PREFET stariat GénéDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Communype Service accueil, batiments et cadre de vieFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 83 du 9 juillet 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du9 juillet 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA
A Angers, le 9 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,du Secrétariat Général Commun,
Laurence FROGER

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA. (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes AdministratifsN° 83 du 9 juillet 2025SOMMAIRE1- ARRETESPREFECTUREDirection de la réalementation et des affaires juridiques- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-27 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature à M. BrunoFOREST, directeur de l'immigration-- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-28 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature à M. ThomasPAPIN, chef de cabinet, chef du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureSous-Préfecture de Saumur- Arrêté SP SAUMUR N° 2025-17 du 8 juillet 2025 relatif à la nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement deSaumur (modificatif N° 4)DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 N° 2025-07 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement lesusages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans le Maine-et-Loire- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise N° 2025-03 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement lesusages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie sur le bassin de la Sèvre-Nantaise- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage N° 2025-03-TTA du 9 juillet 2025 limitant provisoirement lesusages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie sur le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive N° 2025-02 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les prélèvementsd'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département deMaine-et-Loire- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-06 du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser letir d'un spectacle pyrotechnique sur la Sarthe le 12 juillet 2025 : commune de Cheffes-sur-Sarthe- Arrêté TICSR N° 2025-46 du 3 juillet 2025 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87Ndans le cadre de travaux de reprise de chaussée au niveau des bretelles des échangeurs 18a et 18b- Arrêté TICSR N° 2025-47 du 2 juillet 2025 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87Ndans le cadre de travaux de rénovation de la signalisation horizontale entre les échangeurs N° 16 et N° 23
Il - AUTRESSNCF RÉSEAU - LA PLAINE SAINT-DENIS (93) ;- Décision du 30 juin 2025 pronongant la fermeture de la section Ecouflant


- ARRETES


Ex DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFETCT. ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE ET-LOIRE Mission interministérielle chargéefie du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-27Portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,Directeur de l'immigration —Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe ll),VU l'arrêté du 27 novembre 2024 portant changement d'affectation opérationnelle de M.Bruno FOREST, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur del'immigration,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration, poursigner, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maires et descorrespondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, lesconseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillersdépartementaux, les chefs des services régionaux :
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a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnementdu service sur lequel il a autorité ;b) Les documents désignés en annexe ;c) les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellementd'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire deséjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;d) Les décisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pourréfugiés et apatrides et aux titres d'identités et de voyages ;e) Les décisions relatives aux regroupements familiaux demandés par les ressortissantsétrangers ; |f) Les requêtes devant les juridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA;g) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, décisions deremise aux autorités en application de la convention Schengen), ainsi que les décisionsprises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les décisions prises enapplication de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA ;h) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (assignations à résidence, décisions deplacement et de maintien en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention auxfins de prolongation de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour lerecours à la visite domiciliaire) ;i) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts, assignations àrésidence) ;j) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;k) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépensesengagées relevant du bop 303 actions 2 et 3; |1) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2;m) Les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives etjudiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;n) Les requêtes devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 ducode de justice administrative (procédure prévue par L552-15 du CESEDA).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 1° sera exercée par Mme Emilie BRIN, attachéeprincipale, adjointe au directeur.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, la délégation de signature qui luiest consentie à l'article 1° sera exercée, dans les limites respectives des attributions de leursbureaux, par :° M. Rémi CATIMEL, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers ;
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° M. Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef dubureau de l'asile ;° M. Tarek BOUZAMONDO, attaché, chef du bureau de la lutte contre l'immigrationirrégulière ; |° Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
ARTICLE 3 : Constatation de service faitDélégation est donnée à M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration ainsi qu'à Mme EmilieBRIN, attachée principale, adjointe au directeur pour constater le service fait et opérer lescertifications financiéres.Délégation est donnée à Mme Marie-Laure Guilhe Lacombe de Villers, agent contractuel,pour constater le service fait.
ARTICLE 4 : Correspondant fraude étrangersUne délégation permanente de signature est donnée a Mme Emilie BRIN, correspondantefraude étrangers, pour les décisions visées à l'annexe E.
ARTICLE 5 : Bureau du séjour des étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à M. Rémi CATIMEL, chef de bureau, àl'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l'annexe B, pour la rubrique 81, duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée àMme Sandrine DUHAMEL, attachée, adjointe au chef du bureau du séjour des étrangers.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. RémiCATIMEL, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée àMme Sandrine DUHAMEL pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernantles attributions du bureau du séjour des étrangers.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, AS et A8 a:° Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative principale de 2ème classe° Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2ème classe ;° Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;° M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;° Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 1ère classe ;. Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;° Mme Gaélle RATOUIS, adjointe administrative principale de 1ére classe ;° Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 1ère classe ;+ Mme Lydie TOUZE, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 6 : Bureau de l'asile
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Une délégation permanente de signature est donnée à M. Guillaume BERNAY, assurantl'intérim du chef du bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe Bet à l'annexe A, a l'exception des rubriques A10 et AT1.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, à l'annexe B, et dans l'annexeC dans la rubrique C1, a:+ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe supérieure ;+ Mme Lina ABDULLAH-BIRER, agent contractuel ;+ Mme Nino ADJAMOVA, agent contractuel ;
Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, et à l'annexe B à:+ Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2°"* classe ;+ Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;+ M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1ère classe ;+ Mme Lisa RAMASSAMY, agent contractuel
ARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreUne délégation permanente de signature est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO, attaché,chef de bureau, à l'effet de signer les décisions et actes désignés aux annexes C et D duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette délégation estdonnée à M. Denis BOURGAULT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. TarekBOUZAMONDO, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnéeà M. Denis BOURGAULT pour les actes énoncés a l'article 1° du présent arrêté concernantles attributions du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, C5, C6 et C7, et à l'annexe D, dansles rubriques D1 et D2 à:+ Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;° M. Bruno THILLOUX, secrétaire administratif de classe normale;+ Mme Bénédicte BRANGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Aude-Lise PAVEN, secrétaire administrative de classe normale ;+ Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 8 : Pôle régional DublinUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI,attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés àl'annexe B et C du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette délégation estdonnée à Mme Gaëlle HISTACE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe à lacheffe de pôle. 4/7

