Recueil n°072 du 18 février 2026

Préfecture du Nord – 18 février 2026

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Nom Recueil n°072 du 18 février 2026
Administration ID pref59
Administration Préfecture du Nord
Date 18 février 2026
URL https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/105340/740468/file/recueil-2026-072-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 18 février 2026 à 17:48:59
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NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-072
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestations de voie publique du mercredi 18 février 2026 à 18 heures
au jeudi 19 février 2026 à 8 heures sur la commune de Lille (5 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2026-02-18-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestations de voie publique du mercredi 18
février 2026 à 18 heures au jeudi 19 février 2026 à
8 heures sur la commune de Lille
Préfecture du Nord - 2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations de voie publique du mercredi 18
février 2026 à 18 heures au jeudi 19 février 2026 à 8 heures sur la commune de Lille 3
| of 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations de voie publique du mercredi 18 février 2026 à18 heures aujeudi 19 février 2026 à 8 heures sur la commune de LilleLe préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2214-1, L2215-1, L2542-2 etsuivants;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-141, 222-151, R610-5 etR644-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'urgence;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pasobstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publiquesi cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que le respect de ladignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autoritéinvestie du pouvoir de police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses participantssont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, cefaisant, à l'ordre public;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que desinfractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer untrouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, lanécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Préfecture du Nord - 2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations de voie publique du mercredi 18
février 2026 à 18 heures au jeudi 19 février 2026 à 8 heures sur la commune de Lille 4
tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions,ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter;Considérant qu'un appel à rassemblement en « Hommage à Quentin » a été lancé pour le mercredi 18février 2026, à partir de 19 heures, place Rihour à Lille ; que ce rassemblement déclaré en préfecture le 16février 2026, par le responsable de l'Action française, est susceptible de réunir entre 50 et 100 personnes ;Considérant que cet appel à rassemblement est relayé dans les milieux militants d'extrême droite etd'ultra-droite lilloise ;Considérant qu'une contre-manifestation intitulée « riposte anti-fasciste », non déclarée en préfecture,est annoncée par la mouvance d'ultra-gauche, composé du collectif violent « Front de rue antifasciste » etsoutenu par la Jeunesse communiste, le collectif lillois de luttes féministes 59, l'organisation « SolidairesTrans Lille » et la fédération syndicale étudiante Lille, le même jour, à partir de 18h30, au départ de laplace de la République ; que la participation estimée est de 200 a 400 personnes ;Considérant que cette contre-manifestation, relayée par les groupes et médias proches de l'ultra-gauche,est susceptible de partir en déambulation ;Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d'affrontements entre les « antifas »de l'ultra-gauche et les partisans de l'extréme-droite ou de l'ultra-droite; que les tentativesd'affrontements ont été limitées à chaque fois grace a la mise en place de dispositifs de sécuritéimportants;Considérant que le 15 janvier dernier, plusieurs personnes appartenant a la mouvance d'ultra-gauche ontété prises a partie à l'occasion d'une soirée au centre culturel libertaire de Wazemmes; que ces faits ontété qualifiés par l'ultra-gauche « d'attaques racistes et fascistes » ; qu'en réaction, 250 personnes se sontréunies le 17 janvier 2026, devant le métro Wazemmes pour dénoncer ces attaques ; que 20 à 30 militantsd'ultra gauche vêtus de noir et porteurs de masques prenaient la tête d'un cortège non déclaréentonnant des chants de type « alerta alerta antifascista », « tout le monde déteste la police », « un flic,une balle, un facho, une rafale », « ACAB » ;Considérant que le 6 février dernier, plusieurs lieux identifiés et reliés à la gauche locale ont été la cible dedégradations notamment des tags de croix celtiques pouvant être rattaché à une action de l'extrêmedroite lilloise ;Considérant que le 7 février 2026, à l'occasion d'une manifestation déclarée par les citoyens patriotes,une contre-manifestation de la mouvance ultra-gauche a été organisée et a réuni près de 400 personnes,ce qui a obligé les forces de l'ordre à intervenir pour s'assurer du maintien de l'ordre public;Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'unefaçon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2 du mêmecode, la déclaration est faite à la préfecture du Nord à Lille, trois jours francs au moins et quinze jours auplus avant la date de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, sil'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, ellepeut l'interdire par arrêté ;Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiativedes militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, lesmoyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59— Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Préfecture du Nord - 2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations de voie publique du mercredi 18
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Considérant que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE «urgence attentat » depuis le 5 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation desforces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticuliéres, assurer la sécurité des personnes ;Considérant que compte tenu de ces éléments, et considérant que ces rassemblements sont susceptiblesd'attirer plusieurs centaines de personnes, il ne paraît pas possible de garantir l'absence dedébordements ;Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation sur un périmètrestrictement limité est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet : ARRÊTEArticle 1°: Les manifestations et rassemblements sont interdits du mercredi 18 février 2026 à 18 heures aujeudi 19 février 2026 à 8h00 à l'intérieur du périmètre défini comme suit, comprenant également toutesles rues à l'intérieur de ce périmètre, et dont la cartographie est annexée au présent arrêté :- boulevard de la Liberté- square Daubenton- quai du Wault- rue de Tenremonde- rue de l'hôpital Militaire- rue des Fossés- rue du Sec Arembault- Parvis St Maurice- rue du Priez- place de la Gare- rue de Tournai- rue Paul Duez- rue Georges Lefebvre- rue du Maréchal Vaillant- boulevard du Dr Calmette- boulevard Louis XIVArticle 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlementsen vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation surla voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende; en application de l'article R. 644-4 du même code, lefait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4° classe.Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 5 rue
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Préfecture du Nord - 2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations de voie publique du mercredi 18
février 2026 à 18 heures au jeudi 19 février 2026 à 8 heures sur la commune de Lille 6
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX ou par voie électronique sur le site Télérecours(https://www.telerecours.fr).Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et lemaire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au déclarant de ladite manifestation et publié au recueil des actes de la préfecture du Nord.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Préfecture du Nord - 2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations de voie publique du mercredi 18
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Annexe : périmètre d'interdiction de manifestations de voie publique
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12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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