ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-077
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-04-15-00001 - AP n°2025-105-002 du 15 avril 2025 portant
ouverture d'une enquête publique relative à une demande permis
d'aménager pour des remontées mécaniques, une demande
d'autorisation de défrichement de 0.1897 hectares et l'instauration de
servitudes d'utilité publique pour la station de ski du Sauze - Sauze 1700
(4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-04-15-00002 - AP 2025-105-003 du 15 avril 2025 autorisant le
Bureau d'Etudes G.I.R Eau à GAP (0500) à réaliser des pêches à des
fins scientifiques (capture et transport) dans le cours d'eau "La Durance" en
2025 (6 pages) Page 8
04-2025-04-16-00001 - AP 2025-106-001 du 16 avril 2025 portant opposition
a déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'enfouissement d'une ligne HTA sous le rancure, commune
d'Entrevennes (2 pages) Page 15
04-2025-04-16-00002 - AP 2025-106-002 du 16 avril 2025 portant
prescriptions particulières au récépissé de déclaration
n°0100282174 concernant la création d'un forage de secours EDCH sur
la commune de Peyroules (6 pages) Page 18
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-15-00001
AP n°2025-105-002 du 15 avril 2025 portant
ouverture d'une enquête publique relative à une
demande permis d'aménager pour des
remontées mécaniques, une demande
d'autorisation de défrichement de 0.1897
hectares et l'instauration de servitudes d'utilité
publique pour la station de ski du Sauze - Sauze
1700
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00001 - AP n°2025-105-002 du 15 avril 2025 portant ouverture d'une enquête
publique relative à une demande permis d'aménager pour des remontées mécaniques, une demande d'autorisation de défrichement
de 0.1897 hectares et l'instauration de servitudes d'utilité publique pour la station de ski du Sauze - Sauze 1700
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PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité .
Digne-les-Bains, le 15 AVR. 202%ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 4O5~-©Q0O2_Portant ouverture d'une enquéte publique relative a- une demande de permis d'aménager pour des remontées mécaniques- une demande autorisation de défrichement de 01897 hectares- l'instauration de servitudes d'utilité publique pour la station de ski du Sauze - Sauze 1700
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code du tourisme et notamment ses articles L.342-20 et L.342-21 ;VU le plan local d'urbanisme de la commune d'Enchastrayes ;VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Enchastrayes n°2025/15 du 13 mars 2025 ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de |'UbayeSerre-Ponçon n°DC2025-03-059 du 18 mars 2025 ;VU le dossier d'enquête publique préalable à l'établissement de servitudes en vue de l'exploitation desstations de ski du Sauze - Sauze 1700 ;VU l'avis favorable du maire d'Enchastrayes du 15 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du service RTM de l'Office National des Forêts du 18 février 2025 ;VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation Civile du 19 février 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental du 21 février 2025 ;VU la réponse à la demande d'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence du 6 mars 2025 ;VU l'avis de Réseau Transport d'Électricité du 12 mars 2025 ;VU l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Technique des Remontées Mécaniques et desTransports Guidés (STRMTG) du 14 mars 2025 ;VU l'avis du service environnement risques de la Direction Départementale des Territoires du 14 mars2025;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00001 - AP n°2025-105-002 du 15 avril 2025 portant ouverture d'une enquête
publique relative à une demande permis d'aménager pour des remontées mécaniques, une demande d'autorisation de défrichement
de 0.1897 hectares et l'instauration de servitudes d'utilité publique pour la station de ski du Sauze - Sauze 1700
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VU l'avis favorable à l'exécution des travaux de l'installation de remontées mécaniques de la DireaHan.Départementale des Territoires du 25 mars 2025;VU l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale du 10 avril 2025 ;VU les plans et les états parcellaires ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par le pétitionnaire ;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
_ARRÊTEARTICLE 1: Il sera procédé du 12 mai 2025 à 8h00 au 12 juin 2025 à 17h00, à la demande de laCommunauté de Communes Ubaye-Serre-Ponçon, sur le territoire de la commune d'Enchastrayes, àune enquête publique conjointe préalable à un permis d'aménager, à l'établissement de servitudes surfonds privés pour l'exploitation de la station de ski du Sauze - Sauze 1700 et à une autorisation dedéfrichement d'une surface de 01897 hectares.ARTICLE 2: Est désigné en qualité de commissaire enquêteur M. André PASQUALI, Mme MichelleTEYSSIER est désignée en tant que suppléante.Il siégera à la régie Ubaye Ski du Sauze (Immeuble Le Salto, 04400 Le Sauze 1400), où toutes lesobservations pourront lui être adressées.ARTICLE 3: Le dossier d'enquête publique comprenant la demande de permis d'aménager, l'étuded'impact, le plan parcellaire, la liste des propriétaires, les délibérations ainsi que le registre d'enquêteparcellaire à feuillets non mobiles et le registre pour le permis d'aménager, cotés et paraphés par lemaire d' Enchastrayes, seront déposés à la régie Ubaye Ski du Sauze pendant la durée de |' enquête, afinque chacun puisse :- en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture au public des bureaux de la régie Ubaye Skidu Sauze du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.