En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Bruno FOREST et de Mme FloraKORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté estdonnée à Mme Gaëlle HISTACE pour les actes énoncés à l'article 1* du présent arrêtéconcernant les attributions du pôle régional Dublin.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et à l'annexe C dans les rubriques C1, C2,C3 et C4, à:+ Mme Hélène KONDO, agent contractuel ;+ M. Mathieu PLESSIS, secrétaire administratif de classe normale ;+ Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Céline PERAL, secrétaire administratif stagiaire,+ M. Jocelyn BENAZETH, secrétaire administratif+ M. Alexis JOBARD, secrétaire administratif de classe normale+ Mme Justine RICHE, agent contractuel
ARTICLE 9 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arrêté SG/MICCSE n° 2025-05 du 19 février 2025 est abrogé à compter de lamême date.
ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'immigration sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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PREFET | awe—_ DIRECTION DE LA REGLEMENTATION_ BE MAINE EPLOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESÉtalité Mission interministérielle chargéeFraternité du contentieux stratégique de l'EtatArrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-28Portant délégation de signature à M. Thomas PAPIN,Chef de cabinet, chef du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination deMme Nathalie GIMONET, administratrice civile, en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,VU la note de service d'affectation du personnel du 3 avril 2023 portant affectation deM. Thomas PAPIN, attaché principal, en qualité de chef du bureau de l'ordre publicet de la sécurité intérieure au sein du Cabinet,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Délégation permanente est donnée à M. Thomas PAPIN, chef de cabinet, chef dubureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure à l'effet de signer :a) tous les actes administratifs ainsi que les correspondances, dans le cadre desattributions de son bureau, à l'exception des arrêtés, ordres de réquisition etformules exécutoires ;b) la certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépensesengagées relevant du bop 303 actions 2 et 3; 1/2

c) les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre de la procédure des expulsions locatives.
ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas PAPIN, chef de cabinet, chefdu bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, la délégation de signaturequi lui est conférée à l'article 1°" sera exercée par Mme Inès ROBIN, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de lasécurité intérieure.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas PAPIN, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 1b et 1C sera exercée, par:+ Mme Danièle GUILLAUME, attachée d'administration de l'État,* Mme Lorène RICHARD, secrétaire administrative,* Mme Barbara THILLOUX, adjointe administrative.ARTICLE 3 : Constatation de service faitDélégation est donnée à M. Thomas PAPIN, chef de cabinet, chef du bureau de l'ordrepublic et de la sécurité intérieure ainsi qu'à Mme Inès ROBIN, adjointe au chef dubureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, pour constater le service fait et.opérer les certifications financières.Délégation est donnée à Mme Danièle GUILLAUME, attachée d'administration de l'État,Mme Lorène RICHARD, secrétaire administrative, Mme Barbara THILLOUX, adjointeadministrative, pour constater le service fait. —
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thomas PAPIN et de MmeInés ROBIN, la délégation mentionnée à l'article 1 est donnée à Mme DanièleGUILLAUME, attachée d'administration de l'État.ARTICLE S :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2024-53 du 13 novembre 2024 est abrogé àcette même date.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, directrice dessécurités et le chef du bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Philippe CHOPIN
——Angers-le 07 JUIL. 2025
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BHPREFET SOUS-PREFECTURE DE SAUMURDE MAINE-ET-LOIREpeFraternité Arrêté SP SAUMUR N° 2025-17Nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de Saumur(modificatif n°4)Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°202518 du 29 avril 2025 portant délégation de signatureà M. Christophe CAROL, sous-préfet de Saumur ;Vu l'arrêté préfectoral sous-préfecture de Saumur n°2023-41 du 23 novembre 2023 modifié portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de Saumur ;Vu les changements intervenus dans la désignation des membres de la commission de contrôle deslistes électorales des communes de Denezé-sous-Doué, La Pellerine et Villebernier ainsi que laproposition des maires des communes concernées ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales jusqu'au prochain renouvellement général desconseils municipaux ;Sur proposition du sous-préfet de Saumur ;
ARRÊTE
Article 1°:Les tableaux annexés (annexes 1 et 2) à l'article 1° de l'arrêté préfectoral Sous-Préfecturé de Saumurn°2023-41 du 23 novembre 2023 modifié, portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement deSaumur, et désignant lesdits membres, sont modifiés comme suit dans les tableaux annexés ci-après.
Le sous-préfet de Saumur et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil deb actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le soÿspréfet de Saumur,Saumur, le 08 juillet 2025

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EM | Direction départementalePRÉFET entDE MAINE-ET-LOIRE - des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-07Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant lesmesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone derépartition des eaux et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassinversant de l'Oudon de la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral Régional n°23-001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de ré-partition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de laressource en eau en période de basses eaux ;Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord», « Sèvre-Nantaise » et« Thouet-Thouaret-Argenton »;Vu l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-04 limitant provisoirement les usages de l'eaupour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénu-rie dans le Maine-et-Loire du 18 juin 2025 ;Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre -Nantaise, Vilaine ; |

Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du 17 mai 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointedes territoires ;Vu l'arrêté d'orientation du bassin Loire-Bretagne qui fixe les seuils de restrictions de La Loireà Gien ;Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissentles conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse etgarantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de -ce réseau en Maine-et-Loire le 16 juin 2025 ;Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Etiage Pays de LaLoire ;Considérant l'évolution des niveaux piézométriques constatés sur certains piézomètres deréférence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du26 juin 2023 sont franchis ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) nepermettent pas d'envisager, a court terme, une amélioration durable de la situation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETE
ARTICLE 1: Application de l'arrêtéL'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2025-06 en date du 01/07/2025 est abrogé.Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.ARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnelset agricoles.EAUX SUPERFICIELLESL'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 11 de l'arrêté du26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCE | terre __| AUERTERENFORGES MENT aayMAYENNEBIR AUBANCE UE THAU |AUTHION LAYONSARTHE nier COUASNON msi aie |ROMME BRIONNEAU |LOIR nail |LATHAN Meet |

