PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°173 du 04 septembre
2025
Justice – Cour d'appel de Montpellier
Décision portant délégation de signature. Annule et remplace la décision du 03
janvier 2025
Direction Départementale des finances publiques
Divers arrêtés portant subdélégations de signatures (2)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-09-DS-0579 Portant interdiction d'un rassemblement dans le cadre
de la manifestation pro-palestinienne le 6 septembre 2025 à Montpellier
Arrêté n°2025-09-DS-0582 Instaurant un périmètre de protection dans le cadre de
l'Antigone des Associations le dimanche 07 septembre 2025 à Montpellier

EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgatieéFraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAnnule et remplace la décision du 03 janvier 2025Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier PrésidentetJean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancementsecondaire poure L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,e L'établissement des ordres de mission hors outil,e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistratset fonctionnaires du ressortles agents du Service Administratif Régional:
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budgétaire ;- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;- Madame Mélanie WHITE, Vacataire au service de la gestion budgétaire ;
Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX !

- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion budgétaire- Madame Carole MANDAR, Directrice, principale des services de greffe judiciaires,Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion informatique ;- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de lagestion du patrimoine immobilier ;- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion de la formation ;- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judicaires,Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 1° septembre 2025.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictionset aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux duressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 1°" septembre 2025
"1"Le Procureur Général Le Premier Présidenttr1Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COEUR D'HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DA COSTA, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du Service des Impôts des Particuliers de COEUR D'HERAULT et à Mme CHASSAT
Anne-Cécile, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer en l'absence du responsable du service:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 30 000 €.
Article 2 (secteur d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Annabelle ROUSSEL Orianne VAUGIEN BADAIRE Isabelle TINET
Jean-Christophe NARP Caroline MASSERINI
Article 3 (secteur recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christophe BIE
Alexandre FULCRAND
Charles DAUMET
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L'Hérault
A Lodève le 4 septembre 2025
Le Comptable, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de COEUR D'HERAULT,
Jérôme DUBOIS


DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Littoral
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mmes DEL'PRATO Valery, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, CHARREYRE Caroline, CORTES Marie-Jeanne inspectrices des finances
publiques, à Mr Christian DELEU, inspecteur des finances publiques, tous en poste auprès du
responsable du service des impôts des particuliers dénommé SIP LITTORAL à l'effet de signer, en cas
d'empêchement de sa part :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrè vement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de d égrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € et 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour rester en justice ;
c) les lettres-chèques émises par le poste comptable ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, à l'inspectrice div isionnaire des finances publiques, aux inspecteurs
des finances publiques désignés ci-après :
DEL'PRATO Valéry
IDiv
DELEU Christian
CHARREYRE Caroline
CORTES Marie-Jeanne
Inspecteurs
2°) dans la limite de 12 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ABRIAL Magali BRIAS Frédéric ZEGUT Chantal
PAYENCET Mikaella MARTINEZ Sylvie ROGER Jean-Philippe
UGUEN Yann LANCE Marie-Françoise
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement , dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
délégation de signature est donnée à l'effet de aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUGUSTIN Danielle Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
COSTES Sebastien Contrôleur 2 000 euros 8 mois 15 000 e uros
BRUN Michel Contrôleur 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
LOTHMANN Valérie Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 euros
TROUILLET Danielle Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 00 0 euros
LIENARD Pascale Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 0 00 euros
CHAIX-JAUSSERAND Danièle Contrôleuse 2 000 euros 8 moi s 15 000 euros
LACOURT Pascale Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 e uros
HAIMER Marjorie Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 5 000 eu ros
ROMANKOV Isabelle Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 5 000 euros
REKAB Dina Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros
BENOIT Stéphane Agent 500 euros 8 mois 5 000 euros
BRUN Laurent Agent 500 euros 8 mois 5 000 euros
RAMOS Stéphanie Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros
SAVY Christine Agente 500 euros 8 mois 5 000 euros
DELEU Christian Inspecteur 5 000 euros 18 mois 20 000 euros
CHARREYRE Caroline Inspectrice 5 000 euros 18 mois 20 0 00 euros
CORTES Marie-Jeanne Inspectrice 5 000 euros 18 mois 20 000 euros
DEL'PRATO Inspectrice div. 10 000 euros 18 mois 20 000 euros
4°) En l'absence conjointe du chef de poste et des adjo ints au chef de service, sans que le non
empêchement soit opposable aux tiers, Mr FLORY François entend transmettre à Mr. COSTES
Sébastien, M. BRUN Michel, M.UGUEN Yann, M. ROGER Jean-Philippe, M.BRIAS Frédéric,
contrôleurs ; Mme LACOURT Pascale, Mme LOTHMANN Val érie, Mme BENECH Françoise, Mme
LANCE Marie-Françoise, Mme PAYENCET Mikaella Mme MA RTINEZ Sylvie, Mme Danièle CHAIX-
JAUSSERAND, Mme LIENARD Pascale Mme HAIMER Marjorie et Mme ABRIAL Magali contrôleuses
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent s ans son concours mais sous sa responsabilité gérer
ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Pour tenir compte des exigences du contrôle interne , il est recommandé que le responsable
d'une unité ne signe pas les documents émanant de s on secteur d'activité qui devront être
signés par un autre mandataire.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Sète, le 03/09/2025
Le comptable public,
Responsable du service des impôts des particuliers Littoral
François FLORY
PRÉFET CabinetDE 'HERAULT Direction des Sécuritésru Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 03/09/2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.09.DS.0579Portant interdiction d'un rassemblement dans le cadre de la manifestation pro-palestiniennele 6 septembre 2025 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 etL. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu la déclaration de manifestation à Montpellier reçue en préfecture le mardi 2 septembre 2025, pourun rassemblement organisé le samedi 6 septembre 2025 entre 18h00 et 20h30 avec déambulation,prise de parole et sonorisation, déposée par messieurs José-Luis MORAGUES et Michel LEFRANC ;
Vu le récépissé de cette déclaration de manifestation, transmis aux intéressés le 3 septembre 2025,actant la date, les horaires et le trajet de la déambulation tels que déclarés ;
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutesmanifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues àl'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est denature à troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du même code ;
Considérant qu'en l'espèce, une déclaration de manifestation revendicative organisée le samedi 6septembre 2025 à Montpellier de 18h00 à 20h30, a été adressée en préfecture par les représentants dugroupuscule « BDS Montpellier », avec pour itinéraire partant de la place de la Comédie, puis passant par larue de la Loge, rue Foch, Place des Martyrs de la Résistance, Place du Marché aux Fleurs, Place des Martyrsde la Résistance, rue Saint-Guilhem, boulevard du Jeu de Paume, Grand Rue Jean Moulin avant de rejoindrela place de la Comédie, et dont l'objet est « Contre le génocide et ses complices » ;
Considérant que cette manifestation organisée le samedi 6 septembre prochain prévoit la participation de100 à 150 personnes ; que compte tenu de l'affluence du dernier rassemblement du 23 août 2025 cettemanifestation est susceptible de regrouper près de 250 personnes ;
Considérant que depuis plus d'un an, le collectif « BDS » a multiplié les violences et les provocations tant lorsde manifestations organisées par ce groupuscule qu'en s'immisçant dans des évènements qui leur étaientextérieurs ; qu'à titre d'illustration, le 13 juin 2024, monsieur Manuel ROQUE - leader de « BDS » - et unedizaine de militants se sont rendus à la maison des Relations internationales de Montpellier où ils ontaccroché des drapeaux palestiniens et une banderole sans autorisation ; qu'ils sont ensuite entrés dansl'Hôtel de Sully où ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage de Montpellier avec
yA

Tibériade, ainsi que le drapeau arménien ; qu'ils ont tenté d'en faire autant au drapeau israélien sans yparvenir en dégradant deux poteaux de support ; que le leader de « BDS » et un militant ont été placés engarde à vue après un dépôt de plainte de la métropole montpelliéraine, propriétaire des lieux ;
Considérant que depuis la fin du mois de septembre 2024, le collectif « BDS » organise et appelle àparticiper, notamment sur les réseaux sociaux, aux manifestations se tenant sur la place de la Comédie ;que cette participation s'est effectuée à plusieurs reprises sans déclaration en préfecture et en dépit desdemandes formulées pour des raisons de sécurité de ne pas manifester sur la place de la Comédie ;
Considérant que le 11 août dernier, un rassemblement non déclaré en préfecture, organisé par le collectifBDS 34, s'est tenu de 18h30 à 19h40, place de la Comédie à Montpellier ; que lors de ce rassemblement lesprises de paroles se sont orientées dans un second temps vers des préoccupations plus locales, comme lavolonté de mettre fin au jumelage de la ville de Montpellier et la ville israélienne de Tibériade visantclairement le maire de Montpellier ; que le préfet a également été la cible des militants qui sous l'impulsiondes représentants de BDS ont répété le slogan « Israël assassin, le préfet complice » ; que les forces del'ordre sont intervenues pour saisir la sonorisation utilisée par les manifestants affectant ainsi leur capacitéde communication ;