- et consigner éventuellement ses observations et réclamations sur les limites des biens à grever deservitudes sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit, à Monsieur le commissaireenquêteur à la régie Ubaye Ski du Sauze (Immeuble Le Salto, 04400 Le Sauze 1400) ou bien encore parmessagerie électronique à l'adresse suivante : pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr enprécisant dans l'intitulé le lieu et l'objet de l'enquête publique.Le commissaire enquêteur recevra en personne, les observations du public à la régie Ubaye Ski duSauze (Immeuble Le Salto, 04400 Le Sauze 1400) :- le 12 mai 2025 de 8h00 à 12h00;- le 21 mai 2025 de 13h30 à 17h00;- le 3 juin 2025 de 8h00 à 12h00;- le 12 juin 2025 de 13h30 à 17h00.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00001 - AP n°2025-105-002 du 15 avril 2025 portant ouverture d'une enquête
publique relative à une demande permis d'aménager pour des remontées mécaniques, une demande d'autorisation de défrichement
de 0.1897 hectares et l'instauration de servitudes d'utilité publique pour la station de ski du Sauze - Sauze 1700
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ARTICLE 4 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 27 avril 2025, etdurant toute la durée de celle-ci, un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publiépar voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune.L'accomplissement de cette mesure de publicité en mairie incombe au maire qui doit le certifier.En application de l'article R123-11 du code de l'environnement, l'avis susmentionné et portant lesindications mentionnées à l'article R123-9 du code de l'environnement sera affiché selon les modalitésci-dessous.Les affiches mises en place par la commune d'Enchastrayes et la régie Ubaye Ski et fournies par lacommunauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon sur le site de l'opération mesurent aumoins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractèresgras, majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code del'environnement en caractères noirs sur fond jaune, conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du9 septembre 2021. Les avis sont visibles et lisibles à partir de la voie publique, sauf impossibilité.Ce même avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera inséré en caractères apparents àla diligence du préfet des Alpes de Haute-Provence dans deux journaux publiés dans le département :- une première fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 27 avril 2025 :- une deuxième fois, dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le 12 mai 2025 et le 19 mai2025.ARTICLE 5 : Avant l'ouverture de l'enquête, une notification individuelle du dépôt du dossier à la régieUbaye Ski du Sauze sera adressée par l'expropriant (ou un prestataire intervenant pour son compte)sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, aux propriétaires figurant sur l'étatparcellaire joint au dossier.En cas de domicile inconnu, ou de propriétaire inconnu, la notification sera faite en double copie aumaire de la commune concernée qui en fera afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs àbail rural. Un certificat établi par le maire justifiera l'accomplissement de cette formalité.ARTICLE 6 : Les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'ellessont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.ARTICLE 7 : La servitude instituée en vertu des articles L.342-20 à L.342-23 du code du tourisme ouvredroit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou de l'exploitant un préjudice direct,matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demanded'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à la commune, au groupement de communes, audépartement ou au syndicat mixte bénéficiaire de la servitude dans un délai d'un an à compter de ladate où le dommage a été causé ou révélé.ARTICLE 8: A l'expiration du délai indiqué à l'article 1er, le registre d'enquête sera clos et signé par lemaire d'Enchastrayes, et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête, au commissaireenquêteur. || donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal del'opération relatif à l'enquête parcellaire après avoir entendu toutes les personnes susceptibles del'éclairer. Le commissaire-enquéteur rédigera un rapport unique et des conclusions motivées dans deuxdocuments séparés quant à la demande de permis d'aménager et l'autorisation de défrichement.Ces opérations devront être terminées dans le délai maximum d'un mois à compter de l'expiration dudélai d'enquête.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00001 - AP n°2025-105-002 du 15 avril 2025 portant ouverture d'une enquête
publique relative à une demande permis d'aménager pour des remontées mécaniques, une demande d'autorisation de défrichement
de 0.1897 hectares et l'instauration de servitudes d'utilité publique pour la station de ski du Sauze - Sauze 1700