EAUX SOUTERRAINESL'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8 et11 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article7 du même arrêté. |
ROMME-BRIONNEAUMAYENNE ERDRE / !LAYON
RÉSEAU D'EAU POTABLEL'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés àl'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévuesà l'article 7 du même arrêté.
SARTHELOIRE MAYENNE / /LOIR
ARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivitésTous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sontsoumis au niveau de restriction "vigilance".ARTICLE 4 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eaune justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre2025. |ARTICLE 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5*"* classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 7 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Nantes.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pourinformation.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État deMaine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante dugroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 09/07/2025Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresné nui uement parPIERRE JULIEN EYMARD— 1649306: = Raison : J'approuve ce— < document avec ma—ons signature juridiquementPs valableDate : 2025.07.09Pierre-Julien Eymard

AnnexesAnnexe 1: Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)Annexe 3 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels(agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités)

Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
ê RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLESŸ POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE STArrêté préfectoral n° 7
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
ô RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES aeF £ SAGES PROFESSIONN 8 £ T é f
Arrêté préfectoral n° 7

CARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS À PARTIR DE L'EAUPOTABLE
ovA RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE ;y POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE 0Arrêté préfectoral n° 7
Limites administrativesEBB DeportementHydrologic—— Cours d'eau princgeavsNiveau de restrictions1) VigtenceDD aireWD Alert rentorceeGR CeGD bari tasant l'objet d'un wrtne spectique
eagretDE MAIRE EL ONERéahotaur CON 4 CRONIESDourves Manson Jaterserreë Pr Pas ot se de rire - LOT 4 MOTOR meses)a font catapatine SOTOPOR Oth Je prose

Annexe 2 - Les usages non professionnels —(collectivités et particuliers)
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCESPOUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n° 7
Limites adeninistrativesES Departement| Communes
L Chie
Pine ot ce te Mare - LT 2 BONE avenir iv |{ w _=

Annexe 3 - Restrictions des usages de l'eauselon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)et non professionnels (particulier et collectivités)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des jardins interdiction hspotagers entre 11h-18h interdiction 8h-20h
interdictionArrosage des espaces Interdiction | Al'exception des arbres et arbustes plantésarborés, massifs fleuris entre 8h et 20h | en pleine terre depuis moins de 2 ans après20h et avant 9hArrosage des pelouses + +(hors terrain de sport) InterdictionSensibiliser le interdiction de remplissage saufRemplissage et vidange grand public et remise à niveau et premierde piscines privées les collectivités remplissage si le chantier avait interdiction(de plus d'1m*) aux règles de bon débuté avant les premiéresusage d'économie restrictionsd'eau interdictionSauf en cas depremierSensibiliser aux remplissage ; InterdictionVidange et remplissage règles de bon . .des piscines à usage usage Vidange soumise àcollectif d'économie | autorisation auprèsd'eau de l'ARS
Le renouvellement d'eau indispensable surle plan sanitaire reste permis.Lavage de véhicules Autorisé sur les pistes équipées dedans des installations de haute-pression ou équipées de 'Interdiction saufprofessionnels ou système de recyclage (minimum 70% | impératif sanitairecollectivités et mise en ; d'eau recyclée) ou portiqueservice des dites Sensibiliser le programmé en mode ECOinstallations : stations grand public etde lavage, unités de les collectivitéslavage des garages et | aux règles de bonstations-service, usage d'éconoriie Mise en place de manière visible au droit des installations àstations de lavage des d'eau destination des utilisateurs : un affichage des restrictions enentreprises vigueur et une signalétique des pistes ouvertes ou ferméesie gnaletiq Pprofessionnelles (detransport, BTP, location,etc.), ...
Lavage de véhicule chez Interdit à titre privé à domicileles particuliers
Interdiction sauf siInterdiction sauf si réalisé par une er po| collectivité ou une entreprise de FNettoyage des facades, fessi Loc entreprise detoitures, et autres Sensibiliser | PR SNAUR PORN ct nettoyage; OSE le condition que le chantier ait été :surfaces grand public et é \ ie professionnel, et aimperméabilisées les collectivités Progam avant SS ess condition qu'il' restrictions (à justifier) ou en cas Japicse d'un ésaux règles de bon | impératif sanitaire ou sécuritaire | _,° 28/5S€ © Un CASusage d'économie d impératif sanitaired'eau ou sécuritaire
Nettoyage des trottoirs q : 3 PE —et Voities Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire

Usages Vigilance
fo RHDERSASE = L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuitngaines publiques st ouvert est interditeprivées d'ornementSensibiliser le interdictionrand public et : —_ ' :LL a es Interdit entre | (sauf autorisation du service police de l'eauArrosage des terrains de | ,.,, règles de bon 8h et 20h pour un arrosage réduit significativement,sport et hippodromes usage d'économie réalisé de 20h à 9h, et uniquement pour lesd'eau terrains d'entraînement ou de compétitionà enjeu national ou international
A interdiction de | : + +rrosage des golfs 8ha 20h Interdiction interdiction
Objectif deréduction de 25%du volumejournalier maximalautorisé (ouhabituellementprélevé pour ceuxqui n'ont pasd'autorisation oude disposition Arrêt desDès le passage en | Auto-limitation a mie élevigilance, les particulière) sauf prelevements surAutres usages gestionnaires sont pour les process de SÉCISIAN FRÈREéconomiques de l'eau tenus de production concernés(industrie, artisanat) s'informer des par un plan d'actionsrestrictionsd'usage qui leur volontaire destrictement nécessairesau process deproduction ou à sont applicables l'industriel mettant enl'activité exercée et de sensibiliser œuvre une réductionleur personnel effective desaux règles de bon : ': consommations d'eauusage d'économied'eau. sur ces process ettransmis à l'ÉtatReport des opérations exceptionnelles consommatricesd'eau ou génératrices d'eaux polluées (ex : opération denettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publique.Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les arrêtés deprescriptions individuels ou les prescriptions du cadregénéral, quand elles existent, prévalent.
Irrigation par aspersion Pdes grandes cultures, em et des \ dictiprairies, vergers (hors agriculteurs dn iction _ _lutte antigel) ou autres irriguer entre interdiction Interdiction: 9h et 19h |usages agricoles nonspécifiés par ailleurs
Maraîchage, semences Auto-limitation Interdiction Interdiction d'irriguerpotagères et plants d'irriguer entre entre 8h et 20hmaraîchers . 14h et 20h interdictionArboriculture en | complète surtechnique économe décision du Préfet en(goutte-à-goutte, micro- cas de difficultéaspersion en pied) d'approvisionnementen eau potable ouArrosage des petits d'impacts directs surfruits (cassis, groseille), les milieux

