CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-304
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-11-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 portant
interdiction de manifestation et d'attroupement à La Rochelle le 4 novembre
2025, de 09h00 à 14h00. (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 portant
interdiction de manifestation et d'attroupement à La
Rochelle le 4 novembre 2025, de 09h00 à 14h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 portant interdiction de
manifestation et d'attroupement à La Rochelle le 4 novembre 2025, de 09h00 à 14h00. 3
PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE- | |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de manifestation et d'attroupement à La Rochelle, sur lepérimètre restreint délimité en annexe du présent arrêté — le 4 novembre 2025 (de 09h00 a14h00)
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-1 et L. 151-2;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 etsuivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vule décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a Monsieur RaphaëlFARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Considérant, la présence du président de la République, Monsieur Emmanuel MACRON et deMinistres, le 4 novembre 2025, lors des Assises de la mer organisées à l'Espace Encan de LaRochelle.Considérant que depuis l'annonce du déplacement du président de la République par voie depresse locale et nationale, plus de deux mille commentaires hostiles à sa venue dans ledépartement ont été détectés par les services de police sur les réseaux sociaux, allant de proposinjurieux jusqu'à des menaces d'actions contre les convois ou s'en prendre physiquement au Chefde l'État ; que plusieurs auteurs de propos menaçants ont fait l'objet de signalement aux autoritésjudiciaires ;38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
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manifestation et d'attroupement à La Rochelle le 4 novembre 2025, de 09h00 à 14h00. 4
Considérant qu'un appel a été lancé sur les réseaux sociaux et relayé par les représentantslocaux de La France Insoumise, ainsi que par des organisations syndicales, des partis politiques,des associations et d'autres collectifs « anti-système », à se rassembler à douze heures (12h00)sur le parvis de l'Aquarium de La Rochelle, à proximité du site de l'Espace Encan accueillant lesAssises de la mer, afin de protester bruyamment contre la venue du président de la République,sous la forme de « Casserolade » ;Considérant que lors du précédent déplacement du président de la République en Charente-Maritime le 4 mai 2023, plusieurs centaines de manifestants se sont rassemblés à Saintes, devantla Coop Atlantique, pour initialement manifester bruyamment, puis ont tenté de contourner lepérimètre de sécurité en s'engageant sur les voies ferrées pour rejoindre le lycée Palissy, sitevisité par le Chef de l'État, occasionnant une interruption de la circulation ferroviaire et le blocageen gare de Pons d'un train avec 350 passagers a bord; qu'au surplus, des éléments radicauxavaient tenté de perturber le déplacement présidentiel en dégradant un poste source privantl'établissement scolaire d'électricité ainsi que les riverains ;Considérant que sur le modèle des actions menées en septembre 2025 sur La Rochelle etSaintes par le mouvement social « Indignons-nous, bloquons tout », des regroupements pédestresou à vélo pourraient se constituer aux abords de l'Espace Encan pour troubler l'ordre public pardes cris, chants et slogans, voire conduire à des perturbations de la circulation en représailles àl'impossibilité d'accéder au site ; que lors de ces précédentes manifestations, des chants hostilesau président de la République ont été relevés ;Considérant qu'à ce jour, aucune déclaration de manifestation sur la voie publique à La Rochelle,le 4 novembre 2025, n'a été déclarée devant les autorités compétentes ;Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat », à sonniveau le plus élevé, a été maintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que lamenace terroriste demeure élevée en France en 2025 ;Considérant que l'espace Encan, site particulièrement vaste, est situé dans un quartier résidentielet touristique, marqué par des axes passants et très fréquentés, bordé par des bassins deplaisance et de voies ferrées ; que cette configuration rend, de fait, la sécurisation, la circulation etl'intervention rapide des services de secours difficiles ;Considérant qu'il est nécessaire que les forces de l'ordre aient les moyens de stationner au plusprès pour permettre la sécurisation de la zone ;Considérant la nécessité de procéder à la sécurisation des itinéraires des différents cortègesofficiels accédant et quittant le site ;Considérant que, dans ces circonstances, malgré l'ensemble des moyens mis en œuvre et alorsqu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires,adaptées et proportionnées dans le temps et dans l'espace de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public, seule l'interdiction de toutemanifestation est de nature à prévenir efficacement les graves troubles à l'ordre publicsusceptibles de survenir ;Considérant qu'il convient, par conséquent, de prendre des mesures, limitées dans le temps etdans l'espace, de nature à prévenir les troubles à l'ordre public, la commission de faits deviolences urbaines et la dégradation de biens publics et privés ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
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Article 1: Toute manifestation, attroupement ou rassembiement revendicatif est interdit le mardi 4novembre, de 09h00 a 14h00 a La Rochelle, dans le secteur ci-annexé dans la carte jointe.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, a savoir six mois d'emprisonnement avec uneamende d'un montant de 7 500 euros et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 dumême code, a savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur lesite Internet des services de l'État en Charente-Maritime.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Ruede Blossac — BP541 — 86020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le Directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale et le mairede La Rochelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de LaRochelle.
A la Rochelle, le 4 novembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Raphaél FARGES :
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Annexe : périmètre d'interdiction
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