PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-025
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° Re - o26- O4_N2_ aan 2.Portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT)du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;VU la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral et son décret d'application n°89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur de la zone des 50 pas géométriques, modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets dite « loi Climat et Résilience » 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon;Vu le décret présidentiel du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - Monsieur Etienne DESPLANQUES ;Vu le décret présidentiel du 20 mars 2024 portant nomination de la sous-préfète de La Trinité- Madame Laure LEBON :VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-26-00001 du 26 avril 2024 donnant délégation designature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de La Trinité :VU l'arrêté du ministre d'Etat, ministre des outre-mer, et du ministre de l'aménagement duterritoire et de la décentralisation en date du 21 juillet 2025, portant nomination de MadameFrédérique EHRSTEIN aux fonctions de directrice de l'agence pour la mise en valeur desespaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de la Martinique, à compter du 1°septembre 2025;VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire en date du 24 avril 2024, formulée parMadame Estella Gérémie DEAUTEUR épouse MARTHELY, sur la parcelle cadastrée section Anuméro 654 située à Grand Rivière, pour permettre l'accès à une propriété privée (parcelle
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cadastrée section A numéro 58) sur laquelle est édifiée une construction constituée de deuxappartements ;Vu l'avis du maire de la ville de Grand Rivière en date du 24/09/2025 ;Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de la Martinique en date du28/10/2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;Vu l'avis de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) endate du 25 aovt 2025;
Sur proposition de la Directrice de l'Agence des 50 pas géométriques
ARRETEARTICLE 1- Objet de l'occupationMadame Estella Gérémie DEAUTEUR épouse MARTHELY est autorisée a occuper à titreessentiellement précaire et révocable une portion du domaine public maritime (DPM) situéeau chemin rural de Malakoff au bourg de Grand Riviére, conformément aux dispositionsprévues au présent arrêté.La présente autorisation est délivrée pour permettre l'accès indépendant à l'appartementsitué à l'étage du bâtiment, dédié à la location ponctuelle. La pose d'un portail amoviblepermettra de sécuriser les lieux.La localisation et le périmètre de l'AOT sont représentés sur les plans joints, en annexes duprésent arrêté.L'occupation d'une surface totale de 14 m? est localisée en secteur urbain de la zone descinquante pas géométriques sur la parcelle cadastrée À numéro 654.ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable à compter de la datede la signature du présent arrêté et jusqu'au 31/12/2030, date de caducité du présent arrêtéportant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime.La prorogation de l'AOT sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande formulée dans les conditions réglementaires, DEUX (2) MOIS au moins avant la dated'expiration du délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisésne peuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation. Page 217
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La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Le bénéficiaire de la présente AOT devra, seul, supporter la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou Pourraient être assujettis lesterrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE 4 ~ Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment enmatière d'hygiène et de sécurité, etc,L'entretien des lieux est à la charge de l'occupant.Toutes les mesures garantissant la salubrité du site devront être prises.ARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.ARTICLE 6 - Conditions financièresEn contrepartie de l'occupation privative du domaine publie ainsi que des avantages de toutenature procurés par l'utilisation du bien, Madame Estella Gérémie DEAUTEUR épouseMARTHELY s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant aété déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du codegénéral de la propriété des personnes publiques.En vertu de l'article 7, alinéa 2 de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996, les produits del'autorisation Correspondant à une surface de 14 men secteur urbain de la zone des cinquantepas géométriques sont à affecter à l'Agence des 50 pas géométriques.6.1 - Montant de la redevance
6.1.2 - Part fixe de la redevanceLe montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 112 euros(cent douze euros ; soit 14 m2 x 8 €).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initial est celuipublié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
