SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 17 11 2025
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Cour d'Appel d'Angers /
72-2025-11-05-00019 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS
DE COUR PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE AUX
SECRETAIRES GENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE PROGRAMME 166 (2
pages) Page 3
72-2025-11-05-00020 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT
DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE AUX MAGISTRATES DELEGUEES
A LA POLITIQUE ASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU DROIT (2 pages) Page 6
72-2025-11-05-00021 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT
NOMINATION D'UNE MAGISTRATE DELEGUEE A L'EQUIPEMENT ET
DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE (2 pages) Page 9
DDETS /
72-2025-10-06-00004 - arrete renouv agrement ADS 72 (3 pages) Page 12
72-2025-10-28-00006 - recep cessati etab econdaire LYON oui care (1 page) Page 16
72-2025-10-28-00008 - recep cessati etab econdaire oui care LIMOGES (1
page) Page 18
72-2025-10-28-00007 - recep cessati etab econdaire oui care Montigy le
Bretonneux (1 page) Page 20
72-2025-10-28-00005 - recep déc ADS 72 (3 pages) Page 22
72-2025-10-30-00004 - recep déc Imcoachsanté (2 pages) Page 26
Préfecture de la Sarthe /
72-2025-11-07-00004 - Arrêté conjoint fixant la liste des membres de la
Commission d'Information et de Sélection placée auprès du Préfet
de la Sarthe et du Président du Conseil départemental de la Sarthe
concernant les demandes d'autorisation des projets de transformation
des services gestionnaires des mesures de Placement Éducatif À
Domicile Judiciaire en services gestionnaires de mesures d'Action
Éducative en Milieu Ouvert Intensive avec Hébergement (4 pages) Page 29
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-11-13-00001 - AP renouvellement habilitation OGF Loué (3 pages) Page 34
2
Cour d'Appel d'Angers
72-2025-11-05-00019
COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES
CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION
CONJOINTE DE SIGNATURE AUX SECRETAIRES
GENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE
PROGRAMME 166
Cour d'Appel d'Angers - 72-2025-11-05-00019 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION
CONJOINTE DE SIGNATURE AUX SECRETAIRES GENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE PROGRAMME 166 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Cour d'appel d'Angers



Décision portant délégation conjointe de signature
aux secrétaires générales de la cour d'appel sur le programme 166


Le premier président de la cour d'appel d'Angers
et
La procureure générale près ladite cour

Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312 -69, R312-14, R312-16, D312-66
et R312-67 ;
Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 13 novembre 2023 ;

DECIDENT
Article 1 : délégation de signature est conjointement consentie à M adame Delphine BOURGOUIN ,
conseillère chargée des fonctions de secrétaire générale à l'effet de procéder, conjointement avec la
procureure générale, l a substitute générale chargée des fonctions de secrétaire général e ou le
magistrat du parquet général désigné en application de l'article R312-16 susvisé, à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III , V et VI du programme 166
de l'unité opérationnelle de la cour d'appel d'Angers relatives au personnel, au fonctionnement et
aux interventions, ainsi qu'à l'effet de signer tous rapports, décisions, circulaires, dépêches et
correspondances y afférents.
Article 2 : délégation de signature est conjointement consentie à M adame Solène GOUVERNEYRE,
substitute générale chargée des fonctions de secrétaire générale à l'effet de procéder, conjointement
avec le premier président, la conseillère chargée des fonctions de secrétaire générale ou le magistrat
du siège désigné par le premier président en application de l'article R312 -69 susvisé, à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III, V et VI
du programme 166 de l'unité opérationnelle de la cour d'appel d'Angers relatives au personnel, au
fonctionnement et aux interventions, ainsi qu'à l'effet de signer tous rapports, décisions, circulaires,
dépêches et correspondances y afférents.
…/...
Cour d'Appel d'Angers - 72-2025-11-05-00019 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION
CONJOINTE DE SIGNATURE AUX SECRETAIRES GENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE PROGRAMME 166 4

