des bâtiments municipaux et la sécurité de toutes les manifestations organisées par laville.
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4-Des contrôles de vitesse.5-La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et les lieux ouvertsau public.6-Le maintien des relations de proximité avec la population, les gardiens d'immeubles et lescommercants.Article 10 : Modification des conditions d'exercice.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 et 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans un délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II Modalités de la coordinationArticle 11 : Modalités des réunions de coordination.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes les informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre dujour de ces réunions est établi conjointementpar le responsable des forces de sécurité de l'État et par le responsable de la police municipale ou leursreprésentants et est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'ill'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrésen matière de sécurité routière.Cette rencontre en mairie ou à la direction interdépartementale de la police nationale est prévue tousles trois mois. En cas d'événement particulier, ces réunions peuvent être organisées sans délai à lademande du responsable des forces de sécurité de l'État ou du responsable de la police municipale.Les réunions, auxquelles la police municipale sera conviée et se tenant hors du territoire de lacommune, font obligatoirement l'objet d'une convocation à destination du chef de la policemunicipale.Article 12 : Échange réciproque d'information à caractère opérationnel.La police municipale est associée à la réalisation des objectifs de sécurité. Le responsable des forces desécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalitéspratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et lesagents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur leterritoire de la commune, et prévenir les dysfonctionnements, dans le respect des prérogatives dechacun.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affecté aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre d'agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur les faits observésdans l'exercice de ses missions dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public etqui a été observé dans l'exercice de ses missions.L'information est transmise sans délai au centre d'information et de commandement de la policenationale par moyens téléphoniques, et répercutée à l'officier de police judiciaire de permanence.Parallèlement, la police nationale informe la police municipale par tous moyens de communicationappropriés des évènements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'État oud'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action. Lapolice nationale informe également la police municipale des secteurs sensibles en matière dedélinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent desurveillance du territoire.Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, ou qu'unacte de délinquance particulièrement grave ou susceptible de répercussion sur la vie locale se produitsur la commune,la police nationale en informe le maire dans un délai raisonnable et dans le respect desinvestigations judiciaires (sauf en cas de présence de la police municipale sur le lieu des faits).
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Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions ponctuelles pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, sous le contrôled'un officier de police judiciaire pour la mission correspondante, et en fonction de la disponibilité deseffectifs de la police municipale. Le maire en est systématiquement informé par la police municipale.Les représentants de l'État et de la police municipale, sous l'impulsion du maire, déterminentconjointement et complémentairement les actions de prévention de la délinquance et de lutte contrel'insécurité et s'informent régulièrement des résultats obtenus.AU moins Une fois par an, le maire est également informé de l'ensemble des moyens mis en œuvre parl'État dans la commune.En outre, le responsable de la police nationale adresse, à M. le maire d'Ifs, les statistiques en matière dedélinquance de voie publique.Article 13 : Consultation des fichiers et échange réciproque d'informations à caractère judiciaire.Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.La consultation des fichiers administratifs et de police SIV (Système d'immatriculation des véhicules) etSNPC (système national des permis de conduire) par les personnels de la police municipale s'effectueconformément aux dispositions de la circulaire ministérielle NOR/IOC/10/05604/C du 25 février 2010.Le policier municipal aura obligation de communiquer à l'agent de la police nationale son matriculepour toutes consultations des fichiers énumérés ci-dessus.Article 14 : Moyens de liaisons techniques.Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale etpar les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout momentun officier de police judiciaire territorialement compétent.Article 15 : CommunicationsLes communications entre la police municipale d'ifs et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font via une liaison par une ligne téléphonique fixeou par téléphones portables dont les numéros sont répertoriés en annexe.TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 16 : Coopération opérationnelleLe préfet du Calvados et le maire d'Ifs conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre lapolice municipale d'Ifs et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition deseffectifs et de leurs équipements.Article 17 : autres domaines de coopération opérationnelle renforcée.En conséquence, les forces de sécurité de l'état et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines suivants :- partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition.- information réciproque par les moyens suivants : un point hebdomadaire sera effectué entre leresponsable de la Sécurité du Quotidien de Carpiquet et le responsable de la police municipale, parcourriel ou voie téléphonique, au sujet des faits de délinquance commis sur la commune. Encomplément, des échanges ponctuels auront lieu en fonction de l'actualité délictuelle sur la commune.
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- vidéo protection, la commune étant dotée d'un dispositif a ce titre la consultation et l'extraction desdonnées s'effectuant selon les règles qui suivent :Conformément à l'article R. 253-3, alinéa Il du code de sécurité intérieure, les données à caractèrepersonnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, ne sontaccessibles qu'aux personnes suivantes, pour les seuls besoins de leurs missions :- Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sousl'autorité duquel ils sont affectés ;En cas de demande d'accès urgente, celle-ci peut s'effectuer en dehors des jours et horairesd'ouverture.Conformément à l'article R. 253-3, alinéa III du code de sécurité intérieure, les données à caractèrepersonnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, ne peuventêtre destinataires, pour les seuls besoins de leurs missions et sous la réserve express de fournir uneréquisition judiciaire, les personnes suivantes :- Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes etdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;Les forces de sécurité de l'État devront fournir un système de sauvegarde externe pour récupérer lesimages issues de la vidéoprotection. Ils devront s'assurer préalablement que ce système de sauvegardeexterne est dépourvu de tout logiciel ou fichier malveillant.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière.- communication opérationnelle : par l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Acropol» afind'échanger des informations opérationnelles au moyen d'uné communication individuelle ou d'uneconférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmissiond'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État).- renforcement de la communication opérationnelle qui implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou degestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.- missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions.- prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.Article 18 : Interpellation et mise à disposition de l'officier de policeJudiciaire territorialement compétent.Dans le cadre de leurs missions, les agents de la police municipale doivent, conformément aux articles21 2°, 53 et 73 du code de procédure pénale et de l'article 11 du code de déontologie des agents depolice municipale, interpeller l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peined'emprisonnement et en conduire l'auteur devant l'officier de police judiciaire de la police nationaleterritorialement compétent.
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Toute personne interpellée par la police municipale dans le cadre d'une infraction pénale sera soumisea une palpation de sécurité et entravée uniquement si la situation l'exige (individu dangereux pour lui-même ou pour autrui ou étant susceptible de prendre la fuite), selon l'article 803 du code pénal, letemps du transport en véhicule administratif sérigraphié police municipale jusqu'à l'hôtel de police deCaen, situé hors du territoire communal.Toute personne interpellée par la police municipale en IPM (ivresse publique manifeste) sur la voiepublique sera transportée dans un véhicule administratif sérigraphié police municipale jusqu'à unétablissement hospitalier situé sur la commune de Caen, à savoir, la clinique de la Miséricorde située 15rue des Fossés St-Julien ou le CHRU Côte de Nacre (en soirée et la nuit), afin d'obtenir un certificat denon-hospitalisation. Ensuite, l'individu sera présenté à un OP} pour être placé en chambre de sûreté.Article 19 : Rapport annuel :Un rapport annuel est établi, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant del'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au préfet, au maire et au procureur de la République.Article 20 : Durée de la conventionLa présente convention conclue pour une durée de trois ans est renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21 : Application de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'Ifs et le préfet du Calvadosconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'InspectionGénérale de l'Administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France.Fait en quatre exemplaires, à Ifs, le 2 5 NOV. 2025Le maire d'Ifs Le préfet du Calvadosae À
Le procureur de la République Le directeur in emental de laf police nation ans le Calvados
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Convention de coordination de la police
municipale de Creully sur Seulles et des forces de
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CONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DECREULLY SUR SEULLESET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet du Calvados et le maire de Creully sur Seulles, pour ce qui concerne ia misea disposition des agents de police municipale et de leurs équipements après avis duprocureur de la République prés le tribunal judiciaire de Caen et du colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Calvados, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune deCreully sur Seulles. :En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre. :La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 et L.512-6code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont lagendarmerie nationale représentés par le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados.Article 1°Doctrine d'emploi et état des lieuxL'Etat des lieux, établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéantdans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaîtreles besoins et priorités suivants :- Sécurité routière- Prévention des violences scolaires- Lutte contre la toxicomanie- Lutte contre l'alcoolisme- Protection des commerces et des centres commerciaux- Lutte contre les pollutions et nuisances- Lutte contre les incivilitésTITRE 1° : COORDINATION DES SERVICES_Chapitre 1° : Nature et lieux des interventionsAtticle 2La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatationsdes infractions aux lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie1/8
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publique de l'ensemble du territoire de la commune, ainsi que dans les lieux privés ouvertsau public.Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au publicdes habitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrerdans ces mémes parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles ausage d'habitation ou leurs représentants.Article 2 bisA titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent étre amenés a se déplacerhors des limites territoriales de la commune équipée de leurs réglementaires dans le cadredes nécessités impérieuses de service se rapportant aux missions légales et réglementairesdes agents de police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L.511-1 du codede la sécurité intérieure ou dans le code de procédure pénale pour les missions de policejudiciaires (article 78-6 notamment).Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédurepénale et le code de la sécurité intérieure, à savoir :- L'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans lestransports publics mentionnées à l'article L.2241-1 du code des transports, dans lecadre d'une convention locale de sûreté des transports collectifs telle que définie àl'article L511-1 du code de la sécurité intérieure(CSl), et sous réserve quel'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par le préfet du Calvados lepermette expressément.- Le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leurdisposition dans le cadre de l'article R.511-19 du CSI et en respectant les règles detransports définies à l'articles R.511-27 du même code.- L'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste àl'extérieur du territoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commissur le ressort municipal, conformément à l'article 73 du code de procédure pénale.- L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une communelimitrophe.- Le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de lacommune. |Article 3| — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance aux abords desétablissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Groupe scolaire Cécil NEWTON- College Jean-de-la-VARENDEIl — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassages scolaires suivants :- Parking Cécil NEWTON- 01 route de Martragny(collège)Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance du marché, en particulier :- Marche hebdomadaire le mercredi de 07 heures a 13 heures.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune(y compris les jours fériés)Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assuré dans les conditions définis préalablement par le responsable des forces desécurités de l'État et le responsable de la police municipale et/ou le maire, soit par la police
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municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et, a titre principal, lasurveillance du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs destationnement. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière sur la voie publique uniquement ; effectuées en application de l'articleL.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou,en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance de l'ensemble des secteurs de la collectivité dans les créneaux horairessuivants :-de 8H00 à 17H30 du lundi au vendredi.Article 8 bisÉquipement et armement de la police municipaleLe service de police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adapté auxmisions définies a l'article 1°.Il dispose d'un véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglementaires.L'agent de police municipale est équipé de moyen de protection balistique individuel de typegilet pare-balle et de l'armement réglementaire suivant :- Une arme de catégorie B en dotation nominative et collective dont le port est permispar l'article R.511-12 du code la sécurité intérieure.- Une arme de catégorie D en dotation nominative et collective dont le port est permispar l'article R.511-12 du code la sécurité intérieure.Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle deport d'armes.L'agent de police municipale ne pourra faire usage de ses armes que dans le cadre définipar les textes et lois en vigueur.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, échangent périodiquement toutes informations utiles relatives à l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics dans la commune. Deux réunions annuelles minimum,organisées par le maire et réunissant le chef de la police municipale ou son représentant, le