Considérant que ces rassemblements non déclarés sont souvent le théâtre de provocations et de violencessymboliques, notamment à l'encontre d'élus déposant plaintes; qu'il pourra être rappelé que legroupuscule « BDS » a déployé publiquement une banderole associant le nom du maire de Montpellier àdes insignes nazis ; que le 11 juin 2025, le collectif « BDS » a installé, sans le déclarer, un barnum, place de laComédie à Montpellier, pour rallier les passants à la cause palestinienne ; que Mme Sandra HOUEE,candidate aux élections législatives de 2022 a été interpellée par deux mineurs porteurs d'un drapeaupalestinien alors qu'elle marchait dans ce secteur ; que Mme HOUEE a été suivie par ces deux jeunes criant« Free Palestine » ; que l'un d'entre eux lui a donné un coup de drapeau sur la tête ; qu'alors qu'ellepoursuivait le jeune qui l'avait agressé, un homme est arrivé et l'a également frappée à la tête avec unehampe de drapeau, lui brisant ainsi ses lunettes ; que les jeunes qui l'avaient suivi et agressé se sont réfugiéssous la tente « BDS » installée sans autorisation sur la place de la Comédie ; que Mme HOUEE a par la suitedéposé plainte ;
Considérant que des groupes de manifestants organisent les samedis des actions dans les centrescommerciaux Carrefour, de Montpellier et ses alentours, sans que celles-ci aient fait l'objet de déclarationpréalable en préfecture ; que lors de la manifestation non déclarée qui s'est déroulée le 21 décembre 2024,le directeur du magasin a déposé plainte estimant avoir subi un préjudice financier évalué à 30 000 € ;qu'une nouvelle plainte a été déposée à la suite de la dernière manifestation non déclarée dans le centrecommercial Carrefour de Lattes, qui s'est déroulée le samedi 08 février 2025 ; qu'un groupe a de nouveaudéambulé dans les rayons de Carrefour Saint-Clément-de-Rivière le 30 août 2025 créant des troubles etnuisances au sein de la grande surface, que ces pratiques constituent un détournement de la procédured'obligation de déclaration d'une manifestation dont la motivation principale est l'organisation de lasécurité des participants, l'anticipation des troubles à l'ordre public, le dimensionnement des forces desécurité encadrant l'événement ;
Considérant que les règles de déclaration de manifestation et de non occupation de la place de la Comédiepar tout collectif ont été rappelées à deux reprises par courrier du préfet au représentant du groupuscule« BDS »;
Considérant que lors du relais de la flamme olympique à Montpellier le 13 mai 2024, le collectif « BDS »avait décidé de mener une action de contestation médiatique ; que lors de contrôles effectués auprès demilitants se regroupant, il s'est avéré que certains étaient porteurs de drapeaux palestiniens et d'autresd'effets pouvant leur donner de la visibilité ; que trois militants étaient interpellés pour « participation à unemanifestation interdite par arrêté préfectoral » ;
Considérant que lors du Tour de France cycliste masculin à Montpellier le 22 juillet 2025, 6 militants pro-palestiniens ont essayé de rejoindre le podium du village du Tour, les mains peintes en rouges, enbrandissant un drapeau palestinien et en distribuant des tracts ;
Considérant que très récemment, Une nouvelle gradation dans la violence déployée autour desrassemblements organisés par « BDS » a pu être observée ; que le samedi 2 août 2025, une manifestationdirigée par ce groupuscule, sous l'impulsion de son leader, s'est déroulée à Montpellier au départ et àl'arrivée de la place de la Comédie de 18h00 à 20h30, en présence de plusieurs organisations pro-
2/4

palestiniennes et partis politiques ; que des prises de paroles ont débuté à 19h00, après avoir vendu diversarticles dont des keffiehs, drapeaux palestiniens, tee-shirts a messages exposés sur trois tables installéessans autorisation d'occupation du domaine public sur la place de la Comédie ; que les propos renouvelaientles souhaits du groupuscule de voir mettre un terme au jumelage la ville de Montpellier avec celle deTibériade en Israél; que parmi les personnes présentes, étaient identifiées les déclarants de cettemanifestation ainsi que des précédents rassemblements organisés et animés par « BDS » ; que vers 19h30, lecortège se formait et prenait la direction de la préfecture de l'Hérault avec a sa tête les militants de « BDS »et leur banderole noire et orange « OUI C'EST UN GENOCIDE»; que des slogans étaient repris parl'ensemble des participants lors de cette déambulation, en les termes « Nous sommes tous des enfants deGaza -— Israël assassin, Macron complice - Israël génocidaire, Macron complice - Une seule solution arrêterl'occupation — Et mur par mur et pierre par pierre, on détruit l'occupation - Vive la Palestine, abat lesionisme » ; que Manuel ROQUE, leader de « BDS », accompagné de monsieur Ibtissame AIT ALI OUFATMI,prenait la parole devant la préfecture de l'Hérault afin de conduire les participants vers la place deComédie, toujours dans un cortège contenu par les militants ; qu'un arrêt a été volontairement marqué surappel au micro de monsieur Roque devant la terrasse du fast-food McDonald's située place de la Comédieafin d'appeler au boycott de l'enseigne ; que sur invitation de monsieur Roque, les manifestants ontretourné les tables