Article 3 : délégation de signature est conjointement consentie à M adame Delphine BOURGOUIN ,
conseillère chargée des fonctions de secrétaire général e à l'effet de signer, conjointement avec l a
procureure générale, l a substitute générale chargée des fonctions de secrétaire général e ou le
magistrat du parquet général désigné en application de l'article R312 -16 susvisé, les avenants aux
marchés publics répondants aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel et
tous rapports, circulaires, dépêches et correspondances y afférents, à l'exclusion de la passation des
marchés eux-mêmes.
Article 4 : délégation de signature est conjointement consentie à M adame Solène GOUVERNEYRE,
substitute générale chargée des fonctions de secrétaire général e à l'effet de signer, conjointement
avec le premier président, la conseillère chargée des fonctions de secrétaire générale ou le magistrat
du siège désigné par le premier président en application de l'article R312-69 susvisé, les avenants aux
marchés publics répondants aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel et
tous rapports, circulaires, dépêches et correspondances y afférents, à l'exclusion de la passation des
marchés eux-mêmes.
Article 5 : la présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du
13 novembre 2023.
Article 6 : la conseillère et la substitute générale, secrétaires générales de la cour d'appel, le directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, la directrice du greffe de la cour d'appel d'Angers, le
directeur des services de greffe judiciaires chargé du budget d'intérêt commun du palais de justice
d'Angers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui leur
sera notifiée, dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille et Vilaine et au directeur départemental des finances publiques
du Doubs, comptables assignataires, ainsi qu'au chef du pôle CHORUS de la cour d'appel de Rennes,
avant d'être publiée au recueil des actes administratifs des départements du Maine -et-Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe.
Fait à la cour d'appel d'Angers,
Le 5 novembre 2025.




La procureure générale,

Signé


Carole ETIENNE
Le premier président,

Signé


Nicolas HOUX




Cour d'Appel d'Angers - 72-2025-11-05-00019 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION
CONJOINTE DE SIGNATURE AUX SECRETAIRES GENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE PROGRAMME 166 5
Cour d'Appel d'Angers
72-2025-11-05-00020
COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT
DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE AUX
MAGISTRATES DELEGUEES A LA POLITIQUE
ASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU DROIT
Cour d'Appel d'Angers - 72-2025-11-05-00020 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE
SIGNATURE AUX MAGISTRATES DELEGUEES A LA POLITIQUE ASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU DROIT 6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Cour d'appel d'Angers






Décision portant délégation conjointe de signature
aux magistrates déléguées à la politique associative et à l'accès au droit



Le premier président de la cour d'appel d'Angers
et
La procureure générale près ladite cour


Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312 -69, R312-14, R312-16 et
D312-66 ;
Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 13 novembre 2023 ;

DECIDENT

Article 1 : Madame Delphine BOURGOUIN, conseillère chargée des fonctions de secrétaire
générale de la première présidence, et M adame Solène GOUVERNEYRE, substitut e générale
chargée des fonctions de secrétaire général e du parquet général, sont désigné es magistrates
déléguées à la politique associative et à l'accès au droit, et délégation de signature leur est
conjointement consentie à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'Etat imputées sur le s titres III et VI du programme 101 – Accès au droit et à la
justice de l'unité opérationnelle de la cour d'appel d'Angers, ainsi qu'à l'effet de signer tous
rapports, décisio ns, conventions annuelles d'objectifs, circulaires, dépêches et
correspondances y afférents.
Article 2 : la présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date
du 13 novembre 2023.
… /...
Cour d'Appel d'Angers - 72-2025-11-05-00020 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE
SIGNATURE AUX MAGISTRATES DELEGUEES A LA POLITIQUE ASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU DROIT 7
Article 3 : les magistrates déléguées à la politique associative et à l'accès au droit, le directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, la directrice du greffe de la cour d'appel d'Angers
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui leur sera
notifiée, dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, ainsi qu'au chef du pôle
CHORUS de la cour d'appel de Rennes, avant d'être publiée au recueil des actes administratifs
des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Fait à la cour d'appel d'Angers,

Le 5 novembre 2025.

