EnPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
0U---G EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24- 499 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence
territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultané ment utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délégation designature du préfet de police au préfet des
Yvelines ;
Vu la demande en date du 31 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes à des sites sensibles
(ligne de TGV, réseau de télécommunication et transport d'énergie) dans le département des Yvelines ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX

Considérantqu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de police admi nistrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérantque les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le
3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la prévention
d'actes de terrorisme ;
Considérantla prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;
Considérantque se tiennent à Paris depuis le 26 juillet et jusqu'au 11 août 2024 les jeux de la XXXIIIème
olympiade ;
Considérantque les jeux de Paris 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France et
la présence de nombreuses délégations étrangères ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en
terme de terrorisme est avérée ;
Considérantles opérations de sabotages survenues sur certaines portions du réseau ferroviaire national dans la
nuit du jeudi 25 au vendredi 26 juillet 2024 puis, dans les jou rs suivants, sur des installations de
télécommunication ou de transport d'énergie ;
Considérantdans ce contexte, que la sécurisation de ces réseaux et installations est indispensable pour
garantir la sécurité et l'ordre public ;
Considérantl'étendue des zones à sécuriser, l'intérêt de disposer d'un e vision en grand angle apparaît
nécessaire et justifié pour détecter la présence de personnes aux abords de ces sites sensibles ;
Considérantque la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée uniquement
dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictementlimitée de 21h00 à 05h00 les nuits du 31 juillet, 2
août, 4 août, 5 août, 6 août, 7 août et 9 août 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérantque conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécuritéintérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmiles finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er :La captation et l'enregistrement d'images par le groupement de gendarmerie départementale des
Yvelines, est autorisée dans le cadre d'une opération de prévention des sites sensibles (ligne de TGV, réseau de
télécommunication et transport d'énergie) du département des Yvelines ;
Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
- Une caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée aux abords des communes suivantes :
Longvilliers, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Ponthevrard, Sainte-Mesme, Saint-Martin-de-Brethencourt, Allainville,
Boinville le Gaillard, Paray Douaville, Orsonville, Beynes, Les Alluets-le-Roi, Feucherolles et Fontenay-Mauvoisin.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- les nuits du 31 juillet, 2 août, 4 août, 5 août, 6 août, 7 août et 9 août 2024 de 21h00 à 05h00
Article 5 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet des
Yvelines à l'issue de l'opération.
Article 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 31/07/2024
Pour le préfet de police et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX