AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2026-188
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2026-09-18-00003 - Arrêté CAB n°2026-404 portant interdiction
d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public
(4 pages) Page 3
02-2026-09-18-00004 - Arrêté CAB n°2026/400 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 8
02-2026-09-18-00001 - Arrêté CAB n°2026/402 portant interdiction
d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public
(4 pages) Page 12
02-2026-09-18-00002 - Arrêté CAB n°2026/403 portant interdiction
d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public
(4 pages) Page 17
02-2026-09-18-00005 - Arrêté n°CAB-2026/401 réglementant
temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation
d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins,
Soissons et Saint-Quentin (5 pages) Page 22
2
Cabinet
02-2026-09-18-00003
Arrêté CAB n°2026-404 portant interdiction d'un
rassemblement non déclaré susceptible de
troubler l'ordre public
Cabinet - 02-2026-09-18-00003 - Arrêté CAB n°2026-404 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler
l'ordre public 3
dene
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB n°2026/404
portant interdiction d'un rassemblement non déclaré
susceptible de troubler l'ordre public
La préfète de l'Aisne,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
notamment son article 11;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4 et L 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne ;
Vu les éléments transmis par le service départemental du renseignement territorial en date du 18
septembre 2026 ;
Considérant que des informations ont été recueillies par les services de renseignement au niveau
national, indiquant un risque important d'organisation d'un rassemblement automobile illégal
(« Secteur 02 ») prévu sur la commune de CHAMBRY le vendredi 18 septembre 2026 à compter de
21h00 prévoyant des « runs et drifts » à compter du 22h00 en un ou plusieurs lieux inconnus ;
Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers mois, plusieurs rassemblements automobiles
ont été organisés sans autorisation ;
Considérant que le nombre de participants et les organisateurs sont inconnus ;
Considérant que le département de l'Aisne a été impacté en 2026 par des rassemblements
automobiles illégaux décelés, à savoir :
+ le 6 mars 2026, vingt personnes et 5 véhicules rassemblées pour un «run» sur la zone du
Griffon à BARENTON-BUGNY;
CE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 : vu
02000 LAON | [4 préfète de r'aisne EB(O) ePrefetoz Loi
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
. . . . . ae Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prevention, police administrative et sécurité 1/4 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-18-00003 - Arrêté CAB n°2026-404 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler
l'ordre public 4
+ le 14 juin 2026, 200 personnes, pour certaines cagoulées, sont rassemblées sur la zone du
Griffon a BARENTON-BUGNY et prennent a partie une patrouille de gendarmerie, une trentaine
de personnes s'est réunie le méme jour a EPIEDS ;
+ le 14 juin 2026, 300 a 350 personnes cagoulées et vétues de noir participent à un
rassemblement automobile illégal et font usage de tir de mortiers sur les policiers a SAINT-
QUENTIN ;
° le 3 juillet 2026 un rassemblement tente de s'installer sur les arrondissements de LAON et
SOISSONS mais il est déjoué par les forces de l'ordre et les organisateurs abandonnent ;
Considérant que ce type de rassemblement sans autorisation est réputé pour étre fréquenté par des
individus violents et que les conduites dangereuses peuvent générer des accidents graves ainsi que des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que ce type d'évènements festifs est traditionnellement générateur d'infractions
d'opportunités (infractions routières, dégradations, ...) ou liées à une consommation excessive d'alcool
(atteintes aux personnes, dégradations, ...) ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige le
maintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important
est concentré ;
Considérant que la posture Vigipirate « été-automne 2026 » est active depuis le 22 juin 2026, qu'elle
maintient l'ensemble du territoire au niveau « vigilance renforcée » et appelle notamment à renforcer
la vigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;
Considérant qu'aucune déclaration relative à ce rassemblement n'a été déposée auprès de l'autorité
administrative compétente à la date du présent arrêté ;
Considérant que la tenue du rassemblement est ainsi susceptible de porter une atteinte significative au
bon ordre, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant qu'au regard de l'importance prévisible du rassemblement, de ses modalités
d'organisation, des caractéristiques des lieux et des risques précédemment exposés, les mesures moins
contraignantes consistant notamment en la régulation de la circulation ou la limitation du périmètre
ne permettraient pas de prévenir suffisamment les troubles identifiés ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'interdiction est limitée au rassemblement précisément identifié, à un périmètre
correspondant aux secteurs dans lesquels celui-ci est susceptible de se tenir ou de déborder et à la
seule période au cours de laquelle les troubles sont susceptibles de se produire ;
Considérant, par conséquent, que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction
temporaire du rassemblement constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif
de sauvegarde de l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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Cabinet - 02-2026-09-18-00003 - Arrêté CAB n°2026-404 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler
l'ordre public 5
ARRETE
Article 1er - Interdiction du rassemblement
La tenue du rassemblement non déclaré identifié sous la dénomination « Secteur 02 », annoncé pour
le 18 septembre 2026 et présentant les caractéristiques décrites dans les considérants du présent
arrêté, est interdite sur le territoire du département de l'Aisne.