La procureure générale,
Signé
Carole ETIENNE
Le premier président,




Signé




Nicolas HOUX


Cour d'Appel d'Angers - 72-2025-11-05-00020 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE
SIGNATURE AUX MAGISTRATES DELEGUEES A LA POLITIQUE ASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU DROIT 8
Cour d'Appel d'Angers
72-2025-11-05-00021
COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT
NOMINATION D'UNE MAGISTRATE DELEGUEE A
L'EQUIPEMENT ET DELEGATION CONJOINTE DE
SIGNATURE
Cour d'Appel d'Angers - 72-2025-11-05-00021 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT NOMINATION D'UNE MAGISTRATE
DELEGUEE A L'EQUIPEMENT ET DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 9
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Cour d'appel d'Angers




Décision portant nomination
d'une magistrate déléguée à l'équipement
et délégation conjointe de signature


Le premier président de la cour d'appel d'Angers
et
La procureure générale près ladite cour

Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-69, R312-14, R312-16, D312-66 et
R312-67 ;
Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 5 septembre 2023 :

DECIDENT

Article 1 : Madame Solène GOUVERNEYRE , substitute générale, secrétaire générale du parquet
général, est nommée magistrate déléguée à l'équipement pour le ressort de la cour d'appel d'Angers
en remplacement de madame Marianne DEWAS ;
Article 2 : délégation de signature est conjointement consentie à madame Solène GOUVERNEYRE,
magistrate déléguée à l'équipement, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'État imputées sur le s titre III et V du programme 166 de l'unité
opérationnelle de la cour d'appel d'Angers relatives à l'investissement et à l'entretien immobilier, ainsi
qu'à l'effet de signer tous rapports, décisions, circulaires, dépêches et correspondances y afférents.
Article 3 : délégation de signature est conjointement consentie à madame Solène GOUVERNEYRE,
magistrate déléguée à l'équipement, à l'effet de signer les avenants aux marchés publics répondant
aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel en matière d'entretien,
maintenance, surveillance, gardiennage, sûreté et sécurité des bâtiments judiciaires et tous rapports,
circulaires, dépêches et correspondances y afférents, à l'exclusion de la passation des marchés eux -
mêmes.
…/…
Cour d'Appel d'Angers - 72-2025-11-05-00021 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT NOMINATION D'UNE MAGISTRATE
DELEGUEE A L'EQUIPEMENT ET DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 10

Article 4: la présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du
5 septembre 2023.
Article 5 : la magistrate déléguée à l'équipement, le directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire, la directrice du greffe de la cour d'appel d'Angers, l e directeur des services de greffe
judiciaires chargé du budget d'intérêt commun du palais de justice d'Angers sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui leur sera notifiée, dont copie sera
adressée au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille
et Vilaine, comptable assignataire, ainsi qu'au chef du pôle CHORUS de la cour d'appel de Rennes,
avant d'être publiée au recueil des actes administratifs des départements du Maine -et-Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe.
Fait à la cour d'appel d'Angers,
Le 5 novembre 2025