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Le commissaire enquêteur adressera ensuite le dossier à la préfecture - Bureau des affaires juridiques etdu droit de l'environnement, accompagné de son avis.ARTICLE 9: Dans les 8 jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquéteur rencontre leresponsable du projet et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse pour la demande de permis d'aménager et l'autorisation de défrichement. Leresponsable du projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire des observations.ARTICLE 10: Si le commissaire enqueteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification dutracé et si ce changement rend nécessaire l'instauration de nouvelles servitudes sur des terrains bâtisou non batis, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditionsprévues aux articles R131-5 et R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxpropriétaires, qui sont tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R.131-7.Pendant un délai de huit jours 4 compter de cet avertissement, le procés-verbal et le dossier restentdéposés à la régie Ubaye Ski du Sauze. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observationsselon les modalités prévues à l'article R131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître à nouveau, dans un délai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet compétent en vertu de l'article R131-4 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 11: Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet estime nécessaired'apporter à celui-ci des modifications substantielles à la demande de permis d'aménager oul'autorisation de défrichement, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence peut, après avoir entendu lecommissaire enquêteur, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois. Cettepossibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.Pendant ce délai, le nouveau projet, accompagné de l'étude d'impact et du rapport environnementalintégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité environnementale, en l'espèce la missionrégionale de l'autorité environnementale PACA. À l'issue de ce délai et après que le public a étéinformé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L123-10 du code del'environnement, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.ARTICLE 12: Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seradéposée à la mairie d'Enchastrayes, ainsi qu'à la préfecture des Alpes de Haute-Provence pour unedurée d'une année à compter de la date de clôture de l'enquête publique.Toute personne physique ou morale concernée pourra à l'issue de l'enquête, . demandercommunication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.ARTICLE 13 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfet del'arrondissement de Barcelonnette, la Présidente de la Communauté de Communes Vallée de l'UbayeSerre-Ponçon, le Maire d'Enchastrayes et le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00001 - AP n°2025-105-002 du 15 avril 2025 portant ouverture d'une enquête
publique relative à une demande permis d'aménager pour des remontées mécaniques, une demande d'autorisation de défrichement
de 0.1897 hectares et l'instauration de servitudes d'utilité publique pour la station de ski du Sauze - Sauze 1700
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-15-00002
AP 2025-105-003 du 15 avril 2025 autorisant le
Bureau d'Etudes G.I.R Eau à GAP (0500) à réaliser
des pêches à des fins scientifiques (capture et
transport) dans le cours d'eau "La Durance" en
2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00002 - AP 2025-105-003 du 15 avril 2025 autorisant le Bureau d'Etudes G.I.R
Eau à GAP (0500) à réaliser des pêches à des fins scientifiques (capture et transport) dans le cours d'eau "La Durance" en 2025 8
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 1 5 AVR. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° À 625 - AO 5 - 008autorisant le Bureau d'Etudes G.I.R. Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches à des fins scientifiques(capture et transport) dans le cours d'eau « La Durance » en 2025LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R.411-14, R.432.6 a R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Éric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande en date du 24 février 2025 présentée par le bureau d'études G.I.R Eau à GAP (05000) ;VU l'avis du 25 mars 2025 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office Françaisde la Biodiversité ;VU l'avis de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suivre l'évolution de la contamination spatio-temporelle par lessubstances PBT (persistantes, bioaccumulables et toxiques) des poissons sauvages avec prélèvementsde barbeaux fluviatiles pour analyse dans la rivière La Durance à l'aval de l'usine ARKEMA ;CONSIDÉRANT que la réglementation européenne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens estsusceptible d'évoluer au jour de délivrance de cet arrêté, et qu'il apparaît nécessaire de maîtriser ladispersion des espèces de gobies ponto-caspiens au niveau national et départemental et d'empêcherleur propagation à des territoires exempts de leur présence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,ARRÊTE :Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisationNom : Bureau d'Études G.I.R. EauRésidence : Le Fleurendon B n° 51 CRue du Fleurendon05000 GAPest autorisé à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sousles réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00002 - AP 2025-105-003 du 15 avril 2025 autorisant le Bureau d'Etudes G.I.R