Article 2- Activités non concernées
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle :
- aux déplacements des riverains et des personnes justifiant d'une activité professionnelle dans le
périmètre concerné ;
- à l'activité normale des commerces et établissements régulièrement ouverts au public ;
- aux rassemblements ou événements distincts de celui mentionné à l'article 1er, régulièrement
organisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- aux interventions des services de secours, des forces de sécurité et des autres services publics.
Article 3 - Sanctions
Sans préjudice de l'application de dispositions pénales spéciales, la violation des interdictions édictées
par le présent arrêté est susceptible d'être sanctionnée dans les conditions prévues à l'article R. 610-5
du code pénal.
De même, le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de
l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe conformément à l'article R. 644-4 du Code pénal.
Article 4 - Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et sur le site
internet des services de l'État dans le département.
Compte tenu de l'absence de déclaration et, le cas échéant, de l'impossibilité d'identifier avec
certitude l'ensemble des organisateurs, il fera l'objet de toute mesure de publicité utile permettant
d'en assurer la connaissance par les personnes susceptibles de participer au rassemblement.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, notamment par l'intermédiaire de
l'application Télérecours citoyens.
Il peut également, lorsque les conditions prévues par le Code de justice administrative sont réunies,
faire l'objet d'une procédure de référé devant cette juridiction.
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Cabinet - 02-2026-09-18-00003 - Arrêté CAB n°2026-404 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler
l'ordre public 6
Article 6 - Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Quentin, Soissons,
Laon et Vervins, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de
l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Laon, le 18 septembre 2026
La préfète de l'Aisne,
sabelle EPAILEARD
Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet - service des sécurités) ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de
décision explicite de rejet ;
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Cabinet - 02-2026-09-18-00003 - Arrêté CAB n°2026-404 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler
l'ordre public 7
Cabinet
02-2026-09-18-00004
Arrêté CAB n°2026/400 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Cabinet - 02-2026-09-18-00004 - Arrêté CAB n°2026/400 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Eu
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB n°2026/400
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Aisne,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ; |
Vu la demande en date du 18 septembre 2026, formulée par le groupement de la gendarmerie
départementale de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images, au moyen d'une caméra aéroportée, installée sur des drones, à l'occasion d'une opération
de prévention d'infractions routières d'une particulière gravité en raison des troubles qu'elles
présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques, lors d'événements organisés :
* du vendredi 18 septembre 2026 à 21h00 sur la commune de Chambry par « secteur 02 » et
prévoyant par la suite en des lieux inconnus des « runs et drifts »
+ du vendredi 18 septembre 2026 à 22h00 sur la commune de Chambry par «rasso 51
nightcrew » et prévoyant par la suite en des lieux inconnus des « runs et drifts »
* du samedi 19 septembre 2026 a 20h00 au dimanche 20 septembre 2026 à 8h00 en Belgique,
dans les départements du Nord et de I'Aisne, par « act 2 belgium tour » ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services du groupement de la gendarmerie
départementale de l'Aisne, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
CE"
2, rue Paul Doumer — BP 20104 E = ÿ
02000 LAON Ii) Rd préfète de l'Aisne GC) @Prefeto2 Yaar
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle i
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité 1/3 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-18-00004 - Arrêté CAB n°2026/400 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant également que le 1° bis de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent également être mis en œuvre dans la prévention d'infractions routières d'une particulière
gravité en raison des troubles qu'elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques ;
Considérant que la demande du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne a pour objet
de lutter contre les troubles à l'ordre public en lien avec le risque de plusieurs rassemblements
automobiles non déclarés ;