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responsable des forces de sécurité de l'État. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auProcureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Les réunions se tenant hors du territoire de la commune font obligatoirement l'objet d'uneconvocation à destination du chef de la police municipaleArticle 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement :- Des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des- forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune- La police municipale donne toutes Informations aux forces de sécurité de l'État surtout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui aété observé dans l'exercice de ses missions.- Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en communsous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou deson représentant. Le maire de la ville de Creully Sur Seulles en estsystématiquement et préalablement informé. Il peut s'opposer à la participation duservice de police municipale sur toute mission commune organisée.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ces agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'État. La police municipale informesystématiquement les forces de sécurité de l'État de tout véhicule faisant l'objet d'unenlèvement par une fourrière agréée sur le territoire communal.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code deprocédure Pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool et après usage de stupéfiantsou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L234-1 à L.234-9 et L.235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unOfficier de Police Judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forcesde forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyenspar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances, à savoir :- Pour une demande d'accès au SIV (système d'immatriculation des véhicules) ou deSNPC (système national des permis de conduire) ou FVA (fichier des véhiculesassurés) accès via un appel téléphonique au poste de Gendarmerie ouvert lors d'uneintervention sur place suite à une infraction routière.- Pour une demande d'accès au SIV et FOVES suite à la constatation d'une infractionrelative au lancement d'une procédure d'enlèvement fourrière, demande d'accès auSIV et FOVES par mail ou déplacement au poste de gendarmerie local.
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Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, par mail,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables et mentionnéesdans l'annexe 1TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet du Calvados et le maire de la commune de Creully sur Seulles conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Creully sur Seulles etles forces de sécurité de l'État.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque par échange téléphonique ou par courrierélectronique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dansce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité etde sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :- Différends de voisinage- Violences conjugales- Opération tranquillité vacance- Lieux des cambriolages- Dégradations sur biens privés et publics- Dates, lieux et organisations des manifestations sportives, culturelles ou autres- Les travaux de voirie sur la collectivité- Les interventions dans les écoles et collèges situés dans la collectivité- Les modifications des règles de circulation et de stationnement3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio, lorsd'évènements particuliers ou de manière continue permettant l'accueil de la policemunicipale sur le réseau Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyend'une communication Individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autrecanal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étantgéré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique. 6/9De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement communen cas de crise ou de gestion d'un grand évènement peut être envisagée par le préfet. Leprêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions etles modalités de contrôle de son utilisation.4° De la vidéoprotection, définissant les modalités d'accès et d'extraction des données acaractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 par les forces desécurité de l'État :
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La demande d'accés aux images de vidéoprotection s'effectue principalement du lundi auvendredi de 8h00 a 17H30.Conformément à l'article R. 253-3, alinéa Il du code de sécurité intérieure, les données àcaractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voiepublique, ne sont accessible qu'aux personnes suivantes, pour les seuls besoins de leursmissions:- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des servicesd'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sousl'autorité duquel ils sont affectés ;En cas de demande d'accès urgente, celle-ci peut s'effectuer en dehors de ces jours ethoraires.Conformément à l'article R. 253-3, alinéa III du code de sécurité intérieure, les données àcaractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voiepublique, ne peuvent être destinataires, pour les seuls besoins de leurs missions et sous laréserve express de fournir une réquisition judiciaire, les personnes suivantes :- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des services. . . g 0 # . LA ~ ge LA Lad'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sousl'autorité duquel ils sont affectés ;Les forces de sécurité de l'État devront fournir un système de sauvegarde externe pour' récupérer les images issues de la vidéoprotection. Ils devront s'assurer préalablement quece système de sauvegarde externe est dépourvu de tout logiciel ou fichier malveillant.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. LaStratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes auxPolices Municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules, au systèmenational des permis de conduire et du fichier des véhicules assurés ainsi que les évolutionslégislatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions de 4° de l'article L.251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourriére à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire est encourue.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à
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protéger les personnes vulnérables ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs, a savoir :e Opération tranquillité vacances-Transmission commune des habitations à surveillere Transmission commune des coordonnées des personnes fragiles sur la collectivitée Echange des Informations suite à une intervention impliquant le contact auprès d'unbailleur.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :La police municipale est chargée, à titre principal, de la surveillance des manifestations. Lemaire ou son représentant peut demander préalablement la participation des forces desécurité de l'État à la surveillance des manifestations notamment lorsque l'effectif de lapolice municipale semble insuffisant pour en assurer le bon ordre et la sécurité.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le maire Treuil sur Seulles précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale en matière de sécurité du quotidien, parl'équipement en arme de catégorie B et D.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations suivantes: entraînement annuel au maniement desarmes (bâton de défense et pistolet semi-automatique) au profit de la police municipale. Leprêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leministre de l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale(CNFPT).TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, une fois par an, selon les modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie est transmiseau Procureur de la République. |Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'unerencontre entre le préfet et le maire. Le Procureur de la République est informé de cetteréunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21_La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
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Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Creully surSeulles et le préfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'Inspection générale de l'Administration du ministère del'intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.Fait en quatre exemplaires à Creully sur Seulles, le 2 5 NOV, 2025
Le maire de Creully sur SeullesLe préfet du Calvados
Le prpcureur de la République Le colonel, commandant le groupementf de gendarmerie départementale du— CalvadosA Ce"
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Convention de coordination de la police
municipale de Falaise et des forces de sécurité
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRELA POLICE MUNICIPALE DE FALAISE ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet du Calvados,Et le maire de Falaise.Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements,après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen et du colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados,I EST CONVENU CE QUI SUITLa police municipale et les forces de sécurité de l'Etat -Gendarmerie Nationale- ont vocation, dans lerespect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune deFalaise.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.Conformément à l'Article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, la présente convention decoordination précise la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour application de la présente convention, les forces de sécurité de l'état sont la GendarmerieNationale, représentés par le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Calvados.