La procureure générale,
Signé
Carole ETIENNE
Le premier président,




Signé




Nicolas HOUX


Cour d'Appel d'Angers - 72-2025-11-05-00021 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT NOMINATION D'UNE MAGISTRATE
DELEGUEE A L'EQUIPEMENT ET DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 11
DDETS
72-2025-10-06-00004
arrete renouv agrement ADS 72
DDETS - 72-2025-10-06-00004 - arrete renouv agrement ADS 72 12
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
n° SAP 518535463
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-
1 ;D 7231-2 et D 7233-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du code du travail ;
VU l'agrément du 6 octobre 2020 à l'organisme ADS 72 LE MANS;
VU la demande d'agrément présentée le 30/09/2025 par Monsieur CHATEAU Didier en
qualité de gérant de l'organisme ADS 72 ;
VU l'avis émis le 02/10/2025 par le Président du conseil départemental de la Sarthe
ARRÊTE
Article 1 er :
L'agrément de l'organisme ADS 72 dont l'établissement principal est situé 155-157 avenue
Jean Jaurès 72100 LE MANS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6
octobre 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R
7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-10-06-00004 - arrete renouv agrement ADS 72 13
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants , en mode prestataire:
• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (72)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés (promenade, transports, acte de la vie courante) - (72)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins 3
ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement
de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'information préalable
auprès de la DDETS de la Sarthe (direction départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités)
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R 7232-4 à R 7232-9 du code du travail ;
- Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- Ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9
du code du travail .
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2
du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L
7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-10-06-00004 - arrete renouv agrement ADS 72 14
Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental de la Sarthe
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
–Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie –direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 61 Boulevard Vincent Auriol , 44000 NANTES. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-10-06-00004 - arrete renouv agrement ADS 72 15
DDETS
72-2025-10-28-00006
recep cessati etab econdaire LYON oui care
DDETS - 72-2025-10-28-00006 - recep cessati etab econdaire LYON oui care 16
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 834976151 du 28/10/2025
D'un organisme de services à la personne
N°SIRET 83497615100292
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme OUI CARE MANDAT en date du 15/02/2018 enregistré
auprès de la DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 834976151 ;
CONSTATE :
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 16/10/2025 pour l'organisme OUI CARE MANDAT dont l'établissement
secondaire est situé 32 avenue Jean Jaurès 69007 LYON et enregistré sous le N°83497615100292 pour
les activités relevant uniquement de la déclaration et de l'agrément en mode mandataire.
Ces activités exercées par l'entreprise secondaire n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des
articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 26/05/2025.
En revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-10-28-00006 - recep cessati etab econdaire LYON oui care 17
DDETS
72-2025-10-28-00008
recep cessati etab econdaire oui care LIMOGES
DDETS - 72-2025-10-28-00008 - recep cessati etab econdaire oui care LIMOGES 18
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 834976151 du 28/10/2025
D'un organisme de services à la personne
N°SIRET 83497615100060
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme OUI CARE MANDAT en date du 15/02/2018 enregistré
auprès de la DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 834976151 ;
CONSTATE :
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 16/10/2025 pour l'organisme OUI CARE MANDAT dont l'établissement
secondaire est situé 21 Boulevard Carnot 87000 LIMOGES et enregistré sous le N°83497615100060
pour les activités relevant uniquement de la déclaration et de l'agrément en mode mandataire.
Ces activités exercées par l'entreprise secondaire n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des
articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 26/05/2025.
En revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-10-28-00008 - recep cessati etab econdaire oui care LIMOGES 19
DDETS
72-2025-10-28-00007
recep cessati etab econdaire oui care Montigy le
Bretonneux
DDETS - 72-2025-10-28-00007 - recep cessati etab econdaire oui care Montigy le Bretonneux 20
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 834976151 du 28/10/2025
D'un organisme de services à la personne
N°SIRET 83497615100128
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme OUI CARE MANDAT en date du 15/02/2018 enregistré
auprès de la DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 834976151 ;
CONSTATE :
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 16/10/2025 pour l'organisme OUI CARE MANDAT dont l'établissement
secondaire est situé Immeuble Diagonale Ouest, 18 rue Joël Le Theul 72180 MONTIGNY LE
BRETONNEUX et enregistré sous le N°83497615100128 pour les activités relevant uniquement de la
déclaration et de l'agrément en mode mandataire.
Ces activités exercées par l'entreprise secondaire n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des
articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 26/05/2025.
En revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-10-28-00007 - recep cessati etab econdaire oui care Montigy le Bretonneux 21
DDETS
72-2025-10-28-00005
recep déc ADS 72
DDETS - 72-2025-10-28-00005 - recep déc ADS 72 22
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 518535463 du 28/10/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 30/09/2025 par
Monsieur CHATEAU Didier pour l'organisme ADS 72 dont l'établissement principal est situé 155-157
avenue Jean Jaurès 72100 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 518535463 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
. Coordination et délivrance des SAP
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-10-28-00005 - recep déc ADS 72 23
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément (mode prestataire):
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile -(72)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés-
(72)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (72)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (72)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
(72)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-10-28-00005 - recep déc ADS 72 24
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-10-28-00005 - recep déc ADS 72 25
DDETS
72-2025-10-30-00004
recep déc Imcoachsanté
DDETS - 72-2025-10-30-00004 - recep déc Imcoachsanté 26
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 878304914 du 30/10/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 26/10/2025 par
Monsieur MARTIN Léo pour l'organisme Imcoachsanté dont l'établissement principal est situé 1
Lieu-dit Le Petit Bois de la Bruyère, route de la Pelice, 72400 CHERRE-AU et enregistré sous le N° SAP
878304914 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Cours à domicile : cours de sport au domicile du particulier
(Sont exclus les cours en groupe, à distance, en salle, dans un espace public, la
rééducation et toute activité à but thérapeutique ou préventive)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-10-30-00004 - recep déc Imcoachsanté 27
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-10-30-00004 - recep déc Imcoachsanté 28
Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-07-00004
Arrêté conjoint fixant la liste des membres de la
Commission d'Information et de Sélection
placée auprès du Préfet de la Sarthe et du
Président du Conseil départemental de la Sarthe
concernant les demandes d'autorisation des
projets de transformation des services
gestionnaires des mesures de Placement Éducatif
À Domicile Judiciaire en services gestionnaires de
mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvert
Intensive avec Hébergement
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00004 - Arrêté conjoint fixant la liste des membres de la Commission d'Information et de
Sélection placée auprès du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental de la Sarthe concernant les demandes
d'autorisation des projets de transformation des services gestionnaires des mesures de Placement Éducatif À Domicile Judiciaire en
services gestionnaires de mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvert Intensive avec Hébergement
29
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité Le Département
Arrêté du 7 novembre 2025
N°
Arrêté du 27 octobre 2025
N° 25/5974
OBJET : Arrêté conjoint fixant la liste des membres de la Commission d'Information et de
Sélection placée auprès du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental
de la Sarthe concernant les demandes d'autorisation des projets de transformation des
services gestionnaires des mesures de Placement Éducatif À Domicile Judiciaire en
services gestionnaires de mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvert Intensive avec
Hébergement
LE PRÉFET DE LA SARTHE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SARTHE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-8 et R 313-1-1 à R
313-7-8 ;