Considérant que l'évènement « act 2 belgium tour » vise la Belgique, le département du Nord ainsi que
la zone frontalière du département de l'Aisne ; que les événements « secteur 02» et «rasso 51
nightcrew » visent un rassemblement sur la commune de CHAMBRY puis des « runs et drifts » en un ou
plusieurs lieux inconnus; qu'il convient donc de permettre aux services des forces de sécurité
intérieure de réaliser leur opération dans un périmètre élargi ;
Considérant que le département de l'Aisne a été impacté en 2026 par des rassemblements
automobiles illégaux décelés, à savoir :
¢ le 6 mars 2026, vingt personnes et 5 véhicules rassemblées pour un run sur la zone du Griffon à
BARENTON-BUGNY;
* le 14 juin 2026, 200 personnes, pour certaines cagoulées, sont rassemblées sur la zone du
Griffon a BARENTON-BUGNY et prennent a partie une patrouille de gendarmerie, une trentaine
de personnes s'est réunie le même jour a EPIEDS ;
* le 14 juin 2026, 300 a 350 personnes cagoulées et vêtues de noir participent a un
rassemblement automobile illégal et font usage de tir de mortiers sur les policiers à SAINT-
QUENTIN ;
¢ le 3 juillet 2026 un rassemblement tente de s'installer sur les arrondissements de LAON et
SOISSONS mais il est déjoué par les forces de l'ordre et les organisateurs abandonnent ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de plusieurs aéronefs aéroportés pendant la seule
durée de l'opération, soit du vendredi 18 septembre 2026 à 20h00 au dimanche 20 septembre à 8h00 ;
que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre défini par les forces de sécurité intérieure
pour cette opération, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées et des précédents déjà
constatés, la demande ainsi que le périmètre des arrondissements de Vervins, Saint-Quentin, Soissons
et Laon n'apparaissent pas disproportionnés ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen est
adapté ; qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
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Cabinet - 02-2026-09-18-00004 - Arrêté CAB n°2026/400 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a été
autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Aisne, est autorisée au titre de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
afin d'assurer :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés ;
+ la prévention des infractions routières d'une particulière gravité.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 3 caméras.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au territoire des arrondissements de Vervins, Saint-
Quentin, Soissons et Laon.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pendant la durée de l'opération de lutte, soit le du
vendredi 18 septembre 2026 à 20h00 au dimanche 20 septembre 2026 à 8h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Laon, le 18 septembre 2026
La préfète de l'Aisne,
Isabelle EPAILLARD
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Cabinet - 02-2026-09-18-00004 - Arrêté CAB n°2026/400 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Cabinet
02-2026-09-18-00001
Arrêté CAB n°2026/402 portant interdiction d'un
rassemblement non déclaré susceptible de
troubler l'ordre public
Cabinet - 02-2026-09-18-00001 - Arrêté CAB n°2026/402 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler
l'ordre public 12
PREFETE
DE AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB n°2026/402
portant interdiction d'un rassemblement non déclaré
susceptible de troubler l'ordre public
La préfète de l'Aisne,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
notamment son article 11;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4 et L 2215-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD, préfète
de l'Aisne ;
Vu les éléments transmis par le service du renseignement territorial en date du 18 septembre 2026 ;
Considérant que des informations ont été recueillies par les services de renseignement au niveau
national, indiquant un risque important d'organisation d'un rassemblement automobile illégal (« rasso
51 nightcrew ») prévu sur la commune de CHAMBRY le vendredi 18 septembre 2026 à compter de 22h00
prévoyant des « runs et drifts » à compter de 23h30 en un ou plusieurs lieux inconnus ;
Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers mois, plusieurs rassemblements automobiles
ont été organisés sans autorisation ;
Considérant que le nombre de participants et les organisateurs sont inconnus ;
Considérant que le département de l'Aisne a été impacté en 2026 par des rassemblements automobiles
illégaux décelés, à savoir :
+ le 6 mars 2026, vingt personnes et 5 véhicules rassemblées pour un run sur la zone du Griffon a
BARENTON-BUGNY;
2, rue Paul Doumer —- BP 20104
02000 LAON i &
nn
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Sb « Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-18-00001 - Arrêté CAB n°2026/402 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler
l'ordre public 13
- le 14 juin 2026, 200 personnes, pour certaines cagoulées, se sont rassemblées sur la zone du
Griffon à BARENTON-BUGNY et prennent à partie une patrouille de gendarmerie, une trentaine
de personnes s'est réunie le même jour à EPIEDS ;
+ le 14 juin 2026, 300 à 350 personnes cagoulées et vétues de noir ont participé à un
rassemblement automobile illégal et font usage de tir de mortiers sur les policiers à SAINT-
QUENTIN ;
+ le 3 juillet 2026, un rassemblement tente de s'installer sur les arrondissements de LAON et
SOISSONS mais est déjoué par les forces de l'ordre et les organisateurs abandonnent ;
Considérant que ce type de rassemblement sans autorisation est réputé pour être fréquenté par des
individus violents et que les conduites dangereuses peuvent générer des accidents graves ainsi que des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que ce type d'évènements festifs est traditionnellement générateur d'infractions
d'opportunités (infractions routières, dégradations, ...) ou liées à une consommation excessive d'alcool
(atteintes aux personnes, dégradations, ....) ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige le
maintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important
est concentré ;
Considérant que la posture Vigipirate « été-automne 2026 » est active depuis le 22 juin 2026, qu'elle
maintient l'ensemble du territoire au niveau « vigilance renforcée » et appelle notamment à renforcer la
vigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;
Considérant qu'aucune déclaration relative à ce rassemblement n'a été déposée auprès de l'autorité
administrative compétente à la date du présent arrêté ;
Considérant que la tenue du rassemblement est ainsi susceptible de porter une atteinte significative au
bon ordre, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant qu'au regard de l'importance prévisible du rassemblement, de ses modalités d'organisation,
des caractéristiques des lieux et des risques précédemment exposés, les mesures moins contraignantes
consistant notamment en la régulation de la circulation ou la limitation du périmètre ne permettraient
pas de prévenir suffisamment les troubles identifiés ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'interdiction est limitée au rassemblement précisément identifié, à un périmètre
correspondant aux secteurs dans lesquels celui-ci est susceptible de se tenir ou de déborder et à la seule
période au cours de laquelle les troubles sont susceptibles de se produire ;
Considérant, par conséquent, que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction
temporaire du rassemblement constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif
de sauvegarde de l'ordre public ;
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Cabinet - 02-2026-09-18-00001 - Arrêté CAB n°2026/402 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er - Interdiction du rassemblement
La tenue du rassemblement non déclaré identifié sous la dénomination « rasso 51 nightcrew », annoncé
pour le vendredi 18 septembre 2026 et présentant les caractéristiques décrites dans les considérants du
présent arrêté, est interdite sur le territoire du département de l'Aisne.
Article 2- Activités non concernées
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle :
- aux déplacements des riverains et des personnes justifiant d'une activité professionnelle dans le
périmètre concerné ;
— à l'activité normale des commerces et établissements régulièrement ouverts au public ;
— aux rassemblements ou événements distincts de celui mentionné à l'article 1er, régulièrement
organisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
— aux interventions des services de secours, des forces de sécurité et des autres services publics.
Article 3 - Sanctions
Sans préjudice de l'application de dispositions pénales spéciales, la violation des interdictions édictées
par le présent arrêté est susceptible d'être sanctionnée dans les conditions prévues à l'article R. 610-5
du code pénal.
De même, le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de
l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe conformément à l'article R. 644-4 du Code pénal.
Article 4 - Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et sur le site
internet des services de l'État dans le département.
Compte tenu de l'absence de déclaration et, le cas échéant, de l'impossibilité d'identifier avec certitude
l'ensemble des organisateurs, il fera l'objet de toute mesure de publicité utile permettant d'en assurer
la connaissance par les personnes susceptibles de participer au rassemblement.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, notamment par l'intermédiaire de l'application
Télérecours citoyens.
Il peut également, lorsque les conditions prévues par le Code dejustice administrative sont réunies, faire
l'objet d'une procédure de référé devant cette juridiction.