Article 1 : Doctrine d'emploi et état des lieuxL'état des lieux, établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune de Falaise, le cas échéant dans le cadre duConseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants:- Sécurité routière- Présence visible sur l'ensemble de la voie sublique- Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme- Prévention des violences scolaires- Protection des commerces et marché communal- Lutte contre les pollutions et les nuisances- Sécurisation des évènements- Mise en fourriére des véhicules épaves et ventouses- Prévention de la délinquance (vols, cambriolages, agressions etc...)- Lutte contre les violences intrafamilialesTITRE | — COORDINATION DES SERVICES1/8
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Chapitre | : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique (ou la surveillance) des batiments communaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatation desinfractions aux lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique del'ensemble du territoire de la commune, ainsi que dans les lieux privés ouverts au public.Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public deshabitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans cesmêmes parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation uleurs représentants.Article 2 bisA titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer hors deslimites territoriales de la commune, équipés de leurs armes réglementaires, dans le cadre desnécessités impérieuses de service se rapportant aux missions légales et réglementaires des agents depolice municipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L511-1 du Code de la sécuritéintérieure ou dans le code de procédure pénale, pour les missions de police judiciaire (article 78-6 :notamment).Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédure pénale etle code de la sécurité intérieure, à savoir :- l'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publicsmentionnés à l'article L2241-1 du Code des Transports, dans le cadre d'une convention locale desûreté des transports collectifs telle que définie à l'article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure(CSI), et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par le Préfet du Calvadosle permette expressément- le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur disposition dans lecadre de l'article R511-19 du CSI et en respectant les règles de transports définies à l'article R511-27du même code- "'appréhension et/ou représentation, devant un Officier de Police Judiciaire en poste à l'extérieurdu territoire communal, de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commis sur le ressort municipal,conformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale- l'existence d'un découpage territorial, obligeant à transiter par une commune limitrophe- le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de la communeArticle 3La police municipale de Falaise assure la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :Primaire : écoles de la Crosse, Bodereau, du Camp Ferme, Charlotte Herpin, de la Fontaine Couverteet Sainte-Trinitésecondaire: collèges des Douits et Sainte-Trinité, lycée Guillaume-le-Conquérant, sites Liard etGuibrayElle assure également la surveillance du point de ramassage scolaire du Parking de la Crosse.
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Article 4La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier les marchéscommunaux des mercredis matin (Guibray) et samedis matin (Centre-Ville), la Foire d'Automne, leMarché de Noël.Article 5Elle assure également la surveillance des autres manifestations telles que les cérémonies, fétes etréjouissances, manifestations sportives récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un serviced'ordre a la charge de l'organisateur, notamment :La Commémoration des Déportés en avrilLa Cérémonie du 08 mai 1945La Féte de la Musique du 21juinLa Braderie de Falaise en juilletLe Feu d'Artifice du 13 juilletLa Fête des Médiévales de Falaise en aoûtLa Commémoration de la Libération de Falaise le 17 aoûtLa Cérémonie du 11 novembre 1918L'Hommage aux Soldats Morts en Afrique du Nord le 05 DécembreLa surveillance est assurée dans les conditions définies préalablement par le responsable des forcesde sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de sécurité de l'État, soit en commun, dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure, conjointement à la Gendarmerie Nationale, la surveillance de lacirculation et du stationnement des véhicules, sur les voies publiques et parcs de stationnement,dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'Article 10 de la présenteconvention de coordination. Elle surveille, conjointement à la Gendarmerie Nationale, les opérationsd'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application del'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'officier de police judiciare territorialementcompétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par le Responsable de lapolice municipale, agent de police judiciaire adjoint.Les forces de sécurité de l'État veillent à assurer la continuité de ces missions, en l'absence de lapolice municipale, notamment lors des marchés hebdomadaires.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutiers et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Lesopérations de contrôle peuvent être autonomes ou être effectuées conjointement avec laGendarmerie Nationale. Il est à noter que la police municipale de Falaise possède un cinémomètre.Article 8Sans exclusivité, la police municipale de Falaise assure, plus particulièrement, les missions desurveillance générale de l'ensemble du territoire de la commune dans le créneau horaire suivant : dulundi au vendredi, de 08h30 à 18h00.Elle est en charge de la gestion des animaux errants et des objets trouvés sur le territoire de lacommune.Elle assure enfin un accueil au public, sur prise exclusive d'un rendez-vous préalable.
