PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
wl
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 12 mars 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/03/2025
RAA Spécial du 12 mars 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 12 mars 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- A r r ê t é p o r t a n t d é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e à M o n s i e u r E r i c F R O M E Y E R , D i r e c t e u r d e s
migrations et de l'intégration
Signature au 12 mars 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Anaïs BERTHOUMIEU et à Monsieur
Laurent GABALDA
Signature au 12 mars 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFETDU BAS-RHIN Préfecture
ÊZÏ/Î'ÏÎ Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité Bureau du contentieux et du conseil juridique
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
monsieur Eric FROMEYERDirecteur des migrations et de l'intégration
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
Vvu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
VU e décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43-1° et 45 ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU _ le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKIen qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU _ l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de déterminationde I'Etat responsable de 'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est ;
vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
VU _ la décision du 29 septembre 2021 nommant monsieur Eric FROMEYER, directeur des migrationset de l'intégration à compter du 4 octobre 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ve — 67 073 Strasboi
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ARRETE
Article 1"" : Délégation de signature est donnée à monsieur Eric FROMEYER, directeur des migrations etde l'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction,tous actes, décisions, et pièces, à l'exception des documents ci-après :
-— arrêtés présentant un caractère réglementaire général,- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux etmaires,— nominations des membres des comités, conseils et commissions,- refus de séjour après avis émis par la commission des titres de séjour,— arrêtés d'expulsion.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Eric FROMEYER, la délégation de signaturequi lui est conférée par I'article 1% du présent arrêté sera exercée, dans l'ordre, par madame CarolineARNAUD, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière et par madameAmélie EHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au séjour.
Article 3 : Sous l'autorité de monsieur Eric FROMEYER, et dans le cadre des instructions hiérarchiquesinternes, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs attributions,aux fonctionnaires désignés ci-après :
1) BUREAU DE L'ADMISSION AU SÉJOUR
Madame Amélie EHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au séjour, et en cas d'absence oud'empéchement, madame Marie PETIT, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de section admissionexceptionnelle au séjour, à madame Aurélie BIDINGER, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe desection accueil et délivrance de titres.
à l'effet de signer :- les décisions de délivrance de demande de titre de séjour et de document de circulation pourétranger mineur-les refus de délivrance de titre de séjour— les récépissés de demandes de titres de séjour,— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,— les prorogations de visas consulaires ou établissements de visas préfectoraux et Schengen,—les titres de voyage ou les titres d'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protectioninternationale et leurs enfants mineurs,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,— les sauf-conduits pour les ressortissants étrangers,— les demandes de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour,- les autorisations provisoires de séjour,— les décisions favorables de regroupement familial,— les transmissions d'informations à I'intention d'administrations et de services publics,—les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers participant à des voyages scolaires dansl'Union Européenne,— les contrats d'intégration républicaine (décret du 1" juillet 2016),—les conventions d'accueil passées avec les établissements publics d'enseignement supérieur etorganismes agréés pour les ressortissants étrangers chercheurs ou enseignants chercheurs,— les courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Madame Amélie EHRLACHER, et en cas d'absence ou d'empêchement, madame Marie PETIT, à l'effetde signer, dans le cadre de leurs attributions :
Préfecture du Bas-RhTél : 03 ¢
mww.bas-rhin.gouv.frblique - 67 073 Strasbourg Cedex
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—les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,— les décisions de classements sans suite ;— les courriers d'irrecevabilité.
Messieurs David TAIEB, chef du pôle ordre public et Bertrand BARMAYEHVAR, chargé de mission, àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :=les courriers, les correspondances courantes et réquisitions relatives à l'activité de la commission dutitre et de la commission d'expulsion, ne comportant pas de décision.
Monsieur Adrian PEOVER, chargé de mission ordre public, à I'effet de signer :—les décisions de délivrance de demande de titre de séjour et de document de circulation pourétranger mineur-les refus de délivrance de titre de séjour— les récépissés de demandes de titres de séjour,— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,—les titres de voyage ou les titres d'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protectioninternationale et leurs enfants mineurs,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,- les demandes de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour,—les autorisations provisoires de séjour
11 Section « examens et admission exceptionnelle au séjour :
« Madame Isabelle CATEAU« Monsieur Hugo DE SOUSA OLIVEIRA« Madame Marie-Josèphe DIDIER« Madame Virginie DROMET« Madame Corinne GRANDEMANGE« Madame Morgane JACQUOT» Madame Antufika MHADJI« Madame Gwendoline OLIGER* Madame'Amandine RACH* Madame Hélène STAHMER« Monsieur Nicolas WEISS
à l'effet de signer :- les récépissés de demandes de titres de séjour,— les autorisations provisoires de séjour,—les accords et refus de demandes de titre de séjour ou de circulation déposées sur le site del'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF),— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Madame Angélique VENISCH à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions du regroupementfamilial :— les correspondances courantes ne comportant pas de décision,— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics.
