LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-274
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
40-2025-08-20-00003 - 20/08/2025 Avis d'appel a projets n°ASE 2025 003
création de 352 mesures AEMO AEMOR AEMOH-LANDES (13 pages) Page 3
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
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| =PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Départementdes Landes
AVIS D'APPEL A PROJETS N°ASE-2025-003Relevant de la compétence conjointe du Président du Conseildépartemental des Landes et du Préfet des LandesPortant création de 352 mesures d'Action Educative en MilieuOuvert (AEMO), AEMO-renforcée et AEMO-hébergement
ARTICLE 1 - QUALITÉ ET ADRESSE DES AUTORITES COMPETENTES POUR DÉLIVRERL'AUTORISATIONLe présent appel à projets relève de la compétence conjointe de :
Monsieur Xavier FORTINONPrésident du Conseil départemental des LandesDirection Générale Adjointe en charge desSolidaritésDirection Enfance Famille InsertionDirection adjointe Aide Sociale à l'EnfanceHôtel du Département23 rue Victor Hugo40 025 MONT-DE-MARSANTél : 05 58 05 40 40Courriel : ase@landes.fr
Monsieur Gilles CLAVREULPréfet des LandesDirection Territoriale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse des Landes
46 rue Victor Hugo40 000 MONT-DE-MARSANTél : 05 58 06 47 15Courriel : dtpjj-aquitaine-sud@justice.fr
ARTICLE 2 - OBJET DE L'APPEL À PROJETSDans le cadre de la déclinaison du Schéma Landais de Protection de l'Enfance 2024-2028, leDépartement des Landes, conjointement avec la Préfecture des Landes, engage une démarched'appel à projets pour la création de 352 mesures de milieu ouvert ordonnées par l'autoritéjudiciaire sur le fondement des articles 375 a 375-8 du code civil, 4 destination de jeunes garcons etfilles âgés de 0 à 18 ans. Page 1 sur 13
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Cette capacité est répartie en 3 lots :e Lot1: création de 210 mesures de milieu ouvert dans le ressort de la juridiction de Mont-de-Marsan (140 mesures d'AEMO et 70 mesures d'AEMO-R)e Lot 2: création de 126 mesures de milieu ouvert dans le ressort de la juridiction de Dax(84 mesures d'AEMO et 42 mesures d'AEMO-R)e Lot 3: transformation de 12 mesures de Placement Educatif à Domicile (PEAD) existantesen 16 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement (AEMO-H)
ARTICLE 3 - CATEGORIE OU NATURE D'INTERVENTION DONT L'APPEL A PROJETSRELEVE AU SENS DE L'ARTICLE L312-1 DU CASFL'objet du présent appel a projets relève du domaine d'intervention du 4° du paragraphe | del'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en ce que le service met en œuvredes mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des articles 375 a 375-8du code civil.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ENVERTU DESQUELLES IL EST PROCÉDÉ À L'APPEL À PROJETSll est procédé au présent appel à projets en vertu des dispositions de l'article L313-1-1 du CASF.
