SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-202
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 -
Rodéos urbains - (10 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 -
Rodéos urbains -
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains prévue le
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jeudi 2 juillet 2026- sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8à R.242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfetde Rouen ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par ladirection générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
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la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le 02 juillet 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois drones chacun équipéd'une caméra, et dont deux caméras peuvent procéder simultanément auxtraitements, dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains prévue le jeudi 2juillet 2026 ;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoven de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déja déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;que les rodéos sont caractérisés par des comportements dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre roues ; quele phénomène de rodéos urbains compromet gravement l'ordre public, d'une part,en ce qu'il engendre des risques d'atteinte à l'intégrité physique des personnes surla voie publique, et, d'autre part, en ce qu'il génère de fortes nuisances sonorestroublant le voisinage ;que ce phénomène affecte plusieurs secteurs de l'agglomération rouennaisenotamment le quartier Salvador Allende et Kennedy, sur la commune de Petit-Quevilly, le secteur du parc des provinces, sur la commune de Grand-Quevilly , lacité Garibaldi, sur la commune de Sotteville-Les-Rouen et le quartier château-blanc,sur la commune de Saint-Etienne-Du-Rouvray.que ces secteurs se caractérisent par de longs axes routiers en ligne droite, bordésd'immeubles d'habitations, de places commerciales, d'esplanades, de parkings, depistes cyclables, de cheminements piétonniers et de larges espaces verts, doncparticulièrement propices aux rodéos motorisés, avec de nombreuseséchappatoires et ce essentiellement au cours des saisons printanière et estivale, enaprès-midi jusqu'en milieu de nuit;que ces secteurs comprennent également de très nombreux immeublesd'habitations, quartiers pavillonnaires et établissements scolaires, de la maternelleau secondaire; que les centres commerciaux de proximité pré-cités, les espacesverts et les aires de jeux qui y sont implantés font l'objet d'une forte fréquentationde la part des familles et des piétons; que les risques d'accidents et les nuisancessonores en sont d'autant démultipliés ;que les faits de rodéos motorisés font l'objet de signalement récurrents de riverainsmais également de l'Éducation Nationale par le biais d'appels « 17- police-secours »et de messages via la plateforme « masécurité.fr ».; que sur l'ensemble de ces
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secteurs, sur l'année 2025, 1918 appels « 17 police-secours », ont été recensés et ontentraîné une intervention de police ;que la stratégie de lutte contre le phénomène des rodéos et runs urbains quiconsiste en le déploiement d'une cellule ad hoc d'investigation et la mise en placed'opérations de contrôle renforcées, a permis, au cours de l'année 2025,l'interpellation de 35 auteurs de rodéos motorisés et la saisine de 35 engins, surl'ensemble du ressort de la CPN ROUEN ;que l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire en vued'identifier les itinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs detroubles dans des secteurs non-entièrement couvert de vidéoprotection; quel'usage du drone est nécessaire également pour collecter des preuves permettantd'aider les enquêteurs a identifier les auteurs d'infraction, ainsi que les enginsutilisés ; que cet usage servira également à appuyer l'action des forces de l'ordre ausol évitant ainsi les courses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour lesauteurs, les forces de l'ordre que pour les tiers; qu'il permettra d'identifier demanière discrète et efficace les axes de fuite et les sites refuges pour les auteurs derodéos motorisés ; qu'il permettra enfin de localiser les lieux de stockage des enginsnon motorisés utilisés pour les rodéos urbains et procéder à leur saisie, notammentdans le but de la mise en œuvre de la peine complémentaire obligatoire deconfiscation du véhicule en vertu de l'article L.236-3 du Code de la Route ;que le recours aux drones apparaît comme le seul moyen d'atteindre la finalitérecherchée, dans la mesure où d'une part, les systèmes de vidéoprotection installésdans les secteurs énumérés ci-dessus ne permettent pas à eux seuls de prévenir lesrisques d'incidents, ni d'identifier les éventuels auteurs d'infraction, ainsi que lesitinéraires de fuite et lieu de stockage des engins, et ce d'autant plus quel'intégralité du secteur n'est pas couvert par la vidéoprotection urbaine; qued'autre part la superficie de la zone à couvrir, particulièrement vaste en raison de lanature même de l'activité et des distances susceptibles d'être parcourues par lesauteurs de rodéos motorisés, impose de disposer d'une vision en grand angle, demanière à surveiller, suivre et identifier les auteurs de rodéos motorisés, limitantainsi l'exposition de tous aux risques d'accident; qu'enfin, l'intervention de forcesau sol présente d'importants risques pour les auteurs, les policiers et les piétons, euégard aux vitesses excessives des engins en cause et aux risques pris par lesconducteurs des engins motorisés pour échapper aux forces de l'ordre, refusantd'obtempérer aux injonctions d'arrêt de ces dernières ;les principaux troubles à l'ordre public engendrés ces derniers mois par lephénomène des rodéos urbains ; notamment que, le 09 mars 2025, sur la communede GRAND-COURONNE, l'auteur d'un rodéo motorisé fonçait délibérément endirection d'une élue de la municipalité, frélant cette dernière, avant de prendre lafuite.
