ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°080-2026-06
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-374-ST JEANNET-cadastre 109 F000 AC01 (6 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- 2026-375 QUINTESSENCE SERVICES (3 pages) Page 10
Ministère de la Justice / Maison d'arrêt de Grasse
- DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE mars 2026 (3
pages) Page 14
- Tableau delegations CE-MARS 2026 (14 pages) Page 18
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-374-ST JEANNET-cadastre 109 F000
AC01
3
z= Agence régionale de santéPREFET neyDES ALPES- Provence-Alpes-Côte d'AzurMARITIMES délégation départementaleshortsdial des Alpes-MaritimesLaineFrstersis
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- 3 7 /,de traitement de l'insalubrité des logements localisés aux niveaux 1 et 2de l'immeuble situé 24 rue du Vallon à Saint Jeannet (06640)références cadastrales 109 F000 AC 01Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I® du livre V et les articlesL. 511-1 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la Ville et politiquessociales:VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 26 janvier 2026 concernant leslogements localisés aux niveaux 1 et 2 de Il'immeuble situé 24 rue du Vallon à Saint Jeannet(06640), références cadastrales 109 FOOO AC 01;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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VU le courrier du 5 février 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la procédure contradictoire, a M. Jean-Claude ANGUILLA, propriétaire du bien, domicilié 736route de l'Ormée - villa La Roseraie à Vence (06140), l'informant des motifs qui ont conduit àmettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupépar la famille MALATRAT-LACROIX et lui demandant ses observations dans un délai d'un mois ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-131 du 4 février 2026 ;CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cetteprocédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 26 janvier 2026 constatant que ces logementsconstituent un danger pour la santé des personnes susceptibles de les occuper, notammentcompte tenu des désordres suivants :- défaut d'étanchéité des ouvrants ;- insuffisance de système de ventilation ;- présence d'humidité dans le logement ;- présence de moisissures ;- insuffisance de production d'eau chaude sanitaire ;- installations sanitaires non fanctionnelles ;- défaut de conservation et d'entretien du bâtiment ;- absence de protection à 30 mA du système électrique ;- divers désordres électriques ;- risque de chutes de matériaux (bâti et/ou toiture);- présence de fissures sur le bâtiment pouvant entrainer des infiltrations ;- risque de chute des personnes dans les parties communes intérieures ;- état dégradé des parois intérieures ;- risque d'effondrement et/ou devers des sols ;- désordres sur le dispositif de production d'eau chaude ;CONSIDERANT que ces situations d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique sont susceptibles d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;
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- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;- atteintes à la santé mentale ;- survenue d'accidents ;- intoxication par le monoxyde de carbone.CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 2026-131 du 4 février 2026 met en demeure lepropriétaire de procéder à l'hébergement des occupants dans un délai de 30 jours après sanotification ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dansun délai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé,
ARRETEArticle ter :Afin de faire cesser les situations d'insalubrité dans les logements localisés aux niveaux 1 et 2 del'immeuble situé 24 rue du Vallon à Saint Jeannet (06640), références cadastrales 109 FOOO AC 01,M.Jean-Claude ANGUILLA, propriétaire du bien, domicilié 736 route de l'Ormée - villa La Roseraieà Vence (06140), en sa qualité de propriétaire, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser, dans undélai de SIX MOIS, à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, lestravaux suivants :- prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité du bâti;- sécuriser les lieux afin d'écarter tout risque lié à la chute d'éléments du bâti;- combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afin d'assurerl'étanchéité de la façade ;- s'assurer de la non-évolution des fissures en les contrôlant régulièrement ;- remettre en état (étanchéité et stabilité) les revêtements des murs (intérieurs etextérieurs), des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;- prendre les mesures nécessaires afin que les eaux pluviales puissent être captéeset évacuées par des ouvrages (gouttières, chéneaux, descentes) en bon état defonctionnement et d'étanchéité ;- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afinque leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;- réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité del'escalier ;- supprimer le risque de chute de personnes ;- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place de paroisintérieures (sol, plafond, cloison, ...) stables et sécurisées ;- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires enmatière d'aération des logements ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - httos://www.paca.ars.sante.fr/
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- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces etdurables ;- traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions denettoyage applicables et faire cesser les causes d'humidité favorables audéveloppement des moisissures ;- assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille dulogement ;- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaquepièce de vie et/ou améliorer l'isolation thermique du logement ;- remettre en état les installations de production d'eau chaude et des systèmesd'évacuation des gaz de combustion (raccordement, conduit de fumées) par unprofessionnel qualifié ; création des ventilations réglementaires dans les pièces etde tés de purge, entretien des appareils et ramonage mécanique (au moins unefois/an) des conduits de fumées. La sortie des conduits de fumées en toiture doitêtre située à 0,40 m au moins au-dessus de toute partie de construction distantede moins de8m;- faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sasécurisation, par un professionnel qualifié ;- assurer un entretien régulier et satisfaisant des locaux ;- rendre accessibles les installations sanitaires.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encourupar les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation à compter de lanotification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés exposesolidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y seraprocédé d'office à ses frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit lanotification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars sante.fr/4/3
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Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet articleL. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 :Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie deSaint Jeannet et sur la façade de la construction concernée. Il est également notifié àMme et M. MALATRAT-LACROIX. >Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Saint Jeannet, au président de l'établissement publicde coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République,aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement dulieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logementdu département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars sante.fr/5/8
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SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire deSaint Jeannet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Nice, le 1 & MARS 2026
Céline MAQUETAnnexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Téi 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40 - httos://www.paca.ars.sante.fr/
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-375 QUINTESSENCE SERVICES
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ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
ARRÊTÉ N° 2026-375
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-maritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : EURL QUINTESSENCE SERVICES
Enseigne ou nom commercial : PETITS FILS
Siret : 894841170 00018
NUMÉRO D'AGRÉMENT : SAP 894841170
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté n° 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 mars 2026 par l'EURL
QUINTESSENCE SERVICES dont le siège social est situé 589 Avenue de Fréjus _06210
MANDELIEU-LA-NAPOULE ;
Considérant que l'EURL QUINTESSENCE SERVICES remplit les conditions fixées à l'article
R.7232-6 du code du travail,
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
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ARRÊTE
ARTICLE 1
L'EURL QUINTESSENCE SERVICES est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-5 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne dans les départements des
Alpes-Maritimes et du Var
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
SAP 894841170
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 28 juin 2026
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
L'EURL QUINTESSENCE SERVICES est agréée pour effectuer les activités en mode Mandataire
ARTICLE 5
L'EURL QUINTESSENCE SERVICES est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en
mode Mandataire:
 Assistance aux personnes âgées
 Assistance aux personnes handicapées
 Conduite de véhicule des PA/PH
 Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d'activités éventuelles
et/ou d'ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui : 1° Cesse de remplir les
conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail; 3°
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Pair la directrice et par déiégation,Laresponsable du polelleEntreprises, emploi et insertioy professionneJuli 4 At
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément; 4° Ne transmet pas au
préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité
exercée au titre de l'année écoulé.
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18 mars 2026
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Ministère de la Justice
DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE
DISCIPLINAIRE mars 2026
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==MINISTEREDE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEMAISON D'ARRET DE GRASSE
d'autres textes :
