HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-051
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-03-26-00003 - Arrêté n° PC/2024/E357du 26 mars 2024 modifiant
l'arrêté du 11 juillet 2016 portant prescriptions complémentaire relatives à
la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau
douce sur la commune de Flavignac (3 pages) Page 4
87-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant
modifications de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 fixant les dates
d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne
2023-2024 dans le département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 8
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-03-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross de Compreignac (3 pages) Page 11
87-2024-03-14-00071 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120036 (2
pages) Page 15
87-2024-03-14-00072 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120039 (2
pages) Page 18
87-2024-03-14-00073 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120092 (2
pages) Page 21
87-2024-03-14-00077 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 2024-0079 (2
pages) Page 24
87-2024-03-14-00074 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240076 (2
pages) Page 27
87-2024-03-14-00075 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240077 (2
pages) Page 30
87-2024-03-14-00076 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240078 (2
pages) Page 33
87-2024-03-14-00078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240080 (2
pages) Page 36
87-2024-03-14-00079 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240081 (2
pages) Page 39
87-2024-03-14-00080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240082 (2
pages) Page 42
87-2024-03-14-00081 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240083 (2
pages) Page 45
87-2024-03-14-00082 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240084 (2
pages) Page 48
2
87-2024-03-14-00083 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240085 (2
pages) Page 51
87-2024-03-14-00084 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240086 (2
pages) Page 54
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2024-03-20-00003 - Arrêté portant modification du bureau de vote de la
commune de PEYRILHAC. (1 page) Page 57
3
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-26-00003
Arrêté n° PC/2024/E357du 26 mars 2024
modifiant l'arrêté du 11 juillet 2016 portant
prescriptions complémentaire relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau
exploité en pisciculture d'eau douce sur la
commune de Flavignac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-26-00003 - Arrêté n° PC/2024/E357du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 11
juillet 2016 portant prescriptions complémentaire relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture
d'eau douce sur la commune de Flavignac4
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° PC/2024/E 357 du 26 mars 2024
modifiant l'arrêté du 11 juillet 2016 portant prescriptions complémentaires relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce
sur la commune de FLAVIGNAC
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 autorisant Monsieur e t Madame THYSEN à exploiter une
pisciculture à valorisation touristique au lieu-dit « La Rebeyrolle » sur la commune de Flavignac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ , directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 15 février 2024 en matière d'administration générale dans le cadre
de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Nicolas BOURGEOIS , notaire à Steenvoorde (Nord), 23 Place
Saint-Pierre, indiquant que la SCI « Le Domaine de la Rebeyrolle » est propriétaire, depuis le
26 janvier 2024, du plan d'eau n° 87001862 situé au lieu-dit « La Rebeyrolle », dans la commune de
Flavignac, sur la parcelle cadastrée YA n° 0061 ;
Vu la demande présentée le 12 février 2024 par Monsieur BOULANGER Louis-Marie, co-gérant de la SCI
« Le Domaine de la Rebeyrolle » en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d 'une pisciculture
à valorisation touristique dans le respect du code de l'environnement ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant l'attestation fournie par Maître Nicolas BOURGEOIS attestant de la vente d e la parcelle
cadastrée YA n° 0061, comprenant un plan d'eau n° 87001862, situé au lieu-dit « La Rebeyrolle » dans la
commune de Flavignac à la SCI « Le Domaine de la Rebeyrolle » ;
Considérant la demande présentée le 12 février 2024 par Monsieur BOULANGER Louis-Marie, co-gérant
de la SCI « Le Domaine de la Rebeyrolle », en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une
pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-26-00003 - Arrêté n° PC/2024/E357du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 11
juillet 2016 portant prescriptions complémentaire relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture
d'eau douce sur la commune de Flavignac5
Arrête
Article premier : la SCI « Le Domaine de la Rebeyrolle » en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan
d'eau n° 87001862 d'une superficie de 1,28 hectare environ, situé au lieu-dit « La Rebeyrolle » dans la
commune de Flavignac, sur la parcelle cadastrée Y A n° 0061, est autorisée à exploiter, aux conditions
fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.