que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstanceslocales le justifient, notamment lorsque les conditions temporelles et
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météorologiques seront favorables a la pratique des rodéos urbains mais égalementcompte-tenu de l'autonomie limitée du matériel et du nombre de télé piloteshabilités; que le 1er juin 2025, sur la commune de ROUEN, lors de contrôle d'unauteur de rodéo, l'équipage de police a été avisé par le voisinage que celui-ci étaitarmé., l'auteur du rodéo transportait ses deux enfants dans la voiture,et faisait desdérapages avec son véhicule; que le 19 mars 2026, sur la commune d'ELBEUF, lorsd'une intervention pour un rodéo urbain, un policier municipal a perdu le contrôlede sa moto en voulant rattraper l'individu ;que sur le plan statistique, au cours de l'année 2025, l'utilisation de drone a permisl'interpellation de six auteurs de rodéo urbain au cours de sept opérationsspécifiques; que le 15 mars 2025, sur la commune du HAVRE, une opérationponctuelle avec survol de drone avait permis l'identification et l'interpellation detrois auteurs de rodéos motorisés ; que le 6 juin 2025, sur la commune d'ELBEUF, undispositif anti-rodéo accompagné de drones a été mis en place au quartier duPuchot et a permis de repérer et d'interpeller un individu faisant des roues arrièreset effectuant de nombreux allers et venues à des vitesses non conformes, enprésence de familles; qu'au cours des mois de juin et juillet 2025, trois opérationsde lutte contre les rodéos urbains avec survol de drone étaient conduites surl'agglomération havraise permettant d'interpeller l'auteur d'un rodéo motorisé.que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées pendant ladurée de la période visée de lutte contre les « rodéos urbains » et sur une plagehoraire définie; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définispar les forces de sécurité intérieure au regard des précédents « rodéos» déjàconstatés, où sont susceptibles d'être commises les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée pendant la période de lutte contre les rodéos urbains ; qu'auregard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article1
Article 2
Article 3
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés autitre de la stratégie de lutte contre les rodéos urbains prévue le jeudi 2 juillet2026 de 15h30 à 20h00 sur les périmètres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté
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Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les
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Article 4
Article 5
Article 6
plans joints en annexe et délimité par les axes suivants :+ Commune de Petit-Quevilly1. Quartier Salvator AllendeAu nord : Rue JacquardA l'est : Av Jacques PrévertAu sud : AvJean JaurèsA l'ouest : N3382. Quartier KennedyAu nord : N338A l'est : Rue Raymond PoincaréAu sud : Rue JacquardA l'ouest : N338+ Commune de Grand-Quevilly - Secteur du parc des provincesAu nord : Boulevard de Verdun / Rue de l'abbé LemireA l'est : Avenue René Coty/ Rue Pierre Lefrançois / Rue Salomon de CausAu sud : Avenue Franklin RooseveltA l'ouest : Avenue du général Leclerce Commune de Sotteville-lès-Rouen - Cité GaribaldiAu nord : Rue Léon SalvaA l'est : Rue Pierre CorneilleAu sud : Rue Fançois Raspail/ Av Jean JauresA l'ouest : Av de la libératione Commune de Saint-Étienne-du-Rouvray - quartier château blancAU nord : Rue Ernest RenanA l'est : Rue du MadrilletAu sud : Av Maryse BastiéA l'ouest :Av des Canadienssur le territoire de l'arrondissement de Rouen.La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 2juillet 2026 15h30 à 20h00.
L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.
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Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureur de laRépublique et aux maires concernés.
Rouen, le 02 JUIL. GeePour le préfet et par délégation,Le secrétaife général
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Zoheir B CHE
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décisionL'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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LE PETIT QUEVILLY
Vu pour être annexé a l'arrêté en date duPour le préfet et par délégation,
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégation,Le secrétairé général
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SOTTEVILLE LES ROUEN
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 2 JUIL. l.Pour le préfet et par délégation,Le secrétairg général
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SAINT ETIENNEDU ROUVRAY :
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 2 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,
Zoheir
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