Placer les personnes détenues, à titre Madame Radia BENHAMOUDA, Directrice Adjointepréventif, en confinement en cellule EURE JET HT) DEJENNE, Directeur RH'individuelle ordinaire ou en cellule Monsieur Stéphane MATHON, Directeur de Détention| disciplinaire Madame Christine CROUZET, Commandant| Monsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine Supérieur| Monsieur Sofiane ANOUAR, CapitaineMadame Delphine BONNAVAL, CapitaineMonsieur Michel COCHET, CapitaineMadame Angélique LEVEQUE, Capitaine| Madame Lætitia MARLIN, Capitaine| Madame Patricia DE DENARO, CapitaineMonsieur Wilfried LEYNIER, Capitaine |Monsieur Thierry CANDELA, Capitaine |Madame Maïan GUEVARA, Capitaine |Madame Cristelle CORNILLON, Capitaine |Madame Manon NOURRY, CapitaineMonsieur David COQUELET, CapitaineMadame Widad AMMICH, MajorMadame Céline MIGNOT, MajorMonsieur Anthony DRUNAUD, Brigadier-chefMadame Elodie BRUYER, Major || Monsieur Michel CANTERO, MajorMonsieur Nicolas LAFARGE, Brigadier-chefMonsieur Christophe LAROSE, MajorMonsieur Bruno BANCHAREL, MajorMonsieur Rémi COLLET, MajorMadame Amandine JACQUEMET, Brigadier-chefMonsieur Wissem MAAZAOUI, Brigadier-chefMonsieur Christophe BEY, MajorMonsieur Jean-Pierre JEANDEL, Brigadier-chefMonsieur Patrick NICOLAS, Brigadier-chef-Monsieur Mickael SCHEIDER, Brigadier-chet|Suspendre, à titre préventif, l'exercice Madame Radia BENHAMOUDA, Directrice Adjointede l'activité professionnelle d'une Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RH| Personne détenue Monsieur Stéphane MATHON, Directeur de DétentionMadame Christine CROUZET, CommandantMonsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine SupérieurMonsieur Sofiane ANOUAR, CapitaineMadame Delphine BONNAVAL, Capitaine
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Monsieur Michel COCHET, CapitaineMadame Angélique LEVEQUE, CapitaineMadame Lætitia MARLIN, CapitaineMadame Patricia DE DENARO, CapitaineMonsieur Wilfried LEYNIER, CapitaineMonsieur Thierry CANDELA, CapitaineMadame Maian GUEVARA, CapitaineMadame Cristelle CORNILLON, CapitaineMadame Manon NOURRY, CapitaineMonsieur David COQUELET, CapitaineEngager des poursuites Madame Radia BENHAMOUDA, Directrice Adjointedisciplinaires à l'encontre des Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RHpersonnes détenues Monsieur Stéphane MATHON, Directeur de DétentionMadame Christine CROUZET, CommandantMonsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine SupérieurMonsieur Sofiane ANOUAR, CapitaineMadame Delphine BONNAVAL, CapitaineMonsieur Michel COCHET, CapitaineMadame Angélique LEVEQUE, CapitaineMadame Lætitia MARLIN, CapitaineMadame Patricia DE DENARO, CapitaineMonsieur Wilfried LEYNIER, CapitaineMonsieur Thierry CANDELA, CapitaineMadame Maian GUEVARA, CapitaineMadame Cristelle CORNILLON, CapitaineMadame Manon NOURRY, CapitaineMonsieur David COQUELET, CapitainePrésider la commission de Madame Radia BENHAMOUDA, Directrice Adjointediscipline Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RHMonsieur Stéphane MATHON, Directeur de DétentionMadame Christine CROUZET, CommandantMonsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine SupérieurDispenser les personnes détenues Madame Radia BENHAMOUDA, Directrice Adjointed'exécuter les sanctions Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RHprononcées en commission de Monsieur Stéphane MATHON, Directeur de Détentiondiscipline Madame Christine CROUZET, CommandantMonsieur Rodolphe BLÜNBOU, Capitaine Supérieur
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Suspendre OU fractionnerl'exécution des sanctionsprononcées en commission dediscipline
Madame Radia BENHAMOUDA, Directrice AdjointeMonsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur RHMonsieur Stéphane MATHON, Directeur de DétentionMadame Christine CROUZET, CommandantMonsieur Rodolphe BLONBOU, Capitaine SupérieurMonsieur Sofiane ANOUAR, CapitaineMadame Delphine BONNAVAL, CapitaineMonsieur Michel COCHET, CapitaineMadame Angélique LEVEQUE, CapitaineMadame Lætitia MARLIN, CapitaineMadame Patricia DE DENARO, CapitaineMonsieur Wilfried LEYNIER, CapitaineMonsieur Thierry CANDELA, CapitaineMonsieur Eric BREZAC, CapitaineMadame Maian GUEVARA, CapitaineMadame Cristelle CORNILLON, CapitaineMadame Manon NOURRY, CapitaineMonsieur David COQUELET, CapitaineLa présente note d'information sera affichée en Salle de commission de discipline.
Affichage réalisé le
Fait a Grasse le 18/03/2026
>La directrice, - = <
go DOUCET
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Ministère de la Justice
Tableau delegations CE-MARS 2026
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Annexe: liste nominative des personnels bénéficiant de la délégation de signatureMadame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointeMonsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RHMonsieur Stéphane MATHON, directeur de détentionMonsieur Francois GILLIOT, attaché d'administrationMadame Christine CROUZET, commandantMonsieur Rodolphe BLONBOU, capitaine supérieurMonsieur Sofiane ANOUAR, capitaineMadame Delphine BONNAVAL, capitaineMonsieur Thierry CANDELA, capitaineMonsieur Michel COCHET, capitaineMonsieur David COQUELET, capitaineMadame Cristelle CORNILLON, capitaineMadame Patricia DE DENARO, capitaineMadame Maïan GUEVARA, capitaineMadame Angélique LEVEQUE, capitaineMonsieur Wilfried LEYNIER, capitaineMadame Lætitia MARLIN, capitaineMadame Manon NOURRY, lieutenantMadame Widad AMMICH, majorMonsieur Bruno BANCHAREL, majorMonsieur Christophe BEY, majorMadame Elodie BRUYER, majorMonsieur Michel CANTERO, majorMonsieur Rémi COLLET, majorMonsieur Christophe LAROSE, majorMadame Céline MIGNOT, majorMonsieur Anthony DRUNAUD, brigadier-chefMadame Amandine JACQUEMET, brigadier-chefMonsieur Jean-Pierre JEANDEL, brigadier-chefMonsieur Nicolas LAFARGE, brigadier-chefMonsieur Wissem MAAZAOUI, brigadier-chefMonsieur Patrick NICOLAS, brigadier-chefMonsieur Mickael SCHEIDER, brigadier-chef
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