Usages Vigilancedes plantes médicinaleset aromatiques, desjeunes plantsarboricoles et viticolesHorticulture etpépinières en techniqueéconome (goutte-à-goutte, récupérationdes eaux, arrosage parmarée haute-maréebasse)Horticulture etpépinières horstechniques économes
aquatiques
InterdictionAuto-limitation | d'irriguer entre Interdiction14h et 20h
Interdiction interdiction —d'irriguer entre | d'irriguer entre Interdiction14h et 20h 08h et 20hAbreuvement desanimaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidangedes plans d'eau
Navigation fluviale
Manœuvres d'ouvragesur les cours d'eau etplans d'eau connectés
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de bonusage etd'économied'eau.
Interdiction saufpisciculturesdéclaréesinterdiction sauf pisciculturesdéclarées et baignades autorisées
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage desécluses |Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locauxArrêt de la navigation si nécessaireInterdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf par les collectivitéscompétentes en GEMAPI et si elle est nécessaire :*__ au respect du débit minimum biologique+ ala vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage+ aunon dépassement de la cote légale de retenue* ala protection contre les inondations des terrainsriverains amont+ ala restitution à l'aval du débit entrant à I'amont et ausoutien d'étiage+ à la sécurité de l'ouvrage° 4 la garantie de l'approvisionnement en électricité duterritoire national |+ __ à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversitéou d'autres usages, encadrée par un cahier des chargesou une convention visée par l'autorité administrativeDans ces cas de figure les manœuvres doivent faire l'objetd'une déclaration motivée au service police de l'eau de laDDT.- Limitation au> ges Report des travaux sauf :pe ac bation - situation d'assec totaldes milieux |" POUT des raisons de sécuritéaquatiques |' dans le cas d'une restauration,quatiq renaturation du cours d'eau~ a Dans ces cas de figure les travaux doiventd rss rvé à faire l'objet d'une information au serviceli .l'aval des police de l'eau de la DDT.travaux
Rejets des systèmesd'assainissementurbains et industriels
Sensibiliser lescollectivités etexploitantsconcernés
Surveillance accrue des rejetsReport des travaux et activités de maintenance pouvantconcerner les stations d'épuration urbaines, les déversoirsd'orage ou bien encore les installations industrielles (sauf sijustifications de sécurité ou de risque de pollution) jusqu'auretour d'un débit plus élevé du cours d'eau


PREFET Direction départementale
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2025-03Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre - NantaiseLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant lesmesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ;Vu l'arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de laressource en eau en période de basses eaux ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versantde la Sèvre-Nantaise situé en régions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face àune menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointedes territoires ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièreadministrative à certains agents de la direction départemental des territoires ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau ;

Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) nepermettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d'alertedu bassin versant de la Sévre-Nantaise et du bassin de la Sanguéze et Moine ;Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Etiage Pays de LaLoire;Considérant l'évolution des niveaux piézométriques constaté sur le piézomètre de référencepour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1: Application de l'arrêtéL'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sévre-Nantaise n° 2025-02 en date du 01/07/2025 est abrogé.Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.ARTICLE 2: Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les particuliers etcollectivités —Tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sontsoumis au niveau "vigilance".
ARTICLE 3 : Niveau et mesures de restriction pour les professionnels (usages agricoles ouentreprises)Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zonesd'alerte visés aux articles 7 et 9 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susviséentraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 5 du même arrêté.Ces mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe 2 dontle niveau de gestion est le suivant : Zone d'alerteMOINEUsages Ressource sollicitée1- Vigilance f 2- AlerteAgricole Eaux superficielles xEaux souterrainesEau potable xEntreprise Eaux superficielles xEaux souterrainesEau potable X
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Zone d'alerteoa SANGUEZEUsages Ressource sollicitée1- Vigilance | 2-AlerteAgricole Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable xEntreprise Eaux superficielles xEaux souterrainesEau potable x
Zone d'alerteSEVRE-NANTAISEUsages Ressource sollicitée ———7 I
Agricole Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable _ XEntreprise Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable xLes mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites selon les usages et le niveau degestion, sont précisées en annexe 1. |Ne sont pas concernées par ces mesures, l'utilisation :* des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le1" novembre et le 31 mars.¢ des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements réguliers (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans descuves).*__des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
ARTICLE 4 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource nejustifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre2025.ARTICLE 5 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°"* classe).
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ARTICLE 6: Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre a aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.
ARTICLE 7 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur lé site des services del'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pourinformation.l'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état demaine-et-loire sur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cholet, le directeur départementaldes territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articlesL.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 09/07/2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoiresSigné numériquementpar PIERRE JULIEN
juridiquement valableDate : 2025.07.0911:04:39+02'00'Pierre-Julien EYMARD
4/5

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| | Direction départementalePRÉFET entDE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2025-03-TTALimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 a R.211-70, portant application de l'article L.211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant lesmesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu l'arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de laressource en eau en période de basses eaux ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassinsversants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointedes territoires,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièreadministrative à certains agents de la direction départemental des territoires ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau ;Considérant les mesures prises par le préfet des Deux-Sèvres, préfet pilote sur le bassin duThouet-Thouaret-Argenton ;Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence etl'évolution des débits et des niveaux piézométriques ;

Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) nepermettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte del'Argenton et la zone d'alerte Thouet;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
ARTICLE 1: Application de l'arrêtéL'arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2025-02-TTA en date du 24/06/2025 est abrogé.Les mesures de restriction sont applicables dès le lendemain de la signature.ARTICLE 2 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les particuliers etcollectivitésTous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sontsoumis au niveau "vigilance".ARTICLE 3 : Valeur d'indicateurs de référence des zones d'alerte aux usages agricoles et auxentreprisesLes valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zonesd'alerte (carte de situation en Annexe 3) sont précisés dans les tableaux ci-dessous :Zone de gestion Débits constatés Niveau de restrictionLe débit constaté à la station deRE Massais est de 0,140 m?/s le ALERTE30/06/2025Le débit constaté à la station dePTE Montreuil-Bellay est compris entre VIGILANCE0,600 et 0,900 m?/s le 30/06/2025
ARTICLE 4: Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les usagesagricoles et industriels
Les valeurs précisées dans cet article conduisent en application des dispositions desarrêtés cadres (dont les seuils figurent à l'Annexe 1), à fixer les niveaux de gestion parusage et zone d'alerte :
Zone d'alertea ARGENTONUsages Ressource sollicitée1- Vigilance | 2-Alertei
Eaux superficielles xAgricole Eaux souterraines xEau potable xEaux superficielles XEntreprise Eaux souterrainesEau potable x