et les chaises non occupées de la terrasse de l'établissement, déclenchant le départprécipité de plusieurs clients installés ; que, pour mettre fin à ce trouble à l'ordre public qui mobilisaitl'attention des terrasses voisines et des passants particulièrement nombreux à cette heure du week-end surla place de la Comédie, l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire ; que la terrasse a été évacuéepar les forces de l'ordre sous les provocations verbales des leaders de « BDS » ; qu'ainsi le préfet a été misen cause publiquement et traité de complice du génocide à Gaza, ce qui a donné lieu à un dépôt deplainte ; que si les manifestants se sont par la suite dirigés vers le parvis de l'Opéra, place de la Comédie,monsieur Roque a affirmé qu'ils reviendraient et qu'ils allaient poursuivre le boycott des magasinsCarrefour, des McDonald's et de toutes les enseignes qui apportent de l'aide à l'armée israélienne ;
Considérant qu'à la suite de cette manifestation du 2 août 2025, un visuel numérique a été diffusé sur lesréseaux sociaux ; que ce support de communication présente un appel à durcissement du mouvement deprotestation par l'apposition des termes « il est temps de frapper plus fort ! Nos actions de boycott doiventpasser à l'étape supérieure. Tant que McDonald's financera le génocide, nous ferons monter la pression ! »sur une photographie du rassemblement, présentant monsieur Manuel ROQUE micro à la main, avec lesmentions « BDS Montpellier » et « URGENCE PALESTINE » en bas de cliché ; que ce visuel comptait aprèsquelques heures de mise en lignes plus de 430 « like » et 36 republications ;
Considérant que la multiplication des actions et manifestations à l'encontre de la communauté juive et deses représentants pourrait inciter certains individus a passer à l'acte, notamment dans un contexte de forteprogression depuis 2023 de ces faits ; que ces actes antisémites sont en outre marqués par de la violencecroissante ;
Considérant que la manifestation du samedi 23 août 2025 a été de nouveau l'occasion pour lesmanifestants de stationner devant certains commerces le temps de les conspuer et de les désigner à lavindicte populaire ; qu'ainsi, rue Saint-Guilhem, le cortège s'est arrêté devant l'enseigne Carrefour accuséede « donner » « des vivres à Tsahal » ; que de même, un arrêt devant la crêperie le Kreisker passage Bruyas aété l'occasion d'appeler au boycott de ce commerce suspecté de soutenir la journée de Jérusalem ;
Considérant qu'au cours de cette même manifestation de slogans et discours envers « Israël assassin,Macron / Delafosse / préfet complices ! » ont été proférés ;
Considérant que ces débordements, condamnés avec virulence par les élus locaux et parlementaires dudépartement, montrent qu'aucune solution d'interdiction partielle ne permet d'éviter les troubles à l'ordreet que les manifestants cherchent à semer la haine et attiser des conflits quel que soit le parcours qu'ilsempruntent; que dans ces conditions la seule solution pour éviter les troubles à l'ordre public estl'interdiction totale de manifestation ;
Considérant que la manifestation déclarée pour le 6 septembre 2025 interviendrait dans un contexteinternational et national particulièrement sensible, du fait du conflit israélo-palestinien ; qu'ainsi il existe unrisque sérieux que les affrontements ne se transportent sur le territoire national et que des altercationspourraient avoir lieu entre partisans de l'une ou l'autre des parties au conflit israélo-palestinien et que laprésence de drapeaux, de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation de tension quiperdure depuis plusieurs années au niveau local ;
3/4

Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de la sécurisationdes festivités, des grands rassemblements et des manifestations diverses, nombreux en période estivale ;que les forces de sécurité seront encore mobilisées le 6 septembre sur des événements sportifs et festifsmobilisant plus de 25 000 personnes (match du Top 14 et festival Not Today) ; que les forces de sécurité nesauraient durablement étre distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention dela menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et lalutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant qu'à cette date, la fréquentation touristique et commerciale de la place de la Comédie et desrues mentionnées dans la déclaration de manifestation en cette période encore estivale avec de nombreuxtouristes notamment étrangers est particulièrement importante ; que les forces de l'ordre sont encorelargement mobilisées par les services de contrôles dans tous les secteurs touristiques ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécuritépublique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; quel'interdiction d'un rassemblement à Montpellier le 6 septembre 2025 est seule de nature à prévenirefficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: Le rassemblement revendicatif organisé à Montpellier le samedi 6 septembre 2025 parMessieurs MORAGUES et LEFRANC et dont l'objet est « Contre le génocide à Gaza et ses complices »est interdit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant unecontravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'auxorganisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et lemaire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur dela République territorialement compétent.
Le préfet,
Vi