Article 2 : L'article 5-2 de l'arrêté du 1 1 juillet 2016 concernant les dates de vidange est modifié en ce
sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le p ropriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant
l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être
autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 3 : L'article 5-6 de l'arrêté du 1 1 juillet 2016 concernant les opérations de curage est complété en
ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 4 : L'autorisation est valable 30 ans à compter de l'arrêté initial . La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R.181-49 du code de
l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le
11 juillet 2044 ;
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environneme nt,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de
l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la
circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 1 1 juillet 2016
demeurent inchangées.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-26-00003 - Arrêté n° PC/2024/E357du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 11
juillet 2016 portant prescriptions complémentaire relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture
d'eau douce sur la commune de Flavignac6
Article 7 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Flavignac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa
de l'article précédent.
Article 9 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture , le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le
maire de la commune de F lavignac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 26 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service Eau, Environnement et
Forêt,
Signé,
Eric HULOT
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-26-00003 - Arrêté n° PC/2024/E357du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 11
juillet 2016 portant prescriptions complémentaire relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture
d'eau douce sur la commune de Flavignac7
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-03-25-00001
Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant
modifications de l'arrêté préfectoral du 10 mai
2023 fixant les dates d'ouverture, de clôture et
les modalités de la chasse pour la campagne
2023-2024 dans le département de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant modifications de
l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2023-2024
dans le département de la Haute-Vienne 8
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral du 25 mars 2024
portant modifications de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 fixant les dates d'ouverture, de clôture et
les modalités de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le titre II du livre IV - chapitre IV : exercice de la chasse et chapitre V : gestion du code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts
de grand gibier ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 décembre 2019 approuvant les volets "sanglier" et « sécurité », celui
du 21 mai 2019 approuvant le volet « petit gibier » et celui du 12 octobre 2017 approuvant le volet
« chevreuil et cerf » du schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la
chasse pour la campagne 2023-2024 ;
Vu l'avis en date du 14 février 2024 de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage ;
Vu la mise en ligne du projet de décision du 20 février 2024 au 11 mars 2024 inclus en vue de la
participation du public en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement ;
Considérant la mise en oeuvre du décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 afin de renforcer la lutte
contre les dégâts de grand gibier aux exploitations agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 sus-visé est modifié conformément aux dispositions de
l'article 2 du présent arrêté.Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant modifications de
l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2023-2024
dans le département de la Haute-Vienne 9
Article 2 : Le paragraphe ci-dessous est ajouté à l'article 3 comme suit :
Chasse du gibier sédentaire soumis au plan de gestion :
Espèces de
gibiersDate d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de la chasse
Sanglier1er avril 202431 mai 2024 inclus La chasse du sanglier, pour la protection des
semis, est pratiquée à l'affût ou à l'approche,
ou en battue à titre exceptionnel, après
autorisation de la DDT délivrée au détenteur
du droit de chasse.
La chasse à l'affût ou à l'approche peut être
pratiquée sous la responsabilité du
détenteur du droit de chasse ou de son
délégué.
La chasse en battue sera pratiquée en une
seule équipe sous la responsabilité du
détenteur du droit de chasse ou de son
délégué.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
•d'un recours administratif ;
•d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement
compétente.
Article 4 : Exécution et mesures de publicité
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, la sous-préfète de
Rochechouart, les maires, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le président
de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, le responsable départemental de l'office national des forêts, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Vienne et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialement
compétents sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de
l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Limoges, le 25mars 2024
Le préfet,
Signé,
François PESNEAU
2/2Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant modifications de
l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2023-2024
dans le département de la Haute-Vienne 10
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-22-00001
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross de
Compreignac
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de
Compreignac 11
VU le code du sport, notamment les articles R 331-35 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R 1336-6 et R 1336-7 ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté portant homologation du circuit de moto-cross et de l'école de pilotage, situé lieu-dit
« Mazérollas », sur la commune de Compreignac, en date du 20 mai 2010, et les arrêtés portant
renouvellement de cette homologation, en date du 15 mars 2013, du 9 juillet 2015 et du 27
septembre 2019 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 ;
VU la décision n° 2000102 du Tribunal administratif de Limoges, en date du 29 juin 2023, annulant
les arrêtés du 27 septembre 2019 et du 9 décembre 2019 ;
VU la demande présentée par le président du Moto Club de Compreignac, aux fins d'obtenir le
renouvellement de l'homologation d'un circuit de moto-cross (dossier n° 197) ;
VU les règles techniques et de sécurité (RTS) de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
VU l'étude acoustique réalisée par la société Orféa, en date du 4 octobre 2023 ;
VU le rapport de mise en conformité du site de pratique de la Fédération française de moto, en date
du 30 novembre 2023 ;
VU le règlement intérieur du Moto Club de Compreignac ;
VU l'attestation d'assurance de « APAC assurances » ;
VU les avis émis par :
le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé,
le directeur départemental des territoires,
VU le procès-verbal et l'avis de la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation
d'épreuves ou compétitions sportives réunie sur le site le 15 mars 2024 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross (motos, quads et side-
cars) situé au lieu-dit "Mazérollas" sur la commune de Compreignac, est accordé pour une période
de 4 ans à compter de la date du présent arrêté au bénéfice du Moto Club de Compreignac, dans
le strict respect des conditions prévues par la sous-commission chargée de l'autorisation
d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives, définies aux articles suivants du présent
arrêté.