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Article 6 - Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Quentin, Soissons,
Laon et Vervins, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de l'Aisne,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 18 septembre 2026
La préfète de l'Aisne,
Isabelle EPAILLARD
Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- soit d'un recours gracieux auprès de la préféte de l'Aisne (cabinet - service des sécurités) ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4
Cabinet - 02-2026-09-18-00001 - Arrêté CAB n°2026/402 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler
l'ordre public 16
Cabinet
02-2026-09-18-00002
Arrêté CAB n°2026/403 portant interdiction d'un
rassemblement non déclaré susceptible de
troubler l'ordre public
Cabinet - 02-2026-09-18-00002 - Arrêté CAB n°2026/403 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler
l'ordre public 17
es
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB n°2026/403
portant interdiction d'un rassemblement non déclaré
susceptible de troubler l'ordre public
La préfète de l'Aisne,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
notamment son article 11;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4 et L 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne ;
Vu les éléments transmis par le service départemental du renseignement territorial en date du 18
septembre 2026 ;
Considérant que des informations ont été recueillies par les services de renseignement au niveau
national, indiquant un risque important d'organisation d'un rassemblement automobile illégal (act 2 -
Belgium Tour) sans indication précise sur les lieux concernés, mais visant la Belgique, le département
du Nord, ainsi que la zone frontalière du département de l'Aisne ;
Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers mois, plusieurs rassemblements automobiles
ont été organisés sans autorisation ;
Considérant que les groupes participant à ce rassemblement le vendredi 19 septembre 2026 utilisent
un autocollant "B.4.D" déjà vu lors d'un rassemblement dans l'Aisne et que l'un des groupes « Forza
Rouen » a été identifié dans l'Aisne au cours d'un rassemblement le 14 juin 2026 ;
Considérant que le département de l'Aisne a été impacté en 2026 par des rassemblements
automobiles illégaux décelés, à savoir :
CR
2, rue Paul Doumer —- BP 20104 © mr Y
s 'Ai Na (©) @Prefeto2 Vaux}02000 LAON FA Wd préfète de l'Aisne (o) e Le po
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle - ; . à
, , li dministrati + sdourité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prevention, pollce caministrauve.¢ url 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-18-00002 - Arrêté CAB n°2026/403 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler
l'ordre public 18
+ le6mars 2026, vingt personnes et 5 véhicules rassemblées pour un run sur la zone du Griffon à
BARENTON-BUGNY;
+ le 14 juin 2026, 200 personnes, pour certaines cagoulées, sont rassemblées sur la zone du
Griffon a BARENTON-BUGNY et prennent a partie une patrouille de gendarmerie, une trentaine
de personnes s'est réunie le méme jour a EPIEDS ;
x
* le 14 juin 2026, 300 à 350 personnes cagoulées et vétues de noir participent a un
rassemblement automobile illégal et font usage de tir de mortiers sur les policiers a SAINT-
QUENTIN ;
e le 3 juillet 2026 un rassemblement tente de s'installer sur les arrondissements de LAON et
SOISSONS mais il est déjoué par les forces de l'ordre et les organisateurs abandonnent ;
Considérant que ce type de rassemblement sans autorisation est réputé pour être fréquenté par des
individus violents et que les conduites dangereuses peuvent générer des accidents graves ainsi que des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que ce type d'évènements festifs est traditionnellement générateur d'infractions
d'opportunités (infractions routières, dégradations, ...) ou liées à une consommation excessive d'alcool
(atteintes aux personnes, dégradations, ...) ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige le
maintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important
est concentré ;
Considérant que la posture Vigipirate « été-automne 2026 » est active depuis le 22 juin 2026, qu'elle
maintient l'ensemble du territoire au niveau « vigilance renforcée » et appelle notamment à renforcer
la vigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;
Considérant qu'il ressort des informations portées à la connaissance des services de l'État que ledit
rassemblement devrait avoir lieu du 19 septembre 2026 à 20h00 au 20 septembre 2026 à 8h00 ;
Considérant qu'aucune déclaration relative à ce rassemblement n'a été déposée auprès de l'autorité
administrative compétente à la date du présent arrêté ;
Considérant que la tenue du rassemblement est ainsi susceptible de porter une atteinte significative au
bon ordre, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant qu'au regard de l'importance prévisible du rassemblement, de ses modalités
d'organisation, des caractéristiques des lieux et des risques précédemment exposés, les mesures moins
contraignantes consistant notamment en la régulation de la circulation ou la limitation du périmètre
ne permettraient pas de prévenir suffisamment les troubles identifiés ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'interdiction est limitée au rassemblement précisément identifié, à un périmètre
correspondant aux secteurs dans lesquels celui-ci est susceptible de se tenir ou de déborder et à la
seule période au cours de laquelle les troubles sont susceptibles de se produire ;
2/4
Cabinet - 02-2026-09-18-00002 - Arrêté CAB n°2026/403 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler
l'ordre public 19
Considérant, par conséquent, que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction
temporaire du rassemblement constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif
de sauvegarde de l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er - Interdiction du rassemblement
La tenue du rassemblement non déclaré identifié sous la dénomination « act 2 - Belgium Tour »,
annoncé pour le 19 septembre 2026 et présentant les caractéristiques décrites dans les considérants
du présent arrêté, est interdite sur le territoire du département de l'Aisne.
