PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SPSE—SV
21 MAI 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - MAI 2026


PUBLIÉ LE 21 MAI 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 21 mai 2026 enregistré sous le N° SAP 993 843 986 :
- organisme INFORMATIQUEAP11 à ARGELIERS,
dirigé par M. Jean-Loup RAYMOND…………… ……………………………………………….1
SV
Arrêté préfectoral n° DDTESPP-SV-2026-051 du 20 mai 2026
relatif à la limitation temporaire des mouvements d'animaux sur le
territoire de l'Aude……………………………………………………… …………………………………..3

Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 993 843 986
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 18/05/2026 par Monsieur RAYMOND Jean-Loup en qualité de dirigeant,
pour l'organisme INFORMATIQUESAP11 dont l'établissement principal est situé 11 bis Rue de
l'abbé Gouttes 11120 ARGELIERS et enregistré sous le N° SAP 993 843 986 pour les activités
suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 18/05/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 21/05/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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| mn ue mePRÉFET Direction Départementale deDE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n7DDETSPP-SV-2026-051relatif à la limitation temporaire des mouvements d'animaux sur le territoire de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'instruction du gouvernement INTD2609575C du 23 avril 2026 portant sur les mesuressanitaires et de protection animale relatives à la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir ;Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de I'Aid el-Kébir, chaque année de nombreuxovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Aude pour y être abattus ou livrés auxparticuliers en vue de la consommation ;Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contrairesaux règles d'hygiène définies en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêchemaritime et aux règles de protection animale définies en application de l'article L.214-3 du coderural et de la pêche maritime ;Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants desespèces concernées ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude,
ARRETE :ARTICLE 1Aux fins du présent arrêté, on entend par :¢ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en pleinair, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manièrepermanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. Laprésente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres derassemblement, y compris les marchés.
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e Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.ARTICLE 2La détention d'un ou de plusieurs ovins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêchemaritime, est interdite dans le département de l'Aude.ARTICLE 3Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de l'Aude, sauf dans les cas suivants :e le transport direct à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets etcliniques vétérinaires ;° le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Lepassage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si cesderniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.ARTICLE 4L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du coderural et de la pêche maritime.ARTICLE 5Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 22 mai 2026 et jusqu'au 29 mai 2026 inclus.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit parvoie électronique sur le site http://www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aude, le directeur départemental de la sécuritépublique de l'Aude, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Aude, lesmaires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 20/05/2026réfet,
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Alain BUEQUET
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