AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-076
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
eau et risque - Unité prévention des risques
02-2026-04-21-00004 - Arrêté préfectoral n°2026/ENV/PR/02
prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques Inondation
(PPRI) sur les 19 communes de la Vallée de la Serre dans sa partie aval
entre Versigny et Marle (4 pages) Page 3
02-2026-04-21-00005 - Arrêté préfectoral n°2026/ENV/PR/03
modifiant l'arrêté définissant des zones d'exceptions aux interdictions
du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée de la Serre
dans sa partie aval entre Versigny et Marle pour l'implantation
d'installations de production d'énergie solaire du 2 avril 2026 (4 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires
02-2026-04-21-00004
Arrêté préfectoral n°2026/ENV/PR/02
prescrivant la modification du Plan de Prévention
des Risques Inondation (PPRI) sur les 19
communes de la Vallée de la Serre dans sa partie
aval entre Versigny et Marle
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-21-00004 - Arrêté préfectoral n°2026/ENV/PR/02 prescrivant la modification du
Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur les 19 communes de la Vallée de la Serre dans sa partie aval entre Versigny et
Marle
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PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéLratéruité
Arrêté préfectoral n°2026/ENV/PR/02 prescrivant lamodification du Plan de Prévention des RisquesInondation de la Vallée de la Serre dans sa partieaval entre Versigny et MarleLa Préfète de l'Aisne
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-5, L.562-1 à L.562-8, R.125-9 àR.125-14, R.125-23 à R.125-27, et R.562-1 à R.562-10-2 ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.300-6-1, L.480-13, L.421-9, R.111-2, R.151-53 10°, R.151-51, R.161-8, et R.431-16 f;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.731-1 et L.731-3 ;VU le code des assurances et notamment les articles A.125-1 et ses deux annexes, et L.125-1 à L.125-6 ;VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative a l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la république du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2009 approuvant le plan de prévention des risques inondation(PPRI) de la Vallée de la Serre dans sa partie aval entre Versigny et Marle ;VU l'arrêté n° 2025-54 en date du ler septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature àMme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissementde Laon, à M, Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 modifié définissant des zones d'exceptions aux interdictionsdu plan de prévention des risques inondation de la Vallée de la Serre dans sa partie aval entreVersigny et Marle pour l'implantation d'installations de production d'énergie solaire ;
50, boulevard de Lyon ET rrétètede l'Aisne ENT) grrefatoz to 6 JSo, La02071 LAON Cedex 7 Rd ly ase anor internetDirection Départementale des Territoires/ Service des servicesde I'Ecat dans l'Aisne: www.aitne.gouv,fiEnvironnement 1/4
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CONSIDÉRANT l'article L.562-1 || 5° du code de l'environnement qui prévoit la possibilité de définirdes exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à l'implantationd'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation desrisques;CONSIDÉRANT l'article L.562-4-2 du même code qui stipule que ces exceptions, rendues publiquespar décision motivée, cessent d'être opposables à toute personne publique ou privée si elles nesont pas reprises au terme de la procédure d'une modification du PPRI, prévue au II de l'articleL.562-4-1, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la décision définissant deszones d'exceptions ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 crée des zones d'exceptions auxinterdictions et aux prescriptions mentionnées aux articles 2.1 et 2.3 du règlement du plan deprévention des risques inondation de la Vallée de la Serre dans sa partie aval entre Versigny etMarle pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie solaire en zone rougedu plan;CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre ces exceptions dans le plan de prévention des risquesinondation de la Vallée de la Serre dans sa partie aval entre Versigny et Marle dans le délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de l'arrêté précité, soit avant le 2 octobre 2027;CONSIDÉRANT que l'accélération de la production d'énergie renouvelable contribue à atteindrela neutralité carbone d'ici à 2050 et qu'il convient d'étendre la modification des articles 2.1 et 2.3du règlement relatif au PPRI, à l'intégralité de l'article 2 « Dispositions applicables en zone rouge »,pour y autoriser leurs implantations sous conditions de ne pas aggraver les risques ;CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne seront pas de nature à porter atteinte àl'économie générale du plan et qu'il peut être fait application de la procédure de modificationdécrite aux articles L.562-4-1 et R.562-10-2 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des territoires;
ARRÊTEArticle 1 : PÉRIMÈTRE DE LA PRESCRIPTIONLa modification du plan de prévention des risques inondation (PPRI) de la Vallée de la Serre dans sapartie aval entre Versigny et Marle est prescrite sur l'ensemble des communes concernées par leplan: Anguilcourt-le-Sart, Assis-sur-Serre, Chalandry, Courbes, Crécy-sur-Serre, Dercy, Erlon,Froidmont-Cohartille, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Montigny-sur-Crécy,Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pouilly-sur-Serre, Remies, Versigny et Voyenne.