VU l'arrêté n°25/5970 du Président du Conseil départemental de la Sarthe portant désignation des
représentants du Département pour siéger avec voix délibérative et consultative à titre permanent à la
Commission d'Information et de Sélection d'appels à projets (CISAAP) et à la Commission
d'Information et de Sélection (CIS) ;

VU l'arrêté n°72-2025-11-07-00001 du Préfet de la Sarthe portant désignation des représentants des
services de l'État pour siéger avec voix délibérative et consultative à titre permanent à la Commission
d'Information et de Sélection d'appels à projets (CISAAP) et à la Commission d'Information et de
Sélection (CIS) ;

VU les listes des institutions, associations, et personnes consultées pour recueillir leur(s) proposition(s)
de nomination pour siéger à la Commission d'Information et de Sélection ;
VU lesdites propositions aux fins de désigner les personnes appelées à siéger à la Commission
d'Information et de Sélection ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00004 - Arrêté conjoint fixant la liste des membres de la Commission d'Information et de
Sélection placée auprès du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental de la Sarthe concernant les demandes
d'autorisation des projets de transformation des services gestionnaires des mesures de Placement Éducatif À Domicile Judiciaire en
services gestionnaires de mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvert Intensive avec Hébergement
30
SUR proposition conjointe de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe et de
Monsieur le Directeur général des services du Département ;
ARRÊTENT