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Article 8 bis : Equipements et armements de la police municipaleLe service de la police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adaptés auxmissions définies à l'article 1°.Il dispose d'un véhicule de service sérigraphié, répondant aux exigences réglementaires, équipé d'unsystème de communication radio, d'une rampe lumineuse et sonore, d'un défibrillateur et d'unetrousse de secoursLes agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuels, de typegilet pare-balles, de menottes et de l'armement réglementaire suivant :- les armes de catégorie B, en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'articleR511-12 du CSI- les armes de catégorie D, en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'articleR511-12 du CSICes dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle de portd'armes. Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadredéfini par les textes et lois en vigueur.Ces armes sont stockées au poste de police municipale, dans un emplacement sécurisé (armoireforte, fixée au mur et dans un bureau dont l'accès est nominativement limité et sécurisé).- des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type caméras mobiles.- d'un cinémomètreArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des misions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale — ou leursreprésentants. se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles et relatives àl'ordre, sécurité et tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention de coordination. L'ordre du jour de ces réunions estadressé au Procureur de la République qui y participe -ou s'y fait représenter- s'il l'estime nécessaire.Lors de ces réunions il y sera notamment présenté les résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Article 11 : Échanges d'informations généralesAfin d'assurer les complémentarité et continuité des services en charge de la sécurité publique sur leterritoire communal, le commandant de la brigade de gendarmerie de Falaise et le chef de service dela police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les services, pour assurer les complémentarité et continuité sécuritaires.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de police municipale et, le cas échéant,du nombre d'agents armés et du type d'armés portées.
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Un rapport circonstancié est transmis, sans délai, aux autorités préfectorales et judiciaires, aprés toutusage d'une arme de catégorie « B » ou « D », par un policier municipal. Ce rapport retranscrit lesconditions d'usage de l'arme et est transmis, sans délai, par l'autorité hiérarchique de ce dernier. Lecompte-rendu professionnel ayant fait usage de l'arme est annexé au rapport.Après observations, dans l'exercice de ses fonctions, la police municipale donne à la brigade degendarmerie de Falaise, toutes les informations utiles à la préservation du bon ordre public.Après accord du maire -ou de son représentant-, la brigade de gendarmerie de Falaise peut planifieret organiser certaines missions de manière coordonnée avec la police municipale. Ces missionsseront alors sous son autorité fonctionnelle, ou celle de son représentant. Le maire de la commune-ou son représentant- en est alors systématiquement informé.Article 12 : Échanges d'informations spécialesDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative àl'informatique, aux fichiers et libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipaleéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification,par ses agents, d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme, sans délai, les forces de sécurité de l'État.Article 13 : Contact avec l'officier de police judiciaire (OPJ)Pour pouvoir exercer les missions prévues par les Articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 àL.234-9 et L.235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale peuvent joindre, à toutmoment, un OP] territorialement compétent, par l'intermédiaire de la Brigade de Gendarmerie deFalaise. A cette fin, la brigade de gendarmerie de Falaise et le responsable de la police municipalecoordonnent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux, et en toutescirconstances.Dans le cadre de l'Article 73 du Code de Procédure Pénale, prévoyant l'appréhension des personnesen flagrant délit, les policiers municipaux avisent immédiatement l'OPJ territorialement compétent.Ils transportent, en accord avec celui-ci et sans délai, les individus pour y être remis aux forces desécurité de l'État. Les individus appréhendés sont alors placés sous la responsabilité exclusive desforces de sécurité de l'État.En cas d'ivresse publique et manifeste, l'Article L.3341-1 du code de la santé publique permet auxpoliciers municipaux, après avoir fait procéder à un examen médical au centre hospitalier de Falaiseet obtenu un certificat de non-admission, de conduire la personne à la gendarmerie nationale deFalaise. Il est précisé que la garde exclusive de la personne en état d'ivresse est alors confiée auxforces de sécurité de l'État.Article 14 : Communication entre les deux forces de sécurité publiqueLes communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État, pourl'accomplissement de leurs missions et dans le respect de leurs prérogatives respectives, se font parune ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions fixéestransversalement entre les responsables des deux services.Article 15 : VidéoprotectionLa commune de Falaise est protégée par un dispositif de caméras de vidéoprotection, dontl'installation et l'entretien sont à la charge exclusive de la commune. L'exploitation des images descaméras est réalisée par le responsable de la police municipale, ou son représentant. Les images
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enregistrées étant conservées 15 jours, toute demande d'extraction d'images par un OP) devra êtreexpressément précédée par une réquisition judiciaire écrite et formalisée.TITRE 11 - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 16 : Principe de coopérationLe préfet du Calvados et le maire de Falaise conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Falaise et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 17 : Mise en œuvre de la coopération opérationnelleEn conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines suivants :Le partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition, par le biais de liaisons à la brigade de Gendarmerie ou auposte de police municipaleL'information quotidienne et réciproque, par le biais d'échanges téléphoniques ou de messageriebureautique (courriels) et de liaisons à la Brigade de Gendarmerie de Falaise, est mise en place.Les deux services veilleront ainsi à la transmission des données et des éléments de leurscontextes, concourant à l'amélioration du service, dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles encadrant la communication des données. Dans ce cadre, ilsera partagé les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécuritéroutière, ainsi que dans les domaines suivants: lieux et horaires des faits de délinquancerecensés, emplacements et horaires des foires et marchés et de tout autre évènement oucérémonie sur la Ville de FalaiseLa communication opérationnelle par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet ou autre). Cette mise à disposition matérielle permet d'échanger strictementdes informations opérationnelles et d'effectuer, le cas échéant, un appel d'urgence; appel alors .géré par les forces de sécurité étatiques. Le renforcement de coordination opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la policemunicipale et dépassant alors