1.2. Section « accueil et délivrances des titres » :
A/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
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« Madame Ange-Gabrielle LUSAMBA« _ Monsieur Jean Muhammed KARADUMAN» Madame Aleksandra MITEV« Madame Nelly PONAM» Madame Carolina SORROCHE» Madame Hamida VECCHI
à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques :- les récépissés de demande de titre de séjour— les documents de circulation pour étrangers mineurs—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions- les autorisations provisoires de séjour— les décisions de délivrance des titres de séjour
B/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
* Madame Elmira ALIYEVA* Monsieur Thierry CAUMARTIN
« Monsieur Alexandre KOBRYN« _ Madame Yasmina LABDOUNI« Madame Nawell LAMOUY« Madame Irène MAKITA« Madame Victoria BOBELET« Monsieur Mickael DOS SANTOS« Madame Manon RINALDI« Madame Simona TAUSHANOVA« Monsieur Guillaume HAAS» Madame Flore-Anne FUMEL
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques- les autorisations provisoires de séjour— les récépissés de demandes de titres de séjour,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF— les décisions de délivrance de titre de séjour
C/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
» Madame Letizia COGO« Madame Anahit HAYRAPETIAN* Monsieur Marco PAPARELLA« Madame Maitreya LEMMOUSSI» Madame Elise METZ« Monsieur Jean François LE RAY*. Madame Noura SABRA
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11) BUREAU DE L'ASILE ET DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à madameValentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau, à madame Manon STEIBEL, cheffe du pôlerégional Dublin et à madame Mounia AMELLAL, cheffe de la section asile.
à l'effet de signer :— les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin,- les décisions d'assignation à résidence en application des articles L 731-1 et L 751-2 et suivants duCESEDA (code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,- I'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requétesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,—les commandes et les ordres à payer pour les dépenses relevant de I'UO 0303-DR67-DP67 (fraisd'interprétariat en particulier),— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,- les réquisitions d'extraction pour les étrangers détenus (article D 316 du code de procédure pénale),- les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,—les correspondances courantes ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, madameValentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau, madame Manon STEIBEL, cheffe du pôlerégional Dublin et à madame Mounia AMELLAL cheffe de la section asile, à l'effet de signer :- les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,- les décisions de placement en rétention— les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin.
En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,préfet de la région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives relatives à laprocédure prévue par l'article L.55215 du CESEDA pour y défendre la position de l'État :
» Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau,» Madame Valentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau,« Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin, _« Madame Mounia AMELLAL, cheffe de la section asile« Madame Christine D'HULSTER, référente départementale hébergement« Monsieur David TAIEB, chef du pôle ordre public
« Pôle régional Dublin » :
« Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin» Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux
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« Monsieur Yohan FRANCK* Madame Camille JOURNET« Monsieur Vikash KOESSLER« Madame Elba LEKAJ« Madame Anne MICHEL« Monsieur Jakub PELC
« Monsieur Mehdi RAHHOU« Madame Chloé WOLFERSBERGER
à l'effet de signer :— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,
« Madame Manon STEIBEL cheffe du pôle régional Dublin« Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, chef de la section transfert
« Madame Sara D'ALMEIDA« _ Monsieur Florian DANTEC
- Madame Raya DIMITROVA- Monsieur Artur KADA
« Monsieur Fabien MESTIVIER
à l'effet de signer :- l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requétesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,—les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français.