Eau à GAP (0500) à réaliser des pêches à des fins scientifiques (capture et transport) dans le cours d'eau "La Durance" en 2025 9
Article 2 - Responsable(s) des opérationsMonsieur David GIRAUD, gérant du bureau d'études G.I.R eau, est désigné en tant que responsable del'exécution matérielle des opérations. Une équipe de quatre personnes du bureau d'études G.I.R.eauinterviendra sur cette mission. Le mandataire des opérations est la société Arkéma, située àChâteau-Arnoux Saint-Auban. Un représentant de ladite société sera présent lors des opérations, àsavoir M. Jérémy BELLOTTO ou M. Fabrice MORAND.Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable :> du 15 juin 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.Article 4 - Lieu de captureRivière « La Durance » :% Station 01: au niveau du pont de Fontbéton (D4), communes de SISTERON et VALERNES ;% Station 02 : en amont du barrage de l'ESCALE (aval proche de SANOFI et amont ARKEMA),communes de PEIPIN et SALIGNAC ;# Station 03 : au pont des MEES (aval proche ARKEMA) communes des MEES et de PEYRUIS ;% Station 04 : au droit de MANOSQUE (aval éloigné d'ARKEMA) ; pont de MANOSQUE ou zoneindustrielle de Saint-Maurice ;# Station 05: à l'amont proche de la confluence Durance-Verdon.Article 5 - Espèces et quantités autoriséesLe Bureau d'Études G.I.R. Eau de GAP (05000) effectuera des pêches électriques à des fins scientifiquesdans la Durance en prélevant au maximum 75 poissons adultes (taille > 20 cm) de l'espèce « barbeaufluviatile » (Barbus fluviatilis) dans la rivière.La chair des poissons fera l'objet d'analyses par un bureau d'études spécialisé.Article 6 - Moyens de capture autorisésCes pêches seront effectuées avec le matériel du Bureau d'Études G.I.R Eau.Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyensuivant : Matériel de pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), marqueEFKO - type FEG 8000 et du matériel d'appoint portatif de type Martin-Pécheur.Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation dupétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définiespar l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.Article 7 - Conditions de réalisation des pêches71- Moyens nécessaires de stabulation des poissonsLe permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pourassurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, ildoit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres decontenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau etprotégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol,branchage, etc..).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00002 - AP 2025-105-003 du 15 avril 2025 autorisant le Bureau d'Etudes G.I.R
Eau à GAP (0500) à réaliser des pêches à des fins scientifiques (capture et transport) dans le cours d'eau "La Durance" en 2025 10
7.2 - TransportEn cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentésen oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.Article 8 - Cas des gobies Ponto-CaspiensTous les individus de gobies ponto-caspiens (en particulier le gobie à tâche noire) capturés sur leterritoire départemental devront faire l'objet d'une information dans les 24 heures suivant leur captureauprès de la direction départementale des territoires, du service départemental et de la directioninterrégionale de l'Office français de la biodiversité, et de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Il est préconisé de détruire immédiatement sur place les individus capturés, qui ne pourront en aucuncas être transportés vivants ni relâchés en tout autre point que le lieu de leur capture.Article 9 - Destination des espèces capturéesLes espèces capturées seront remises à l'eau sur les lieux de capture à l'exception :% de celles appartenant à une espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiquesqui seront détruites sur place ;% d'un nombre de 75 poissons au maximum de l'espèce « Barbeau fluviatile ».Article 10 - Déclaration préalableLe bénéficiaire est tenu d'adresser avant chaque opération par courriel et dans les meilleurs délais (ouau moins huit jours à l'avance - sauf en cas de force majeure), une déclaration préalable par opérationde pêche au format numérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe | du présent arrêté,précisant les dates et lieux d'observation, a:* Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau.Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;+ Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence.Courriel : sd04@ofb.gouv.fr.Le nommage fichier pdf des déclarations préalables devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire) AAAAMMJJ-DP-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : GIREAU_20251231-DP-PES-Riviere-Commune-travaux-urgence.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 {a la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone péchée.Article 11 - Compte-rendu d'exécution et données brutesDans le délai d'un mois aprés l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser par courriel un compte-rendu par opération de pêche au formatnumérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe II du présent arrêté ainsi que les donnéesbrutes associées à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et au Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence (sd04@ofb.gouv.fr).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-15-00002 - AP 2025-105-003 du 15 avril 2025 autorisant le Bureau d'Etudes G.I.R
