HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2024-206
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00005 - Arrêté portant levée de
l□interdiction de consommation de l□eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau des Cousserous sur la commune d□Avançon. (2
pages) Page 3
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00003 - Arrêté portant délégation de
signature de Magali BRETON aux DA et aux chefs de service de la DDETSPP
(5 pages) Page 6
2
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00005
Arrêté portant levée de l□interdiction de
consommation de l□eau destinée à la
consommation humaine sur le réseau des
Cousserous sur la commune d□Avançon.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00005 - Arrêté portant levée de l□interdiction de consommation de l□eau destinée à la
consommation humaine sur le réseau des Cousserous sur la commune d□Avançon. 3
- | | ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 8 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau des Cousserous sur la commune d'Avançon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L.1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU _ ies articles.L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matiére de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l'eau du 05/07/2024 conformes à
la réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations
fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau des Cousserous de la
commune d'Avancon;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune d'Avancon pour
rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes
s'alimentant en eau sur le réseau des Cousserous de la commune d'Avançon;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00005 - Arrêté portant levée de l□interdiction de consommation de l□eau destinée à la
consommation humaine sur le réseau des Cousserous sur la commune d□Avançon. 4
ARRETE
Article 1
L'eau du réseau public d'eau potable des Cousserous de la commune de d'Avançon, peut à
nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l'hygiène bucco-
dentaire.
L'arrêté d'interdiction n° 05-2024-06-17-00006 du 17/06/2024 est abrogé.
Article 2.
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le
maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de
consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau des Cousserous par
tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire d'Avançon, à Monsieur le Secrétaire Général
de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la délégation départementale
de l'ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail,
de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire d'Avançon, le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5
'La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée. :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Dara!
de la Préfegture des HautessAlpes
ie |
Benoît ROCHAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00005 - Arrêté portant levée de l□interdiction de consommation de l□eau destinée à la
consommation humaine sur le réseau des Cousserous sur la commune d□Avançon. 5
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-09-00003
Arrêté portant délégation de signature de Magali
BRETON aux DA et aux chefs de service de la
DDETSPP
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-07-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature de Magali BRETON aux DA et aux chefs de service de la
DDETSPP6
| af pui | Direction départementale de l'emploi,
'er du travail, des solidarités et de la
PREFET protection des populations
DES HAUTES- Direction
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 09 Juillet 2024
ARRETE n°
portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-
Alpes aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service de la DDETSPP
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à T administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes
à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024
portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice
générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination
à compter du 1° novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant
nomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique et
pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;.
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-07-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature de Magali BRETON aux DA et aux chefs de service de la
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VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de continuité du service ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Départemental Adjoint de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, à l'exception
des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du
conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, à l'effet
de signer toute correspondance courante, ainsi que :
1°) les décisions et actes administratifs mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-
00008 du 25 avril 2024 susvisé ;
2°) les décisions et actes. administratifs relevant de la compétence propre du Directeur
Départemental du Travail, de I' Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du
Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du code rural
et de la péche maritime, et dans leurs textes d'application.
Délégation est aussi donnée à Monsieur Brice BRUNIER à l'effet de signer :
1°) les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 du code du commerce ;
2°) les transactions concernant :
a) les infractions prévues au titre I*' du livre III du code de commerce ;
b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même
code ;
3°) les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
4°) les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;
5°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint de
I' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection dés Populations des Hautes-Alpes, à l'exception
des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du
conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, à l'effet
de signer toute correspondance courante, ainsi que :
1°) les décisions et actes administratifs mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-
00008 du 25 avril 2024 susvisé ;
2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur
Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de là Protection des Populations (ou du
Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du code rural
et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application. :
Délégation est aussi donnée à Monsieur David NOLOT à l'effet de signer :
1°) les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 du code du commerce ;
2°) les transactions concernant : |
a) les infractions prévues au titre |®' du livre lil du code de commerce ;
b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même
code ;
Parc Agroforest - 5.rue des Silos - BP16002 — 05010 GAP Cedex ~ Téléphone : 04 92 22 22 30- Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-07-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature de Magali BRETON aux DA et aux chefs de service de la
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3°) les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;:
4°) les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;
5°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation.