En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,préfet de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour y défendre laposition de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevant du pôlerégional Dublin :
» Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin« Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux« _ Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, chef de la section transfert
« Madame Elba LEKA)« Madame Anne MICHEL« Monsieur Jakub PELC« Madame Chloé WOLFERSBERGER* Monsieur Yohan FRANCK« Monsieur Vikash KOESSLER« Monsieur Mehdi RAHHOU
Section « éloignement » :
« Madame Océane BENSAADI« Madame Sarah BOURDIN« Monsieur Alexandre DEBRAY» Madame Manon FUCHS-LECOMTE« — Monsieur Eric GUIDEZ« Madame Aurore HURST
ré du B;
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« Monsieur Benjamin JAUGIN« Madame Véronique METZGER» Madame Anne-Laure SITTLER
à l'effet de signer :— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-1 et suivants du CESEDA),requêtes au juge judiciaire à I'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers eninstance d'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-8 et suivants duCESEDA) ainsi que les appels et les mémoires en défense en matière de rétention administrative,— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, Les demandes auprès de l'OFPRAdes documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont lademande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L 721-2 du CESEDA,— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Section « asile » :
« Madame Mounia AMELLAL, cheffe de section» Madame Nesrin AKPINAR« Madame Dalya BOUZIANE« Madame Sarah DUHAMEL* Madame Christelle JUND* Madame Cathy RAGUE« Monsieur Florian REUTENAUER» Monsieur Jérémie STREIFF
à l'effet de signer :- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,— les entretiens individuels menés conformément au réglement Dublin 111,—les récépissés valant justificatif d'identité délivrés en échange d'un passeport ou d'un document devoyage conformément à l'article L 814-1 du CESEDA,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
111) PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE DES NATURALISATIONS
Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à I'effet de signer :—les actes relatifs à l'instruction des déclarations de nationalité à raison du mariage, à raison de laqualité d'ascendant de Français, à raison de la qualité de frère ou sœur de Français et des dossiers dedemandes de naturalisation et de réintégration, en application du code civil (Livre 1 - Titre 1* bis) et dudécret 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié,—les correspondances courantes relatives à l'ensemble des attributions de la plateformeinterdépartementale des naturalisations,
"" Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à I'effet de signer :— les décisions de classement sans suite,— les décisions de demandes sans suite des procédures déclaratives—les décisions défavorables pour les demandes de naturalisation déposées en application de l'article2115 du Code civil et les demandes de réintégration dans la nationalité française déposées enapplication de l'article 24-1 du Code civil
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» Monsieur Grégory BUCHHOLTZ« Madame Nahomie DALCY« Madame Delphine ROUSSEL épouse EBELMANN» Madame Najat EL BOUAJAJI» Madame Virginie FRANTZ« Madame Françoise FRITSCH« Madame Marilyn ILSKI« Madame llhem JBARA« Madame Hannah LEBRE« Madame Laura MARTIN» Madame Claudie SCHNELZAUER« Madame Manuella STOCKER« Madame Audrey SCHWAB« Madame Marie-Brinda VYTHALINGUM
à l'effet de signer les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans lecadre de leurs attributions.
En outre, sont habilités à procéder aux entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, les agents nommément désignés ci-après :
« Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisations» Madame Najat EL BOUAJAJI« Monsieur Grégory BUCHHOLTZ« Madame Delphine ROUSSEL épouse EBELMANN« Madame Virginie FRANTZ» Madame Françoise FRITSCH« Madame Marilyn ILSKI» Madame llhem JBARA» Madame Claudie SCHNELZAUER« _ Madame Manuella STOCKER* - Madame Audrey SCHWAB« Madame Marie-Brinda VYTHALINGUM
Article 4: Délégation est donnée à monsieur Eric FROMEYER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 5 : M. Eric FROMEYER, directeur des migrations et de l'intégration, est habilité à représenter lepréfet, et à présider, en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
Article 6: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, madame Caroline ARNAUD, madameValentine MICLO-JATTEAU, madame Manon STEIBEL, madame Mounia AMELLAL, monsieur MaximeVAN CAEMERBEKE, et madame Camille JOURNET sont habilités à I'effet de saisir les demandes d'achat,la constatation et la certification du service fait dans Chorus Formulaires.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 2 M4R3 zm
Le préfet,
Jacqui KOWSKI
Strasbourg Cedex
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PREFET .- DU BAS-RHIN ' PréfectureËÆÏÏ : Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité _ Bureau du contentieux et du conseil juridique
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ARRÊTÉpôrtant délégation de signature àMadame Anaïs BERTHOUMIEUet à Monsieur Laurent GABALDA
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- VU'ÿk@la, loi, d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
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Rëpublique ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; 'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des'services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles43-1° et 45 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; ' 'le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKIen qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de déterminationde l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est ;l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 ' 1www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 1°: Dans le cadre d'un renfort à la direction des migrations et de l'intégration, délégation designature est donnée à :- Madame Anaïs BERTHOUMIEU, attachée principale,- Monsieur Laurent GABALDA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,à l'effet de signer :-les décisions de délivrance de demande de titre de séjour et de document de circulation pourétranger mineur- les refus de délivrance de titre de séjour— les récépissés de demandes de titres de séjour,- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,—les titres de voyage ou les titres d'identité et de voyage pour les bénéficiaires de Ia protectioninternationale et leurs enfants mineurs,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,— les demandes de contréle médical en vue de la première délivrance d'un titre de sejour— les autorisations provisoires de séjour
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le È" 2 ...çb °=325Le préfet,
JacquesMTKOWsKg
Préfecture du Bas-Rhin gTél : 03 88 21 67 68 2www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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