| ARTICLE 5 - MODALITÉS DECONSULTATIONDES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE::1. L'APPEL À PROJETS"FU Les documents constitutifsde l'appel à projets sont :'e Le présent avis d'appel à projets N°ASE-2025-003e Le cahier des charges de l'avis d'appel à projets N°ASE-2025-003e La carte des circonscriptions d'action sociale du Département des LandesLes documents constitutifs de l'appel à projets sont publiés sur le site internet du Département desLandes et de la Préfecture des Landes. Le cahier des charges de l'appel à projets et la cartesusmentionnée sont annexés au présent avis.Les documents constitutifs de l'appel à projets sont remis ou envoyés gratuitement dans un délaide huit jours aux candidats qui en font la demande :e Par voie électronique, en mentionnant l'intitulé de l'appel a projets en objet du courriel, àl'adresse suivante : ase@landes.fr ou dtpjj-aquitaine-sud@justice.fre Par voie postale ou en présentiel sur site, à l'une des adresses indiquées en article 1.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE DEPOT DES RÉPONSES - PIÈCES JUSTIFICATIVES EXIGIBLESChaque candidat établit une réponse sous pli cacheté portant, outre son nom et son adresse, lamention suivante : « APPEL À PROJETS N°ASE-2025-003 - ne pas ouvrir par le service courrier ».Le pli du candidat constitue une seule enveloppe et contient deux sous-dossiers :
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|. Concernant sa candidature :a)b)
d)e)
Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agitd'une personne morale de droit privé,Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnationsdevenues définitives mentionnées au livre III du Code de l'action sociale et des familles,Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF,Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code decommerce,Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de lasituation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultantde ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
Il. Concernant son projet:a) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dans lerespect de l'allotissement de la capacité à ouvrir, comprenant :1° Un chapitre relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de prise en charge,comprenant :Un avant-projet du projet de service, décrivant ses modalités d'organisation et defonctionnement, faisant état de l'intégralité des aspects abordés au cahier des chargesL'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application desarticles L311-3 à L311-8 du CASFLa méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8, oule résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extensionou d'une transformationLes modalités de coopération envisagéesLe calendrier prévisionnel de déploiement du projet, de la notification de l'autorisationjusqu'à l'ouverture du service2° Un chapitre relatif aux personnels comprenant :Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification (tableau des effectifs etdes rémunérations détaillées)Un organigramme détailléUn planning prévisionnel de travail des professionnelsLes fiches de posteLa politique de recrutement en matière de qualification et d'expérience des salariésLe plan de formation envisagé3° Un chapitre relatif aux exigences architecturales comportant :Une description du projet architectural: implantation, surface et nature des locauxenvisagésDes éléments sur les démarches déjà entreprises en matière de recherche de locaux
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4° Un chapitre financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement del'opération, mentionnés au 2° de l'article R. 313-4-3 du même code:e Le budget prévisionnel en année pleine de chaque service (prix de journée différencié partype de prestation) pour sa première année de fonctionnement, réalisé dans le cadrenormalisé en vigueur concernant les ESSMSe Un Plan Pluriannuel d'Investissement comprenant l'intégralité des investissements à réaliser,précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement, un planning deréalisation et leur durée d'amortissemente En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, lebilan comptable de cet établissement ou serviceb) Tout autre document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse auxbesoins décrits par le cahier des chargesc) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect desexigences minimales que ces dernières doivent respecterd) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposerun projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.Les plis sont à adresser :e Par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en présentiel sur site,en adressant un exemplaire à chaque adresse indiquée en article 1,e Et par voie électronique, en mentionnant l'intitulé de l'appel à projets en objet du courriel,adressant un exemplaire à chaque adresse : ase@landes.fr et dtpjj-aquitaine-sud@justice.fr