Article 2 : OBJET DE LA MODIFICATIONLa modification porte sur les dispositions applicables en zone rouge du réglement du PPRI. Ellepermettra d'y autoriser les installations de production d'énergie solaire, sous conditions de ne pasaggraver le risque d'inondation et de ne pas aggraver les risques pour les personnes comme pourles biens.
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Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur les 19 communes de la Vallée de la Serre dans sa partie aval entre Versigny et
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Article 3: COMPOSITION DU DOSSIERLe dossier de modification comprendra :* une note de présentation de la modification ; |* le règlement du PPRI approuvé du 4 mars 2009, avec les modifications de l'article 2« Dispositions applicables en zone rouge », apparentes en bleu italique ;Une synthèse des échanges lors des phases de concertation, sous forme d'un rapport d'instruction,sera annexée au dossier à l'issue de la procédure de modification.
Article 4 : CONSULTATIONLors de la consultation réglementaire, le dossier de modification du plan de prévention des risquesest soumis à l'avis :* des conseils municipaux des communes de Anguilcourt-le-Sart, Assis-sur-Serre, Chalandry,Courbes, Crécy-sur-Serre, Dercy, Erlon, Froidmont-Cohartille, Marcy-sous-Marle, Marle,Mesbrecourt-Richecourt, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pouilly-sur-Serre, Remies, Versigny et Voyenne ;* des organes délibérants de la Communauté d'agglomération de Chauny, Tergnier, La-Fére etde la Communauté de commune du Pays de la Serre ;* de l'assemblée délibérante du Conseil départemental de l'Aisne ;* du Centre régional de la propriété forestière - Hauts-de-France (CRPF) ;* dela Chambre agriculture départementale de l'Aisne;+ dela Chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne ;+ de l'Entente Oise-Aisne ;* du Syndicat d'aménagement et de gestion de la Serre aval et de ses affluents.Ceux-ci disposeront d'un délai de deux mois pour émettre leurs observations.
Article 5 : INFORMATION DU PUBLICPour l'information du public, le dossier de modification et l'exposé de ses motifs ainsi qu'un registreouvert à cet effet seront mis à disposition du public en mairie des communes concernées, aux jourset heures habituels d'ouverture, Ce projet sera égalernent tenu à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de l'Aisne, et au siège de la direction départementale des territoires del'Aisne,L'information du public se déroulera durant au moins un mois et sera annoncée par publicationdans un journal diffusé dans le département au moins huit jours avant la mise à disposition dudossier au public et par affichage en mairie du présent arrêté.Le public pourra formuler ses éventuelles observations, propositions et contre-propositions sur leregistre tenu à sa disposition à cet effet en mairie des communes concernées, par courrier à laDirection départementale des territoires - Service Environnement - Unité Prévention des risques -50 Boulevard de Lyon, 02011 LAON CEDEX, ou par voie électronique (ddt-modification-ppr@aisne.gouv.fr) en précisant dans l'objet du courrier « modification du PPRI Vallée de la Serre ».Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées pendant toute la durée del'information du public.
