PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-360
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-12-29-00001 - Arrêté du 29 décembre 2025 (15 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-12-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant fin
d'exercice de compétences du syndicat intercommunal du collège
d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 décembre 2025 (17 pages)Page 19
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-29-00001
Arrêté du 29 décembre 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-29-00001 - Arrêté du 29 décembre 2025 3
CabinetE a Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
arrêté du À 9 DEC. 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans plusieurs communes de la métropole bordelaisele 30 décembre 2025Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 17 décembre 2025 adressée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra installéedans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes dansle cadre des festivités liées aux festivités 2025 de la Saint-Sylvestre dans la métropole bordelaise;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens ainsi. que de prévenir les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que lors de la nuit de la Saint-Sylvestre 2024-2025, de nombreux faits de violencesurbaines ont été relevés sur plusieurs communes de la métropole bordelaise et notamment àBordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont sur une très large amplitude horairecomprise entre 19H00 et 05H00; que dans ces communes, de nombreux incendies criminels devéhicules et de poubelles et l'édification de barricades ont été constatés; qu'en outre, les forces desécurité intérieure ont été confrontées à un usage massif de fusées d'artifices à leur encontre ; qu'ainsi,à Bordeaux et à Lormont, des feux de véhicules et de containers et des tirs de mortiers ont eu lieu :qu'à Cenon, les forces de sécurité intérieure ont été confrontées à des feux de scooters, de containerset de véhicules et a des tirs de mortiers ainsi qu'à des individus porteurs de bidons d'essence ; que desfeux de poubelles ont eu lieu également à Mérignac et qu'à Talence et à Floirac, la police a fait face àdes tirs de mortiers ; qu'enfin, à Pessac, des incendies volontaires ont été déclarés ;CONSIDÉRANT que ce type de violences pourrait se renouveler dans plusieurs communes etnotamment a Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont ; qu'afin de sécuriser cessecteurs, il apparaît nécessaire de renforcer la surveillance permettant de prévenir toutes dégradationset affrontements ;CONSIDÉRANT que la posture VIGIPIRATE demeure à son niveau maximal en raison de la persistancede la menace terroriste ;CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la nuit du 31 décembre 2025 au 1°" janvier 2026 est susceptiblede donner lieu à des violences similaires et des affrontements avec les forces de sécurité et lespompiers qu'il convient de prévenir dès la journée du 30 décembre par la localisation des lieux destockage potentiels sur des points hauts d'armes par destination (mortiers, mobilier urbain,électroménagers, pavés.) susceptibles d'être projetés sur les forces de sécurité intérieure enprogression en pied d'immeubles; qu'il est physiquement impossible de vérifier chaque toiturecompte tenu du nombre très élevé de points hauts susceptibles d'abriter ce type d'arme ;CONSIDÉRANT que des moyens nationaux complémentaires ne peuvent pas être mobilisés, lesfestivités de fin d'année se déroulant sur l'ensemble du territoire national ; qu'il apparaît nécessaire deprendre des mesures préfectorales complémentaires ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, la soirée de la Saint-Sylvestre représente un risque important pour la sécuritédes personnes et des forces de sécurité intérieure ainsi que pour les biens, au sens de l'article 1° del'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, la mise en œuvre du dispositif de survol dedrones le 30 décembre 2025, la veille de la nuit de la Saint-Sylvestre, permet de localiser les éventuelslieux de stockage potentiels sur des points hauts d'armes par destination ; que le recours à ces outilsleur permet en outre de protéger leur intégrité physique; que seul l'usage de ce dispositif permet devérifier de manière exhaustive les toitures susceptibles d'abriter ce type d'armes ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde ; que cette demande porte sur l'engagementde deux caméras aéroportées simultanées le 30 décembre 2025 de 13H00 à 20H00 sur les secteurs descommunes de Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont définies en annexe 1:que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens; qu'auregard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, l'usage de ce dispositif fait l'objet d'une information du public par communiquéde presse ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
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ARRETEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :— le mardi 30 décembre 2025 de 13H00 a 20H00;— sur les communes de Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac Pessac et Lormont dans lespérimètres géographiques définis en annexe 1 afin de prévenir les atteintes a la sécurité des personneset des biens conformément au 1° de l'article L242-5 du code de la sécurité intérieure ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à deux et installées sur les modèles de drones suivants :— DJI matrice 4T;— DJI matrice 4E;- DJI matrice 4 TD.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le siteinternet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Bordeaux, le 29 DEC. 2625Mn préfethe Por! PréfetLe Sous-Pr -/ /
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ANNEXE 1PERIMETRES GEOGRAPHIQUES DES VOLSle mardi 30 décembre 2025 de 13H00 à 21H00sur la métropole de BORDEAUX| Périmètre géographique concerné par les vols de drones (Bacalan). |
Périmètre délimité par :- Rue de la Jalère- Rue du Dr Gabriel Péri- A 630 (ROCADE)- Avenue de Tourville- Cours Dupré de St-Maur- Cité Butrey- Berges de la Garonne
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| Périmètre géographique concerné par les vols de drones (Benauge). |
Périmètre délimité par :- Rue Edouard Mayaudon- Rue Gustave Eiffel- Rue des vivants- Rue Preville- Rue René Michel- Rue de l'Yser- Rue Alfred Giret- Boulevard entre deux mers- Rue Anatole France- Avenue Blanqui- Rue de la Benauge- Rue de Dijon- Rue Andrée Putman
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Périmètre géographique concrné par les vols de drones (LesAubiers).
