PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-257
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves et dispense de Monsieur FIDOLE Claude Paul (4 pages) Page 3
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-07-17-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves et dispense de Monsieur FIDOLE
Claude Paul
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de Monsieur FIDOLE Claude Paul 3
xPREFETDE LAMARTINIQUELibertsFrateruite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande de Monsieur FIDOLE Claude Paul, enregistrée en date du 12/06/25, tendantà obtenir l''autorisation de défricher une surface de 00ha 20a O0ca sur la parcelle cadastréesection Y n°1142 sise sur la commune de SAINT JOSEPH ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 01/07/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Considérant les observations formulées le 16/07/2025 par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l''Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
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ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 0ha 09a 20ca (partie en vert surle plan joint) sur la_parcelle cadastrée section Y numéro 1142 sise sur la commune deSAINT JOSEPH.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 09a 20ca:2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1000 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cing (5) ansà compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, I'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l''impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.
Article 3 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 10a 80ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section Y n°Y1142 sur lacommune de SAINT JOSEPH.Article 4 : Le présent arrété sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de SAINT JOSEPH. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.Article 5: La présente autorisation ainsi que la dispense d'autorisation sont valables cing (5)ans à compter de la notification de la présente décision.Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.prefgouv fr
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Article7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINT JOSEPH, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant :* UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;« UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le f] JUIL, 2025Le Préfet, et par délégationfl Le Directeur de l'Alimentation,iculture et de la ForêtLe Directeur adjoint deÿAllmdfitäde l'Agricultu
"~NT PFISTER Jean-Rémi DUPRAT
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ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEtiNvesd'estiréFratéreairé
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre OGFIP 2023BD'ORTHO HR IGN' 2022Établie le - 01/0772025parle pôleAFE
Demande d'autorisation de défrichementFIDOLE Claude Paul ; Dossier n° 26/25-0025-53SAINT JOSEPH Gondeau Ouest ; Parcelle Y1142
Légende[ Parcellaire cadastral 2023B Défrichement autorisé[ | Dispense d'autorisation
Vu pour être annexé à l'arrèté préfectoral
0 47 JUIL. 2025Le Prèfet, el par délégauofe Direcleur deI'Alimentation, de I'Agricultdre;, et de la ForétLe Directeur adioint de l'Allmentation,
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