ARTICLE 7 - DATE LIMITE DE RECEPTION DES RÉPONSES DES CANDIDATSSous peine d'irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats est de 60 jours acompter de la date de publication de l'appel à projets.Le calendrier prévisionnel de déroulement de la procédure d'appel à projets, à titre informatif etnon-opposable à l'autorité compétente à compter de la phase d'instruction, est le suivant :e Publication de l'avis d'appel à projets : 15 septembre 2025e Clôture de la période de réception des réponses : 15 novembre 2025 à minuite Clôture de l'instruction des dossiers de candidature : 15 janvier 2026e Envoi des demandes de complément par les instructeurs : 31 janvier 2026e Réponse aux demandes de complément par les candidats : 15 février 2026e Instruction des demandes de complément : 16 au 27 février 2026e Tenue de la Commission de sélection (audition des candidats) : 18 mars 2026e Délivrance des autorisations : avril 2026e Mise en œuvre des mesures : août 2026
ARTICLE 8 - CRITÈRES DE SÉLECTION ET MODALITÉS DE NOTATION DES PROJETSSont refusés au préalable les projets :e Déposés au-delà de la date limite précitéee Dont les conditions de régularité administrative mentionnées à l'article 6 du présent avis nesont pas satisfaitese Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet Page 4 sur 13
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Les projets sont notés et classés selon les critères suivants :* se Ve La Toit ! vs ¥ 2 re =. eA dNET 2S nies a ES See a > ttre be tA Py SE LITRESA ieExpérience dans la gestion d'un établissement Ou service socialou médico-social en protection de l'enfance, notamment un | 5 pointsCapacité a no oh = aservice d'action éducative en milieu ouvertmettre en ceuvre eae : FE: Faisabilité du calendrier et délai de mise en œuvre ; 5 pointsle projetModalités de partenariat et coopération avec les acteurs(sur 20 points) . . ; er 3 pointspublics et associatifs concernés sur le territoireConnaissance du territoire et capacité a piloter le projet 7 pointsOffre de service proposée, répartition territoriale des mesures, 15 potiitsrespect des ratios définis au sein du cahier des chargesNature et qualité des prestations de milieu ouvert réalisées 10 pointsPrévention des ruptures et gestion des crises 5 pointsProjet de service | Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement § coltset qualité des du serviceprestations Connaissance du public accompagné, respect des conditions(sur 50 points) | d'accompagnement et prise en compte des recommandations | 5 pointsde bonnes pratiques professionnellesPolitique de ressources humaines: dimensionnement etcomposition de l'équipe, qualification et expérience | 10 pointsenvisagées, adéquation des compétences, plan de formationMoyens Qualité, organisation et répartition géographique des locaux 5 pointsmatériels(sur 10 points) Moyens matériels mobilisés et investissements prévus 5 pointsEléments Budget prévisionnel et montant du prix de journée 15 pointsfinanciers(sur 20 points) Mutualisation des moyens humains et matériels 5 points
Le Te pra tbe PEAU Cl le : a z i En ep ee es See
ARTICLE 9 — PUBLICATIONLes documents constitutifs de l'appel à projets sont publiés sur le site internet du Département desLandes et de la Préfecture des Landes.L'avis de classement des projets adopté par la Commission d'information et de sélection ainsi que'les arrêtés d'autorisation seront publiés selon les mêmes modalités notifiés à l'ensemble descandidats.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 0 AO 2025X[-- \——Xavier FORTINON,Président du Conseil départementalles CLAVREUL,Préfet des LandesPage 5 sur 13
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E =PRÉFET LEPDES LANDES DépartementLiberté des LandesÉgalitéFraternité
CAHIER DES CHARGESAPPEL À PROJETS N°ASE-2025-003Relevant de la compétence conjointe du Président du Conseildépartemental des Landes et du Préfet des LandesPortant création de 352 mesures d'Action Educative en MilieuOuvert (AEMO), AEMO-renforcée et AEMO-hébergement
La réponse présentée par les candidats doit aborder les éléments attendus par le cahier descharges. Le candidat peut fournir toute autre information permettant de décrire le projet.
1° Capacité à mettre en œuvre le projetA. Expérience dans la gestion d'un établissement ou service social ou médico-socialLe candidat devra disposer d'une expérience avérée et solide de gestion d'un établissement ouservice social ou médico-social à destination d'un public relevant de la protection de l'enfance.
B. Calendrier et délai de mise en œuvreCompte tenu de l'urgence à répondre aux besoins d'accompagnement du public visé dans le cadrelégislatif en vigueur, le candidat devra produire un calendrier prévisionnel de déploiement faisantapparaître qu'il est à même d'ouvrir la capacité d'accueil au maximum dans un délai de4 moisaprès la délivrance des autorisations.