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-21-00004 - Arrêté préfectoral n°2026/ENV/PR/02 prescrivant la modification du
Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur les 19 communes de la Vallée de la Serre dans sa partie aval entre Versigny et
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Article 6 : PUBLICATIONLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dans un journaldiffusé dans le département. II sera notifié aux maires des communes concernées et aux présidentsde chaque établissement public de coopération intercommunal. L'arrêté est publié huit jours aumoins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendanttoute la durée de la mise à disposition dans chaque mairie et aux sièges de chaque établissement.
Article 7 : APPROBATIONÀ l'issue de la procédure, la modification du PPRI de la Vallée de la Serre dans sa partie aval entreVersigny et Marle sera approuvé par arrêté préfectoral,
Article 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la Préfecture, les maires des communes de Anguilcourt-le-Sart, Assis-sur-Serre, Chalandry, Courbes, Crécy-sur-Serre, Dercy, Erlon, Froidrnont-Cohartille, Marcy-sous-Marle,Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pouilly-sur-Serre, Remies, Versigny et Voyenne, le Directeur départemental des territoires,ainsi que le chef du service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
À Laon, le 2 1 AVR, 2026
Fanny ANOR
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-21-00004 - Arrêté préfectoral n°2026/ENV/PR/02 prescrivant la modification du
Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur les 19 communes de la Vallée de la Serre dans sa partie aval entre Versigny et
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Direction départementale des territoires
02-2026-04-21-00005
Arrêté préfectoral n°2026/ENV/PR/03 modifiant
l'arrêté définissant des zones d'exceptions aux
interdictions du Plan de Prévention des Risques
Inondation de la Vallée de la Serre dans sa partie
aval entre Versigny et Marle pour l'implantation
d'installations de production d'énergie solaire du
2 avril 2026
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-21-00005 - Arrêté préfectoral n°2026/ENV/PR/03 modifiant l'arrêté définissant
des zones d'exceptions aux interdictions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée de la Serre dans sa partie aval
entre Versigny et Marle pour l'implantation d'installations de production d'énergie solaire du 2 avril 2026
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLiberté } 'ÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°2026/ENV/PR/03 modifiantl'arrêté définissant des zones d'exceptions auxinterdictions du Plan de Prévention des RisquesInondation de la Vallée de la Serre dans sa partie avalentre Versigny et Marle pour l'implantationd'installations de production d'énergie solaire du 2avril 2026La Préfète de l'Aisne,VU le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-5, L.562-1 à L.562-8, R.125-9 aR.125-14, R.125-23 à R.125-27, et R.562-1 à R.562-10-2 ;| VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.300-6-1, L.480-13, L.421-9, R.111-2 etR.151-53 10°, R.151-51, R.161-8, et R.431-16 f ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.731-1 et L.731-3 :VU le code des assurances et notamment les articles A.125-1 et ses deux annexes, et L.125-1 à L.125-6 ;VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative a l'accélération de la production d'énergiesrenouvelablesVU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2009 approuvant le plan de prévention des risques inondations dela Vallée de la Serre dans sa partie aval entre Versigny et Marle ;VU l'arrêté préfectoral n°2026/ENV/PR/01 définissant des zones d'exceptions aux interdictions duPlan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée de la Serre dans sa partie aval entre Versignyet Marle pour l'implantation d'installations de production d'énergie solaire;VU le décret du président de la république du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté n° 2025-54 en date du 1er septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature àMme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissementde Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU la demande n° PC 002 468 24 SE001 déposée par la société NEOEN en date du 21 juin 2024 etmodifiée le 24 mars 2025 en vue d'obtenir l'autorisation d'implanter un parc photovoltaïque sur lacommune de Marle ;VU les avis des communes de Courbes, Dercy, Froidmont-et-Cohartille, Marcy-sous-Marle, Marle,Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Remies et Voyenne favorables à l'implantation de
