PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-101
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-07-24-00004 - Décision Agrément SAP AIDE A DOMICILE 21 (4
pages) Page 3
21-2024-07-24-00005 - Récépissé déclaration SAP AIDE A DOMICILE
21 982925810 (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-07-19-00006 - Arrêté préfectoral n° 1220 du 19 juillet 2024
portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement
pour la construction d'une centrale photovoltaïque située sur la
commune de Touillon. (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Éducation Routière
21-2024-07-24-00003 - AP 1224 20240724 A38
RefectionCoucheRoulementSOMBERNON RAA (5 pages) Page 14
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-07-25-00002 - Rectificatif Fiche de recrutement PACTE 2024 NUITS
ST GEORGES - Agent administratif (2 pages) Page 20
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral N°1223
portant
désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi
de la force
pour disperser un attroupement (1 page) Page 23
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-07-24-00004
Décision Agrément SAP AIDE A DOMICILE 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00004 - Décision Agrément SAP AIDE
A DOMICILE 21 3
E | | Direction Départementale,PRÉFET | de l'Emploi, du TravailDE LA | et des Solidarités - DDETSCOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 24/07/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr __ AIDE A DOMICILE 2126 boulevard de l'Université21000 DIJONARRETE PORTANT AGREMENTpour un Organisme de Services à la Personne (OSP)Enregistré sous le n° SAP/982925810
Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation du Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or,la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLY/ La Responsable de l'Unité,Formation, Emploi et Insertion
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31);Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232—9, L 7233-1 a L 7233-8, R. 7232-1à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1 ;Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges (C.C) prévu à l'article R.7232-6 du codedu travail ; .Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de service à la personne, déclaration etagrément;Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Frank ROBINE, Préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) ;Vu L'arrêté préfectoral n° 1204 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Mr NicolasNIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00004 - Décision Agrément SAP AIDE
A DOMICILE 21 4
Vu l'arrété n°1485 / DDETS du 19 octobre 2023- Préfecture de la Côte d'Or, portant subdelegatlonde signature;Vu la demande d'agrément de services à la personne (SAP), déposée dans I'application NOVA de laDirection Générale des Entreprises, le 28 mai 2024, par AIDE A DOMICILE 21 SAS, SIREN, 982 925810 dont le siège social, SIRET, 982 925 810 00011 est situé, 12 rue Jean Jaurés 92800 PUTEAUX- et l'établissement principal est situé 26 boulevard de I'Université 21000 DIJON ;Vu la réception des pièces ce méme 28 mai 2024 ;Vu le courriel de la DDETS adressé à AIDE A DOMICILE 21 le 1°"juillet 2024 ;Vu la réponse de AIDE A DOMICILE 21 le méme jour, 1°"juillet 2024 ;
Considérant que l'appartenance au réseau de franchise PETITS-FILS est un élément qui contribueà répondre au point 2 du cahier des charges prévu à l'arrêté du 1* octobre 2018 ;Considérant que ce point 2 du cahier des charges prévoit : « Les prescriptions du cahier descharges constituent des références qualitatives que le gestionnaire met en œuvre, soit en assumantavec ses propres moyens lintégralité de la prestation, soit en s'associant avec d'autres structurespour y parvenir.ll lui appartient de définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation,d'encadrement et de coordination de façon à assurer une prestation de qualité, de la maintenir dans- le temps et d'en justifier I'effectivité dans le cadre de contrôles et procédures prévus à cet effet » ;Considérant que le mandataire doit vérifier que l'intervention sous ce mode est adaptée à la réalitéde la situation de la personne et que son état lui permet d'assurer les responsabilités inhérentes àson statut d'employeur (point 47 du cahier des charges) ;Considérant que I'évaluation des besoins prend en compte la demande du client et celle del'entourage. Dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquationavec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnaire n'est pasen capacité de répondre à la demande du client, il I'oriente vers une structure plus adaptée ensubstitution ou en complément (point 50 du cahier des charges) ;Considérant l'instruction de la demande, notamment la vérification de la qualification du référent dumandataire, M. Matthieu KORHUMMEL, également responsable de secteur, répondant au point 58du cahier des charges ;Considérant la vérification de la 'situation de M. Matthieu KORHUMMEL au casier judiciairenational;Considérant le lieu de 'établissement pnnmpal SIRET, 982 925 810 00029, sis 26 boulevard del'Université, 21000 DIJON.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00004 - Décision Agrément SAP AIDE
A DOMICILE 21 5