C. Modalités de partenariat et coopérationLe candidat devra décrire les modalités selon lesquelles il dispose déjà ou prévoit de développerses relations partenariales avec les acteurs du secteur sanitaire, médico-social et social, lesinstances de coordination et associations locales, les acteurs scolaires et éducatifs, les acteurséconomiques, les institutions concernées par son domaine d'intervention. Des accords de principepartenariaux peuvent être joints au dossier. Page 6 sur 13
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2° Projet d'établissement et qualité des prestationsA. Besoins à satisfaire, répartition territoriale et ratios des mesuresUne forte augmentation du nombre de mesures d'assistance éducative en milieu ouvertprononcées par les juges des enfants a été constatée sur le territoire landais. En un an, il apparaitune hausse de 14,3% des mesures d'AEMO prononcées, et de 23,6% concernant l'AEMO-renforcée.Pour information des candidats à l'appui de la construction de leur projet, la répartition actuelledes mesures prononcées et leur évolution sont les suivantes :
Territoire Nombre Evolution Nombre Evolutionmesures mesures2 A sur 1 an sur1 anre prononcées prononcéesSecteur Chalosse 134 +10,7 %Secteur Labouheyre 204 +252 % 100 +23,5%Secteur Mont-de-Marsan 188 +5,6%Total juridiction Mont-de-Marsan 526 + 13,9 %Secteur Dax 166 +48,2%Secteur Peyrehorade 128 Stable94 +23,7%Secteur St-Vincent-de-Tyrosse 161 +39%Total juridiction Dax 455 +149 %Total des mesures prononcées 981 +143 % 194 + 23,6 %
Le ressort territorial des juridictions est le suivant :
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Le présent appel a projets porte ainsi création de 336 nouvelles mesures de milieu ouvert ettransformation de 16 mesures, ordonnées par le juge judiciaire à destination de mineurs garçons etfilles âgés de 0 à 18 ans.Considérant l'évaluation des besoins restant à satisfaire sur le territoire landais, la capacitésusmentionnée est répartie en 3 lots. La capacité des services est comptabilisée en mesures, soitpar mineur et non par famille (1 mesure = 1 mineur).Les candidats peuvent apporter une réponse pour un ou plusieurs lots, dans leur ensemble ou pourpartie en proposant une subdivision « par tranche » définie en fonction des ratios de mesure parETP précisés en partie 2° E du présent cahier des charges (page 11). Toute candidature présentantune réponse subdivisant la capacité par lot sans respect de ces ratios sera considérée commemanifestement irrecevable.
Lot 1: création de 210 mesures de milieu ouvert dans le ressort de la juridiction de Mont-de-Marsane 140 mesures d'AEMOe 70 mesures d'AEMO-R
Lot 2 : création de 126 mesures de milieu ouvert dans le ressort de la juridiction de Daxe 84mesures d'AEMOe 42 mesures d'AEMO-RLot 3 : transformation de 12 mesures de PEAD existantes en 16 mesures d'AEMO-He Transformation de 12 mesures de Placement Éducatif à Domicile (PEAD) existantes en 16mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement (AEMO-H), dans le ressortdes circonscriptions d'action sociale de Saint-Vincent-de-Tyrosse et DaxL'avis de la Cour de cassation n°23-70.015 du 14 février 2024 considère que les dispositifs dePEAD constituent des mesures d'AEMO avec hébergement (AEMO-H) relevant du 4° de l'articleL312-1 du même code. L'arrêt n°21-25.974 du 2 octobre 2024 confirme cette position. Le présentappel à projets inclus le lot 3-a aux fins, conformément aux instructions ministérielles, derégulariser la situation juridique du ou des services de PEAD autorisés à titre exclusif par lePrésident du Conseil départemental sans possibilité de transformation-regroupement avec unservice de milieu ouvert existant.