Zone d'alerteUsages Ressource sollicitée ——— ee1- Vigilance 2-AlerteEaux superficielles x |Agricole Eaux souterraines xEau potable xEaux superficielles xEntreprise Eaux souterraines xEau potable xLes restrictions des usages de l'eau applicables aux usagers et selon le niveau de gestion dechaque zone d'alerte sont précisées en Annexe 2.Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :* utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares,réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) rempliesentre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure de justifier que durant la période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacitéthéorique de la retenue concernée.+ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).¢ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
ARTICLE 5 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sapublication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de laressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le31 octobre 2025.
ARTICLE 6 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°" classe).
ARTICLE 7 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.

ARTICLE 8 : Voies et délai de recoursll peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : PublicationLe présent arrêté sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État deMaine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départementaldes territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articlesL.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.À Angers, le 9 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresSigné numériquementpar PIERRE JULIENEYMARD 1649306Raison : J'approuve cedocument avec masignature juridiquementvalableDate : 2025.07.0911:08:14+02'00'Pierre-Julien EYMARD

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ANNEXE 2: liste des mesures de restriction par usageLégende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

UsagesVigilance
Arrosage despelouses, massifsfleurisArrosage desjardins potagers
Arrosage desespaces verts
Remplissage etvidange de piscinesprivées (de plusd'1m?*)
Piscines ouvertes aupublic
Alimentation en eaupotable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)
8h et 20h Interdiction
Auto-limitation des Interdit entre 8h et 20hprélèvementsInterdiction sauf plantations(arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins | Interdictiona de 1 an avec restrictionSensibiliser d'horaire)le grand — -public et les| Interdiction de remplissagecollectivités sauf remise à niveau etaux règles premier remplissage si le interdictionde bon: | chantier avait débuté avantusage les premières restrictionsd'économie Renouvellemend'eau. Vidange t, remplissagesoumise à et vidangeautorisation soumis àauprès de autorisationVARS auprès de l''ARS
Pas de limitation sauf arrêté municipalspécifique
Lavage de véhiculespar desprofessionnels
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Sensibiliser legrand publicet les —collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdiction sauf avec dumatériel haute pression etavec un système équipéd'un système de recyclagede l'eau
interdictionsauf impératifsanitaire
Interdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Codede la santé publique)
Interdit sauf si réalisé parune collectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par unecollectivité ouune entreprisede nettoyageprofessionnel
Interdiction sauf circuit fermé
Arrosage desterrains de sportSensibiliser legrand publicet les Interditentre8h et 20h Interdiction

Usages Vigilance
Interdictiond'arroser lesterrains degolf de 8ha20h de faconà diminuer laArrosage des golfs ee(Conformément à A virel'accord cadre golf hebd daiet environnement pee Sanaa Interdiction2019-2024) re de 15 à 30hors greens et Un as tredéparts de golfs siprélèvementdevra êtreremplicollectivités | hebdomadaiaux règles de| "ment pourbon usage l'irrigation.d'économie interdictiond'eau. Les greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas deArrosage des greens P tt d'estet départs de golfs ' ° seok a et 7 Interdiction | Interdiction « réduit auet environnement de 8h à 20h | de 8h à 20h Du ,2018202 entre 20h et8h, et quinepourrareprésenterplus de 30%des volumeshabituels.Les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eauxSensibiliser | polluées sont reportées (exempleles d'opération de nettoyage grande eau) saufExploitation des exploitants | impératif sanitaire ou lié à la sécuritévs . ICPE aux publiquesites industrielsclassés ICPE. pete (Don . see . 5.usage Il convient de se référer aux dispositionsd'économie | spécifiques relatives à la gestion de lad'eau. ressource en eau prévues dans lesautorisations administratives des ICPE, ainsiqu'aux arrêtés de prescriptions généraux.

- UsagesVigilance
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliserles industrielsaux règles debon usaged'économied'eau.
maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires al'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection dela biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrentpas avec l'équilibre du système électrique et lagarantie de l'approvisionnement enélectricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement dubétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Nrsaon de Protocole | Interdictioncadre de la gestion : _collective - de gestion des interdiction _arténisne unique collective | prélèvement | sauf cultures} Interdiction8 de oon: de l'OUGC |sdi'irrigation | dérogatoirescollective (OUGC) (2) de 19h22Sensibiliser legrand public. et les interdiction | Interdiction InterdictionRemplissage /. —. collectivités sauf sauf saufvidange des plansd'eau aux règles de| aquaculture | aquaculture | aquaculturebon usage (1) (1) (1)d'économied'eau. Limiter au
Navigation fluviale
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
strict minimumles manœuvresavec unplanningPrivilégier le regroupement | 2daPté "_des bateaux pour le passage Suet escours d'eaudes éclusesMise en place derestrictions adaptées etspécifiques selon les axes etles enjeux locaux
Mise en placede restrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrét de lanavigation sinécessaire

Usages Vigilance E|C|A
Pees ution Décalés jusqu'au retour d'unpour limiter débit plus élevé, sauf accordles risques de préalable du service en chargebation de la police de l'eau, sauf :Travaux en cours Per ¢ situation d'assec total ; x!xIlx1xd'eau Obligation de ° pour des raisons derespecter le ae "Gydébit réservé | ° 02S i mid dune :Aikewal des restauration, renaturationhr du cours d'eau.Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable etRejet des stations pourront être décalés jusqu'au retour d'und'épuration et 'débit plus élevé. Xcollecteurs pluviaux Rappel : obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge dela police de l'eau.
Les délestages exceptionnels sont soumisà autorisation préalable et pourront être xdécalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé.Rejets industriels
(1) Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière(2) Dès l'atteinte du seuil de vigilance et avant l'atteinte du seuil d'alerte : les règles des protocoles de gestioncollective de l'OUGC s'appliquent. En effet, sur tout le territoire concerné par le présent arrêté cadre (voir carte enannexe) l'OUGC met en œuvre des protocoles de gestion collective des prélèvements, rédigés en complément duprésent arrêté cadre. Ils se caractérisent par la mise en place de mesures de limitation concertées qui visent àretarder l'atteinte des seuils de gestion définis à l'article 7 de l'arrêté cadre du 7 avril 2022 susvisé, et à fédérer lesirrigants dans une démarche collective et raisonnée.