Périmètre délimité par :- Bd A.Daney-Bd Aliénor d'Aquitaine- Av des trois Cardinaux- Av de Labarde- Bd Jacques Chaban Delmas- Rue Louise Michel
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- Périmètre géographique concerné par les vols de drones(Grand- |Parc).
Périmètre délimité par :- Cours St Louis- Cours du Médoc- Bd Godard- Rue de Rivière- Rue C. Godard
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| Périmètre géographique concerné par les vols de drones (Talence| THOUARS)
Paw 4Pérmiètre délimité par :- Avenue de Bardanac- Avenu de Villemejan- Allée Pierre de Coubertin- Avenue Roul- Cours de la libération- Rue Peydavant- Chemin de Leysotte- A 630 (ROCADE)- Rue Mont cassin
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| Périmètre géographique concerné par les vols de drones(Bordeaux/Cité Chantecrit)
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Périmètre délimité par :- Quai Virginie Hériot- Garonne côté Quai Bacalan- Rue Poyenne- Cours Journu Auber- Rue Charles Poyo- Cours du raccordement- Rue Jean Hameau
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Périmètre géographique concerné par les vols de drones(Mérignac/Pont Madame)
Périmètre délimité par :- Av du Truc- Av de la Libération- Av de la Somme- Av du Pdt J.F. Kennedy- Av J. Macé- Rue A. Ouley
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Périmètre géographique concerné par les vols de drones (CenoniPalmers/La Maregue)
Périmètre délimité par :- Av CarnotAv du Pdt J.F. Kennedy- N 230-Av H. Dubedout- Rue | Rivière- Rue de la Paix- Rue Pasteur- Rue Maréchal Foch- Rue Pierre Curie
sit
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Périmètre géographique concerné par les vols de drones (Floirac/LaBurthe/Dravemont)
Premier périmètre :- Rue jules Guesde- Avenue du président François Mitterrand- Avenue Pasteur- Boulevard entre deux mers- Avenue Anatole France- Boulevard Joliot Curie- Avenue Vincent Auriol- Avenue Paul LafargueDeuxième périmètre :- Côte de monrepos- Avenue Hubert Dubedout- Rue François Mauriac- N230- Chemin de Crabot- Chemin des plateaux- Avenue du président François Mitterrand- Avenue Pierre Semirot
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Périmètre géographique concerné par les vols de drones (PessacChataigneraie/Saige/Formanoir)
> .Périmètre délimité par :- A 630 sortie 15 à 13- Av du Dr Albert Schweitzer- Av Phénix Haut Brion- Rue du Bas Brion- Av du Vallon- Av Léon Blum- Av de Noés- Rue Descartes
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Périmètre géographique concerné par les vols de drones (LormontGENICART/Carriet)
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Périmétre délimté par :- Av Carnot- Av Pdt J.F Kennedy- Rue Georges Jérôme Duret- Av de Paris- Rue du Courant- Céte de la Garonne- Quai Carriet- Rue du Pimpin- Chem du Rouquey- Rue de la Verdiére- Rue Sourbes
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant fin
d'exercice de compétences du syndicat
intercommunal du collège d'enseignement
secondaire d'Arveyres au 31 décembre 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant fin d'exercice de compétences du
syndicat intercommunal du collège d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 décembre 2025 19
PREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Collectivités LocalesArrêté du EL. 202SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRED'ARVEYRES- Fin d'exercice de compétences -Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite «3DS ».VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1 et L5211-26et L5212-33,VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires desétablissements publics de coopération intercommunale en Gironde,VU les arrêtés antérieurs :10 avril 1972 - CréationVU les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal du Collège d'EnseignementSecondaire d'Arveyres du 23 octobre 2025 approuvant la dissolution du syndicat et la conventionde répartition de l'actif et du passif de la structure,VU les décisions des communes suivantes validant la dissolution du syndicat intercommunal duCollège d'Enseignement Secondaire d'Arveyres et la convention de répartition de l'actif et dupassif:Arveyres, Beychac-et-Caillau, Cadarsac, Génissac, Nérigean, Saint-Germain-du-Puch, VayresCONSIDÉRANT que l'absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndicalconstitue un obstacle à la dissolution du syndicat,CONSIDÉRANT que l'article L.5211-26 du CGCT permet au représentant de l'État, lorsque lesconditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences dusyndicat et de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté préfectoral,CONSIDÉRANT l'avis favorable du Sous-Préfet de Libourne,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant fin d'exercice de compétences du
syndicat intercommunal du collège d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 décembre 2025 20
ARRETEArticle premier : || est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du Collèged'Enseignement Secondaire d'Arveyres. Le présent arrêté prendra effet au 31 décembre 2025.Article 2 : Les modalités de liquidation sont fixées dans la convention de répartition approuvée pardélibération des communes membres, jointe en annexe.Article 3 : Le syndicat intercommunal du Collège d'Enseignement Secondaire d'Arveyres conservesa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de Libourne sontchargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et de la préfecture desLandes. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,. service de gestion comptable de Coutras.Article 5 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territorialeset administrations concernées.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe Préfet, oo
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syndicat intercommunal du collège d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 décembre 2025 21
IT ANNEXÉEF PRÉFECTORALEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS NH AT" 212INTERCOMMUNAL DU COLLEGE D'ARVEYRESREUNION DU JEUDI 23 OCTOBRE 2025L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois octobre à dix-huit heures trente et une minutes,Le Comité Syndical, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie d'Arveyres,sous la présidence de Monsieur Nicolas DONIS.Nombre de délégués 7 |Date de convocation |15/10/2025titulairesNombre de délégués 7 |Date de la séance 23/10/22025suppléantsTitulaires présents 5 |Heure de la séance 18H31Suppléants présents 3 Lieu de la séance Mairie d'ArveyresVotants 7 |Président de séance Nicolas DONISMEMBRES DU COMITE PRESENTS | ABSENTS POUVOIR AMembres Titulaires :Nicolas DONIS XJocelyne ANTONIAZZI xPierre LEROY-LANSARD XEmmanuelle AUZAREL XValérie OLIVIER XJocelyne LEMOINE XJocelyne GANDIL XMembres Suppléants :Emmanuel REGOURDJoachim BOISARD XBenoit-Joseph CHAPUSFrançoise FEIJOOVictor MEIRINHO XBéatrice LAFON XSecrétaire de Séance Pierre LEROY -LANSARDe 2025/08 — DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGED'ARVEYRESPar courrier du 26 mai 2025 le sous-Préfet de Libourne a invité le syndicat intercommunal ducollége d'Arveyres ainsi que les communes membres du conseil Syndical a dissoudre le syndicatet à décider de l'avenir du gymnase qu'il gère.A défaut d'autre candidature, la commune d'Arveyres propose de reprendre la gestion del'équipement. La commune d'Arveyres s'engage à conserver le gymnase et à privilégier pour sonusage les activités sportives et à destination de la jeunesse sur une période minimale de 20 ans.Les conditions de dissolution sont définies dans la convention de dissolution ci-annexée.L'actif s'établit à 1 817 279,29 € en valeur nette comptable et se compose :Nicolas DONIS 4 €President31 oct. 2025
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DOCUMENT ANNEXEBL OAN,ETE PREFECTORALEN DATE DU 24 DEC. 2025Le syndicat ne présente pas d'encours de dette, les dotations et subventions seront transféréeségalement et couvrent l'actif.La trésorerie, d'un montant de 75 085,87 € au 6 octobre 2025, sera transférée en totalité à lacommune d'Arveyres.L'agent titulaire employé directement par le syndicat est également transféré dans la communed'accueil. Il conserve son grade, ainsi que les conditions de statut et d'emploi initiales. Il conserve,si celui-ci lui est plus favorable, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsique, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L 714-11 du Code Généralde la Fonction Publique.La dissolution sera prononcée par arrêté préfectoral, après délibérations concordantes descommunes membres.VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211-25-1 etL5211-26,VU les statuts du syndicat,VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,VOTE: © CONTRE : 0 ABSTENTION: 0 POUR: 7APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, LES MEMBRES DU SYNDICATDECIDE:- D'approuver la dissolution du syndicat ;- d'approuver le transfert de l'équipement, de l'actif et du passif à la commune d' Arveyres ;- d'autoriser le Président a signer la convention de dissolution annexée a la présente délibération.