B. Nature et qualité des prestations de milieu ouvert réaliséesLes mesures de milieu ouvert sont prononcées lorsque les conditions d'éducation de l'enfant, sasanté, sa moralité ou sa sécurité sont compromises et nécessitent Un accompagnement.L'article 375-2 du Code civil précise que les services de milieu ouvert ont pour mission : « d'apporteraide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre[...], de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement ».Le degré d'intensité de la mesure (AEMO, AEMO-R, AEMO-H) est défini par l'autorité judiciaire. Lamesure peut être prononcée auprès de jeunes maintenues dans leur famille ou accueillis chez untiers digne de confiance (TDC). Page 8 sur 13
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Les prestations d'AEMO, AEMO-R et AEMO-H devront être mises en œuvre conformément au Codecivil, au Code de l'action sociale et des familles et aux recommandations de bonnes pratiquesprofessionnelles en vigueur.Les services devront mettre en œuvre les dispositions et outils permettant de garantir la mise enœuvre des droits des usagers (document individuel de prise en charge, projet d'accompagnementpersonnalisé, règlement de fonctionnement, livret d'accueil, participation des usagers...).Les prestations seront mises en œuvre dans le respect des conditions suivantes :e Objectifs de la mesure:O
O
Réduction des risques : apporter aide et conseil à la famille afin de lui permettre desurmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre, de façon qu'ellepuisse développer ses propres capacités d'éducation et de protectionMaintien de l'enfant au domicile: prévenir le placement, favoriser le maintien ou leretour de l'enfant au domicile familial ou celui du TDC, assurer la sécurité et ledéveloppement de l'enfant au sein de sa familleSoutien à la parentalité: renforcer les compétences parentales, structurer les liens-parent enfant et améliorer la qualité de la vie familiale (réponse aux besoins del'enfant, cadre et hygiène de vie, gestion de la vie quotidienne, rythmes de l'enfant,règles et limites éducatives, communication parent-enfant, exercice de l'autoritéparentale, réseau familial et entourage...)Accompagnement social: faciliter l'accès à la scolarité, aux loisirs, aux soins et al'insertion sociale pour l'enfant et sa famille, soutien à la gestion du budget familiale Modalités d'intervention :[®)Intervention physique au domicile de la famille: support d'intervention privilégié,réalisée à une fréquence d'a minima:« 2 fois par mois pour l'AEMO"" 1fois par semaine pour l'AEMO-R« 3 fois par semaine pour l'AEMO-HLe service veillera à adapter la fréquence de ses interventions au domicile au regarddes spécificités de la situation et des critères de danger ou de risque.Entretiens individuels (avec l'enfant seul), familiaux et parentaux, au sein du serviceou en en extérieur en fonction des besoins identifiés (activités, repas...)Temps de synthèse, avec analyse pluridisciplinaire permettant d'élaborer undiagnostic et un projet individualisé avec construction d'objectifs, identification desmoyens et priorités d'accompagnement, bilans.Réalisation des écrits professionnels (notes, rapports transmis au juge des enfantsconforme aux articles R223-18 à R223-21 du CASF), devoir d'information du juge desenfants, transmission du rapport au territoire ASE concerné pour information etpour avis en cas de demande de main levée de la mesure. Les rapports retracentnotamment le nombre de visites à domicile effectivement réalisées.Lien avec les différents partenaires de la situation et I'ASE le cas échéant,anticipation du passage de relais notamment dans le cadre de la continuité de laprise en charge a la suite d'une mainlevée de la mesureDans le cadre d'une demande de placement en cours de mesure, mise en place d'unprotocole travaillé avec l'ASE concernant l'exécution conjointe du placementOrganisation d'ateliers collectifs et actions de prévention à destination des famillesen interne ou via les partenaires du territoirePage 9 sur 13
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e Durée de la mesure: la durée de la mesure est définie par l'autorité judiciaire. Le travailmené avec la famille a pour objectif son autonomisation progressive et une bascule vers ledroit commun. La durée d'une mesure exécutée par le service est de :o 3 ans maximum pour l'AEMOo 2 ans maximum pour l'AEMO-Ro Tan maximum pour l'AEMO-H.Au-delà de cette durée, la poursuite de la mesure doit être justifiée par des éléments avérés.Cette limitation de durée doit permettre une rotation des situations au sein du service.e Gestion de la file active de mesures :o Dans le cadre de l'activité normale du service, capacité à attribuer la mesure à untravailleur social et démarrer l'accompagnement par une première intervention :# sous 30jours pour l'AEMO"" sous 14 jours pour l'AEMO-R"sous 7 jours pour l''AEMO-Ho Capacité à mettre en œuvre une suractivité potentielle afin de résorber une listed'attente, en fonction de la demande du Département
