SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-026
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-01-30-00025 - Arrêté inter-préfectoral portant sur
l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du
territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00025
Arrêté inter-préfectoral portant sur l'interdiction
temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du
territoire de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00025 - Arrêté inter-préfectoral portant sur
l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 3
PD'ÈÉIŒEEINE- PRÉFETL'EUREMARITIME B,,Ê....
FratermitéDIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MERService Transitions, Ressources et MilieuxBureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
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Arrêté inter-préfectoraldu 3 () 1AN 2025portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de laréserve naturelle nationale de l'estuaire de la SeineLe Préfet de la région Normandie Le Préfet de l'EurePréfet de la Seine-Maritime Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'environnement ;le décret du 30 décembre 1997 modifié portant création de-la réserve naturelle de I'estuaire dela Seine ;le décret du Président de la République en- date 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 pbrtant nomination deM. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à 'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage. et augibier d'eau ;I'arrété du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de laréserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance de laréserve naturelle de I'estuaire de la Seine ;le procès verbal du comité consultatif de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine du 26 mai2010 ;I'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine du19 décembre 2024 ;Considérant -qu'aprés la date de fermeture définitive de la chasse au gibier d'eau, la présence humaine denuit ne se justifie d'aucune manière, compte tenu de la nature de ce site classé en réservenaturelle nationale ;v'il importe de préserver la quiétude de l'avifaune présente sur ce site ;q p p q pPréfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00025 - Arrêté inter-préfectoral portant sur
l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la merARRETENTArticle 1% - Toute pénétration est interdite la nuit sur la partie émergée du territoire de la réservenaturelle nationale de l'estuaire de la Seine, située au sud du canal du Havre à Tancarville (cf. carteen annexe), sur le territoire des communes de la Seine-Maritime et de l'Eure, pour la période du1* février au 15 mars 2025 inclus.La nuit est définie comme la période comprise entre une heure après le coucher du soleil et une'heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département.La présence de toute personne et de tout véhicule est interdite sur les mêmes territoires et à lamême période que ceux précisés dans le premier alinéa entre les heures suivantes : une heuretrente minutes après le coucher du soleil et une heure trente minutes avant le lever du soleil auchef-lieu du département. Ces interdictions ne s'appliquent pas aux engins stationnés utilisés pourla coupe de la roselière, aux agents des services publics et agents du gestionnaire de la réserve encharge d'une mission de contrôle, ainsi qu'aux services de secours et opérations d'urgence.Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, les sous-préfets des arrondissements du Havre et de Bernay, les directeurs départementaux des territoires etde la mer de la Seine-Maritime et de I'Eure, les chefs des services départementaux de l'officefrançais de la biodiversité de la Seine-Maritime et de l'Eure, les responsables de groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime et de l'Eure, et les directeurs départementauxde la sécurité publique de la. Seine-Maritime et de I'Eure concernés sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desdépartements de la Seine-Maritime et de l'Eure et dont copie sera transmise aux directeurs desgrands ports maritimes du Havre et de Rouen, aux présidents des fédérations départementales deschasseurs de la Seine-Maritime et de l'Eure, aux présidents des associations de chasse du domainepublic maritime de la Seine-Maritime et de l'Eure, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie dessecteurs concernés.Fait à Rouen, le 3 JAN. 2025Leprefeddeda SÎΗ/MaT"Ëme'," Le préfet de I'Eure,Le « ks (AT e
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
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