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6.1.b - Part variable de la redevanceL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance, compte tenu du faible montant des revenus issus deslocations ponctuelles, est fixée forfaitairement à 50 euros.6.2- Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques(CG3P), la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque périodefixée pour le paiement de la redevance.6.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance, dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer a un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du code général dela propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles quedéterminées à l'article 6 de la présente autorisation.6.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesL'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard dans lesdeux mois suivant la clôture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par lecomptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titredes activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.Cette attestation sera transmise à la DRFIP de Martinique soit :- par voie dématérialisée à l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr- par voie postale a: DRFIP Martinique - Service local du domaine - Jardin Desclieux - 97200Fort de FranceDans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 6 paragraphe 61 du présentPage 417
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titre d'occupation, sera assise sur le montant Hors Taxe (HT) du dernier chiffre d'affaires globalqu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.6.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.6.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 (cinq) ans à compter de ladate de fin du titre d'occupation et 10 (dix) ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale(139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 7 - Exécution des travauxLes travaux sont réalisés par le bénéficiaire, conformément au projet approuvé et suivant lesrègles de l'art. Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers, ni pour les espècesfaunistiques ou floristiques, ni pour les milieux. Page 517
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Toute difficulté rencontrée lors de l'exécution des travaux doit être signalée sans délai auservice gestionnaire de l'Agence des 50 pas géométriques de la Martinique.A l'issue des travaux, le bénéficiaire fournira à l'Agence des cinquante pas géométriques de laMartinique, gestionnaire des zones urbaines et urbaines diffuses du Domaine Public Maritime,et à la Préfecture tous les documents (plan, relevés, supports numériques) nécessaires à lalocalisation précise de l'ouvrage réalisé et à la connaissance de sa position dans ou sur le soldans un délai de deux mois après la fin des travaux.
ARTICLE 8 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'AOT, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état initial, à ses frais dans un délai de 3 (trois) mois. Toute traced'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non dubénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pouvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dansle cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages etinstallations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'Etat.ARTICLE 9 — Prise en compte des risques naturelsL'emprise des travaux d'installation d'un accès avec pose d'un portail amovible concerne laparcelle cadastrée section À n° 654 qui est située en zone de menace grave pour les vieshumaines (ZMGVH) aléa fort chute de bloc sur la commune de Grand Rivière.Toutes les dispositions réglementaires du PPRN (plan de prévention des risques naturels)devront être respectées.La présente autorisation d'occupation temporaire est accordée dans la mesure où l'expositionau risque est réduite en empruntant le portillon situé dans la zone des 50 pas géométriques.Toutefois, il est rappelé au bénéficiaire que cette AOT concerne, exclusivement, un lieu depassage et qu'aucun stationnement n'y sera toléré. Compte tenu du caractère précaire del'autorisation et de son implantation en zone de menace grave pour la vie humaine (ZMGVH),vous n'avez pas vocation à rester sur cette zone au-delà du simple transit.ARTICLE 10 -Révocation de l'autorisationL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration, conformément à l'article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de ladécision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitutionde ce qu'il aurait payé en excédent
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ARTICLE 11 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,ARTICLE 12 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France. Un recours administratifadressé au préfet de la Martinique dans les délais du recours contentieux interrompt ce dernierpendant un délai de deux mois.ARTICLE 13 - ExécutionLe Préfet, le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Agence des cinquante pasgéométriques de la Martinique et le Maire de la ville de Grand Rivière sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.Le présent arrêté sera adressé à :+ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique;+ Madamela Directrice de L'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;e Madame la Directrice de l'Agence des cinquante pas géométriques de laMartinique;e Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale deMartinique;e Monsieur le Maire de Grand Rivière.A Trinité, le
DANAPour le Préfet et par UéidAbeigetaLa Sous-préféte de la Trinité
Laure LEBON
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Réalisation : AGSOPAS - Décembre 2025 - Sources : AGSOPAS -IGN BDORTHO 2022
EMREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE à l'arrêté N° Date, cachet et signatureportant autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime (DPM) à Grand-Rivière /COMMUNE DE GRAND-RIVIERE ee12 JAN. 2626Laure LEBON
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