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PREFET Direction départementale
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2025-02Limitant provisoirement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble dubassin de la Dive du Nord dans le département de Maine et Loire.Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 etL.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 08/07/2024 définissant les zonesd'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau duter avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situédans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;Considérant les débits à la station hydrométrique de Pouançay, dans l'arrêté cadreinterdépartemental n° 2024_DDT_267 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique dePouançay sont supérieurs au seuil cité ci-avant ;Considérant la nécessité de préserver les milieux aquatiques ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;
ARRÊTE:ARTICLE 1 : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et ennappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne,selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements |
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont: ANTOIGNE,BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX (Brézé), EPIEDS, MONTREUIL-BELLAY.ARTICLE 2: Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les particuliers etcollectivitésTous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée,sont soumis au niveau "vigilance".

ARTICLE 3: Niveau de restriction ou de suspension pour les professionnels (usagesagricoles ou entreprises)Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence deszones d'alerte visés aux articles 3, 4 et l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartementaln°2024_DDT_267 du 08/07/2024 susvisé entrainent la mise en ceuvre des mesures prévuesa l'annexe 2 du même arrêté.Ces niveaux de restriction sont définis à partir des observations aux points de référencesuivants : Piézomètre de Doué la Fontaine et/ou Station hydrométrique de Pouancay(niveau crise) et/ou station hydrométrique de Montreuil-Bellay (Point nodal).Les mesures de restriction par usage en fonction des niveaux de restriction sont préciséesen annexe du présent arrêté.
Ressource sollicitéeUsages VIGILANCE
Eaux superficielles(y compris nappe xXd'accompagnement |Agricole8 des cours d'eau) |Eaux souterrainesEau potable X
Ressource sollicitéeUsages VIGILANCE
Eaux superficielles |(y compris nappe | xd'accompagnement |EntreprisesP des cours d'eau)Eaux souterrainesEau potable | X
Les manœuvres de vannes et le remplissage, la vidange des plans d'eau sont interdits.ARTICLE 4 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressourcene justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31octobre 2025.ARTICLE 5 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°"° classe).ARTICLE 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7: Voies et délai de recoursil peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État deMaine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 09/07/2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoiresPIERRE JULIEN EYMARD— Raison : J'approuve ceoeil document avec ma signatureFe " juridiquement valablea Date : 2025.07.0911:06:22
Pierre-Julien EYMARD

ANNEXE 1 - Mesures de restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion
VigilanceNiveau 1 AlerteRenforcéeNiv eau 3 Niveau 4NivT Niv2
|
a ) |— |or8ai|g
| Période : printemps (du 1" Réduction deprélèvement de| avril au 37° dimanche de| Auto-limitation 50 % du volume interdiction *| juin) 2 hebdomadaire(VHR-50%) *
3] Période : été (du 3° Réduction deprélèvement de Réduction deprélèvement dedimanche de juin au 31 | Auto-limitation | 30% du volume | 50% du volume |Interdit* | Interditoctobre) hebdomadaire hebdomadaire(VHR-30%) * (VHR-5S0%) *ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : EAUX SOUTERRAINES
| ® Période : du 1° avril au 31Auto-limitationRéduction deprélèvement de30 % du volumehebdomadaire(VHR-30%) *
Réduction deprélèvement de50 % du volumehebdomadaire(VHR-50%) * Interdiction *
(TU |
ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : D: OURS DFAL ETEAU € T LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DES
Auto-limitation
__ EAUX SOUTERRAINES, OU DU RÉSEAU D'EAU POTABLEPas de restriction
Autorisationinterdiction
* : sauf si dérogation accordée pour cultures spécifiques
VigilanceNiveau 1
EAUX
AUTRES USAGES PROFESSIONNELSAlerte
ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : DES COURS D'EAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DESSOUTERRAINES, OU DU RÉSEAU D'EAU POTABLE
CriseNiveau 4
Lavage de véhicules par desprofessionnels
Arrosage des golfs(conformément à l'accordcadre golf et environnement2019-2024)
AutolimitationInterdiction, sauf avec du matérielhaute pression et avec un systèmeéquipé de recyclage de l'eauinterdictionsauf impératifsanitaireInterdictiond'arroser lesterrains de golf de8h à 20 h de façonà diminuer laconsommationd'eau sur le volumehebdomadairede 15 à 30 %(un registre de
Réduction desvolumes d'au moins60 % par uneinterdictiond'arroser lesfairways 7j/7interdictiond'arroser lesterrains de golf à
Interdiction(Les greenspourront toutefoisêtre préservés, saufen cas de pénuried'eau potable, parUn arrosage « réduitau Strictnécessaire » entre |20h et 8h, et qui ne}
4i7

prélèvement devra l'exception pourra représenteris ee PRES des « greens et plus de 30 % desjorcndrgmmarsenriinie départs » volumes habituels)pour l'irrigation) .Les Installations Classées pour la Protection del'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvementsau volume et débit strictement nécessaire à leurs activités,conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtéscomplémentaires.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique

USAGES DES PARTICULIERS ET COLLECTIVITES2e. AlerteMere RenforcéeNiveau 1 Niveau 3ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : LE: COURS D'EAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DESEAUX SOUTERRAINES, OU DU RÉSEAU D'EAU POTABLE
Niveau 4
Arrosage des pelouses et Interdit +7massifs fleuris entre 11het18h InterdictionArrosage des jardins potagers Interdit entre 11het18hinterdiction sauf plantationsArrosage des espaces verts PERF Se EES: MARRANT paene interdictionterre depuis moins de 1 an avecrestriction d'horaire)Interdiction de remplissage,Remplissage des piscines sauf remise à niveau et premierprivées de plus 1 m° remplissagesi le chantier avait débuté avant lespremières restrictionsInterdiction
Renouvellement,Vidange soumise à| remplissage etPiscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis àauprès de l'ARS autorisationauprès de l''ARS+ Interdit à titre privé à domicileLavage de véhicule chez les — wie P ;A DE application de l'article L1331-10 du Code de la santéparticuliers :publiqueInterdictionsauf impératif; ee sanitaire ouInterdit sauf si réalisé par une aNettoyage des facades, ee sécuritaire, et: f collectivité ou ktoitures, trottoirs et autres . réalisé par une: RTS une entreprise de nettoyage à Lisurfaces imperméabilisées nes À collectivité ou uneAutolimitation professionnel psentreprise denettoyageprofessionnelAlimentation des fontainesL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuitpubliques et privées ouvert est interdite, dans la mesure où cela estd'ornement techniquement possible |Interdiction(sauf arrosage demanière réduite au'maximum pour lesterrains' Interdit d'entrainement ouAnoenee ccs benreins Ge sport entre 11h et 18h de compétitionà enjeu nationalou international,sauf en cas depénurie en eaupotable)Remplissage / vidange de plan Interdiction, sauf dérogation délivréed'eau par le service de police de l'eau concernéInterdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêtépréfectoral de l'installation, notamment les installationshydroélectriquesLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésTravaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
Manceuvre de vannes

ANNEXE 2 - Zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord en Maine-et-Loire
Boud-en-Ariog
Fontovraudl'Abbaye
717


PREFETDE MAINE-ET LOIRE Direction départementalegale des TerritoiresFraternité
Arrété N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-06Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur la Sarthele 12 juillet 2025,
Commune de Cheffes-sur-Sarthe
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement, :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu la demande déposée le.6 juin 2025 par DS n° 24566992, par laquelle là commune de Cheffes-sur-Sarthe SIRET 214 900 904 00019 sis 11 rue du 11 novembre 49125 Cheffes représentée par monsieurle maire, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique tiré du chemin de hallageface au port sur la commune de Cheffes, le 12 juillet 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit près de la SMACL et Gritchen (artificier) certifiant que lamanifestation est couverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Cheffes-sur-Sarthe en date du 22 mai 2025,
1/3

Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 25 juin 2025,Vu l'avis de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 4 juillet 2025,Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 juin 2025 déclarant que le projet présentun impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêts communautaire qui ne portent pasatteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1La commune de Cheffes-sur-Sarthe représentée par monsieur le maire est autorisée à utiliser ledomaine public fluvial, en vue d'organiser un feu d'artifice tiré du chemin de hallage sur lacommune de Cheffes, le 12 juillet 2025, entre 23 h et minuit, sous réserve :* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;* Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 2Le 12 juillet 2025, entre 23 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutessortes seront interdits sur la Sarthe et sur une distance de 200 m en amont et en aval du port deCheffes-sur-Sarthe.Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, serontautorisées à naviguer dans cette zone.Article 3Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 4lis devront également respecter les mesures suivantes :* Avant et pendant le tir :— Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composantle numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plusproche auprès de la mairie.* Après le tir :— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices. |— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsablesdu tir.Article 5La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.
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La commune de Cheffes-sur-Sarthe représentée par monsieur le maire devra se pourvoir de toutesles autorisations nécessaires et notamment celle concernant la sécurité relative au tir d'unspectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.Les organisateurs et l'artificier devront notamment respecter les préconisations destinées à limiterle risque incendie.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 6Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la directiondépartementale des Territoires, unité Loire et navigation.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,le directeur départemental des services d'incendie et de Secours, la présidente du conseil. départemental, et le maire de Cheffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à la commune de Cheffes-sur-Sarthe représentée par monsieur lemaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 7 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
a
aSophie MAQUIN
3/3


| Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°TICSR 2025-46Portant réglementation de /a circulation sur l'autoroute A87N dans le cadre de travaux dereprise de chaussée au niveau des bretelles des échangeurs 18a et 18b.
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et lasociété des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de'exploitation d'autoroutes,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN),Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation depolice de circulation,Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,Vu l'arrêté du conseil Départemental du Maine et Loire n°2025-ANCP-0335 en date du 27juin 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur les routesdépartementales n°748 et 751, au niveau de leur franchissement de l'autoroute A87,commune de Saint-Melaine-sur-Aubance (hors agglomération).Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la société Autoroutes du Sud de laFrance en date du 11 juin 2025,Vu l'avis du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 11 juin 2025,Vu l'avis du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du 18 juin 2025,
Considérant qu'à l'occasion des travaux de reprise des enrobés sur la RD748 entre lesgiratoires de la Mécreniére et Treillebois et la bretelle de sortie de l'A87 de l'échangeurn°22 « Brissac-Quincé », sens Angers/Cholet ; il importe de prévoir la fermeture partielle del'échangeur afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A87 ainsi que celle des agents de laSociété Autoroutes du Sud de la France. |Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article premierLes nuits du mardi 8 juillet 2025 au jeudi 10 juillet 2025 de 20h30 à 5h30, des travaux dereprise des chaussées se dérouleront au niveau de l'échangeur 22 « Brissac-Quincé » .Pour permettre la réalisation de ces travaux :* la bretelle de sortie de l'échangeur n°22 — « Brissac-Quincé » de l'A87 en direction deCholet (sens 2) sera fermée.
Article 2Pendant la durée des fermetures, un itinéraire de déviation sera mis en place: .Les usagers circulant sur |'A87 en direction de Cholet et souhaitant sortir à l'échangeur n°22 pour aller vers Brissac-Quincé, Doué-La Fontaine, Niort et Poitiers, continueront surl'A87 jusqu'à l'échangeur n° 23 « Mürs-Érigné». Ils suivront la direction de « Paris » par A87afin de reprendre l'autoroute dans le sens Cholet - Angers et sortir. vers la RD 748 àl'échangeur n°22.
- Article 3Les travaux pourront exceptionnellement, selon les besoins des chantiers, déroger àl'arrêté permanent sur l'inter-distance entre deux balisages en étant réduite à 1 kmpendant la durée de ce chantier.
Article 4La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenuepar la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins,suivant la réglementation en vigueur.
Article 5En cas d'intempérie ou d'un problème technique, les fermetures pourront être reportéesdans les mêmes conditions aux nuits suivantes, après information de la DDT et desgestionnaires concernés.Article 6L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », àl'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au-toroutes sur 107.7.Article 7La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, auxgestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant lamise en place effective de la mesure.Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.Article 8Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnairesdûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuitesconformément aux règlements et lois en vigueur.

