GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-262
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-09-09-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SAS JO'SERVICES
(nom commercial JO'SERVICES) sise à Macouria (1 page) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-09-09-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie du Lac Bleu à Saint-Laurent-du-Maroni (1 page) Page 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-09-09-00004 - AP OPEN-SURFCASTING APPG RM 2025 (4 pages) Page 7
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-09-00002
Arrêté portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SAS JO'SERVICES (nom commercial
JO'SERVICES) sise à Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-09-00002 - Arrêté portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SAS JO'SERVICES (nom commercial JO'SERVICES) sise à Macouria
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E | Direction générale de la sécurité,PRÉFET de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la SAS JO'SERVICES (nom commercial JO'SERVICES) sise à MacouriaLE PRÉFETVu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 septembre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L 561-37 à L 561-43 et R.561-39 à R.561-50;Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligationsrelatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnesmentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationaledes sanctions (articles L.561-37 à 43 et R.561-43 à 50 du code monétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliaires d'entreprises soumises àl'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers (articles L. 123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, L123-11-7 et R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce);Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane ;Vu le dossier de demande prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce présenté, le 29 août 2025, par M.Galimokonda EDUARD, né le 14 mars 1977 à Brokopondo (Suriname), agissant pour le compte de la SASJO'SERVICES (nom commercial JO'SERVICES), en qualité de président;Considérant que la société CS GESTION SASU (nom commercial KELEX et n° RCS 938 861 135 RCS Cayenne) met àdisposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaireet à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de I'administration ou de la surveillancede I'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue de la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément à l'article R123-168 du code de commerce ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles; ARRÊTEArticle 1: La SAS JO'SERVICES est agréée, sous le numéro d'agrément 01/2025, pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprises dans les locaux de son établissement sis 19 avenue Pripri - ZAC de Soula à Macouria (97355), pour une durée de 6 ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code du commerce ettoute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation seront portés à la connaissance dupréfet de la Guyane (police-administrative@guyane.gouv.fr) dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 dumême code.Article 3 : Dés lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'arrticle R.123-66-2 du code de commerce ne serontplus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 4 : La présente décision est susceptible d'étre contestée selon les voies et délais de recours précisé au verso.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État en Guyane.Cayenne, le 0 9 S[P[ 2025 Lesous-pre'fet,d.irecf ur de cabinet,e la séturité,es contrôles
Jérôme MILLETpolice-administrative@guyane.pref.gouv.fr
R03-2025-09-09-00002
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-09-00002 - Arrêté portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SAS JO'SERVICES (nom commercial JO'SERVICES) sise à Macouria
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-09-00007
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie du Lac Bleu à Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-09-00007 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie du Lac Bleu à Saint-Laurent-du-Maroni 5
PREFETDE LA GUYANELibertéEpalitéÉratermits ARRETE n° RO3-2025-09-09-00007portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 13 août 2025par Dr Magalie Marnet;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr Magalie MARNET de la pharmacie du lac bleu les 13, 15, 16, 17, 18, 19 septembre 2025 de 19h à9h le lendemain ET le 14 septembre 2025 de 9h à 9h le lendemain.Article 2 : La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de I'Etat en Guyane, le DirecteurGénéral de I'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr MARNET - Pharmacie du lac Bleu à St-Laurent du MaroniCayenne, le 9 septembre 2025.