Eau à GAP (0500) à réaliser des pêches à des fins scientifiques (capture et transport) dans le cours d'eau "La Durance" en 2025 11
Le nommage fichier pdf des comptes-rendus devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire) AAAAMMJJ-CR-PES(ou PE! ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : GIREAU_20250124-CR-PES-EauxChaudes-Digne-travaux-recentrages.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (a la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone pêchée.Article 12 - Rapport annuelDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse àla Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, un rapport de synthése surles opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 13 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demandedes agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.Article 14 - Droit des tiersLa présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.Article 15 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs consultable sur le site internet de laPréfecture des Alpes-de-Haute-Provence : www.alpes-de-haute-provence.gouv.frArticle 16 - RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux auprés du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique('absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (31, rue Jean-François Leca —- 13002 MARSEILLE).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 17 - Sanction pénale171 Sanction administrative - Le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut étre retirée a tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.17.2 Sanction pénaleEn application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5** classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de laprésente autorisation.
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Article 18 - Mesures exécutoiresLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau Bureau d'Etudes G.I.R. Eau à GAP (05000).
Pour le Préfet et par délégation,
du Pôle Eau,
Vincent MAYEN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-16-00001
AP 2025-106-001 du 16 avril 2025 portant
opposition a déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'enfouissement d'une ligne HTA sous le rancure,
commune d'Entrevennes
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00001 - AP 2025-106-001 du 16 avril 2025 portant opposition a déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'enfouissement d'une ligne HTA sous le rancure, commune
d'Entrevennes
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EnPRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 16 AVR. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- / © 6. oo1PORTANT OPPOSITION A DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTL'ENFOUISSEMENT D'UNE LIGNE HTA SOUS LE RANCURE,COMMUNE D'ENTREVENNESLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L.214-3 et L181-1 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre donnant délégation de signature à M. EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier déposé le 11 mars 2025 par ENEDIS pour un projet d'enfouissement d'une ligne HTA sousle Rancure, sur la commune d'Entrevennes,VU le récépissé de déclaration en date du 19 mars 2025 pour ce projet d'enfouissement d'une ligneHTA sous le Rancure, sur la commune d'Entrevennes,CONSIDÉRANT que l'enfouissement de la ligne HTA est prévue à 1,50 mètres sous le terrain naturel,CONSIDÉRANT que cet enfouissement est prévu à l'amont d'un passage à gué desservant le hameaudes Paurilles,CONSIDÉRANT que ce passage à gué est fortement sous cavé et affouillé en aval, que la tenue en cruede cet ouvrage n'est pas assurée, que la chute actuelle de cet ouvrage est de l'ordre de 2 m et que, parconséquent, sa rupture impacterait fortement la ligne HTA,CONSIDÉRANT le schéma directeur de gestion de l'espace alluvial du Rancure actuellement en coursqui a d'ores et déjà identifié ce passage à gué comme l'un des quatre ouvrages ayant une influencemarquée sur la dynamique altimétrique du cours d'eau,CONSIDÉRANT que le plan d'actions qui en découlera traitera ce seuil représentant un perturbateurhydromorphologique majeur sur ce bassin versant,CONSIDÉRANT que ces éléments ne permettent pas le respect des objectifs d'une gestion équilibréeet durable de la ressource en eau et notamment la préservation des écosystèmes aquatiques ainsi quele rétablissement de la continuité écologique,
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: dat@alnes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www.alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence119
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00001 - AP 2025-106-001 du 16 avril 2025 portant opposition a déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'enfouissement d'une ligne HTA sous le rancure, commune
d'Entrevennes
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Sur proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :Article 1: Opposition à déclarationEn application de l'article L 214-3, il est fait opposition à la déclaration n° 0100287546 présentée parENEDIS concernant des travaux d'enfouissement d'une ligne HTA sous le Rancure, sur la communed'Entrevennes.