Ex Direction Départementale,PRÉFET de l'Emploi, du TravailDE LA et des Solidarités - DDETSCOTE-D'ORL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEArticle 1 :La demande d'agrément de AIDE A DOMICILE 21, SIREN, 982 925 810, dont l'établissementprincipal, SIRET, 982 925 810 00029, est situé 26 boulevard de I'Université, 21000 DIJON, lui estaccordée pour une durée de cing ans à compter de la date de signature de la présentedécision ;Article 2 :La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées pàr l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément ;Article 3 :Cet agrément couvre les activités ci-dessous en mode mandataire uniquement pour ledépartement de la Côte d'Or (21), :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à domicile, à I'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offreglobale de services incluant une activité effectuée à domicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour lesdémarches administratives ;Article 4 :Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'interventionautres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre quecelui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondantsdans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'unnouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objetd'une information préalable auprès de la DDETS ; e
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00004 - Décision Agrément SAP AIDE
A DOMICILE 21 6
Article 5 :L'agrément est accordé sous réserve que l'organisme AIDE A DOMICILE 21 procède au recrutementd'intervenants dûment -qualifiés pour répondre aux points 23, 25 et 26 du Cahier des Charges sur lerecrutement et la qualification du personnel ainsi que sur le point 2 (prescriptions générales)concernant le maintien d'une prestation de qualité dans le temps et de continuité des services (art R7232-6, 2° Code du Travail) ; 'Article 6 :Le présent agrément pourra étre retiré (R 7232-12 Cod.Trav) si l'organisme agréé :* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrété,< ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatifet qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée
Article 7 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 ducode du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2) ; |Article 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18Cod. Trav).
Pour le Préfet de Département et parsubdélégation du Directeur Départemental de laDDETS de la Côte d'Or,La Responsablè de I'Unite, Formation, Emploi etInsertion,SIGNEMarie BEGRAND
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :- Recours gracieux auprès de la DDETS de Céte d'Or —21 Boulevard Voltaire — BP 81110 — 21011 DIJON cedex.- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, de I'industrie et du numérique — Direction Générale desEntreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13.- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieuxpeut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant : www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00004 - Décision Agrément SAP AIDE
A DOMICILE 21 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-07-24-00005
Récépissé déclaration SAP AIDE A DOMICILE 21
982925810
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00005 - Récépissé déclaration SAP
AIDE A DOMICILE 21 982925810 8
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIXPôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél: 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités - DDETS
Dijon, le 24/07/2024
AIDE A DOMICILE 2126 boulevard de l'Université21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/982925810
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe; du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
ConstateQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1345161 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 28 mai 2024, par M. Matthieu KORHUMMEL, dans le cadre de la SASAIDE A DOMICILE 21, représentée par M. Matthieu KORHUMMEL, dont l'établissement principal estsitué 26 boulevard de l'Université, 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/982925810 pour lesactivités suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.- Préparation de repas à domicile
LT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00005 - Récépissé déclaration SAP
AIDE A DOMICILE 21 982925810 9
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont exercées en qualité de mandataire.L'établissement principal, se situe à I'adresse ci-dessus et possède le numéro SIRET suivant, 982925 810 00029.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enrégistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Céte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or| Et par subdélégation du Directeur Départemental empêché,La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00005 - Récépissé déclaration SAP
AIDE A DOMICILE 21 982925810 10
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-07-19-00006
Arrêté préfectoral n° 1220 du 19 juillet 2024
portant prorogation du délai d'instruction de la
demande d'autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement pour la construction d'une
centrale photovoltaïque située sur la commune
de Touillon.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-19-00006 - Arrêté préfectoral n° 1220 du 19 juillet 2024 portant
prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement pour la construction d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de Touillon.