Article 9La présente décision peut étre contestée dans les deux mois 4 compter de sa notificationauprès du tribunal administratif —- 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTESCedex 01. .Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10— Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,- la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA),- le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont uneampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :- le directeur départemental de la sécurité publique,- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantierszone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),— le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,— le directeur du SAMU.La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.À Angers, le 3 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de l'unité Transports Ingénieriede Crise et Sécurité Routière
Marie-lsabelle LEMIERRE


| Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°TICSR 2025-47Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N dans le cadre de travaux derénovation de la signalisation horizontale entre les échangeurs n°16 et n°23.
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et lasociété des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN),Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation depolice de circulation,Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes AT1, A87N et A87 dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,Vu le dossier d'exploitation sous chantier modifié transmis par la société Autoroutes duSud de la France en date du 23 mai 2025,Vu l'avis du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 24 juin 2025,Vu l'avis de la mairie d'Angers en date du 20 juin 2025,Vu l'avis de la mairie des Ponts-de-Cé en date du 26 juin 2025,Vu l'avis de la mairie de Mors-Erigné en date du 20 juin 2025,Vu l'avis du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du 27 juin 2025,
Considérant qu'à l'occasion des travaux de rénovation de la signalisation horizontale surl'autoroute A87N dans les bretelles d'entrées et de sorties entre les échangeurs n°16- « Parcdes Expositions » et n°23 - « Mors Érigné » dans les 2 sens de circulations, il importe deprévoir la fermeture partielle des échangeurs afin d'assurer la sécurité des usagers del'A87N ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article premierLes nuits du lundi 7 juillet au vendredi 11 juillet 2025 de 20h30 à 05h30 et celles du mardi15 juillet au vendredi 18 juillet 2025 de 20h30 à 05h30, des travaux de peinture designalisation horizontale se tiendront sur les bretelles d'entrées et de sorties des 2 sens decirculation des échangeurs suivants :- Le Plessis Grammoire n°16,+ Trélazé n°19,. Les Ponts de Cé n°21,+ Mors Érigné n°23.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, les bretelles d'échangeurs seront fermées, denuit, les unes après les autres.
Article 2Pendant la durée des fermetures, un itinéraire de déviation sera mis en place :> Les usagers circulant sur l'A87N et souhaitant sortir par l'échangeur fermé devront suivrela sortie la plus proche et suivre les indications afin de récupérer la direction souhaitée.
Article 3Les travaux pourront exceptionnellement, selon les besoins des chantiers, déroger àl'arrêté permanent sur l'inter-distance entre deux balisages en étant réduite à 1 kmpendant la durée de ce chantier.
Article 4La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenuepar la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins,suivant la réglementation en vigueur.
Article 5En cas d'intempérie ou d'un problème technique, les fermetures pourront être reportéesdans les mêmes conditions aux nuits suivantes, après information de la DDT et desgestionnaires concernés.Article 6 |L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », àl'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au-toroutes sur 107.7.Article 7La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, auxgestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant lamise en place effective de la mesure.Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.

Article 8Toute contravention au présent arrété sera constatée par les agents ou fonctionnairesdûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuitesconformément aux règlements et lois en vigueur.Article 9La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de l'ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTESCedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10- Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,- la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,-le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA),- le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont uneampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :- le directeur départemental de la sécurité publique,- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantierszone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,- le directeur du SAMU,~ les maires d'Angers, les Ponts-de-Cé et Mors Erigné.La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.A Angers, le 2 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de l'unité Transports Ingénieriede Crise et Sécurité Routière
EL
Marie-lsabelle LEMIERRE


ll - AUTRES


RESEAU
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,Vu les statuts de la société SNCF Réseau,Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutifprojets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l'utilisation du réseau ferroviaire,Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du codedes transports, notamment son articie 10,Vu l'avis du conseil d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
e Considérant la demande de Angers-Loire-Métropole (49) de vouloir acquérir trois voies mère afin depouvoir permettre le développement économiques des entreprises de la ZAE.
e Considérant l'autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 12 mai 2025 de fermetureadministrative et déclassement des trois voies mères à Ecoufiant :¥ Section comprise entre le PK 301+842 et le PK 302+247 de la ligne n° 450 606 dite voie mèreindustrielle d'Écouflant ;Y Section comprise entre le PK 302+036 et le PK 303+262 de la ligne n° 450 608 dite voie mèreindustrielle d'Écouflant ;¥ Section comprise entre le PK 302+696 et ie PK 304+446 de la ligne n° 450 610 dite voie mèreindustrielle d'Écouflant :e Considérant l'instruction interne SNCF Réseau en date du 20 juin 2025, validant la fermetureadministrative et déclassement des sections de ligne présentées, au vu du dossier présenté en séanceet des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte, DECIDE :ARTICLE terSection comprise entre le PK 301+842 et le PK 302+247 de la ligne n° 450 606, la section comprise entre le-PK 302+036 et le PK 303+262 de la ligne n° 450 608 et la section comprise entre le PK 302+696 et le PK304+446 de la ligne n° 450 610 dites voies mère industrielle d'Écouflant sont fermées ;
ARTICLE 2Section comprise entre le PK 301+842 et le PK 302+247 de la ligne n° 450 606, la section comprise entre lePK 302+036 et le PK 303+262 de la ligne n° 450 608 et la section comprise entre le PK 302+696 et le PK304+446 de la ligne n° 450 610 dites voies mère industrielle d'Écouflant sont autorisées à être déclassées.ARTICLE 3
(http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le30-06-2025 | 17:50 CEST
Le Directeur Général ExécutifOlivier BANCEL Amir PANMEL
yme au capital social de 621 773 700 euros