Pour copie certifiée conforme.A Arveyres, le 23 octobre 2025Le Président,Nicolas DONIS
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diberre +» Exclu - FreteresRrcauque FAÇAE Accusé de réceptionMINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de LIBOURNENature transaction: AR de transmission d'acteDate d'émission de l'accusé de réception: 2025-11-06(GMT+1)Nombre de pièces jointes: 1Nom émetteur: SIVU du college d'arveyresN° de SIREN: 253300115Numéro Acte de la collectivité locale: 202508Objet acte: dissolution syndicatNature de l'acte: DélibérationsMatière: 9.1-Autres domaines de competences des communesIdentifiant Acte: 033-253300115-20251023-202508-DERapport d'erreur(s):
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syndicat intercommunal du collège d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 décembre 2025 24
ALYEN DATE OU 2 4 DECEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SYNDICATINTERCOMMUNAL DU COLLEGE D'ARVEYRESREUNION DU JEUDI 23 OCTOBRE 2025L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois octobre à dix-huit heures trente et une minutes,Le Comité Syndical, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie d'Arveyres,sous la présidence de Monsieur Nicolas DONIS.
PNR
-& PREFECTORAL2025
Nombre de délégués 7 |Date de convocation |15/10/2025titulairesNombre de délégués 7 |Date de la séance 23/10/22025suppléantsTitulaires présents 5 | Heure de la séance 18H31Suppléants présents 3 |Lieu de la séance Mairie d'ArveyresVotants 7 |Président de séance Nicolas DONISMEMBRES DU COMITE PRESENTS | ABSENTS POUVOIR AMembres Titulaires :Nicolas DONIS XJocelyne ANTONIAZZI XPierre LEROY-LANSARD XxEmmanuelle AUZAREL XValérie OLIVIER XJocelyne LEMOINE XJocelyne GANDIL XMembres Suppléants :Emmanuel REGOURDJoachim BOISARD XBenoit-Joseph CHAPUSFrançoise FEIJOOVictor MEIRINHO XBéatrice LAFON XSecrétaire de SéancePierre LEROY -LANSARDe 2025/07 - PROPOSITION ET VALIDATION DE LA CONVENTION DEDISSOLUTIONCONVENTION DE DISSOLUTIONPREAMBULELes membres du syndicat intercommunal du collège d'Arveyres sont les communes suivantes :- Arveyres- Beychac-et-Caillau- Cadarsac- Nérigean- Génissac- Saint-Germain-du-Puch- Vayres
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syndicat intercommunal du collège d'enseignement secondaire d'Arveyres au 31 décembre 2025 25
AL \iKETE PREFECTORALCompétences exercées : gestion du gymnase intercommunal du collège situé Suma communeld'Arveyres 2 4 NEC 2928Motivation de la dissolution : transfert de la compétence au DépartementARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet d'organiser, entre les membres, les modalités de dissolution de l'entité.La dissolution suppose la reprise du personnel et la répartition du patrimoine de l'entité entre ses membres.Les ordonnancements utiles à l'apurement des comptes seront pris au moins un mois avant la fin de l'exercicecourant. Les dépenses indispensables seront, autant que possible, mandatées et payées avant la fin del'exercice.ARTICLE 2 : REPRISE DU PERSONNELLe personnel de l'entité à dissoudre est réparti comme suit :Affectation Matricule Grade Indice Statut Emploi Nouvelle Date ded'origine aftectation transfertSIV Adjoint 376 Titulaire Entretien Communes 1% janvierU technique du d'Arveyres 2026CES territorial gymnaseArveyres
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES DE LA LIQUIDATION (CLE DE REPARTITION)Les postes de la balance de l'entité à dissoudre seront répartis selon la clé suivante :Membres Taux de répartitionArveyres 100%Beychac-et-Caillau | 0%Cadarsac | 0%Nérigean 0%Génissac 0%Saint-Germain-du-Puch 0%Vayres 0%TOTAL 100%ARTICLE 4 : TRANSFERT DE L'ACTIF IMMOBILISEAprès avoir prévu les opérations de retour, cessions et réformes, les éléments de l'actif immobilisé restant sontattribués aux membres de l'entité à dissoudre, suivant le tableau de l'actif immobilisé. (Annexe 1)
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DOCUMENT ANNEXEALA 'ÉFECTORALN DATE DU | -ARTICLE 5 : TRANSFERT D'EMPRUNT we GUELes emprunts sont attribués aux membres de l'entité à dissoudre suivant le tableau des emprunts.Néant : aucun emprunt n'est constaté au passif du bilan
