TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-101
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2026-07-15-00006 - arrêter portant fermeture administrative d'un
établissement SAS BH carrosserie (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-07-15-00006
arrêter portant fermeture administrative d'un
établissement SAS BH carrosserie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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PREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE . . ° osDE BELFORT l'emploi, du travail, des solidarités etaerit de la protection des populations
Arrété préfectoral n°portant fermeture administrative provisoire d'un établissementSAS BH Carrosserie - 26 rue de Zaporojie 90000 Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des palmes Académiques
Vu le Code pénal,Vu le Code du travail, notamment ses articles L8211-1, L8221-1, L8221-5, L 8251-1, L8272-2, R8272-7 et R8272-8;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort,Vu le rapport transmis le 03 mars 2026 par l'inspecteur du travail de la DDETSPP du Territoire deBelfort;Considérant que le 23 décembre 2025 lors d'un contrôle de l'établissement : SAS BH carrosserie — sis 26rue de Zaporojie — 90000 BELFORT, dans le cadre d'une action de contrôle du CODAF, les services del'Inspection du travail ont constaté la présence au travail de M. Houcine AGABA;Considérant que cette personne qui est salariée de la SAS BH Carrosserie est de nationalité algérienne etqu'elle ne disposait pas d'un titre lui permettant de travailler sur le territoire national et ce en violationavec les dispositions de l'article L. 8251-1 du Code du travail, l'infraction d'emploi d'étranger sans-titre estcaractérisée ;Considérant qu'il ressort des investigations menées qu'un autre salarié M. Abdeljamal SABIR dont le.contrat de travail indique qu'il est de nationalité marocaine a travaillé au sein de l'établissement enjuillet2025 sans qu'un titre de travail n'ait été demandé par la SAS BH carrosserie, et ce en violation avec lesdispositions de l'article L. 8251-1 du Code du travail, une seconde infraction d'emploi d'étranger sans-titreest caractérisée ; 1/3Préfecture du territoire de Belfort1, rue Bartholdi-BP20249-90005 BELFORT Cedextel : 03.84.5700.07 mél : pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Considérant qu'il ressort des investigations menées qu'un troisième salarié M. Yacine BOUCEKKINE,présent à la création de la SAS BH Carrosserie qui a conclu un contrat de travail qui stipulait qu'unedéclaration d'embauche avait été effectuée, a travaillé de manière subordonnée au sein de la SAS BHCarrosserie sans avoir été préalablement déclaré auprès de l'URSSAF; l'infraction aux dispositions desarticles L.8221-1, L.8221-5 du Code du travail interdisant le travail dissimulé par dissimulation d'emploisalarié est caractérisée ;Considérant que le Président de la SAS, M. Boubaker KHEBAOUAT, reçu le 26 février 2026 dans le cadred'une audition pénale ne conteste pas l'emploi d'étrangers sans titre de travail qui a été constaté pourmessieurs Houcine AGABA et Abdeljamal SABIR;Considérant qu'aucun document ni constat de l'agent de contrôle ne vient corroborer les dires duPrésident de la SAS BH Carrosserie sur la situation de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salariéconstatée pour M. Yacine BOUCEKKINE, pour lequel M. Boubaker KHEBAOUAT a précisé que celui-cin'aurait pas travaillé comme salarié mais en qualité de travailleur indépendant;Considérant que la SAS BH Carrosserie créée le 01/11/2024 ne compte qu'un seul salarié déclaré auprès del'URSSAF et que celui-ci ne dispose pas d'un titre de travail ;~ Considérant la gravité de la situation et ce, notamment, au regard du nombre de salariés employésirrégulièrement à savoir: 2 salariés employés sans titre de travail et un salarié non déclaré auprès desservices de l'URSSAF ; il est donc établi que l'intégralité de l'effectif de la SAS BH Carrosserie travaillantou ayant travaillé pour celle-ci, depuis sa création, était employé de manière irrégulière ;Considérant que le Président de la SAS, M. Boubaker, KHEBAOUAT a été informé par courrier notifié le 04avril 2026 par les services de la DDETSPP du Territoire de Belfort qu'une fermeture de son établissementétait envisagée par le préfet ;Considérant que le conseil de la SAS BH Carrosserie a répondu, à la DDETSPP du Territoire de Belfort, parcourrier reçu le 20 avril 2026 ;Considérant qu'il ressort de ce courrier que l'emploi de Messieurs Houcine AGABA et Abdeljamal SABIRsans titre de travail les autorisant à travailler en France, et ce en infraction avec les dispositions de l'articleL. 8251-1 du Code du travail, n'est pas contesté ;Considérant en ce qui concerne M. Yacine BOUCEKKINE que le conseil de la SAS BH Carrosserie nereconnaît pas l'existence d'un lien de subordination mais n'apporte aucun élément permettant d'attesterle contraire;Considérant la remise en main propre contre décharge de l'arrêté n° 90-2026-06-17-00002 fixant lafermeture administrative à un mois dès la notification ;Considérant le recours gracieux formulé par M. Boubaker, KHEBAOUAT par mél le 25/06/2026 ;Considérant, la prise en considération des difficultés économiques évoquées lors du recours;Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Territoire de Belfort;
2/3Préfecture du territoire de Belfort1, rue Bartholdi-BP20249-90005 BELFORT Cedextel : 03.84.57.00.07 mél : pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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ARRETE
Article 1": la fermeture de l'établissement SAS BH Carrosserie est ordonnée pour une durée de 15 joursdu 17/08/2026 au 31/08/2026.Article 2: le présent arrêté fera l'objet d'une mesure de publicité par affichage du document joint enannexe 1 sur la porte d'entrée du SAS BH Carrosserie pendant toute la durée de l'effet.Article 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeurdépartemental de la sécurité Publique, Monsieur le Maire de Belfort et tous agents de la force publiquesont chargés, chacun en ce qui concerne de faire respecter le présent arrêté.
Fait à Belfort, le Le préfet du ire de Belfort
lain CHARRIER
Délais et voies de recoursVous avez la possibilité de former un recours administratif dans un délai de 2 mois suivant la notification :- Soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort- Soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — place Beauveau -75800 PARIS 08Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de BESANCON - 30 rue CharlesNodier —- 25000 BESANCON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée ou de ladate de votre recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut-être saisi d'un recoursdéposé via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet WWW.telerecours.fr
3/3Préfecture du territoire de Belfort1, rue Bartholdi-BP20249-90005 BELFORT Cedextel : 03.84.57.00.07 mél : pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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