irecteur de cabinet,ral deta sécurité,i6N et des contrôlesLe sous-préfet,directeyrge
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-09-00007 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie du Lac Bleu à Saint-Laurent-du-Maroni 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-09-09-00004
AP OPEN-SURFCASTING APPG RM 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-09-00004 - AP OPEN-SURFCASTING APPG RM 2025 7
PREFETDE LA GUYANEL'ibertéEgalitéFraternitéARRETEn® —portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimepour l'organisation d'une manifestation intitulée « Open Surfcasting de Rémire »sur la plage de l'Oasis située sur la commune Rémire-MontjolyLE PRÉFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de policede la navigation intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans lesdépartements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté R03-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur |van MARTIN,directeur général des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arrété RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par l'association des plaisanciers pêcheurs de Guyane (APPG) représentée par sonprésident Monsieur Patrice MENDEZ (SIRET : 445 339 690 00023), en date du 08juillet 2025 ;VU l'avis favorable des services fiscaux, en date du 31 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de l'association Kwata, en date du 12 août 2025 ;VU l'avis favorable de la mairie de Rémire-Montjoly, en date du 20 août 2025 ;VU l'accord de principe du Conservatoire du Littoral, en date du 09 septembre 2025 ;Considérant que l'activité n'est pas en pleine eau et qu'elle a reçu l'avis favorable de Kwata en charge dusuivi des espèces protégées, l'avis défavorable du Commandement de gendarmerie nationale, ne s'opposeplus à l'autorisation domaniale.Considérant que l'absence de réponse du SDIS et du service Paysage, Environnement et Biodiversité dans lesdélais vaut avis favorable ;SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTÉ
Article 1°": Nature de l'occupationLe pétitionnaire, l'association des plaisanciers pécheurs de Guyane, représentée par Monsieur PatriceMENDEZ domicilié à Amazonie Loisirs ZI de Collery 5, Lot 518 — 97 300 Cayenne est autorisé à occupertemporairement le domaine public maritime pour l'organisation d'un concours de pêche en bord de merintitulé « Open Surfcasting de Rémire » sur la plage de l'Oasis située sur la commune de Rémire-Montjolyconformément aux plans ci-dessous.
R03-2025-09-09-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-09-00004 - AP OPEN-SURFCASTING APPG RM 2025 8
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense enaucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Départ
| 52°15'45.8"O } 4253'59.4"N |52°16'18.9"0 | 4955'24.9"N . |52917456450 4°56'43.8"'N
Article 2 : Clauses financiéresConsidérant le caractére non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime estaccordée gratuitement.Article 3 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisationrestera responsable des conséquences de ladite occupation.Article 4 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisitionde l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra fairel''objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-09-00004 - AP OPEN-SURFCASTING APPG RM 2025 9
Article 5 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour le dimanche 14 septembre 2025 de 8h00 à 13h00.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date et heures fixées et I'occupation cessera de plein droit àl'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de I'Etat auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 8 : Clauses particulières — Sécurité publique — PropretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement respecter les conditions suivantes :— prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes pendanttoute la durée du concours et s'investir dans les obligations administratives afférentes. ;— s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devraprendre des dispositions pour annuler la compétition ;— toujours circuler à l'arrière des tortues en laissant une distance d'au moins 5 mètres pour ne pas leseffaroucher en cas de ponte ou de présence sur la plage ;— proscrire tout enfouissement de câble ou autre matériel afin de limiter l'impact sur les nids de tortues ;- tenir la plage en parfait état de propreté et d'entretien sur un périmètre de 30 metre autour de la zone.Cela comprend notamment la gestion, la collecte, l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus au termede chaque pratique sur le domaine public maritime : papiers, bouteilles, vaisselle plastique à usage unique,emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc;— ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution ou deseffets nuisibles sur la santé;— collecter et évacuer tous les déchets vers les lieux appropriés par la commune ;— mettre en place des consignes de secours pour les éventuelles victimes de malaise ou d'accident ;— veiller à ce que les voies d'accès à la plage restent libres de tout obstacle afin de préserver la sécurité et lalibre circulation des personnes et des secours ;- veiller à organiser le stationnement des véhicules afin de faciliter le passage des véhicules de secours ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 9 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive dedroits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du Code général de la propriété des personnespubliques.Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer Un droit de passage sur lespropriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.Article 10 : Affichage |Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.
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Article 11 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 9 septembre 2025Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint au chef de l'unité stratégieenvironnement,et gestion du domaine public
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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