ARTICLE 6 : TRANSFERT DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTSLes subventions sont attribuées aux membres de l'entité à dissoudre suivant le tableau des subventions.(Annexe 2)ARTICLE 7 : LES RESTES À RECOUVRER ET RESTES À PAYERLes restes à recouvrer sont attribués à la commune d'Arveyres.Les restes à payer sont attribués à la commune d'Arveyres.(Annexe 3,4)ARTICLE 8 : REPARTITION DE LA TRESORERIELe solde de la trésorerie, arrêté à la fin de l'exercice courant, sera réparti entre les membres suivant le tableaude transfert. (Annexes 5,6)ARTICLE 9 : AUTRES POSTES DE BILANLes postes de bilan, présents dans la balance, qui n'ont pas fait l'objet de disposition particulière, serontpartagés dans le tableau de transfert. (Annexe 5,6)ARTICLE 10 : REPARTITION DU RESULTATLe résultat de l'exercice courant est réparti, entre les membres, suivant la clé de répartition précisée dansl'article 3.ARTICLE 11 : REPRISE DES CONTRATS ET CONVENTIONS EN COURSÀ défaut de résiliation, les contrats, en cours à la date d'effet de la dissolution, seront transférés aux membressur la base du tableau de transfert des contrats en cours.ARTICLE 12 : VERSEMENT DES ARCHIVESLes archives sont versées au service d'archivage de la commune d'Arveyres.Les archives doivent être conservées selon les règles de conservation fixées par le code du patrimoine et lecode général des collectivités territoriales.Les archives relatives aux biens transférés seront transmises au bénéficiaire.ARTICLE 13 : CONTENTIEUX- Tout différend, survenant lors de l'exécution de la présente, fera l'objet d'une tentative préalable de résolutionamiable.
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| DIENT ANNEXEAL RTE PREFECTORALÀ défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution de la présentegsera porté ayant le Tribunaladministratif de Bordeaux.A ,Le
Les membres du SIVUTitre du signataire Titre du signataire Titre du signataireSignature Signature SignaturePrénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Titre du signataire Titre du signataire Titre du signataireSignature Signature SignaturePrénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Annexes1. ImmobilisationsTableau de répartition des subventions d'investissements reçuesReste à recouvrer à titre indicatif car les montants transférés seront les montants arrêtés au 31/12/2025
eÉtat des restes à payer à titre indicatif car les montants transférés seront les montants arrêtés au31/12/2025Tableau de transfert arrêté au 22/10/2025Balance des comptes arrêté au 22/10/2025
nw7. Tableau des contrats en cours
VOTE : CONTRE : 0 ABSTENTION: 0 POUR: 7
Pour copie certifiée conforme.A Arveyres, le 23 octobre 2025Le Président.Nicolas
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DOCUMENT ANNEXEAL'ARRETE PREFECTORAL= , | EN DATE DU 2 4 DEC. 2995Libersé + Egalité+ FreirrestrREPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réceptionMINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acteDate d'émission de l'accusé de réception: 2025-11-03(GMT+1)Nombre de pièces jointes: 2
Objet acte: validation convention dissolutionNature de l'acte: DélibérationsMatière: 9.1-Autres domaines de competences des communesIdentifiant Acte: 033-213300155-20251023-202507-DE
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JOCUMENT ANNEXEANNEXE 7 À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL£ 4 jiListe des contrats :NOM N°CONTRAT DATE D'EFFET | RESILIATION TRANSFERTAKIDOOR 20150006 16/02/2015 A transmettreAPAVE néant 02/09/2011 AtransmetteAXA 2900592704 01/10/2025 XASSURANCE multirisqueAXA 0010853287 01/10/2025 XASSURANCE ResponsabilitécivileCDG Convention 02/07/2018 A transmettreadhésionCNP 01/01/2004 01/01/2025 AtransmettreASSURANCE (renouvellemeDU nt annuel)PERSONNELEDF (SDEEG 9616221230 Marché 2021- | AtransmettreREGROUPEME 020-05MS01NT ENERGIES)ENGIE (SDEEG | 400 000 173 Marché 2021- | AtransmettreREGROUPEME | 951 020-05MS01NT ENERGIES)JVS HORIZON L20230901- 01/09/2023 A transmettreINFINITY 16947MP INCENDIE | 1927600 A transmettreSUEZ 1098039282 AtransmettreT2000 2395 17/11/2016 Atransmettre
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