11
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Arrêté préfectoral n° 1220 du 19 juillet 2024
portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la construction d'une centrale
photovoltaïque située sur la commune de Touillon
VU le code de l'environnement et notamment les articles L181-1 et suivants, ainsi que les articles
R181-1 à R181-35;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral N° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale reçu le 21 mars 2024, présentée par
la société LA COMBE SOLAIRE, enregistrée sous le n° 0100042833, et relative à la création d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Touillon ;
CONSIDÉRANT que la phase d'examen du dossier est de quatre mois à compter de l'accusé-
réception du dossier en application de l'article R.181-17 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la phase d'examen peut être prolongée pour une durée d'au plus quatre
mois lorsque le préfet l'estime nécessaire en application de l'article R.181-17-4° du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet de centrale photovoltaïque au sol est soumis à enquête publique
au titre de l'autorisation environnementale et au titre des permis de construire déposés le 22
novembre 2023 en mairie de Touillon ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique pour ce projet de centrale photovoltaïque au sol doit
être conjointe pour l'autorisation environnementale et pour le permis de construire ;
CONSIDÉRANT par conséquent que le délai de la phase d'examen de la demande
d'autorisation environnementale sus-visée doit être prorogé d'un délai de quatre mois à
compter du 21 juillet 2024 afin de finaliser la recevabilité du dossier ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-19-00006 - Arrêté préfectoral n° 1220 du 19 juillet 2024 portant
prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement pour la construction d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de Touillon.
12
ARRÊTE
Article 1er : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la
demande d'autorisation environnementale déposée par la société LA COMBE SOLAIRE, en date
du 21 juillet 2024, enregistrée sous le n° 0100042833, concernant l'opération suivante :
Création d'une centrale agrivoltaïque sur la commune de Touillon
est porté de 4 mois à 8 mois pour la phase EXAMEN.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet http s ://www.cote-
dor.gouv.f r
pendant une durée d'au moins 1 mois.
Article 3 : Exécution et publication
La direct rice départemental e des territoires de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or.
Fait à DIJON, le 19 juillet 2024
La directrice départementale des territoires
pour la directrice et par délégation
Le chef du service de l'eau et des risques
signé
Yann DUFOUR
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon – 22, rue d'Assas - BP 61616 – 21016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de
deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un
délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code
de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-19-00006 - Arrêté préfectoral n° 1220 du 19 juillet 2024 portant
prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement pour la construction d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de Touillon.
13
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-07-24-00003
AP 1224 20240724 A38
RefectionCoucheRoulementSOMBERNON RAA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00003 - AP 1224 20240724 A38
RefectionCoucheRoulementSOMBERNON RAA 14
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 24 juillet 2024
Arrêté N° 1224
portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation de travaux de
réfection de la couche de roulement sur l'autoroute A 38 (La Côte d'Orienne) du PR
13+700 au PR 15+240 sens 1, commune de SOMBERNON
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la
construction de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00003 - AP 1224 20240724 A38
RefectionCoucheRoulementSOMBERNON RAA 15
2/5
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
VU la demande présentée par le Conseil Départemental de la Côte-d'Or le 18 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réfection de la couche de roulement de
l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne), il y a lieu de préciser les conditions de circulation,
afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par l'inspection est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux de réfection de la couche de roulement de l'autoroute A38 concernent la
section comprise entre les PR13+700 et PR15+240 dans les 2 sens de circulation.