50, boulevard de Lyon EME préfète de l'Aisne @PrefetO2 Yavsiran Ÿ02011 LAON Cedex ds al?Direction Dépa rtementale des Territoires / Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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des zones d'exceptions aux interdictions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée de la Serre dans sa partie aval
entre Versigny et Marle pour l'implantation d'installations de production d'énergie solaire du 2 avril 2026
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centrales photovoltaiques dans les zones rouges identifiées par le plan de prévention des risquesinondations de la Vallée de la Serre dans sa partie aval entre Versigny et Marle ;VU l'avis de la commune de Erlon refusant l'implantation de centrales photovoltaïques dans les zonesrouges identifiées par le plan de prévention des risques inondations de la Vallée de la Serre dans sapartie aval entre Versigny et Marle ;VU l'avis réputé favorable des communes de Anguilcourt-le-Sart, Assis-sur-Serre, Chalandry, Crécy-sur-Serre, Mesbrecourt-Richecourt, Montigny-sur-Crécy, Pouilly-sur-Serre et Versigny en date du 10avril 2025;VU l'avis de la Communauté de Communes Pays de la Serre émis en date du 13 février 2025 ;VU l'avis de la Communauté d'Agglomération Chauny, Tergnier, La Fère émis en date du 24 avril2025;CONSIDÉRANT que la loi n° 2023-175 a pour objectif un déploiement massif des énergiesrenouvelables, afin d'amplifier la lutte contre le déréglement climatique et diminuer la dépendancedu territoire national aux produits énergétiques importésCONSIDÉRANT que la loi n°2023-175 vise notamment à libérer le foncier nécessaire à l'implantationde projets d'installations de production d'énergies renouvelables, sous réserve qu'ils ne présententpas d'enjeux environnementaux majeurs ;CONSIDÉRANT que l'article L562-4-1 du Code de l'environnement, créé par la loi n° 2023-175 permetau préfet de département de définir des zones d'exception à l'interdiction de construire pourpermettre l'implantation d'installations de production d'énergie solaire et de les rendreimmédiatement opposables à toute personne publiqueou privée ;CONSIDÉRANT que dans les zones d'exception identifiées par le présent arrêté, un projet ne pourraêtre autorisé que s'il est démontré une absence d'aggravation du risque d'inondation pour les biens etles personnes ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2026/ENV/PR/01 du 2 avril 2026 mentionne dans son articlepremier une annexe inopérante ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJETL'article 1 de l'arrêté définissant des zones d'exceptions aux interdictions du Plan de Prévention desRisques Inondation de la Vallée de la Serre dans sa partie aval entre Versigny et Marle pourl'implantation d'installations de production d'énergie solaire du 2 avril 2026 susvisé est remplacécomme suit :ARTICLE 1° : OBJETDans les zones classées rouges par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée dela Serre dans sa partie aval entre Versigny et Marle sur les communes de Anguilcourt-le-Sart,Assis-sur-Serre, Chalandry, Courbes, Crécÿ-sur-Serre, Dercy, Froidmont-Cohartille, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon,Nouvion-le-Comte, Pouilly-sur-Serre, Remies, Versigny et Voyenne, une dérogation auxinterdictions et prescriptions obligatoires mentionnées aux articles 2.1 et 2.3 du règlement duplan de prévention des risques inondations de la Vallée de la Serre dans sa partie aval entreVersigny et Marle peut être accordée aux projets d'implantation d'installations de production
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d'énergie solaire, sous réserve d'apporter la démonstration que les projets ne présentent pasun risque d'aggravation à l'aléa inondations pour les biens et les personnes.Cette possibilité de dérogation n'est permise que dans un délai de dix huit (18) mois a compterde la publication du présent arrêté. ».
ARTICLE 2 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Les dispositions du présent arrêtés'appliquent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 011Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement desformalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, les maires des communes de Anguilcourt-le-Sart,Assis-sur-Serre, Chalandry, Courbes, Crécy-sur-Serre, Dercy, Erlon, Froidmont-Cohartille, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pouilly-sur-Serre, Rémies, Versigny et Voyenne, les Présidents des Etablissements Public deCoopération intercommunale du Pays de la Serre et de Chauny-Tergnier-La-Fère, et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
À Laon, le2 1 AVR. 2026
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AOUA Vans4
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