ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-090
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-04-14-00002 - Arrêté portant concession de logement par
nécessité absolue de service au profit de M. THIBAULT Eric, gardien
concierge au centre des finances publiques de Saint-Malo (2 pages) Page 3
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-14-00002
Arrêté portant concession de logement par
nécessité absolue de service au profit de M.
THIBAULT Eric, gardien concierge au centre des
finances publiques de Saint-Malo
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-14-00002 - Arrêté portant concession de logement par nécessité absolue de
service au profit de M. THIBAULT Eric, gardien concierge au centre des finances publiques de Saint-Malo 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE
Portant concession de logementpar nécessité absolue de service au profit de Monsieur Eric THIBAULT, Gardien conciergeau Centre des Finances Publiques de Saint-Malo
Le Préfet de la Région de Bretagne et du Département d' Ille-et-Vilaine,Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, KR. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 aR. 4121-3-1 ducode général de la propriété des personnes publiques,Vu l'arrêté du 17 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et desétablissements publics relevant du périmètre de compétence du ministère de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique prévues aux articles R.2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrirdroit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'uneconvention d'occupation précaire avec astreinte,Vu l'arrêté modifié du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement par nécessitéabsolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte, pris pourl'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du CG3P ;Vu l'instruction du 6 décembre 2024 ayant pour objet d'indiquer aux services locaux dudomaine les modalités de mise en œuvre du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portantréforme du régime des concessions de logement.
ARRÊTE :Article ler - Est concédé, par nécessité absolue de service à Monsieur Eric THIBAULT,exerçant les fonctions de Gardien concierge au Centre des Finances Publiques de Saint-Malo,un logement de 4 pièces principales, situé 38 boulevard des Déportés 35400 SAINT-MALO(1, rue Henri Lemarié), cadastré VHn° 1 et immatriculé dans CHORUS sous len° 125516/155058. |Article 2 - La concession prend effet à compter du 1 septembre 2001.Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendrafin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiantl'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de changement d'utilisation del'immeuble.
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Article 3 - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.Elle est exclusive de toute indemnité d'astreinte de quelque nature que ce soit.
Article 4 - La fourniture de l'eau, de l'électricité, du gaz, du chauffage, qui est assurée par leservice utilisateur de l'immeuble, fera l'objet de règlements (mensuels) auprès du ComptableSpécialisé du Domaine sur les bases annuelles minima suivantes, susceptibles de révisionselon les variations du coût et du volume des consommations * : |Eau : 4,09 €/m°Electricité : 0,20 €/KWhGaz : sans objetChauffage : 584 €/radiateur*A compter du 1° janvier 2026 (instruction du 9 avril 2025 modifiée le 11 juillet 2025)Article 5 - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pourcouvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.Article 6 - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession dulogement et au départ du bénéficiaire.Article 7 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion del'occupation du logement concédé, sont abrogées.
le $4 AVR. 2026
Le Préfet de la Région de Bretagne etdu Département d'Ille-et-Vilaine,Pour le Préfet et par délégation,6 étaire général
La Directrice régionale des finances publiquesde Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine,
Par déjégatioLl aweLANCHARDAdministratrice des Finances PubliquesAdjointe
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