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront :
du lundi 19 août 2024 au mercredi 18 septembre 2024.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00003 - AP 1224 20240724 A38
RefectionCoucheRoulementSOMBERNON RAA 16
3/5
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur l'autoroute A38, la circulation
s'effectuera dans les conditions suivantes :
Neutralisation de voie
• Neutralisation de la voie lente du 19 août 2024 au 06 septembre 2024
Restriction de circulation
Dans le sens 1 Pouilly-Dijon :
• le dépassement sera interdit et la vitesse sera limitée à 110 km/h partir du PR 13+070
• la vitesse sera limitée à 90km/h à partir du PR 13+270
• la voie lente sera neutralisée du PR 13+470 au PR 15+650
• fin de prescription au PR 15+700
Basculement de circulation sur le sens 2
• Basculement de la circulation sens 2 du 06 septembre 2024 au 18 septembre 2024
Restriction de circulation
Dans le sens 1 Pouilly-Dijon :
• le dépassement sera interdit à partir du PR 11+650
• la vitesse sera limitée à 90Km/h du PR 11+850 au PR 13+270
• la voie de gauche sera neutralisée à partir du PR 12+050
• la vitesse sera limitée à 50Km/h du PR 13+270 au PR 13+670
• la circulation sera basculée sur le sens 2 par l'ITPC au PR 13+620
• la circulation se fera à double sens du PR 13+670 au PR 15+450
• la vitesse sera limitée à 80 Km/h du PR 13+670 au PR 15+225
• la vitesse sera limitée à 50 Km/h du PR 15+225 au PR 15+500
• la circulation sera rétablie sur le sens 1 par l'ITPC au PR 15+337
• fin de prescription au PR 15+700
Dans le sens 2 Dijon-Pouilly :
• la vitesse sera limitée à 110Km/h du PR 1+600 au PR 18+400
• la vitesse sera limitée à 90Km/h du PR 18+400 au PR 15+425
• la voie de gauche sera neutralisée à partir du PR 18+200
• la vitesse sera limitée à 80 Km/h du PR 15+425 au PR 13+200
• la circulation se fera à double sens du PR 15+425 au PR 13+670
• fin de prescription au PR 13+200
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00003 - AP 1224 20240724 A38
RefectionCoucheRoulementSOMBERNON RAA 17
4/5
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 10 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux, sous couvert du responsable du
service exploitation du Conseil Départemental de Côte d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00003 - AP 1224 20240724 A38
RefectionCoucheRoulementSOMBERNON RAA 18
5/5
- à la direction du SAMU de Dijon,
- à la société APRR,
- à l'agence territoriale Côte-d'Or Auxois Morvan du Conseil Départemental de la Côte-
d'Or,
- au service autoroutier Côte-d'Or du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- à la commune de SOMBERNON.
Fait à Dijon, le 24 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Olivier GERSTLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00003 - AP 1224 20240724 A38
RefectionCoucheRoulementSOMBERNON RAA 19
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-07-25-00002
Rectificatif Fiche de recrutement PACTE 2024
NUITS ST GEORGES - Agent administratif
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-07-25-00002 - Rectificatif Fiche de recrutement PACTE 2024 NUITS ST GEORGES - Agent
administratif 20
EJRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Feuille1
Page 1
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) de
Bourgogne et du département de la Côte-d'Or recrute un agent de catégorie C par
contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : NUITS-SAINT-GEORGES
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 177RHLS) à l'agence FT BEAUNE
par mail (entreprise.brg0063@francetravail.net) ou par courrier : ZAC Porte de
Beaune – 7 rue Buffon BP 115 – 21203 Beaune, au plus tard le 09/09/2024 minuit.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-07-25-00002 - Rectificatif Fiche de recrutement PACTE 2024 NUITS ST GEORGES - Agent
administratif 21
Feuille1
Page 2
SIRET
13000722200016
Téléphone
03 80 59 27 69
SERVICE
Courriel
drfip21.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Philippe VILLIER
Téléphone
03 80 59 26 68
FONCTION
Courriel
philippe.villier
@dgfip.finances.gouv.fr
DIJON
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction des Finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or
Pôle Pilotage Ressources
Service des Ressources Humaines
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable de la division des ressources humaines
et de la formation professionnelle
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-07-25-00002 - Rectificatif Fiche de recrutement PACTE 2024 NUITS ST GEORGES - Agent
administratif 22
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-24-00002
Arrêté préfectoral N°1223
portant désignation d'une autorité habilitée à
décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral N°1223
portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
23
Direction des sécurités
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral N°1223
portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
24