PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-339
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
parcours d'insertion et inclusion
78-2025-09-23-00009 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 23
décembre 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés sur
la commune de Versailles (Caserne des Mortemets - Bât. 003). (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des migrations
78-2025-09-23-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'expulsion des Yvelines (2 pages) Page 6
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-09-23-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 9
78-2025-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
LYCEE
PROFESSIONNEL JEAN PERRIN situé 1 rue Lucien Sampaix 78210
Saint-Cyr-l'Ecole (3 pages) Page 14
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-23-00009
Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 23
décembre 2020, relatif à la réquisition de biens
militaires situés sur la commune de Versailles
(Caserne des Mortemets - Bât. 003).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-23-00009 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du
23 décembre 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles (Caserne des Mortemets - Bât. 003). 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-23-00009 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du
23 décembre 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles (Caserne des Mortemets - Bât. 003). 4
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de prendre toutes lesmesures nécessaires pour prévenir, en cas d'urgence, les atteintes au bon ordre, a la salubrité et ala sécurité publique ;Considérant que les moyens civils de l'État dans le département ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels le préfet détient des pouvoirs de police ;Considérant que le bâtiment 003, dénommé Caserne des Mortemets, appartenant au Ministèredes Armées, et situé Allée des Matelots à Versailles, est, par sa disposition et sa localisation, le plusadapté à un accueil et un hébergement dignes pour ces populations;Considérant qu'il y a lieu d'en confier la gestion temporaire à l'association CITES CARITAS CITESSAINT YVES, située 24 avenue du Maréchal Joffre — 78000 Versailles, sous couvert de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Yvelines ;Considérant que le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu'il tient de l'ar-ticle L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Considérant l'arrêté précédent signé le 21 octobre 2024 par le Préfet des Yvelines ;Sur proposition du Préfet des Yvelines,
ARRÊTEArticle 1: Pour permettre la salubrité publique ainsi que la sécurité des personnes sur une longuedurée, l'arrêté de réquisition relatif au bâtiment 003, dénommé Caserne des Mortemets, apparte-nant au Ministère des Armées, et situé Allée des Matelots à Versailles, et concernant sa réquisitionpour l'accueil et l'hébergement d'urgence, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Pour le Préfet et par délégation,Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 23/09/2025 Le Directeur Departemental de l'Emploidu Travail et des Solidarités des YvelinesSignéPatrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-23-00009 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du
23 décembre 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles (Caserne des Mortemets - Bât. 003). 5
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-23-00005
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'expulsion des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion des
Yvelines 6
| = Préfecture des YvelinesPREFET | Direction des migrationsDES YVELINES Bureau de l''Eloignement et du contentieuxLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant composition de la commission chargéed'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des ressortissants étrangers
Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.252-1 etL.252-2, R.6321-1 et R.632-1 a 632-10 ;Vu les désignations effectuées par le Président du Tribunal Administratif de Versailles et par le Présidentdu Tribunal Judiciaire de Versailles ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture;ArréteArticle 1: L'arrêté préfectoral du 03 septembre 2025 est abrogé.Article 2 : La commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des ressortissantsétrangers est composée comme suit :+ PRESIDENT:- Monsieur Bertrand MENAY, Président du Tribunal Judiciaire de Versailles, Président de laCommission° PRESIDENTE SUPPLEANTE :- Madame Constance DAUCE, Vice-présidente, Secrétaire Générale du Tribunal judiciaire deVersailles- Madame Aude MONTRIEUX, Premiére Vice-Présidente en charge du service correctionnel duTribunal Judiciaire de Versailles¢ ASSESSEURS:Membres titulaires :- Madame Virginie CARON, Premiére conseillére du Tribunal administratif de Versailles- Madame Ludivine TONDEUX, Première Vice-présidente chargée de l'application des peines duTribunal Judiciaire de VersaillesMembres suppléants :- Monsieur Ludovic André, Juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Versailles- Madame Maéla GUEGUEN, Juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Versailles- Madame Caroline BON, Juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Versailles- Madame Emmanuelle PIERUCCI, Juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion des
Yvelines 7
