PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-05-26
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00654 du 24/05/2025 portant mesures de police
applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025. (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00654 du 24/05/2025 portant
mesures de police applicables dans certains
secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les
emprises aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00654 du 24/05/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025.
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PREFECTURE qPp PRÉFETDE POLICE DU VAL-D'OISELiberté Ÿ LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté n° 2025-00654
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025
Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu les courriels en date du 22 mai 2025 adressés à la direction de l'ordre public et de la
circulation par lesquels M. Mahyar MOTAMENDI déclare, suite à l'appel à la mobilisation
nationale des organisations professionnelles des taxis pour la période du 19 au 26 mai
2025, un rassemblement pédestre des chauffeurs de taxis au niveau de la station de
métro « Rue du Bac » à Paris 7ème pour les lundi 26 et mardi 27 mai 2025, ces
rassemblements étant mis en œuvre depuis les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et
de Paris-Orly ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et
73 ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge en
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certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025.
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Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de
l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de
Seine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le
département de l'Essonne, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens  ; qu'en application de l'article 11 du décret du 29 avril
2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des
populations ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République,
les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à
ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite
de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à
l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les manifestations en cours des chauffeurs taxis dans l'agglomération
parisienne dans le cadre de la mobilisation nationale contre les nouvelles conditions
tarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC; que ces manifestations qui ont
conduit à des débordements notables dans la capitale le 19 mai s'étendent également sur
les emprises des plateformes aéroportuaires de Roissy et d'Orly  ; qu'ainsi ce 21 mai, des
opérations de blocage ont été recensées au niveau de la sortie A1 en provenance de Lille
et en direction de la plateforme aéroportuaire de Roissy ainsi qu'au niveau des accès
routiers secondaires à Orly  ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés
aient de nouveau lieu du 24 au 26 mai prochain ; que de tels rassemblements pourraient
être de nature à troubler l'ordre public et à obérer l'accès aux emprises aéroportuaires
précitées ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure , applicable du 24 au 26 mai 2025, qui
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00654 du 24/05/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025.
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définit des périmètres dans lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment à
l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin
de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETENT :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-
MARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-D'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AÉROPORTUAIRES DE
PARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS-ORLY
Article 1er – La présence et la circulation des chauffeurs taxis participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites
le samedi 24 mai de 17h00 à 23h59, les dimanche 25 et lundi 26 mai 2025 de 06h00 à
20h00 dans les périmètres suivants :
1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les
autoroutes A1 et A3 entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;
2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes
de Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autoroutes A6A et A6B dans leur portion
reliant Chevilly-Larue à Paris.
Cependant la manifestation pourra se tenir selon les termes des deux déclarations reçues
le 22 mai :
- Rassemblement pédestre des chauffeurs au niveau de la station de métro Rue du
Bac, à l'angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac (sans emprise sur le
boulevard Saint-Germain) et stationnement des véhicules dans le boulevard Raspail
(côté numéros pairs et impairs) entre la rue du Bac (non comprise) en direction de
la place Denfert-Rochereau ;
- Rassemblement au niveau des Bases arrières taxis des plateformes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un départ, sans blocage, pour
rejoindre le rassemblement au niveau de la station de métro Rue du Bac , à l'angle
du boulevard Raspail et de la rue du Bac.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DES PERIMETRES
Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1 er et durant la période mentionnée
par ce même article sont interdits, du samedi 24 mai au lundi 26 mai 2025, aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers,
sans motif légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00654 du 24/05/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025.
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- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.
Fait à Paris, le 24 mai 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Fait à Cergy, le 24 mai 2025
SIGNÉ
Philippe COURT
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00654 du 24/05/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025.
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00654 du 24 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00654 du 24/05/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle et de Paris-Orly du 24 au 26 mai 2025.
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