Le circuit est ordinairement utilisé comme école de pilotage et terrain d'entraînement.
Article 2 : Cette autorisation est révocable et peut être suspendue ou retirée avant l'expiration de
la période de 4 ans, si la piste n'est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son
agrément ou si son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquillité publique.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de
Compreignac 12
Article 3 : La présente homologation n'ouvre que le droit au bénéficiaire de faire évoluer pour
l'entraînement ou l'enseignement, éventuellement en présence de spectateurs, des motos, quads
et side-cars pour lesquels le terrain est homologué à la condition que les évolutions de ces
véhicules ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition.
Toute épreuve ou compétition de moto-cross sur ce terrain, en vue d'un classement ou d'une
qualification, doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale dans les conditions prévues par le
code du sport.
Article 4 : L'octroi de la présente homologation est subordonné à l'observation des prescriptions
suivantes par le demandeur :
- installer une signalétique autour du circuit rappelant l'interdiction d'accès.
- les sorties de secours doivent permettre le passage des véhicules de secours.
- tous les équipements polluants nécessaires à l'activité (carburant, huiles, batteries…) doivent être
stockés sur une aire étanche pour éviter toute pollution du milieu naturel (sols et étangs). Les
pilotes doivent respecter les dispositions fixées par les RTS de la FFM (tapis étanche, bâches de sol
sous leur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance mécanique).
Article 5 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
- l'accès au circuit est limité au samedi et au dimanche, un week-end sur deux, à l'exception de la
période de fermeture des mois de juillet et d'août.
- le calendrier de fonctionnement du circuit doit être fourni à la mairie avant le 1er juin pour la
période de septembre à juin suivante,
- les horaires de fonctionnement sont les suivants :
♦ le samedi de 14 h 00 à 17 h 30.
Exceptionnellement, trois fois par an et avec l'accord écrit du maire, le circuit pourra être ouvert un
samedi matin (téléthon etc).
Il pourra également être ouvert le premier samedi après-midi du mois de juillet pour l'école de
pilotage si les vacances scolaires commencent le week end suivant.
♦ le dimanche de 10 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30.
- le nombre maximum de motos et de quads – dans la limite de trois quads – autorisés à circuler
simultanément sur la piste est fixé à trente.
- le nombre maximum de quads autorisés à circuler simultanément sur la piste est fixé à cinq (sans
les motos ni les side-cars).
- le nombre maximum de side-cars autorisés à circuler simultanément sur la piste est fixé à cinq (sans
les motos ni les quads).
Article 6 : Les catégories de véhicules admis à circuler sur le circuit doivent respecter un niveau
sonore maximal de 78 dB/A selon la méthode "2 mètres max" (valeur théorique perçue à 100
mètres, en application de l'article 7 des Règles Techniques et de Sécurité de la FFM).
En cas de mesures acoustiques, il sera fait recours à la norme NFS 31-010 relative à la caractérisation
et au mesurage des bruits de l'environnement.
Les contrevenants aux règles relatives au bruit pourront être exclus du site de pratique par les
responsables du Moto Club de Compreignac, avec effet immédiat, en application du règlement
intérieur.