Article 2 : Voies et délais de recoursA peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarantdoit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recoursgracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et derisques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administrationsur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emportedécision de rejet du projet.
Article 3 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune d'Entrevennes, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cettetransmission est effectuée par le préfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire dumaire de la commune.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-haute-Provence pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune d'Entrevennes,Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié publié aurecueil des actes administratifs, mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desAlpes-de-Haute-Provence, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairieintéressée.
Pour le Préfet et Par délégation,
dyPôle Eau,
Vincent MAYEN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00001 - AP 2025-106-001 du 16 avril 2025 portant opposition a déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'enfouissement d'une ligne HTA sous le rancure, commune
d'Entrevennes
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-16-00002
AP 2025-106-002 du 16 avril 2025 portant
prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n°0100282174 concernant la
création d'un forage de secours EDCH sur la
commune de Peyroules
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00002 - AP 2025-106-002 du 16 avril 2025 portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration n°0100282174 concernant la création d'un forage de secours EDCH sur la commune de Peyroules 18
|PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE environnement RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 16 AVR. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 406 - 00 &Portant prescriptions particuliéresau récépissé de déclaration n° 0100282174 concernantla création d'un forage de secours EDCH sur la commune de PeyroulesLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à R. 214-56;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU le décret n°97-187 du 3 mars 1997 portant classement du Parc Naturel Régional du Verdon ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon (SAGE) approuvé le 13 octobre 2014 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Eric Daluz, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté AE-F09324P0374 du 06 février 2025 portant retrait de la décision implicite relative à lademande n°F09324P0374 et portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considérécomplet en date du 06 février 2025 présenté par la commune de Peyroules enregistré sous leN° 0100282174 et relatif à l'opération suivante : forage de secours EDCH;VU la demande d'avis des différents services en date du 17 février 2025 ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, pôle risque etpôle environnement ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto://vww alpes-de-haute-provence.souvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00002 - AP 2025-106-002 du 16 avril 2025 portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration n°0100282174 concernant la création d'un forage de secours EDCH sur la commune de Peyroules 19
VU le projet d'arrété adressé au permissionnaire en date du 19 mars 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire ; |VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti et la demande de modificationrelative à la protection du captage Baou Rous;CONSIDÉRANT que le présent arrêté concerne uniquement la création d'un ouvrage de prélèvementen eau ;CONSIDÉRANT que ce projet a pour objectif de fournir un complément ponctuel/secours en eaupotable pour le chef-lieu de Peyroules d'un volume de 45 m/j pour un volume annuel inférieur à10 000 m* ;CONSIDÉRANT que la ripisylve du Jabron est située en espace boisé classé ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Il est donné acte à la commune de Peyroules de sa déclaration en application de l'article L 214-3 ducode de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant lestravaux de création d'un forage de secours EDCH sur la commune de Peyroules (04148).