Article 2- Activités non concernées
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle :
- aux déplacements des riverains et des personnes justifiant d'une activité professionnelle dans le
périmètre concerné ;
- à l'activité normale des commerces et établissements régulièrement ouverts au public ;
— aux rassemblements ou événements distincts de celui mentionné à l'article 1er, régulièrement
organisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
— aux interventions des services de secours, des forces de sécurité et des autres services publics.
Article 3 - Sanctions
Sans préjudice de l'application de dispositions pénales spéciales, la violation des interdictions édictées
par le présent arrêté est susceptible d'être sanctionnée dans les conditions prévues à l'article R. 610-5
du code pénal.
De même, le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de
l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe conformément à l'article R. 644-4 du Code pénal.
Article 4 - Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et sur le site
internet des services de l'État dans le département.
Compte tenu de l'absence de déclaration et, le cas échéant, de l'impossibilité d'identifier avec
certitude l'ensemble des organisateurs, il fera l'objet de toute mesure de publicité utile permettant
d'en assurer la connaissance par les personnes susceptibles de participer au rassemblement.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, notamment par l'intermédiaire de
l'application Télérecours citoyens.
3/4
Cabinet - 02-2026-09-18-00002 - Arrêté CAB n°2026/403 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler
l'ordre public 20
Article 6 - Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Quentin, Laon et
Vervins, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de l'Aisne, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Laon, le 18 septembre 2026
La préfète de l'Aisne,
Isabelle EPAILLARD
Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet — service des sécurités) ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de
décision explicite de rejet ;
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4
Cabinet - 02-2026-09-18-00002 - Arrêté CAB n°2026/403 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler
l'ordre public 21
Cabinet
02-2026-09-18-00005
Arrêté n°CAB-2026/401 réglementant
temporairement le transport de produits
combustibles et l'utilisation d'artifices de
divertissement dans les arrondissements de
Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin
Cabinet - 02-2026-09-18-00005 - Arrêté n°CAB-2026/401 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin 22
E .
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°CAB-2026/401 réglementant temporairement
le transport de produits combustibles et l'utilisation
d'artifices de divertissement dans les arrondissements
de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin
La préfète de l'Aisne,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 27juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025, modifiant l'arrêté n° 2025-54 du ter
septembre 2025 donnant délégation de signature ;
Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers mois, plusieurs rassemblements automobiles
ont été organisés sans autorisation ;
Considérant que des informations ont été recueillies par les services de renseignement au niveau
national, indiquant un risque important d'organisation d'un rassemblement automobile illégal (act 2 -
Belgium Tour) sans indication précise sur les lieux concernés, mais visant la Belgique, le département
du Nord, ainsi que la zone frontalière du département de l'Aisne ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104
02000 LAON Las suce FA Wa Préfète de l'Aisne E9 (0) @Prefeto2
Cabinet de la Préfète / Service des sécurités 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-18-00005 - Arrêté n°CAB-2026/401 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin 23
Considérant que les groupes participant au rassemblement du 19 septembre 2026 utilisent un
autocollant "B.4.D" déjà vu lors d'un rassemblement dans l'Aisne et que l'un des groupes « Forza
Rouen » a été identifié dans l'Aisne au cours d'un rassemblement le 14 juin 2026 ;
Considérant que le département de l'Aisne a été impacté en 2026 par des rassemblements
automobiles illégaux décelés, a savoir :
¢ le 6 mars 2026, vingt personnes et 5 véhicules rassemblées pour un run sur la zone du Griffon a
BARENTON-BUGNY ;
+ le 14 juin 2026, 200 personnes, pour certaines cagoulées, sont rassemblées sur la zone du
Griffon à BARENTON-BUGNY et prennent à partie une patrouille de gendarmerie, une trentaine
de personnes s'est réunie le même jour à EPIEDS ;
+ le 14 juin 2026, 300 a 350 personnes cagoulées et vétues de noir participent à un
rassemblement automobile illégal et font usage de tir de mortiers sur les policiers à SAINT-
QUENTIN ;
¢ le 3 juillet 2026 un rassemblement tente de s'installer sur les arrondissements de LAON et
SOISSONS mais il est déjoué par les forces de l'ordre et les organisateurs abandonnent ;
Considérant en outre que des informations ont été recueillies le vendredi 18 septembre 2026 par les
services de renseignement du département de l'Aisne, indiquant deux autres rassemblements
automobiles illégaux (« secteur 02» et «rasso 51 nightcrew ») le vendredi 18 septembre 2026, a
Chambry dans l'Aisne à compter de 21h pour « secteur 02 » et à compter de 22h pour « rasso 51