ses propres prérogatives. De même, la participation de la policemunicipale à un poste de commandement commun, en cas de crise ou d'événement majeur,peut être envisagé par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse quiprévoit notamment les conditions et les modalités d'utilisation et de contrôleLa Vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure et d'accès aux imagesLes missions menées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionné à l'Article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missionsLa prévention des violences urbaines et la coordination des actions en situation de crise, hormisla participation à des opérations de maintien de l'ordreLa sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles et s'inscrivantdans le strict respect des instructions du préfet et du procureur de la République; stratégie àdéfinir lors de réunions préparatoires, notamment post-relai du comité de sécurité routière etdes analyses des Observatoires Départementaux de Sécurité Routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices Municipales parl'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire. Les dispositifs de Vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contrel'insécurité routière, par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'Article L.251-2 du code de lasécurité intérieure et de ses textes d'application
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Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir, de manière conjointe, les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile, notamment au regard des dispositionsdu Code de la Route, permettant le contrôle du permis de conduire du conducteur, deattestation d'assurance et du certificat d'immatriculation du véhicule, ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peinecomplémentaire de confiscation du véhicule est encouruee La prévention sera renforcée par la précision du rôle de chaque service, dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité publique. Elle a pour but de rassurer les habitants et lesbailleurs sociaux, de prévenir les violences scolaires et de protéger les personnes vulnérablese Les réunions préparatoires aux différentes festivités, manifestations ou cérémonies de lacommune, hors les missions de maintien de l'ordre, sont mises en place périodiquementArticle 18 : Formation initiale des agents de police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle, définie en application du présent titre, impliquel'organisation de stages d'observations au sein des forces de sécurité de l'État, au profit des agentsde la police municipale. Ces stages s'effectuent en tenue civile et dans le cadre du protocole nationalsigné entre le ministre de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publiqueterritoriale ; le prêt de locaux et de matériel, l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'État qui en résulte y est également prévu.Article 19 : Composition de la police municipaleA la date de signature de la présente convention de coordination, le service de police municipale deFalaise se compose de quatre policiers municipaux, répartis comme suit :e Un chef de Service, responsable du service police municipale ;e Trois brigadiers-chefs principaux, agents de service police municipale.TITRE Ill — DISPOSITIONS DIVERSESArticle 20 : Rapport périodiqueUn rapport annuel est établi, selon les modalités fixées d'un commun accord, par le préfet et lemaire, sur les conditions de mise en œuvre et/ou de révision de la présente convention decoordination. Ce rapport est communiqué conjointement au préfet et au maire, avec ampliation auprocureur de la République. Il peut également, le cas échéant, être donné copie au président del'établissement public de coopération intercommunale (Communauté de Commune du Pays deFalaise).Article 21 : Évaluation en CLSPDLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle, dans le cadre du« Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance » (séance plénière) ou lors d'unerencontre entre le préfet et le maire, ainsi que, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale. Le procureur de la République est informé de cette réunion et yparticipe, s'il le juge nécessaire.Article 22 : Durée de la convention de coordinationLa présente convention de coordination est conclue pour une durée de trois ans renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois, par l'une ou l'autre desparties.
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Article 23 : Evaluation de la convention de coordinationAfin de veiller a la pleine et stricte application de la présente convention de coordination, le maire deFalaise et le préfet du Calvados conviennent que sa mise en ceuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon lesmodalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à FALAISE, en quatre exemplaires, le 25 NOV. 2025
Le maire de Falaise Le préfet du Calvados
Le procureur de la République Le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale duLo | bs Calvados2 — —— La Lisvioacnta-cotonelisAuréfle DURANDLo groupement de ( jt ) 'yee du CaivadosT7
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Convention de coordination de la police
municipale pluricommunale de Troarn,
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CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEPLURI-COMMUNALE DES COMMUNES DE TROARN, SANNERVILLE ETDES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet du Calvados,le maire de Troarn,etle maire de Sannerville,Pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de police municipale pluri-communaleet de leurs équipements, après avis du procureur de la République près le tribunal judiciairede Caen et du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale duCalvados, il est convenu ce qui suit :La police municipale pluri-communale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans lerespect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité des territoires descommunes de Troarn et de Sannerville, sous l'autorité du maire de la commune du lieud'intervention.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-5 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont lagendarmerie nationale représentée par le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados.Article 1°Doctrine d'emploi et état des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'Etat compétentes, avec le concours des communes signataires fait apparaître les besoinset priorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports;3° Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme ;4° Lutte contre les nuisances et les incivilités ;5° Prévention des violences scolaires ;6° Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;7° Lutte contre les pollutions et nuisances.8° Lutte contre les violences intrafamilialesTITRE ler:COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale pluri-communale assure la surveillance des bâtiments communaux, encas de nécessité.Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatation desinfractions aux lois et règlements en vigueur, la police municipale pluri-communale intervientsur la voie publique de l'ensemble du territoire des communes signataires, ainsi que dans leslieux privés ouverts au public.Elle peut également effectuer ses missions dans les parties communes ouvertes au public deshabitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans1/8
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ces mêmes parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles a usaged'habitation ou leurs représentants.Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sousl'autorité du maire de celle-ci.