Article 7 : En cas de plainte de riverains et/ou d'associations de défense de l'environnement, un
comité de concertation sera constitué, sous la présidence du Préfet, afin d'étudier toutes les
actions nécessaires au règlement du conflit, y compris la réalisation éventuelle de mesures
acoustiques dans l'environnement du circuit.
Article 8 : Le renouvellement de l'homologation est subordonné à une demande qui devra être
présentée au moins deux mois avant l'expiration du présent arrêté.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de
Compreignac 13
Article 9 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la sous-préfète de Bellac,
la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le directeur départemental des territoires,
le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé,
le maire de Compreignac ,
le délégué de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,
le président du Moto Club de Compreignac,
En outre, le maire de Compreignac est chargé de la publicité du présent arrêté par voie d'affichage.
Date de la signature du document : 22 mars 2024
Signataire : François PESNEAU, préfet de la Haute-ViennePréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-22-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de
Compreignac 14
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00071
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120036
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00071 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120036 15
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé
avenue Youri Gagarine à SAINT-JUNIEN (87) – Caisse d'Epargne Auvergne Limousin, présentée par le
responsable protection ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le responsable protection est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue Youri Gagarine à SAINT-JUNIEN
(87) – Caisse d'Epargne Auvergne Limousin, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures et 2
caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012-0036.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
et Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00071 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120036 16
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable protection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable protection ,
63 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND (63) – Caisse d'Epargne Auvergne Limousin.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00071 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120036 17
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00072
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120039
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00072 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120039 18
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 32
boulevard de l'Hôtel de Ville à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Caisse d'Epargne Auvergne Limousin,
présentée par le responsable protection ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le responsable protection est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 32 boulevard de l'Hôtel de Ville à
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Caisse d'Epargne Auvergne Limousin, un système de vidéoprotection
(5 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012-0039.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
et Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00072 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120039 19
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable protection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable protection ,
63 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND (63) – Caisse d'Epargne Auvergne Limousin.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00072 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120039 20
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00073
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120092
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00073 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120092 21
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7
à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 10 avenue du Général
de Gaulle à SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) – Caisse d'Epargne Auvergne Limousin, présentée par le
responsable protection ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le responsable protection est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 10 avenue du Général de Gaulle à
SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) – Caisse d'Epargne Auvergne Limousin, un système de
vidéoprotection (5 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012-0092.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
et Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00073 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120092 22
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable protection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable protection ,
63 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND (63) – Caisse d'Epargne Auvergne Limousin.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00073 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20120092 23
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00077
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 2024-0079
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00077 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 2024-0079 24
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 72 rue Paul Claudel
à LIMOGES (87) – Mondial Relay-Consigne n°24641, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 72 rue Paul Claudel à LIMOGES (87) –
Mondial Relay-Consigne n°24641, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0079.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO .Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00077 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 2024-0079 25
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Quentin
BENAULT, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00077 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 2024-0079 26
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00074
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240076
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00074 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240076 27
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 45 avenue Louis de
Broglie à LIMOGES (87) – Mondial Relay-Consigne n°23126, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 45 avenue Louis de Broglie à LIMOGES
(87) – Mondial Relay-Consigne n°23126, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0076.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO .Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00074 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240076 28
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Quentin
BENAULT, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00074 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240076 29
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00075
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240077
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00075 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240077 30
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 place Sadi Carnot
à LIMOGES (87) – Mondial Relay-Consigne n°23620, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 place Sadi Carnot à LIMOGES (87) –
Mondial Relay-Consigne n°23620, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0077.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO .Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00075 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240077 31
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Quentin
BENAULT, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00075 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240077 32
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00076
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240078
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00076 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240078 33
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 avenue Locarno à
LIMOGES (87) – Mondial Relay-Consigne n°23065, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 16 avenue Locarno à LIMOGES (87) –
Mondial Relay-Consigne n°23065, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO .Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00076 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240078 34
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Quentin
BENAULT, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00076 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240078 35
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00078
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240080