C. Prévention des ruptures et gestion des crises, mise en œuvre du repliL'intervention du service apportera une attention particulière à la gestion des crises et laprévention des ruptures conduisant a une nécessité de placement.L'article 375-2 du Code civil précise que le juge des enfants, « lorsqu'il confie un mineur à un service[de milieu ouvert] peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique acondition que ce service soit spécifiquement habilité a cet effet. »Ainsi, les mesures d'AEMO-H ouvrent la possibilité de mettre en œuvre un hébergement de repli,disponible 24h/24 et 7j/7, mobilisable y compris via l'astreinte.Les solutions de repli qui peuvent être pensées sont les suivantes :e En premier lieu, repli dans l'environnement familial ou l'entourage du mineur, avecévaluation et vérification des conditions d'accueil au domicile par le servicee Sur un lit de repli au sein d'un établissement de protection de l'enfance autorisé par lePrésident du Conseil départemental, seul ou conjointementLes modalités de repli doivent être clairement explicitées et construites par le candidat. Ellesdoivent permettre d'accueil l'ensemble du public suivi (y compris les jeunes enfants), et être situéesdans le ressort territorial du Département des Landes.Le ratio de lits de repli par mesure doit être a minima de 1 lit de repli / 8 mesures d'AEMO-H.Les solutions de repli peuvent être mobilisées dans les cas suivants :e Crise conjoncturelle au sein de la famille, survenue d'un événement de violence...e Besoin de répit du mineur, d'éloignement ponctuel du contexte familial...La durée de repli ne peut pas excéder 5 jours consécutifs et ne peut pas présenter une fréquencetrop récurrente, à défaut de quoi la mesure en cours n'apparaît plus adaptée aux besoins du jeune.Page 10 sur 13
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Conformément à l'article suscité, « chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation,le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants etle Président du Conseil départemental. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cethébergement. »
D. Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement du serviceLe service s'organisera dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux de protection de l'enfance, de la conventioncollective de rattachement du candidat et des protocoles départementaux en vigueur.Le candidat précisera les plages horaires d'ouverture du service. II veillera à adapter l'organisationde son service en fonction des contraintes quotidiennes et activités des jeunes et de leurs parents.Ainsi, des interventions le matin au lever, le soir jusqu'au coucher et le week-end (a minima lesamedi) doivent obligatoirement être prévues.Lors des périodes non ouvrées par les travailleurs sociaux référents, une astreinte avecdéplacement devra être mise en place, permettant une disponibilité 24h/24 et 7j7, sur l'ensembledu service.Le candidat mettra en œuvre un suivi rigoureux de son activité et devra être en capacité deproduire des bilans statistiques à destination des autorités de tutelle (nombre de mesures, devisites à domicile, d'entretiens, durée d'accompagnement, mobilisation du repli, typologie desorientations en fin de mesure...).
E. Politique de ressources humainesLes attendus en matière de qualification sont les suivants :e Le personnel socio-éducatif recruté par le service pour exercer des mesures de milieu ouvertdevra être titulaire d'un Diplôme d'État du travail social de niveau 6 (DEES, DEASS, DECESF,DEEJE...) ou, à défaut un diplôme de niveau 4 (DEME, DETISF) ou 5 (BTS ESF) avec formationou VAE en cours vers un diplôme de niveau 6e Les autres salariés devront posséder un niveau de diplôme afférent à leur fonctione La direction de la structure sera assurée par un professionnel titulaire d'un diplôme dont leniveau est conforme au décret n°2007-221 du 19 février 2007 relatif a la qualification desdirecteurs des établissements ou service sociaux ou médico-sociaux.Le projet de service devra prévoir un plan de formation pluriannuel adapté a la spécificité du publicaccompagné.Les attendus en matière de nombre de mesures par travailleur social sont les suivants :e 1ETP de travailleur social exerce 28 mesures d'AEMO (0,035 ETP/mesure)e 1ETP de travailleur social exerce 14 mesures d'AEMO-R (0,071 ETP/mesure)e 1ETP de travailleur social exerce 8 mesures d'AEMO-H (0,125 ETP/mesure)Un recrutement à temps partiel dans le respect de la convention collective de rattachement et/oudes mutualisations avec des services existants du candidat peuvent être proposées.