Article 2 bisA titre exceptionnel, les agents de la police municipale pluri-communale, peuvent êtreamenés à se déplacer hors des limites territoriales des communes signataires équipés de leursarmes réglementaires dans le cadre des nécessités impérieuses de service se rapportant auxmissions légales et réglementaires des agents de police municipale, dont la claused'attribution figure à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure ou dans le code deprocédure pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 notamment)Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédurepénale et le code de la sécurité intérieure, à savoir :- L'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transportspublics mentionnés à l'article L.2241-1 du code des transports, dans le cadre d'uneconvention locale de sureté des transports collectifs telle que définie à l'article L.511-1du code de la sécurité intérieure (CSI), et sous réserve que l'autorisation individuellede port d'arme délivrée par le préfet du Calvados le permette expressément ;- Le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leurdisposition dans le cadre de l'article R.511-19 du CSI et en respectant les règles detransport définies à l'article R.511-27 du même code;- L'appréhension et/ou présentation devant un officier de police judiciaire en poste àl'extérieur du territoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrantcommis sur le ressort municipal, conformément à l'article 73 du code de procédurepénale;- L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une communelimitrophe;- Le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de lacommune Article3La police municipale pluri communale assure, à titre principal, la surveillance desétablissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Rue du Bois à Troarn : École élémentaire et collège Montgomeri ;- Rue de Rouen à Troarn : École élémentaire ;- Rue de l'Avenir à Troarn : École maternelle ;- Rue de la Libération à Sannerville : Groupe scolaire Marthe et Michel LAS ;- Rue du stade : Mairie ;- Place des bambins : Ecole maternelle.Article 4La police municipale pluri-communale assure, à titre principal, la surveillance des foires etmarchés, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lescommunes. Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable la police municipale pluri-communale ou faisant fonction,soit par la police municipale pluri-communale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.2/8
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Article 6La police municipale pluri-communale assure conjointement avec la gendarmerie nationale lasurveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques etparcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10.Les deux entités s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes de circulation ou destationnements particuliers.La police municipale pluri-communale gère les mises en fourrières à réaliser durant son service (sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation publique) ; elle surveille lesopérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, de l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale pluri-communale ou faisant fonction.Les forces de de sécurité de l'État veillent à assurer la continuité de ces missions, en l'absencede la police pluri-communale, notamment lors du marché hebdomadaire.Article 7La police municipale pluri-communale informe au préalable les forces de sécurité de l'État desopérations de contrôle routier des véhicules et de constatation d'infractions qu'elle assuredans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale pluri-communale assure plus particulièrement les missionsde surveillance des secteurs suivants, selon le planning de service :- Le bourg, le centre commercial, la zone artisanale, les marais pour la commune de Troarn- Bures sur Dives ;- Le bourg, la zone artisanale, les hameaux de Lirose et le Maizeret, l'espace de la mairiepour la commune de Sannerville.Article 8 bisEquipement et armement de la police municipaleLe service de police municipale pluri communale est doté d'outils informatiques et detéléphonie adaptés aux missions définies à l'article 1°.Il dispose d'un véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglementaires.Les agents de la police municipale pluri-communalé sont équipés de moyens de protectionbalistique individuels de type gilet pare-balles et de l'armement réglementaire suivants :- armes de catégorie B en dotation nominative et collective, dont le port est permis parl'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure ;- armes de catégorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis parl'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure ;Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle deport d'armes.Des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type caméra mobiles.La commune de Troarn est désignée pour l'acquisition, la détention et la conservation desarmes de la police municipale et des caméras mobiles.Les agents de police municipale pluri-communale ne pourront faire usage de leurs armes quedans le cadre défini par les textes et règlements en vigueur.Article 9
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Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 a 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et lesmaires des communes signataires dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs dechacun des services.Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale pluri-communale de Troarn-Sannerville, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pouréchanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publicsdans chacune des communes, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés enmatière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Une réunion mensuelle, en mairie de Troarn ou de Sannerville.Les réunions se tenant hors territoire des communes de Troarn ou de Sannerville fontobligatoirement l'objet d'une convocation à destination du responsable de la policemunicipale pluri-communale.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale pluri-communale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées .par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale,pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire descommunes.Le responsable de la police municipale pluri-communale informe le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale pluri-communale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type desarmes portées.En fonction de l'urgence de la situation, la police municipale pluri-communale donne toutesinformations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utileà la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Cesinformations peuvent donc être communiquées par voie: téléphonique, informatique ou.relation directe et répercutée à l'officier de police judiciaire de permanence.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale pluri-communale peuvent décider que des missions ponctuelles pourront être effectuées encommun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou deson représentant et sous condition de la disponibilité des effectifs de la police municipalepluri-communale. Les maires des communes signataires en sont systématiquement informés.Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale pluri-communale partous moyens de communication appropriés des évènements marquants, des secteurssensibles en matière de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborerau mieux un schéma cohérent de surveillance du territoire.Dès lors que des infractions commises sur le territoire des communes de Troarn et deSannerville troublent l'ordre public, ou qu'un acte de délinquance particulièrement grave oususceptible de répercussion sur la vie locale se produit sur la commune concernée, leresponsable de la gendarmerie nationale en informe le maire dans le respect desinvestigations judiciaires.Les représentants de l'État et de la police municipale pluri-communale, sous l'impulsion dumaire de Troarn ou de Sannerville, déterminent conjointement et complémentairement les4/8
