PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-085
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 désignant Mme Marie
WENCKER, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan, chargée de
l'intérim de la directrice de cabinet du préfet et lui accordant délégation de signature (3
pages) Page 3
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Direction
56-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale
ovine sérotype 3 (2 pages) Page 6
56-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-50-IA du 23 septembre 2024 abrogeant
l'arrêté n°2024-36-IA du 20 août 2024 déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 8
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PREFETDU MORBIHANËÏIÇË Service de la coordination des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoraldésignant Mme Marie WENCKER, secrétaire générale adjointe de la préfecture duMorbihan, chargée de l'intérim de la directrice de cabinet du préfet et lui accordantdélégation de signature
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età |'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet dupréfet du Morbihan, Mme Marie CONCIATORI ;Vu l'arrété du Premier ministre du 16 septembre 2024 nommant Mme Marie CONCIATORI cheffeadjointe du cabinet du Premier ministre ;Considérant la vacance de poste de directrice de cabinet du préfet du Morbihan à compter du 18septembre 2024 et la nécessité de prévoir I'intérim de ce poste ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1: Mme Marie WENCKER, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan, estdésignée pour assurer l'intérim de la fonction de directrice de cabinet du préfet du Morbihan àcompter du 18 septembre 2024.Article 2 : dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est donnée à Mme Marie WENCKERpour les matières relevant de la direction du cabinet, à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 désignant Mme Marie WENCKER,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan, chargée de l'intérim de la directrice de cabinet du préfet et lui accordant délégation de
signature
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— des ordres de réquisitions du comptable ;— des décisions d'acceptation de démission d'élus locaux.Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie WENCKER, délégation de signatureest donnée à Mme Marie-Odile DUPLENNE, directrice des sécurités, pour toutes correspondancescourantes relevant de son service ainsi que :- les arrêtés relatifs aux manifestations sportives ;- les réquisitions civiles lorsque le centre opérationnel départemental est activé ;-les arrêtés autorisant ou renouvelant les installations de systèmes de vidéo-protection ;- les autorisations accordées aux agents de sécurité privée pour exercer leur mission, de manièreexceptionnelle, sur la voie publique ;- les habilitations ou refus d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardeschampêtres des communes pour accéder au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ;- les certificats de paiement de subventions relevant du domaine de compétence de la direction ducabinet ;- les agréments des médecins de la commission médicale des permis de conduire ;- les suspensions administratives des permis de conduire, les invalidations des permis de conduire,les décisions d'inaptitude après avis de la commission médicale et les décisions de restriction dedroits à conduire (conduite avec éthylo-test antidémarrage) ;- les recours gracieux contre les suspensions administratives des permis de conduire ;- les autorisations de manœuvre militaire.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Odile DUPLENNE, la délégation de signaturequi lui est accordée pourra étre exercée par M. Gwénaël DREANO, adjoint à la directrice dessécurités. |Pour les matières relevant du service interministériel de défense et de protection civile, en casd'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Odile DUPLENNE et de M. GwénaëlDREANO, délégation de signature est donnée à M. Sébastien DESHAYES, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, pour toutes correspondances courantes relevantde son service ainsi que pour: .- les arrétés relatifs aux manifestations sportives ;- les réquisitions civiles lorsque le centre opérationnel départemental est activé ;- les autorisations de manœuvre militaire.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Odile DUPLENNE, de M. GwénaëlDREANO et de M. Sébastien DESHAYES, délégation de signature est donnée à Mme Marie-FranceCAMBAUX, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.Pour les matières relevant du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et encas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Marie-Odile DUPLENNE et de M. GwénaëlDREANO, délégation de signature est donnée à Mme Anne LESCOAT, cheffe du bureau de laprévention de la délinquance et de la radicalisation, et en son absence à Mme Nadia JOHAN,adjointe à la cheffe du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation :- pour toutes correspondances courantes ;- pour les habilitations ou refus d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardeschampétres des communes pour accéder au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ;- pour les autorisations accordées aux agents de sécurité privée pour exercer leur mission, demanière exceptionnelle, sur la voie publique ;- pour les certificats de paiement de subventions relevant de son bureau.Pour les matières relevant du bureau des polices administratives et des professions réglementées, eten cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Odile DUPLENNE et de M. GwénaëlDREANO, délégation de signature est donnée à Mme Céline DUWOYE, cheffe du bureau des policesadministrative et des professions réglementées, et en son absence à Mme Corinne BERGNEL,adjointe, pour toutes correspondances courantes relevant de son bureau ainsi que pour :- les suspensions administratives des permis de conduire, les invalidations des permis de conduire,les décisions d'inaptitude après avis de la commission médicale et les décisions de restriction dedroits à conduire (conduite avec éthylo-test antidémarrage).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 désignant Mme Marie WENCKER,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan, chargée de l'intérim de la directrice de cabinet du préfet et lui accordant délégation de
signature
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Pour les matières relevant du chargé de mission auprès de la direction des sécurités, en casd'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Marie-Odile DUPLENNE et de M. GwénaëlDREANO, délégation de signature est donnée à Mme Magali CORLAY, chargée de mission auprès dela direction des sécurités, pour toutes correspondances courantes relevant de ses missions.Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie WENCKER, délégation de signatureest donnée à Mme Hélène LE BOULER, cheffe du bureau de la représentation de l'État, pour toutescorrespondances courantes relevant de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LE BOULER, cette délégation de signature estdonnée à M. Christophe BEDARD, adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État.Article 5 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie WENCKER, délégation de signatureest donnée à M. Arnaud HELLEGOUARCH, chef du service de la communication interministérielle,pour toutes correspondances courantes relevant de son service. :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud HELLEGOUARCH, cette délégation de signatureest donnée à Mme Audrey ROUSSEAU, adjointe au chef du service de la communicationinterministérielle.Article 6 : délégation de signature est donnée à Mme Marie-Odile DUPLENNE, M. Gwénaël DREANO,M. Sébastien DESHAYES, M. Stéphane MARREC, Mme Marie-France CAMBAUX, Mme CatherineDUVAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient, pour l'exécution des missions exercées,à tour de rôle, dans le cadre de l'astreinte opérationnelle de la direction du cabinet et de la sécurité.Article 7 ; en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie WENCKER, délégation de signatureest donnée à M. Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, en vertudes articles L3212-8 à L3212-9, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5 du code de la santé publique, del'article D 398 du code de procédure pénale et des décrets 2011-846 et 2011-847 du 18 juillet 20T1.En cas dabsence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie WENCKER et de M. StéphaneJARLÉGAND, cette délégation est donnée à Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie WENCKER, de M. StéphaneJARLEGAND et de Mme Florence BESSY, cette délégation est donnée a Mme Claire LIETARD sous-préfète de Pontivy.Article 8 : l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 désignant Mme Marie WENCKER, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Morbihan, chargée de l'intérim de la directrice de cabinet dupréfet et lui accordant délégation de signature est abrogé.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la secrétaire générale adjointe de lapréfecture, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, la directrice des sécurités, l'adjointà la directrice des sécurités, les chefs de service, les chefs de bureau et leurs adjoints et les agentssusvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.c.le 24 SEP, 2024
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 désignant Mme Marie WENCKER,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan, chargée de l'intérim de la directrice de cabinet du préfet et lui accordant délégation de
signature
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant mandatement des vétérinaires
pour la mise en œuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D. 203-21 ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les
opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre
catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural
et de la pêche maritime ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er : Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins ou des ovins sur le territoire du Morbihan sont mandatés pour
exécuter les missions suivantes dans le cadre de la vaccination mise en place en application de l'article 13 bis de l'arrêté modifié du 4 juillet
2024 susvisé :
━ Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons
━ Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins
━ Prescrire le vaccin
━ Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance
━ Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins, notamment :
 Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire
 Espèce concernée
 Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés
 Nombre d'animaux à vacciner
Article 2 : La DDPP vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des ordonnances de délivrance ou via l'outil
Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.
Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 36
La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primovaccination, permet au vétérinaire d'être rémunéré à hauteur
de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes via Telerecours
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan, les
vétérinaires sanitaires du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan
Vannes, le 23 septembre 2024
Le Préfet,
Pascal BOLOT
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024
portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 37
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2024-50 IA du 23 septembre 2024 abrogeant l'arrêté n°2024-36 IA du 20 août 2024 déterminant
un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène
applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et
modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en
matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre
celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention
de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires :
maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport
par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés
aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies
animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-50-IA du 23
septembre 2024 abrogeant l'arrêté n°2024-36-IA du 20 août 2024 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
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VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux
terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 modifiée le 08/08/2024 : Influenza aviaire – Mesures applicables à la
suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-36 du 17/01/2023 : Influenza aviaire – Dérogation à l'interdiction de mouvements des
volailles prêtes à pondre de la filière œuf de consommation et des volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une
zone réglementée IAHP.
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-94 du 07/02/2023 : Influenza aviaire – Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à
couver et poussins d'un jour situés dans une zone réglementée IAHP ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023 : Gestion des denrées d'origine animale à la suite de la confirmation
d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-255 du 14/04/2023 : Rappel des obligations des exploitants du secteur alimentaire dans
le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-622 : Plan de vaccination officiel IAHP – Campagne de vaccination des canards –
octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral n°2024-35-IA du 19 août 2024 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire dans un élevage de volailles
domestiques de la commune de Camoël ;
CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de désinfection du foyer de Camoël ont été réalisées le 21 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le contrôle effectué par les agents de la DDPP a permis de valider l'efficacité des premières opérations de
nettoyage et de désinfection (ND1) réalisées dans l'élevage foyer ;
CONSIDÉRANT que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la zone de surveillance établi conformément à
l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 sus-visée a été appliqué et que les résultats des visites vétérinaires
et des analyses de laboratoire sont favorables ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1er : Levée de la zone de surveillance : l'arrêté préfectoral n° 2024-36-IA du 20 août 2024 déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène modifié par l'arrêté n° 2024-45-IA du 12 septembre 2024
est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de deux mois à
compter de sa publication. Une requête dématérialisée peut également être proposée sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de la commune
de Camoël et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan
Fait à Vannes, le 23 septembre 2024
Le préfet,
Pascal BOLOT
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-50-IA du 23
septembre 2024 abrogeant l'arrêté n°2024-36-IA du 20 août 2024 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
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