N° de dossier |Numéro de Coordonnées GPS Parcelle Année de |Profondeurdossier BSS cadastrale création |(m)0100282174 1016482 43.812979, 6.649646 WH 57 2025 100Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| Déclaration Arrêté ducréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 11 septembreun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
ARTICLE 3 : Caractéristiques de l'ouvrageLe projet comprend un forage de reconnaissance de 100 mètres de profondeur et ses tests depompage. L'aquifère sollicité est l'aquifère des calcaires Barrémien.Le forage sera en PVC de diamètre 125 mm ou acier de diamètre 139 mm.
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La tête de forage sera constituée conformément à l'arrêté de septembre 2003 : tube acier dépassantde 0,5 m du sol et dalle périphérique de 3 m° dépassant de 0,3 m du sol. La tête de forage fera l'objetde fermeture de sécurité étanche. L'ouvrage débouchera à terme dans un bâti bétonné, les élémentsélectriques devront être situés à minima à 0,5 m au-dessus du terrain naturel (lit majeur du Jabron).Le point de rejet des eaux durant les essais sera le Jabron (en terrasse alluviale). Les eaux d'exhaure duforage seront dirigées vers un bas de décantation, passeront à travers des ballots de paille puis ironts'infiltrer sur un replat alluvial.Si le forage est improductif, il sera comblé pour éviter toute pollution.La période a retenir pour la réalisation des travaux est la période automnale pour éviter la période desensibilité des espèces, d'autant plus que le projet se situe a proximité immédiate de la ripisylve duJabron, située en espace boisé classé.Les installations (bâti, clôtures) devront éviter ce zonage. Les clôtures devront être transparentes auxécoulements (lit majeur du Jabron).ARTICLE 4 : Modalités des essais de pompageLes essais de pompage seront réalisés avec une pompe d'essai immergée comprendront 3 étapes :+ Un pompage de nettoyage pour supprimer les venues de sable et/ou de fines : 8h;* Un pompage par paliers pour valider les caractéristiques de l'ouvrage nettoyé : 2 ou trois paliers(respectivement de 4 h ou 2h30) avec des débits compris entre 1,5 et 5 m"/h;¢ Un pompage de longue durée au débit de 5 m*/h durant 48 h.ARTICLE 5 : Prélèvement futur et protection des ressourcesEn cas de transformation de l'ouvrage en forage de production et sous réserve de la qualité fixées pourles eaux brutes, les procédures réglementaires de Déclaration d'Utilité Publique et d'autorisationsprescrites par le Code de la Santé Publique et le Code de l'Environnement devront être engagées etconduites à terme.Les prélèvements de la commune doivent respecter les volumes indiqués dans les arrêtés préfectorauxde mise en conformité des captages.
ll: PRESCRIPTIONSARTICLE 6: Prescriptions généralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le tableau de l'article 2.ARTICLE 7 : Phasage du chantierLe permissionnaire prévient le service départemental de |'OFB (sd04@ofb.gouv.fr), le parc naturelrégional du Verdon (info@parcduverdon.fr) et le service chargé de la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.ARTICLE 8 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire établit à la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présentarrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement deseaux.Le compte-rendu devra démontrer que le prélèvement se fera dans un aquifère suffisamment isolé deseaux de surface pour le volet quantitatif, si besoin aidé par une tomographie électrique.Le compte-rendu inclura la coupe du forage. Il est adressé au service départemental de l'OFB, au parcnaturel régional du Verdon et au service chargé de la police de l'eau.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00002 - AP 2025-106-002 du 16 avril 2025 portant prescriptions particulières
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ARTICLE 9 : Remise en étatUne fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.ARTICLE 10 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.ARTICLE 11 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,intéressé soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.
lil : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 12 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 I et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.ARTICLE 13 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.ARTICLE 14 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le changementd'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.ARTICLE 15 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.ARTICLE 16 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.ARTICLE 17 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater lesinfractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eauauront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditionsimposées.ARTICLE 18 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation envigueur.
Alc
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00002 - AP 2025-106-002 du 16 avril 2025 portant prescriptions particulières
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ARTICLE 19 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 20: Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 21 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.ARTICLE 22 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et seraaffiché à la mairie de Peyroules pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du maire et envoyée aupréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une duréeminimale d'un mois.ARTICLE 23 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires, le maire de la commune de Peyroules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Pôle Eau,
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F2 Ai tram
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