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actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité et s'informentrégulièrement des résultats obtenus.Les missions susmentionnées à l'aliéna 5 pourront être amenées à mutualiser du personnel dela gendarmerie nationale et de la police municipale pluri-communale exclusivement sur leterritoire des communes de Troarn et de Sannerville, en fonction des prérogativesspécifiques de leurs fonctions respectives.Dans le cadre de cette mutualisation de service occasionnelle, et pour des missions relevantdes compétences respectives de la gendarmerie nationale et de la police municipale pluri-communale, les agents seront éventuellement en patrouille portée à bord d'un véhicule de lagendarmerie nationale ou de la police municipale. Le véhicule utilisé devra être conduit parun personnel du service qui le mettra à disposition et les déplacements seront limités auterritoire de la commune de Troarn et de Sannerville.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale pluri-communale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par leurs agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale pluri-communale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiantsou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2,L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2du code de la route, les agents de la police municipale pluri communale doivent pouvoirjoindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cettefin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepluri-communale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale pluri-communale et les forces de sécurité del'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une lignetéléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15En accord avec les maires de Troarn et de Sannerville pour ce qui concerne la mise adisposition des agents de police municipale et de leurs équipements, le préfet du Calvados etles maires des communes conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre lapolice municipale pluri-communale et les forces de sécurité de l'État.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale pluri-communaleamplifient leur coopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise a disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
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- Par ligne téléphonique directe, envoi de courriels, prise de contact aux bureaux desforces de sécurité de l'État.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité etde sécurité routiére ainsi que dans les domaines suivants ;- De la communication opérationnelle : par une ligne téléphonique directe, envoi de courrielsou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées ala police municipale dépassant ses prérogatives. De méme, la participation de la policemunicipale 4 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut étre envisagée par le préfet.- De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès auximages pour une recherche d'infraction ou d'élément s'y rapportant, une saisie d'images oude vidéosConformément à l'article R. 253-3, alinéa Il du code de sécurité intérieure, les données acaractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voiepublique, ne sont accessible qu'aux personnes suivantes, pour les seuls besoins de leursmissions:- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des servicesd'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sousl'autorité duquel ils sont affectés ;Conformément à l'article R. 253-3, alinéa Ill du code de sécurité intérieure, les données àcaractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voiepublique, ne peuvent être destinataires, pour les seuls besoins de leurs missions et sous laréserve express de fournir une réquisition judiciaire, les personnes suivantes :- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des servicesd'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sousl'autorité duquel ils sont affectés ;Les forces de sécurité de l'État devront fournir un système de sauvegarde externe pourrécupérer les images issues de la vidéoprotection. Ils devront s'assurer préalablement que cesystème de sauvegarde externe est dépourvu de tout logiciel ou fichier malveillant.3° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (vitesse, contrôles routiers,patrouilles communes) ;4° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;5° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. Lastratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes auxpolices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.6/8
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Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer a la lutte contre l'insécuritéroutière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécuritéintérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du véhicule est encourue ;6° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up(notamment en fin d'année lors de la fermeture des magasins), à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires notamment les bailleurs sociaux et lesagents de l'Office Français de la Biodiversité ;7° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre (organisation et mise en place des dispositifs lors desdifférentes festivités et cérémonies, article 4).Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la Police pluri-communale, les maires de Troarn et de Sannervilleprécisent qu'ils souhaitent renforcer l'action de la police pluri-communale par les moyenssuivants : Vélos tout terrain, cinémomètre.Cette liste pouvant évoluer concernant les moyens humains ou les différents matériels.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations (Police route et police de l'environnement) au profit dela police municipale pluri-communale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'interventionde formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre duprotocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national dela fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE lll: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et les maires des communes, sur les conditionsde mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, auxmaires. Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une rencontre entre le préfet ou son représentant et les maires de Troarn et Sannerville. Leprocureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires de Troarn, deSannerville et le préfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par718
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une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait en cing exemplaires à Troarn, le 2? 5 NOV. 2025
Le maire de Troarn Le maire de Sannerville Le préfet du Calvados
Le procureur de la République Le colonel, commandant le groupement deGendarmerie départementale du Calvados
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