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3° Moyens matérielsA. Qualité, organisation et répartition géographique des locauxLe candidat mettra à disposition des travailleurs sociaux des véhicules de service leur permettantde réaliser les trajets afférents à leurs interventions à domicile. Le candidat favorisera le recours àdes moyens de transport respectueux de l'environnement.Le projet doit prévoir l'affectation de locaux professionnels pour le service (bureau, salle deréunion...).Leur localisation géographique doit favoriser une répartition territoriale efficiente des mesures demilieu ouvert. La territorialisation des services proposée au sein du projet doit permettre de limiterles déplacements et optimiser les temps de transport, se traduisant par une présence plussoutenue des travailleurs sociaux auprés des enfants et familles.Idéalement, les locaux seront situés de manière à être accessibles en transport en commun pourpermettre aux familles non mobiles d'accéder à l'ensemble des propositions d'accompagnement.Le projet doit préciser si le candidat envisage de solliciter une convention de mise à disposition, delouer lesdits locaux, ou s'il aura recours à des locaux dont il est déjà propriétaire. Le projet précisesi le candidat réalise les éventuels travaux.
B. Moyens matériels mobilisés et investissements prévusLe candidat présentera un Plan Pluriannuel d'investissement comprenant l'intégralité desinvestissements à réaliser et la durée d'amortissement. L'achat de nouveaux locaux ne sera pasfinancé dans le cadre du présent appel à projets.
4° Éléments financiersA. Budget prévisionnel et montant du prix de journéeLe financement des mesures créées à la suite du présent appel à projets relève intégralement duDépartement des Landes.Le candidat présentera une proposition budgétaire selon le formalisme suivant :e Distincte par typologie de prestation : AEMO / AEMO-R / transformation PEAD vers AEMO-H(exemple: budget 1: AEMO Dax / budget 2 : AEMO-R Dax). Toute candidature présentantun budget consolidé pour plusieurs typologies de prestations sera considéréemanifestement irrecevable. Si le candidat répond à plusieurs lots, le budget peut êtreconsolidé par typologie prestation (exemple: budget 1: AEMO Mont-de-Marsan + AEMODax/ budget 2 : AEMO-R Mont-de-Marsan + AEMO-R Dax).e Distincte de celle de tout autre établissement social ou médico-social qu'il pourrait déjàgérer, sauf en cas d'extension de service de milieu ouvert existant et autorisé dans le ressortterritorial du Département des Landes. Toute candidature présentant un budget consolidéavec celui d'un autre type de dispositif déjà existant sera considérée manifestementirrecevable. |e Réalisé dans le cadre normalisé en vigueur et sur une année pleine. Toute candidatureprésentant un budget non conforme sera considérée manifestement irrecevable.Page 12 sur 13
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2025-08-20-00003 - 20/08/2025 Avis d'appel a projets n°ASE 2025
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Au regard du mode de fonctionnement de l'établissement, les modalités de financement arrêtéespar le Département sont les suivantes : attribution d'un prix de journée.Le budget présenté par le candidat répondra aux critères suivants :
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Prix de journée: 9€maximumTaux d'activité 100% 100% Reconduction dufinancement actuellementFinancement public allouéalloué (par type de 735 840 € 776 720 €prestation)
Le montant total du financement public nouvellement attribué dans le cadre de cet appel à projetsest de 1 512 560 € maximum, hors variantes potentiellement proposées par les candidats.L'instruction tiendra compte de la cohérence des moyens sollicités au regard de la qualité de priseen charge proposée et des efforts de mutualisation des moyens.Si le prix de journée proposé est supérieur à celui inscrit au cahier des charges pour des motifsjustifiés par le candidat, la proposition budgétaire sera reportée négativement sur la notation maisle dossier restera admissible.Le candidat prendra en compte que les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui fait l'objetd'une mesure de milieu ouvert continuent d'incomber aux titulaires de l'autorité parentale. LeDépartement ne prend pas en charge ces frais au titre de l'assistance éducative, ni par le biais de latarification du service, ni par des financements distincts.
B. Mutualisation des moyens humains et matérielsAfin de garantir un prix de journée compatible avec le cadrage budgétaire, le candidat apporteraune attention particulière, lors de la construction de son projet, à la mise en place demutualisations et coopérations avec d'autres services dont il a la gestion et/ou d'autres organismesgestionnaires, ainsi qu'avec les acteurs du territoire (associations, collectivités...).
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 0 AU 2025
KE. LXavier FORTINON, Gilles CLAVREUL,Président du Conseil départemental Préfet des Landes
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