- Madame Emilie VAUDESCAL, Juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Versailles- Madame Diane LESCURE, Juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Versailles- Madame Hélène MAGAT, Juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Versailles- Madame Joséphine RIO, Juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Versailles- Madame Léonore FASSI, Juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Versailles- Monsieur Dariusz KACZYNSKI, Premier conseiller du Tribunal administratif de Versailles- Monsieur Fabrice GIBELIN, Premier conseiller du Tribunal administratif de Versailles- Madame Laure MAISONNEUVE, Première Conseillère du Tribunal administratif de VersaillesArticle 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le è 3 SEP, 2025Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion des
Yvelines 8
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-23-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 25 - 593
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 19 septembre 2025, présentée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre d'une opération de
voie publique renforcée de lutte contre les vols et dégradations de véhicules menée sur la
commune de Trappes (78190) entre le jeudi 25 septembre et le vendredi 26 septembre 2025 de
22h00 à 04h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que le secteur nord de la commune de Trappes connaît, depuis une quinzaine de jours,
une recrudescence de faits de délinquance et notamment de vols d'accessoires et de dégradations
de véhicules stationnés sur la voie publique ; que les faits recensés ont tous été commis la nuit ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Considérant que la commune constitue une zone de sécurité prioritaire ; qu'il en ressort donc une
concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de
l'ordre afin d'y assurer la sécurité et la paix publiques ; que l'implantation des systèmes de
vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir l'ensemble de la zone faisant
l'objet des troubles ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général, les vols par effraction ainsi que les vols liés à l'automobile en particulier ;
que dans ce cadre, une opération sera conduite sur le territoire de la commune de Trappes (78190
afin de prévenir les atteintes à l'ordre public et de lutter contre les faits de délinquance
susmentionnés ;
Considérant que cette opération de lutte contre la délinquance et de prévention des atteintes aux
personnes et aux biens nécessite des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser,
du fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure
en permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où des faits de délinquance sont
susceptibles de se produire ; que le recours aux drones favorise la sécurisation des interventions des
forces de l'ordre ; qu'il permet en outre d'appuyer en urgence les effectifs déployés sur le terrain
lors d'opérations de voie publique renforcées ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où les troubles à l'ordre public susmentionnés sont
susceptibles de se produire et que l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée entre le jeudi 25 septembre et le vendredi 26 septembre 2025
de 22h00 à 04h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la captation d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés dans le
cadre d'une opération de voie publique renforcée menée, dans la nuit du jeudi 25 septembre au
vendredi 26 septembre 2025, dans le secteur nord de la commune de Trappes (78190).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : Route de Dreux
à l'Est : RN10
au Sud : Boulevard Martin Luther King
à l'Ouest : Avenue Salvador Allendé
Article 4 : La présente autorisation est délivrée entre le jeudi 25 septembre et le vendredi 26
septembre 2025 de 22h00 à 04h00.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Fait à Versailles, le 23 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Er
ns SE AUgaa À Le Fes eer ECTa |
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-23-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-24-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
LYCEE PROFESSIONNEL JEAN PERRIN situé 1 rue
Lucien Sampaix 78210 Saint-Cyr-l'Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
LYCEE PROFESSIONNEL JEAN PERRIN situé 1 rue Lucien Sampaix 78210 Saint-Cyr-l'Ecole
14
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
LYCEE PROFESSIONNEL JEAN PERRIN situé 1 rue Lucien Sampaix 78210 Saint-Cyr-l'Ecole


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Lucien
Sampaix 78210 Saint-Cyr-l'Ecole présentée par le chef d'établissement du LYCEE PROFESSIONNEL
JEAN PERRIN le 14 mars 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le chef d'établissement du LYCEE PROFESSIONNEL JEAN PERRIN est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0473. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou susceptibles d'être
exposés à des actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
LYCEE PROFESSIONNEL JEAN PERRIN situé 1 rue Lucien Sampaix 78210 Saint-Cyr-l'Ecole
15
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le chef d'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans
emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre,
effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de
vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement à l'adresse suivante :

Lycée professionnel Jean Perrin
1 rue Lucien Sampaix
78210 Saint-Cyr-l'Ecole

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
LYCEE PROFESSIONNEL JEAN PERRIN situé 1 rue Lucien Sampaix 78210 Saint-Cyr-l'Ecole
16
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2021-05-20-00003 du 20 mai 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au chef d'établissement du LYCEE PROFESSIONNEL JEAN PERRIN, 1 rue
Lucien Sampaix 78210 Saint-Cyr-l'Ecole, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 24 SEPT. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU












En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
LYCEE PROFESSIONNEL JEAN PERRIN situé 1 rue Lucien Sampaix 78210 Saint-Cyr-l'Ecole
17