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, sait hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de ceux mois vaut décision implicite de rejet. *
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le déiaimaximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi pat l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www telerecours fr
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Cabinet du préfetPREFET. . ; LosDE L'HERAULT Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité Montpellier, le 04 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.09.DS.0582Instaurant un périmètre de protection dans le cadrede l'Antigone des Associations le dimanche 07 septembre 2025 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 226-1, L. 511-1, L.611-1et L.613-2 ;Vu le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 al.3 et L2215-1Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code pénal ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « été - automne 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 30 juin 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;Vu la demande de la ville de Montpellier formulée le 30 juillet 2025 en réunion de sécurité ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature etde l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet depolice peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés àla menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées etproportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accèset de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée,professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième etsixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéderou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (...) Lorsque, comptetenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre,l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de sonconducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de cepérimètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à lavisite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur dupérimètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (...) »;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événementest la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmissans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à lamenace terroriste en cause ;Considérant que l'Antigone des Associations accueille chaque année près de 100 000 personnes,notamment un public familial ; que près de 800 associations seront représentées et notamment desassociations cultuelles et qu'au vu de la nature et de l'ampleur de cette manifestation, l'« Antigone desAssociations » est soumis à un risque d'actes de terrorisme ;

Considérant que le dispositif de sécurité autour de cet évènement a été défini lors d'une réunion à lapréfecture de l'Hérault à laquelle ont participé la police nationale et la police municipale de Montpellier ;que ce dispositif de sécurité prévoit la sanctuarisation du quartier Antigone, des échelles de la villejusqu'aux rives du Lez avec 11 points d'accès qui permettront de filtrer les personnes souhaitant assister àl'évènement ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes à Montpellier autour de cet évènement d'ampleur imposant d'assurer un très hautniveau de sécurité ; que l'accès des piétons et des véhicules à la zone concernée doit être subordonné àdes mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que, compte tenu de la réalité de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifiél'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vieprivée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protectiondéfini à l'article 1" du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la duréede l'événement ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : Le dimanche 07 septembre 2025 de 06 heures 30 à 19 heures, il est instauré un périmètre deprotection sur le site du quartier Antigone à Montpellier durant la durée de l'événement « Antigone desAssociations », conformément au plan joint en annexe.Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 11 points d'accèsmatérialisés sur le plan joint en annexe par des flèches rouges.Article 3 : L'accès à l'événement sera soumis à des palpations de sécurité par détecteurs de métaux, ainsiqu'à la fouille visuelle des sacs par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° del'article L.611-1 du code de sécurité intérieure, réparties comme mentionné à l'article 2 du présent arrêté.Article 4 : En application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, ces mesures de vérificationsont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur dupérimètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduitesd'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16du Code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciairementionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et lemaire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur leslieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialementcompétent.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet c'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place dés Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Admiristratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deuxmois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'app'icaton informatique "Télérecours citoyens" a ible via le site mme: sf