Article 1 : La Commission d'Information et de Sélection placée auprès du Préfet de la Sarthe et du
Président du Conseil départemental de la Sarthe est présidée par :
 Co-Président : Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe
 Suppléant : Monsieur Jean-Michel LOUYER, Directeur de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
 Co-Président : Monsieur Dominique LE MÈNER, Président du Conseil départemental de la
Sarthe
 Suppléante : Madame Marie-Thérèse LEROUX, Vice–Présidente du Conseil départemental,
Présidente de la Commission Solidarité-Autonomie-Santé
Les coprésidents siègent en qualité de membres avec voix délibérative.

Article 2 : La Commission d'Information et de Sélection est composée des autres membres suivants
avec voix délibérative :
a. Deux personnels des services de l'État désignés par le préfet, dont l'un sur proposition du garde
des sceaux, avec voix délibérative :

 Titulaire : Monsieur Benoît HERVOUET, Directeur territorial de la protection judiciaire
de la jeunesse du Maine-et-Loire – Sarthe – Mayenne
 Suppléant  : Monsieur Eric LE JOUBIOUX, Responsable des politiques institutionnelles
de la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire – Sarthe –
Mayenne

 Titulaire  : Monsieur Thierry GENTES, Directeur adjoint de la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
 Suppléante  : Madame Angélique LANOTTE, Chargée de mission MATT de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe

b. Deux représentants du Département désignés par le Président du Conseil départemental, avec
voix délibérative :
 Titulaire  : Madame Hélène LE CONTE, Conseillère départementale, Vice-présidente de
la Commission Solidarité-Autonomie-Santé
 Suppléant  : Monsieur Jean-Carles GRELIER, Conseiller départemental, Vice-président
de la Commission Solidarité-Autonomie-Santé

 Titulaire  : Madame Nathalie PONTASSE, Directrice générale adjointe des Solidarités,
Département de la Sarthe
 Suppléant  : Monsieur Bernard BONNEL, Directeur de la Direction des Offres d'Accueil,
Département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00004 - Arrêté conjoint fixant la liste des membres de la Commission d'Information et de
Sélection placée auprès du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental de la Sarthe concernant les demandes
d'autorisation des projets de transformation des services gestionnaires des mesures de Placement Éducatif À Domicile Judiciaire en
services gestionnaires de mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvert Intensive avec Hébergement
31
c. Six représentants d'usagers avec voix délibérative :
c.1 Représentants d'associations participant à l'élaboration du plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées :

 Titulaire  : Monsieur Noël TRÉHOUX, Directeur de l'Union nationale des associations
familiales
 Suppléant  : Pas de suppléant

 Titulaire  : Madame Nadia BAKOUR, Directrice générale d'ADGESTI
 Suppléante  : Madame Francine PHILIPPET

 Titulaire  : Madame Sylvie MORVAN, Directrice Habitat et Humanisme Sarthe-
Mayenne
 Suppléante  : Madame Cassandre LECOMTE

c.2 Représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection
administrative ou judiciaire de l'enfance :

 Titulaire : Madame Claudine ROUILLARD, Présidente de Conseil de famille des
Pupilles de l'État de la Sarthe
 Suppléant : Monsieur Cyrille FROGER, Vice-président du Conseil de famille des
Pupilles de l'État de la Sarthe

 Titulaire  : Monsieur Manuel ALARICH, Directeur général de Nelson Mandela
 Suppléante  : Madame Sarah PELLERIN, Responsable du service résidence sociale et
public jeune de Nelson Mandela

 Titulaire  : Monsieur François LE FORESTIER, Directeur général adjoint de Tarmac
 Suppléante  : Madame Chantal PENEAUD, Trésorière de Tarmac

Article 3  : La commission d'information et de sélection comprend les membres suivants avec voix
consultative :
Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales
gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et
d'accueil avec voix consultative :