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240080 36
Ex
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Cabinet
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Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Frédéric
Bastiat à LIMOGES (87) – Mondial Relay-Consigne n°25167, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 rue Frédéric Bastiat à LIMOGES (87) –
Mondial Relay-Consigne n°25167, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0080.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres: informations service
client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO .Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240080 37
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Quentin
BENAULT, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240080 38
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00079
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240081
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00079 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240081 39
Ex
PREFET
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Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 52 avenue de
Limoges à COUZEIX (87) – Mondial Relay-Consigne n°23204, présentée par monsieur Quentin
BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 52 avenue de Limoges à COUZEIX (87) –
Mondial Relay-Consigne n°23204, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0081.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO .Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00079 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240081 40
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Quentin
BENAULT, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00079 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240081 41
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00080
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240082
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240082 42
Ex
PREFET
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Liberté
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Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé impasse des Genêts
au VIGEN (87) – Mondial Relay-Consigne n°23200, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre impasse des Genêts au VIGEN (87) –
Mondial Relay-Consigne n°23200, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0082.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO .Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240082 43
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Quentin
BENAULT, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240082 44
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00081
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240083
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00081 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240083 45
Ex
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Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue du Pont la
prairie à CHATEAUNEUF-LA-FORET (87) – Mondial Relay-Consigne n°23770, présentée par monsieur
Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue du Pont la prairie à
CHATEAUNEUF-LA-FORET (87) – Mondial Relay-Consigne n°23770, un système de vidéoprotection (2
caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024-0083.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO .Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00081 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240083 46
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Quentin
BENAULT, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00081 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240083 47
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00082
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240084
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00082 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240084 48
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue de Lorraine
à CHATEAUPONSAC (87) – Mondial Relay-Consigne n°23275, présentée par monsieur Quentin
BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue de Lorraine à
CHATEAUPONSAC (87) – Mondial Relay-Consigne n°23275, un système de vidéoprotection (2 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-
0084.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO .Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00082 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240084 49
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Quentin
BENAULT, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00082 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240084 50
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00083
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240085
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00083 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240085 51
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 rue Jean Moulin à
SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) – Mondial Relay-Consigne n°24404, présentée par monsieur Quentin
BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 9 rue Jean Moulin à SAINT-LEONARD-
DE-NOBLAT (87) – Mondial Relay-Consigne n°24404, un système de vidéoprotection (2 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-
0085.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres: informations service
client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00083 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240085 52
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO .
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Quentin
BENAULT, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00083 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240085 53
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-14-00084
Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240086
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00084 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240086 54
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à
R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 avenue René Coty
à BELLAC (87) – Mondial Relay-Consigne n°18727, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 9 avenue René Coty à BELLAC (87) –
Mondial Relay-Consigne n°18727, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0086.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO .Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00084 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240086 55
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à monsieur Quentin
BENAULT, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 14 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Hélène Montelly
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00084 - Arrêté préfectoral vidéoprotection - 20240086 56
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-03-20-00003
Arrêté portant modification du bureau de vote
de la commune de PEYRILHAC.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-20-00003 - Arrêté portant modification du bureau de vote de la commune de PEYRILHAC. 57
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant modification du bureau de vote de la
commune de PEYRILHAC
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU les articles L. 124 et R. 40 du code électoral ;
VUl'arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant institution du bureau de vote de la commune de
Peyrilhac ;
VU le courrier du 11 mars 2024 de Monsieur le Maire de Peyrilha c sollicitant la modification
exceptionnelle de l'implantation du bureau de vote de la com mune pour l'élection européenne du
09 juin 2024 ;
CONSIDERANT le motif invoqué par Monsieur le Maire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1 er : l'implantation du bureau de vote de la commune de Peyrilhac est modifiée à titre
exceptionnel comme suit pour l'élection européenne du dimanche 09 juin 2024 :
Bureau 0001 : Salle polyvalente – 12 rue Léo Lagran ge
Article 2 : le maire de Peyrilhac devra prendre toutes mesures nécessa ires d'une part, pour l'information
des électeurs de sa commune lors du scrutin du 09 juin 2024 et d 'autre part, pour la signalisation de ce
bureau de vote temporaire.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Peyrilhac, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté.
Le maire devra notamment faire procéder à l'afficha ge et à la publication de cet arrêté.
Limoges, le 20 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux moi s suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès de la préfète d e la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du minist re de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal admi nistratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courr iel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-20-00003 - Arrêté portant modification du bureau de vote de la commune de PEYRILHAC. 58