'Article 3:
Délégation est donnée à Madame Corinne CURTI, cheffe du service du « Pôle Travail » à l'effet de
signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement
européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-
Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités
locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les
décisions et actes administratifs mentionnés.a l'article ter, I, de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-
00008 du 25 avril 2024 susvisé.
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Dalila RAIS, adjointe. au chef du service « Compétences Emploi et
Entréprises », cheffe du service « Compétences Emploi et Entreprises. » par intérim à l'effet de signer, à
l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux
présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Côte
d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs
établissements publics, la correspondance | courante de son service, ainsi qué les décisions et actes
"administratifs mentionnés à l'article 'er, |, de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril
2024 susvisé.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Dalila RAIS, la même délégation est donnée a:
- Madame Sandrine DE CHASTELLIER,. adjointe au chef du service « Compétences Emploi et
Entreprises » et cheffe de l'unité «Mutations économiques et accompagnement des entreprises »,
- Madame Nadine BERGER, de l'unité « Accès et retour à l'emploi »,
- Madame Marion LEPETIT, de l'unité « Accès et retour a | 'emploi »,
- Madame Sonia OUTILI, de l'unité «Mutations économiques et accompagnement des
entreprises » exclusivement sur les sujets : « attribution de l'allocation spécifique d'activité
partielle » et « convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés
en chômage partiel ». |
Délégation est donnée è Madame Patricia FACCHETTI, cheffe de la mission « Appui Territorial,
_ Animation, Ingénierie », à l'effet de signer, à à l'exception des courriers adressés aux parlementairesfrançais, aux élus du. arlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes
"et du conseil régional Provence-Alpes- -Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux
adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son
service, ainsi que les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1er,.l et Il de larrété
préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé.
Article 6:
Délégation est donnée à Madame Marie-Claude BERTRAND, cheffe du service «hébergement, logement
et protection des personnes vulnérables » à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux
parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des
Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Céte d'Azur et des lettres d'observation valant
recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics,correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs mentionnés à à
_ l'article Ter, Il, de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé.
En cas d' absence ou d PHRESCREMENE, de Madame Marie-Claude BERTRAND, la même délégation est
donnée à :- Mme Delphine HONNORAT, adjointe à la cheffe du service «hébergement, logement et
protection des personnes vulnérables », et cheffe de l'unité « Personnes vulnérables et logement
accompagné » — |
Parc Agroforest - 5 rue des Silos - BP16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30- Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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- Madame Marielle SANEGRE, cheffe de l'unité « Veille Sociale, Hébergement, Asile »
- Madame Véronique MEDINA, cheffe de l'unité « Accès et Maintien dans le Logement ».
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Delphine HONNORAT, responsable du secrétariat du Conseil
Médical à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du
parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional
Provence-Alpes-Céte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux
collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante concernant le
Conseil Médical.
Article 8 :
Délégation est donnée à Madame Fanny BASTIEN cheffe du service « Santé et Protection Animales -
Environnement - Abattoirs », à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires
français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes
et du conseil régional Provence-Alpes-Cote d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux
adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son
service, ainsi que :
1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1%, Ill, 1 de l'arrêté préfectoral n°
05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé ; |
2°) les. décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur
Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du
. Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les. Livres Il et VI du Code
rural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.
Article 9 :
Délégation est donnée à Madame Hélène PORTAL, cheffe du service «alimentation et
consommation », à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français,aux élus du Arlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du
conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, et des lettres d'observation valant recours gracieux
adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son
service, ainsi que :
1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1%, Ill, 1 et 2 de l'arrêté préfectoral
n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé ;
2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur
Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du
Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres II et VI du Code
rural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.
Article 10:
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont
abrogées.
Article 11:
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Parc Agroforest — 5 rue des Silos - BP16002 —- 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30- Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-07-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature de Magali BRETON aux DA et aux chefs de service de la
DDETSPP10
Article 12:
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale,
Magali BRETON
"Parc Agroforest — 5 rue des Silos ~ BP16002 — 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-07-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature de Magali BRETON aux DA et aux chefs de service de la
DDETSPP11