 Titulaire  : Monsieur Nicolas NOCET, Chargé de missions et conseils Enfance /
Jeunesse / Famille d'Uriopss Pays de la Loire
 Suppléante  : Madame Cathy BELLEC, Directrice d'Uriopss Pays de la Loire

 Titulaire  : Monsieur Ludovic HUSSE, Directeur général de l'ADAPEI de la Sarthe
 Suppléante  : Madame Marlène VIOT, Directrice Stratégique du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Éducatif de l'ADAPEI de la Sarthe

Article 4 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants de cette commission est de trois
ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours :
 gracieux auprès des services de l'État et du Département
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00004 - Arrêté conjoint fixant la liste des membres de la Commission d'Information et de
Sélection placée auprès du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental de la Sarthe concernant les demandes
d'autorisation des projets de transformation des services gestionnaires des mesures de Placement Éducatif À Domicile Judiciaire en
services gestionnaires de mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvert Intensive avec Hébergement
32
 contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01, ou par le site télérecours.

Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe et le Directeur général des
services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet du
Département de la Sarthe www.sarthe.fr et notifié à chacune des personnes désignées

Le Préfet de la Sarthe
Signé
Sébastien JALLET
Le Président du Conseil départemental de la Sarthe
Signé
Dominique LE MENÈR
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00004 - Arrêté conjoint fixant la liste des membres de la Commission d'Information et de
Sélection placée auprès du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental de la Sarthe concernant les demandes
d'autorisation des projets de transformation des services gestionnaires des mesures de Placement Éducatif À Domicile Judiciaire en
services gestionnaires de mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvert Intensive avec Hébergement
33
Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-13-00001
AP renouvellement habilitation OGF Loué
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-13-00001 - AP renouvellement habilitation OGF Loué 34
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 NOVEMBRE 2025
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES pour son établissement secondaire
dénommé MÉLANGER POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE situé 1 rue du Rideray 72540 LOUÉ
SIRET : 828 160 069 07984

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2 025-0216 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 12 novembre 2020, 25 septembre 2023, 8 avril 2025 et 5
novembre 2025 portant renouvellement de l'habilitat ion pour cinq ans de la SAS OGF dans le
domaine funéraire pour son établissement secondaire dénommé MÉLANGER POMPES FUNÈBRES ET
MARBRERIE situé 1 rue du Rideray 72540 LOUÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire
pour les soins de conservation de la SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 12-16 rue Sarah
Bernhardt 92600 ASNIÈRES SUR SEINE ;
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur
opérationnel de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES du 29 août 2025 reçue le 3 septembre 2025 et
complétée le 26 septembre 2025 et le 23 octobre 2025, en vue d'obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé MÉLANGER POMPES
FUNÈBRES ET MARBRERIE situé 1 rue du Rideray 72540 LOUÉ ;
Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1
er : L'établissement secondaire de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES dénommé MÉLANGER
POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE situé 1 rue du Rideray 72540 LOUÉ, représenté par Monsieur
Stéphane BRUNEAU, son directeur de secteur opératio nnel, est habilité dans le registre des
opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro
25-72-0050
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-13-00001 - AP renouvellement habilitation OGF Loué 35
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SAS HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 12-16 rue
Sarah Bernhardt 92600 ASNIÈRES SUR SEINE,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire comportant deux salons de présentation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .
Article 3 : Toute modification dans les conditions, sur lesq uelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l'habilitation (ach at nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'en traîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.
Article 4
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'h abilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Article 5 : La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.
Article 6
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 7
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au r equérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Loué (72).
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-13-00001 - AP renouvellement habilitation OGF Loué 36
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 13 NOVEMBRE 2025

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ÉTABLISSEMENT
SAS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE CÉNOMANES
95 avenue Rubillard 72000 LE MANS


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

GH-241-FW
GH-289-XD
DQ-080-SF


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

DQ-080-SF
FD-722-LY
FD-647-LY
FD-854-LY



Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-13-00001 - AP renouvellement habilitation OGF Loué 37