nightcrew » et prévoyant par la suite en des lieux inconnus des « runs et drifts » ;
Considérant l'absence d'éléments quant au nombre et à l'identité des organisateurs des évenements
« secteur 02 » et « rasso 51 nightcrew » ;
Considérant que ce type de rassemblement sans autorisation est réputé pour être fréquenté par des
individus violents et que les conduites dangereuses peuvent générer des accidents graves ainsi que des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que ce type d'évènements festifs est traditionnellement générateur d'infractions
d'opportunités (infractions routières, dégradations, ...) ou liées à une consommation excessive d'alcool
(atteintes aux personnes, dégradations...) ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige le
maintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important
est concentré ;
Considérant que la posture Vigipirate « été-automne 2026 » est active depuis le 22 juin 2026, qu'elle
maintient l'ensemble du territoire au niveau « vigilance renforcée » et appelle notamment à renforcer
la vigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public, incendies ou des
tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et autres produits inflammables et
2/5
Cabinet - 02-2026-09-18-00005 - Arrêté n°CAB-2026/401 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin 24
explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
qu'elle peut occasionner des nuisances sonores; qu'en outre une utilisation inconsidérée ou
malintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et des
atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l'ordre et a la tranquillité
publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de ce
type de rassemblement ; que les occasions d'utiliser ces engins pyrotechniques comme arme envers les
personnes et les biens sont accrues ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps
et adaptées ;
Considérant que l'interdiction du port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sur un territoire comprenant les arrondissements
de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin demeure proportionnée en ce qu'il s'agit d'un
rassemblement automobile mobile susceptible d'atteindre plusieurs arrondissements ;
ARRÊTE
Article TM :
Du vendredi 18 septembre 2026 à 20h00 au dimanche 20 septembre 2026 à 08h00, sur l'ensemble des
arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin, le transport de carburant, d'acides, de
produits inflammables, chimiques ou explosifs est interdit dans tout récipient transportable, sauf
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services
locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 2 :
Du samedi 19 septembre 2026 à 8h00 au dimanche 20 septembre 2026 à 08h00, l'achat, la vente, la
cession, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F4 (ou C4)
ainsi que F2 et F3 (ou C2 et C3) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé
(annexée au présent arrêté), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2, ainsi que tout
dispositif de lancement de ces produits sont interdits.
Toutefois, et par dérogation, l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation de ces artifices
demeurent autorisés durant cette période aux seules personnes titulaires d'un certificat de
qualification de type C4/F4-T2, ou d'un agrément spécifique C2/F2-C3/F3 délivré par la préfète de
l'Aisne.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;
+ 'importation depuis tout pays de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, y compris
par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à
autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du
19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie
immédiate des marchandises par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi
qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
3/5
Cabinet - 02-2026-09-18-00005 - Arrêté n°CAB-2026/401 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin 25
Article 3:
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et reglements en vigueur.
Article 4:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Laon, Saint-Quentin,
Soissons et Vervins, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de
l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne et les
maires des communes des arrondissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 18 septembre 2026
La préfète de l'Aisne,
Isabelle EPAILLARD
Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
-soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet - service des sécurités) ou
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de
décision explicite de rejet ;
- soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Cabinet - 02-2026-09-18-00005 - Arrêté n°CAB-2026/401 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin 26
ANNEXE : Extrait de l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-
10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs à la liste des artifices de
divertissement des catégories F2 et F3.
NOR: INTA2112138A
ae |
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s) |
Pétard à mèche F3
Batterie [F3
Batterie nécessitant Un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant Un support externe F3 |
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash |F3
Fusée F2 et F3 |
Chandelle romaine F2 et F3 |
'Chandelle monocoup F2 et F3 |
H
|
5/5
Cabinet - 02-2026-09-18-00005 - Arrêté n°CAB-2026/401 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin 27